Article 76

Geldend

Documentgegevens:

Geldend vanaf 27-04-1955

Bronpublicatie:: 28-06-1952, Trb. 1953, 69 (uitgifte: 04-09-1953, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 27-04-1955
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 01-03-1963, Trb. 1963, 37 (uitgifte: 01-01-1963, kamerstukken/regelingnummer: -)
Overige regelgevende instantie(s): International Labour Organization
Vakgebied(en): Internationale sociale zekerheid / Algemeen

1.

Tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage à fournir dans le rapport annuel qu'il doit présenter sur l'application de la convention, conformément à l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail:

a)

des renseignements complets sur la législation donnant effet aux dispositions de la convention;

b)

les preuves qu'il a satisfait aux exigences statistiques formulées par:

i): les articles 9a), b), c) ou d); 15a), b) ou d); 21a) ou c); 27a), b) ou d); 33a) ou b); 41a), b) ou d); 48a), b) ou c); 55a), b) ou d); 61a), b) ou d) quant au nombre des personnes protégées;
ii): les articles 44, 65, 66 ou 67 quant aux montants des prestations;
iii): l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 18 quant à la durée des indemnités de maladie;
iv): le paragraphe 2 de l'article 24 quant à la durée des prestations de chômage;
v): le paragraphe 2 de l'article 71 quant à la proportion des ressources qui proviennent des cotisations d'assurance des salariés protégés;

ces preuves devront être fournies en se conformant autant que possible, quant à leur présentation, aux suggestions faites par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail en vue d'une plus grande uniformité à cet égard.

2.

Tout Membre qui ratifie la présente convention adressera au Directeur général du Bureau international du Travail, à des intervalles appropriés, selon ce que décidera le Conseil d'administration, des rapports sur l'état de sa législation et de sa pratique concernant les dispositions de chacune des Parties II à X de la convention qui n'ont pas déjà été spécifiées dans la ratification du Membre dont il s'agit ou dans une notification ultérieure faite en application de l'article 4.