Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique:artikel 4

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique

Article 4

Geldend

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1.

Les agents publics doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi.

2.

Une telle protection doit notamment s'appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de:

a)

subordonner l'emploi d'un agent public à la condition qu'il ne s'affilie pas à une organisation d'agents publics ou cesse de faire partie d'une telle organisation;

b)

congédier un agent public ou lui porter préjudice par tous autres moyens, en raison de son affiliation à une organisation d'agents publics ou de sa participation aux activités normales d'une telle organisation.

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