Einde inhoudsopgave
Statut de la Cour Internationale de Justice
Article 43
Geldend
Geldend vanaf 24-10-1945
- Bronpublicatie:
26-06-1945, Trb. 1971, 55 (uitgifte: 07-04-1971, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
24-10-1945
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
25-04-1951, Trb. 1951, 44 (uitgifte: 01-01-1951, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Rechtshandhaving
Internationaal strafrecht / Internationale tribunalen
1.
La procédure a deux phases: l'une écrite, l'autre orale.
2.
La procédure écrite comprend la communication à juge et à partie des mémoires, des contremémoires, et éventuellement, des répliques, ainsi que de toute pièce et document à l'appui.
3.
La communication se fait par l'entremise du Greffier dans l'ordre et les délais déterminés par la Cour.
4.
Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre en copie certifiée conforme.
5.
La procédure orale consiste dans l'audition par la Cour des témoins, experts, augents, conseils et avocats.