Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996):artikel 30

Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996)

Article 30 Date de la prise d'effet des obligations découlant du traité

Geldend

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Le présent traité lie

i)

les 30 États visés à l'article 29 à compter de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur;

ii)

tous les autres États à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'État a déposé son instrument auprès du directeur général de l'OMPI;

iii)

la Communauté européenne à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion si cet instrument a été déposé après l'entrée en vigueur du présent traité conformément à l'article 29, ou de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent traité si cet instrument a été déposé avant l'entrée en vigueur du présent traité;

iv)

toute autre organisation intergouvernementale qui est autorisée à devenir partie au présent traité, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion.

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