Protocole n° 14 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention:artikel 20

Protocole n° 14 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Artikel 20

Geldend

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1.

A la date de l'entrée en vigueur du présent Protocole, ses dispositions s'appliquent à toutes les requêtes pendantes devant la Cour ainsi qu'à tous les arrêts dont l'exécution fait l'objet de la surveillance du Comité des Ministres.

2.

Le nouveau critère de recevabilité inséré par l'article 12 du présent Protocole dans l'article 35, paragraphe 3.b de la Convention, ne s'applique pas aux requêtes déclarées recevables avant l'entrée en vigueur du Protocole. Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent Protocole, seules les Chambres et la Grande Chambre de la Cour peuvent appliquer le nouveau critère de recevabilité.

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