Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union Européenne:artikel 26

Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union Européenne

Article 26 Application territoriale

Geldend

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La présente convention s'appliquera à Gibraltar dès que l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire sera étendue à Gibraltar.

Le Royaume-Uni avertit par écrit le président du Conseil qu'il souhaite appliquer la convention aux îles anglo-normandes et à l'île de Man à la suite de l'extension de l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire à ces territoires. Le Conseil statue à l'unanimité sur cette demande.

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