Einde inhoudsopgave
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996)
Article 26 Conditions à remplir pour devenir partie au traité
Geldend
Geldend vanaf 20-05-2002
- Bronpublicatie:
20-12-1996, Trb. 1997, 319 (uitgifte: 24-12-1997, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
20-05-2002
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
14-10-2003, Trb. 2003, 162 (uitgifte: 01-01-2003, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Intellectuele-eigendomsrecht / Bijzondere onderwerpen
1.
Tout État membre de l'OMPI peut devenir partie au présent traité.
2.
L'Assemblée peut décider d'autoriser à devenir partie au présent traité toute organisation intergouvernementale qui déclare qu'elle a compétence, et dispose d'une législation propre liant tous ses États membres, en ce qui concerne les questions régies par le présent traité et qu'elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent traité.
3.
La Communauté européenne, ayant fait la déclaration visée à l'alinéa précédent lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peut devenir partie au présent traité.