Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés Européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés Européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980:artikel 3
Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés Européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Article 3
Geldend
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Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification par l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité.
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