Convention (No. 87) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical
Aanhef
Geldend
Geldend vanaf 04-07-1950
- Bronpublicatie:
09-07-1948, Stb. 1950, J 538 (uitgifte: 13-01-1950, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
04-07-1950
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
30-03-1951, Trb. 1951, 27 (uitgifte: 01-01-1951, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Overige regelgevende instantie(s)
International Labour Organization
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Mensenrechten
Convention du 9 juillet 1948
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à San-Francisco par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 17 juin 1948, en sa trente et unième session,
Après avoir décidé d'adopter sous forme d'une convention diverses propositions relatives à la liberté syndicale et la protection du droit syndical, question qui constitue le septième point à l'ordre du jour de la session.
Considérant que le Préambule de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail énonce, parmi les moyens susceptibles d'améliorer la condition des travailleurs et d'assurer la paix, ‘l'affirmation du principe de la liberté syndicale’;
Considérant que la Déclaration de Philadelphie a proclamé de nouveau que ‘la liberté d'expression et d'association est une condition indispensable d'un progrès soutenu’;
Considérant que la Conférence internationale du Travail, à sa trentième session, a adopté à l'unanimité les principes qui doivent être à la base de la réglemention internationale;
Considérant que l'Assemblée générale des Nations Unies, à sa deuxième session, a fait siens ces principes et a invité l'Organisation internationale du Travail à poursuivre tous ses efforts afin qu'il soit possible d'adopter une ou plusieurs conventions internationales;
adopte, ce neuvième jour de juillet mil neuf cent quarante-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.
Verdragpartijgroep