Einde inhoudsopgave
Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
Article premier
Geldend
Geldend vanaf 07-10-1977
- Bronpublicatie:
05-10-1973, Trb. 1975, 108 (uitgifte: 02-10-1975, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
07-10-1977
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
10-10-1977, Trb. 1977, 144 (uitgifte: 10-10-1977, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Intellectuele-eigendomsrecht / Bijzondere onderwerpen
(1)
Les locaux de l'Organisation sont inviolables.
(2)
Les autorités des Etats où l'Organisation a ses locaux ne peuvent pénétrer dans ces locaux qu'avec le consentement du Président de l'Office européen des brevets. Ce consentement est présumé acquis en cas d'incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.
(3)
La remise dans les locaux de l'Organisation de tous actes de procédure nécessités par une instance en justice concernant l'Organisation ne constitue pas une infraction à l'inviolabilité.