Einde inhoudsopgave
Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas
Article 49
Geldend
Geldend vanaf 11-12-1967
- Bronpublicatie:
27-06-1962, Trb. 1962, 97 (uitgifte: 25-09-1962, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
11-12-1967
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
21-11-1967, Trb. 1967, 183 (uitgifte: 01-01-1967, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal strafrecht / Justitiële en politionele samenwerking
1.
Le présent Traité sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement belge.
2.
Il entrera en vigueur deux mois après le dépôt du dernier instrument de ratification.
3.
Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra en tout temps dénoncer le présent Traité.
4.
La dénonciation s'effectuera par un avis notifié aux deux autres Hautes Parties Contractantes et elle produira son effet six mois après qu'elle aura été notifiée.
5.
La dénonciation ne produira son effet qu'en ce qui concerne la Partie qui l'aura notifiée. Le Traité restera en vigueur entre les deux autres Parties.
6.
La dénonciation peut se limiter aux territoires ou à certains territoires visés à l'article 48, paragraphe 2.