Convention entre la Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives:regkop

Convention entre la Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives

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Geldend

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Convention du 7 septembre 1967

Les Gouvernements des Etats membres de la Communauté Economique Européenne,

Considérant que les infractions aux lois douanières portent préjudice aux intérêts économiques et fiscaux de leurs pays respectifs, aussi bien qu'aux intérêts légitimes du commerce, de l'industrie et de l'agriculture, et qu'elles compromettent les buts des Traités instituant les Communautés Européennes,

Considérant qu'il importe, pour garantir l'application uniforme des régimes tarifaires prévus par ces Traités, d'assurer l'exacte perception des droits de douane,

Convaincus que la lutte contre les infractions aux lois douanières et la recherche d'une plus grande exactitude dans l'application des droits de douane seraient rendues plus efficaces par la coopération entre les Administrations douanières,

Soucieux d'assurer le développement et le fonctionnement de l'union douanière entre les Etats Contractants par une collaboration étroite des Administrations douanières,

Sont convenus de ce qui suit:

Verdragpartijgroep

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