Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales:artikel 59

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Article 59 Signature et ratification

Geldend

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1.

La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée. Les ratifications seront déposées près de Secrétaire Général lu Conseil de l'Europe.

2.

L'Union européenne peut adhérer à la présente Convention.

3.

La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt de dix instruments de ratification.

4.

Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l'instrument de ratification.

5.

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera à tous les Membres du Conseil de l'Europe l'entrée en vigueur de la Convention, les noms des Hautes Parties Contractantes qui l'auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification intervenu ultérieurement.

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