Aanhef

Le Président du Reich allemand; le Président fédéral de la République d'Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; le Président de la République du Chili; le Président du Gouvernement national de la République chinoise; le Président de la République de Colombie; le Président de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande; le Président de la République de Pologne, pour la Ville libre de Dantzig; Sa Majesté le Roi d'Egypte; Sa Majesté le Roi d'Espagne; le Gouvernement de la République d'Estonie; le Président de la République française; le Président de la République hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande, pour l'Islande; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; le Président de la République de Lettonie; Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg; le Président des Etats-Unis du Mexique; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République du Pérou; le Président de la République de Pologne; le Président de la République portugaise; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil fédéral suisse; le Président de la République tchécoslovaque; le Président de la République de l'Uruguay; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,

Considérant qu'il importerait de régler par voie d'accord international les questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité;

Convaincus qu'il est de l'intérêt général de la communauté internationale de faire admettre par tous ses membres que tout individu devrait avoir une nationalité et n'en posséder qu'une seule;

Reconnaissant par suite que l'idéal vers lequel l'humanité doit s'orienter dans ce domaine consiste à supprimer tout ensemble les cas d'apatridie et ceux de double nationalité;

Estimant que, dans les conditions économiques et sociales existant actuellement dans les divers pays, il n'est pas possible de procéder dès maintenant à un règlement uniforme de tous les problèmes susindiqués;

Désireux néanmoins de commencer cette grande oeuvre par un premier essai de codification progressive, en réglant celles des questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité sur lesquelles une entente internationale est présentement possible,

Ont résolu de conclure une Convention et, à cet effet, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Le Président du Reich allemand:

M. Göppert, Ministre plénipotentiaire;

M. H. Hering, Conseiller intime, Chef de Département au Ministère de l'Intérieur du Reich.

Le Président fédéral de la République d'Autriche:

Le docteur Marc Leitmaier, Conseiller juridique de la Chancellerie fédérale, Département des Affaires étrangères.

Sa Majesté le Roi des Belges:

M. J. de Ruelle, Jurisconsulte du Ministère des Affaires étrangères.

Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes:

Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, ainsi que toutes parties de l'Empire britannique non Membres séparés de la Société des Nations:

Sir Maurice Gwyer, K.C.B., Procureur général de Sa Majesté et ‘Solicitor’ pour les Affaires de Sa Trésorerie;

Mr. O. F. Dowson, O.B.E., Conseiller juridique adjoint au ‘Home Office’.

Pour le Dominion du Canada:

L'Honorable Philippe Roy, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française.

Pour le Commonwealth d'Australie:

Sir Maurice Gwyer, K.C.B., Procureur général de Sa Majesté et ‘Solicitor’ pour les Affaires de Sa Trésorerie;

Mr. O. F. Dowson, O.B.E., Conseiller juridique adjoint au ‘Home Office’.

Pour l'Union Sud-Africaine:

Mr. C. W. H. Landsdown, K.C., B.A., LL.B., Conseiller juridique du Gouvernement de l'Union Sud-Africaine, ancien Procureur général de la Province du Cap de Bonne-Espérance.

Pour l'Etat libre d'Irlande:

Mr. John J. Hearne, Conseiller juridique au Département des Affaires extérieures.

Pour l'Inde:

Sir Basanta Kumar Mullick, I.C.S., Membre du Conseil de l'Inde, ancien Juge à la Haute Cour de Patna.

Le Président de la République du Chili:

M. Miguel Cruchaga-Tocornal, ancien Président du Conseil, ancien Ambassadeur près le Président des Etats-Unis d'Amérique, ancien Professeur de droit international, Président des Commissions mixtes de Réclamations entre le Mexique et l'Allemagne et le Mexique et l'Espagne;

M. Alejandro Alvarez, Membre de l'Institut de France, Membre et ancien Vice-Président de l'Institut de Droit international, Conseiller juridique des Légations du Chili en Europe;

Vice-Amiral Hipolito Marchant, Délégué naval permanent auprès de la Société des Nations.

Le Président du Gouvernement national de la République chinoise:

Le docteur Woo Kaiseng, Ministre plénipotentiaire, Directeur du Bureau permanent de la Délégation chinoise auprès de la Société des Nations, Chargé d'affaires à Berne.

Le Président de la République de Colombie:

M. Antonio José Restrepo, Délégué permanent auprès de la Société des Nations, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, Membre de la Chambre des Représentants;

M. Francisco José Urrutia, ancien Ministre des Affaires étrangères, Délégué permanent auprès de la Société des Nations, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse.

Le Président de la République de Cuba:

Le docteur A. Diaz de Villar, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas;

Le docteur C. de Armenteros, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse.

Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande:

M. F. C. Martensen-Larsen, Directeur au Ministère de l'Intérieur;

M. V. L. Lorck, Directeur de la Navigation, Capitaine de vaisseau.

Le Président de la République de Pologne, pour la Ville libre de Dantzig:

M. Stefan Sieczkowski, Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère de la Justice de Pologne.

Sa Majesté le Roi d'Egypte:

Abd el Hamid Badaoui pacha, Président du Comité du Contentieux;

Mourad Sid Ahmed bey, Conseiller royal.

Sa Majesté le Roi d'Espagne:

M. Antonio Goicoechea, ancien Ministre de l'Intérieur, Membre de la Cour permanente d'Arbitrage, Membre de l'Académie royale des Sciences navales et politiques, Membre de la Commission générale de Codification d'Espagne, Professeur de droit international à l'Institut diplomatique de Madrid.

Le Gouvernement de la République d'Estonie:

M. Ants Piip, Professeur de droit international à l'Université de Tartu, ancien Chef de l'Etat, ancien Ministre des Affaires étrangères;

M. Alexandre Varma, Mag. jur., Directeur des Affaires adm inistratives au Ministère des Affaires étrangères.

Le Président de la République française:

M. P. Matter, Membre de l'Institut, Procureur général à la Cour de Cassation;

M. A. Kammerer, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas.

Le Président de la République hellénique:

M. N. Politis, ancien Ministre des Affaires étrangères, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française;

M. Megalos A. Caloyanni, ancien Conseiller à la Haute Cour d'Appel d'Egypte, ancien Juge ad hoc à la Cour permanente de Justice internationale;

M. J. Spiropoulos, Professeur de droit international à l'Université de Salonique.

Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie:

M. Jean Pelényi, Ministre Résident, Chef de la Délégation de Hongrie auprès de la Société des Nations.

Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande, pour l'Islande:

M. Sveinn Bjørnsson, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, Représentant de l'Islande au Danemark.

Sa Majesté le Roi d'Italie:

Le Professeur Amedeo Giannini, Ministre plénipotentiaire, Conseiller d'Etat.

Sa Majesté l'Empereur du Japon:

Le vicomte Kintomo Mushakoji, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Suède.

Le Président de la République de Lettonie:

M. Ch. Duzmans, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire prés Sa Majesté le Roi de Yougoslavie, Délégué permanent auprès de la Société des Nations;

M. R. Akmentin, Jurisconsulte au Ministère des Affaires étrangères, Professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Riga.

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg:

Le docteur Conrad Stumper, Conseiller de Gouvernement.

Le Président des Etats-Unis du Mexique:

M. Eduardo Suarez, Chef du Département juridique au Ministère des Affaires étrangères.

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

M. W. J. M. van Eysinga, Professeur de droit à l'Université de Leyde, Membre de la Cour permanente d'Arbitrage;

Le docteur J. Kosters, Conseiller à la Haute Cour.

Le Président de la République du Pérou:

M. Mariano H. Cornejo, Représentant au Conseil de la Société des Nations, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française.

Le Président de la République de Pologne:

M. Stefan Sieczkowski, Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère de la Justice;

Le docteur S. Rundstein, Conseiller juridique au Ministère des Affaires étrangères;

Le professeur J. Makowski, Chef de la Section des Traités au Ministère des Affaires étrangères.

Le Président de la République portugaise:

Le docteur José Caeiro da Matta, Recteur de l'Université de Lisbonne, Professeur aux Facultés de Droit de Coembrï et de Lisbonne, Vice-Président du Conseil supérieur d'Instruction publique;

Le docteur José Maria Vilhena Barbosa de Magalhaes, Professeur de droit à l'Université de Lisbonne, Membre du Comité d'experts pour la codification progressive du droit international de la Société des Nations, ancien Ministre des Affaires étrangères, de la Justice et de l'Instruction publique;

Le docteur José Lobo d'Avila Lima, Professeur de droit aux Universités de Lisbonne et de Coembrï, Conseiller juridique au Ministère des Affaires étrangères.

Le Président de la République du Salvador:

Le docteur J. Gustavo Guerrero, Délégué permanent auprès de la Société des Nations, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française.

Sa Majesté le Roi de Suède:

M. Karl Ivan Westman, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse.

Le Conseil fédéral Suisse:

M. Victor Merz, Juge fédéral;

M. Paul Dinichert, Ministre plénipotentiaire, Chef de la Division des Affaires étrangères du Département politique fédéral.

Le Président de la République tchécoslovaque:

M. Miroslav Plešinger Božinov, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas;

Le docteur Vàclav Joachim, Chef de Section au Ministère de l'Intérieur, Privat-docent du droit public, Directeur adjoint de l'Ecole libre des Sciences politiques à Prague.

Le Président de la République de l'Uruguay:

Le docteur Enrique Buero, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges et près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas.

Sa Majesté le Roi de Yougoslavie:

M. Ilia Choumenkovitch, Délégué permanent auprès de la Société des Nations, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse.

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: