Convention sur la cybercriminalité:artikel 17

Convention sur la cybercriminalité

Article 17 Conservation et divulgation partielle rapides de données relatives au trafic

Geldend

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1.

Afin d'assurer la conservation des données relatives au trafic, en application de l'article 16, chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires:

a)

pour veiller à la conservation rapide de ces données relatives au trafic, qu'un seul ou plusieurs fournisseurs de services aient participé à la transmission de cette communication; et

b)

pour assurer la divulgation rapide à l'autorité compétente de la Partie, ou à une personne désignée par cette autorité, d'une quantité suffisante de données relatives au trafic pour permettre l'identification par la Partie des fournisseurs de services et de la voie par laquelle la communication a été transmise.

2.

Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 15.

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