Einde inhoudsopgave
Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique Française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
Article 66
Geldend
Geldend vanaf 01-01-2004
- Redactionele toelichting
Met ingang van 01-01-2004 zijn de overeenkomstige bepalingen die in de betrekkingen tussen de EU-lidstaten van toepassing zijn, vervangen door Kaderbesluit 2008/584/JBZ.
- Bronpublicatie:
13-06-2002, PbEG 2002, L 190 (uitgifte: 18-07-2002, regelingnummer: 2002/584/JBZ)
- Inwerkingtreding
01-01-2004
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
13-06-2002, PbEG 2002, L 190 (uitgifte: 18-07-2002, regelingnummer: 2002/584/JBZ)
- Vakgebied(en)
EU-recht / Bijzondere onderwerpen
Douane (V)
1.
Si l'extradition d'une personne réclamée n'est pas manifestement interdite en vertu du droit de la Partie Contractante requise, cette Partie Contractante peut autoriser l'extradition sans procédure formelle d'extradition, à condition que la personne réclamée y consente par procès-verbal établi devant un membre du pouvoir judiciaire et après audition par celui-ci, pour l'informer de son droit à une procédure formelle d'extradition. La personne réclamée peut se faire assister d'un avocat au cours de son audition.
2.
Dans le cas d'une extradition en vertu du paragraphe 1, la personne réclamée qui déclare explicitement renoncer à la protection que lui confère le principe de la spécialité, ne peut révoquer cette déclaration.