Aanhef

Les Hautes Parties Contractantes au Traité instituant la Communauté économique européenne,

Considérant que la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ci-après dénommée ‘convention de Rome’, entrera en vigueur après le dèpôt du septième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

Considérant que l'application uniforme des règles instituées par la convention de Rome exige qu'un mécanisme assurant l'uniformité de leur interprétation soit établi et qu'à cette fin il convient d'attribuer des compétences appropriées à la Cour de justice des Communautés européennes, même avant que la convention de Rome ne soit en vigueur à l'égard de tous les Etats membres de la Communauté économique européenne;

Ont décidé de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

Sa Majesté le Roi des Belges:

Paul de Keersmaeker

Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes et à l'Agriculture, adjoint au Ministre des Relations extérieures

Sa Majesté la Reine du Danemark:

Knud Erik Tygesen

Secrétaire d'Etat

le Président de la République fédérale d'Allemagne:

Irmgard Adam-Schwaetzer

Ministre adjoint aux Affaires étrangères

le Président de la République Hellénique:

Théodoros Pangalos

Ministre suppléant aux Affaires étrangères

Sa Majesté le Roi d'Espagne:

Francisco Fernandez Ordoñez

Ministre des Affaires étrangères

le Président de la République Française:

Philippe Louët

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire

le Président de l'Irlande:

Brian Lenihan

Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères

le Président de la République Italienne:

Gianni Manzolini

Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg:

Jacques Poos

Vice-Président du Gouvernement, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération, Ministre de l'Economie et des Classes moyennes, Ministre du Trésor

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

H. van den Broek

Ministre des Affaires étrangères

le Président de la République Portugaise:

João de Deus Pinheiro

Ministre des Affaires étrangères

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Lynda Chalker

Ministre adjoint des Affaires étrangères et au Commonwealth

Lesquels, réunis au sein du Conseil des Communautés européennes, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

Sont convenus de ce qui suit: