Chapitre III Incrimination, détection et répression

Art. 15. Corruption d'agents publics nationaux

Art. 16. Corruption d'agents publics étrangers et de fonctionnaires d'organisations internationales publiques

Art. 17. Soustraction, détournement ou autre usage illicite de biens par un agent public

Art. 18. Trafic d'influence

Art. 19. Abus de fonctions

Art. 20. Enrichissement illicite

Art. 21. Corruption dans le secteur privé

Art. 22. Soustraction de biens dans le secteur privé

Art. 23. Blanchiment du produit du crime

Art. 24. Recel

Art. 25. Entrave au bon fonctionnement de la justice

Art. 26. Responsabilité des personnes morales

Art. 27. Participation et tentative

Art. 28. La connaissance, l'intention et la motivation en tant qu'éléments d'une infraction

Art. 29. Prescription

Art. 30. Poursuites judiciaires, jugement et sanctions

Art. 31. Gel, saisie et confiscation

Art. 32. Protection des témoins, des experts et des victimes

Art. 33. Protection des personnes qui communiquent des informations

Art. 34. Conséquences d'actes de corruption

Art. 35. Réparation du préjudice

Art. 36. Autorités spécialisées

Art. 37. Coopération avec les services de détection et de répression

Art. 38. Coopération entre autorités nationales

Art. 39. Coopération entre autorités nationales et secteur privé

Art. 40. Secret bancaire

Art. 41. Antécédents judiciaires

Art. 42. Compétence