Convention entre la Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives:bijlage

Convention entre la Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives

Annexe PROTOCOL [vervallen]

Geldend

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Protocole additionnel

Au moment de procéder à la signature de la Convention entre la Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les Administrations douanières respectives, les plénipotentiaires soussignés ont fait la déclaration concordante suivante, qui forme partie intégrante de la Convention même:

1.

Les dispositions de la présente Convention n'imposent pas aux Administrations douanières l'obligation de fournir des renseignements provenant de banques ou d'institutions y assimilées.

2.

L'Administration douanière d'un Etat Contractant pourra refuser de communiquer des renseignements dont la production, selon l'avis de cet Etat, impliquerait la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. Tout refus d'assistance doit être motivé et, si l'Etat requérant le désire, faire l'objet d'une discussion verbale entre les Administrations respectives.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Rome, le 7 septembre 1967.

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