Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant a bord des aéronefs:artikel 11

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant a bord des aéronefs

Article 11

Geldend

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1.

Lorsque, illicitement, et par violence ou menace de violence, une personne à bord a gêné l'exploitation d'un aéronef en vol, s'en est emparé ou en a exercé le contrôle, ou lorsqu'elle est sur le point d'accomplir un tel acte, les Etats contractants prennent toutes mesures appropriées pour restituer ou conserver le contrôle de l'aéronef au commandant légitime.

2.

Dans les cas visés au paragraphe précédent, tout Etat contractant où atterrit l'aéronef permet aux passagers et à l'équipage de poursuivre leur voyage aussitôit que possible. Il restitue l'aéronef et sa cargaison à ceux qui ont le droit de les détenir.

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