Einde inhoudsopgave
Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique Française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
Article 47
Geldend
Geldend vanaf 26-03-2003
- Bronpublicatie:
27-02-2003, PbEU 2003, L 67 (uitgifte: 01-01-2003, regelingnummer: 2003/170/JAI)
- Inwerkingtreding
26-03-2003
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
27-02-2003, PbEU 2003, L 67 (uitgifte: 01-01-2003, regelingnummer: 2003/170/JAI)
- Vakgebied(en)
EU-recht / Bijzondere onderwerpen
Douane (V)
1.
Les Parties Contractantes peuvent conclure des accords bilatéraux permettant le détachement, pour une durée déterminée ou indéterminée, de fonctionnaires de liaison d'une Partie Contractante auprès de services de police de l'autre Partie Contractante.
2.
Le détachement de fonctionnaires de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties Contractantes, notamment en accordant l'assistance
- a.
sous la forme d'échange d'informations aux fins de la lutte tant préventive que répressive contre la criminalité;
- b.
dans l'exécution de demandes d'entraide policière et judiciaire en matière pénale;
- c.
pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la surveillance des frontières extérieures.
3.
Les fonctionnaires de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie Contractante d'origine et par la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapport au chef du service de police auprès duquel ils sont détachés.