Convention relative à l'adhésion de la république tchèque, de la république d'estonie, de la république de chypre, de la république de lettonie, de la république de lituanie, de la république de hongrie, de la république de malte, de la république de pologne, de la république de slovénie et de la république slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la cour de justice des communautés Européennes:regkop

Convention relative à l'adhésion de la république tchèque, de la république d'estonie, de la république de chypre, de la république de lettonie, de la république de lituanie, de la république de hongrie, de la république de malte, de la république de pologne, de la république de slovénie et de la république slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la cour de justice des communautés Européennes

Aanhef

Geldend

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Convention du 14 avril 2005

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

COMPTE TENU de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment de son article 5, paragraphe 2,

RAPPELANT que, en adhérant à l'Union européenne, les nouveaux États membres se sont engagés à adhérer à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'au premier et au deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, tels que modifiés par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, signée à Luxembourg le 10 avril 1984, par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, signée à Funchal le 18 mai 1992, et par la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, signée à Bruxelles le 29 novembre 1996,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Verdragpartijgroep

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