Article 39 Copies, traductions et taxes pour les offices élus

Geldend

Documentgegevens:

Geldend vanaf 01-01-1985

Bronpublicatie:: 03-02-1984, Trb. 1984, 90 (uitgifte: 01-01-1984, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 01-01-1985
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 03-02-1984, Trb. 1984, 90 (uitgifte: 01-01-1984, kamerstukken/regelingnummer: -)
Vakgebied(en): Intellectuele-eigendomsrecht / Octrooirecht

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a)

Si l'élection d'un Etat contractant a été effectuée avant l'expiration du dix-neuvième mois à compter de la date de priorité, l'article 22 ne s'applique pas à cet Etat; le déposant remet à chaque office élu une copie de la demande internationale (sauf si la communication visée à l'article 20 a déjà eu lieu) et une traduction (telle qu'elle est prescrite) de cette demande et lui paie (le cas échéant) la taxe nationale au plus tard à l'expiration d'un délai de trente mois à compter de la date de priorité.

b)

Toute législation nationale peut, pour l'accomplissement des actes mentionnés au sous-alinéa a), fixer des délais expirant après celui qui figure audit sous-alinéa.

2.

Les effets prévus à l'article 11.3) cessent dans l'Etat élu avec les mêmes conséquences que celles qui découlent du retrait d'une demande nationale dans cet Etat si le déposant n'exécute pas les actes mentionnés à l'alinéa 1) a) dans le délai applicable selon l'alinéa 1) a) ou b).

3.

Tout office élu peut maintenir les effets prévus à l'article 11.3) même lorsque le déposant ne remplit pas les conditions prévues à l'alinéa 1) a) ou b).