Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen):artikel 22

Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)

Article 22 Grande Chambre de recours

Geldend

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1.

La Grande Chambre de recours est compétente pour:

a)

statuer sur les questions de droit qui lui sont soumises par les chambres de recours en vertu de l'article 112;

b)

donner des avis sur les questions de droit qui lui sont soumises par le Président de l'Office européen des brevets en vertu de l'article 112;

c)

statuer sur les requêtes en révision des décisions des chambres de recours en vertu de l'article 112bis.

2.

Dans les procédures prévues au paragraphe 1 a) et b), la Grande Chambre de recours se compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens. Dans les procédures prévues au paragraphe 1 c), la Grande Chambre de recours se compose de trois ou cinq membres, conformément au règlement d'exécution. Dans toutes les procédures, la présidence est assurée par un membre juriste.

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