Overeenkomst betreffende de toetreding van de Helleense Republiek tot de Overeenkomst ter uitvoering van het tussen de Regeringen van de Staten van de Benelux Economische Unie, van de Bondsrepubliek Duitsland en van de Franse Republiek op 14 juni 1985 te Schengen gesloten Akkoord betreffende de geleidelijke afschaffing van de controles aan de gemeenschappelijke grenzen ondertekend te Schengen op 19 juni 1990, waartoe de Italiaanse Republiek bij de op 27 november 1990 te Parijs ondertekende Overeenkomst en het Koninkrijk Spanje en de Portugese Republiek bij de op 25 juni 1991 te Bonn ondertekende Overeenkomsten zijn toegetreden:verdragpartijgrp

Partijen en gegevens

Geldend

Documentgegevens:

Geldend vanaf 01-12-1997

Bronpublicatie:: 06-11-1992, Trb. 1993, 18 (uitgifte: 05-02-1993, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 01-12-1997
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 28-11-1997, Trb. 1997, 297 (uitgifte: 01-01-1997, kamerstukken/regelingnummer: -)
Vakgebied(en): EU-recht / Bijzondere onderwerpen
Douane (V)

Bronnen

Trb. 1993, 18

Trb. 1997, 297

Trb. 2010, 299

Partijen

Partij	Datum inwerkingtreding	Voorbehoud
België	01-12-1997
Duitsland	01-12-1997
Frankrijk	01-12-1997
Griekenland	01-12-1997	1
Italië	01-12-1997
Luxemburg	01-12-1997
het Koninkrijk der Nederlanden (het Europese deel van Nederland)	01-12-1997
Portugal	01-12-1997
Spanje	01-12-1997

Voorbehouden, verklaringen en bezwaren

1	Bekrachtiging door Griekenland met de volgende verklaringen: Déclaration (Selon l'article 55): Le Gouvernement de la République hellénique déclare, en application de l'article 55 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, qu'elle n'est pas liée par l'article 54 de la Convention dans les cas suivants: 1. Lorsque les faits visés par le jugement étranger ont lieu soit en tout soit en partie sur le territoire de la République hellénique. Cette exception ne s'applique cependant si ces faits ont eu lieu en partie sur le territoire de la Partie Contratrante où le jugement a été rendu. 2. Lorsque l'infraction visée par le jugement étranger à été commise par un fonctionnaire de l'Etat grec, en violation des obligations de sa charge. 3. Lorsque les faits visés par le jugement étranger constituent les infractions mentionnées ci-dessous, prévues par la législation pénale grecque: a) haute trahison (articles 134–137 du Code Pénal). b) trahison envers le pays (articles 138–152 du Code Pénal). c) infractions commises contre les organes de l'Etat et le gouvernement (articles 157–160 du Code Pénal). d) atteintes contre le Président de la République (article 168 du Code Pénal). e) infractions relatives au service militaire et à l'obligation au service militaire (articles 202–206 du Code Pénal). f) Piraterie (article 215 du Code de Droit Naval Public). g) infractions relatives à la monnaie (article 207–215 du Code Pénal). h) trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes. i) violation de la législation sur la protection des antiquités et du patrimoine culturel du pays. 4. Lorsqu'il s'agit d'une infraction pour laquelle les conventions internationales signées et ratifiées par l'Etat grec prévoient l'application des lois pénales grecques. Déclaration (selon l'article 57): Le Gouvernement de la République hellénique désigne les autorités suivantes qui seront habilitées selon le paragraphe 2 de l'article 57 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen: a) Les Procureurs Généraux compétents. b) Le Ministère de Justice. .

Bekrachtiging door Griekenland met de volgende verklaringen:

Déclaration (Selon l'article 55): Le Gouvernement de la République hellénique déclare, en application de l'article 55 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, qu'elle n'est pas liée par l'article 54 de la Convention dans les cas suivants:

1.

Lorsque les faits visés par le jugement étranger ont lieu soit en tout soit en partie sur le territoire de la République hellénique. Cette exception ne s'applique cependant si ces faits ont eu lieu en partie sur le territoire de la Partie Contratrante où le jugement a été rendu.

2.

Lorsque l'infraction visée par le jugement étranger à été commise par un fonctionnaire de l'Etat grec, en violation des obligations de sa charge.

3.

Lorsque les faits visés par le jugement étranger constituent les infractions mentionnées ci-dessous, prévues par la législation pénale grecque:

a): haute trahison (articles 134–137 du Code Pénal).
b): trahison envers le pays (articles 138–152 du Code Pénal).
c): infractions commises contre les organes de l'Etat et le gouvernement (articles 157–160 du Code Pénal).
d): atteintes contre le Président de la République (article 168 du Code Pénal).
e): infractions relatives au service militaire et à l'obligation au service militaire (articles 202–206 du Code Pénal).
f): Piraterie (article 215 du Code de Droit Naval Public).
g): infractions relatives à la monnaie (article 207–215 du Code Pénal).
h): trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes.
i): violation de la législation sur la protection des antiquités et du patrimoine culturel du pays.

4.

Lorsqu'il s'agit d'une infraction pour laquelle les conventions internationales signées et ratifiées par l'Etat grec prévoient l'application des lois pénales grecques.

Déclaration (selon l'article 57): Le Gouvernement de la République hellénique désigne les autorités suivantes qui seront habilitées selon le paragraphe 2 de l'article 57 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen:

a): Les Procureurs Généraux compétents.
b): Le Ministère de Justice.