Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant a bord des aéronefs:artikel 4

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant a bord des aéronefs

Article 4

Geldend

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Un Etat contractant qui n'est pas l'Etat d'immatriculation ne peut gêner l'exploitation d'un aéronef en vol en vue d'exercer sa compétence pénale à l'égard d'une infraction commise à bord que dans les cas suivants:

a)

cette infraction a produit effet sur le territoire dudit Etat;

b)

cette infraction a été commise par ou contre un ressortissant dudit Etat ou une personne y ayant sa résidence permanente;

c)

cette infraction compromet la sécurité dudit Etat;

d)

cette infraction constitute une violation des règles ou règlements relatifs au vol ou à la manoeuvre des aéronefs en vigueur dans ledit Etat;

e)

l'exercice de cette compétence est nécessaire pour assurer le respect d'une obligation qui incombe audit Etat en vertu d'un accord international multilatéral.

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