Article 94

Chaque Membre des Nations Unies s'engage à se conformer à la décision de la Cour Internationale de Justice dans tout litige auquel il est partie.

Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un arrêt rendu par la Cour, l'autre partie peut recourir au Conseil de Sécurité et celui-ci, s'il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l'arrêt.