EHRM, 27-01-2009, nr. 67021/01

En 2000, à la suite de l'accident écologique, le premier requérant saisit certaines autorités administratives (le ministère de l'Environnement, la mairie de Baia Mare, la délégation de la Commission européenne en Roumanie, le cabinet du Premier Ministre, le Président de la Roumanie, la Préfecture de Maramureş) de plusieurs plaintes concernant le risque auquel lui et sa famille étaient exposés à raison de l'utilisation par la société Aurul (dont une partie de l'activité était située à proximité de leur domicile) d'un procédé technologique utilisant le cyanure de sodium.

Dans ses plaintes, il demandait aux autorités de mener une enquête afin de vérifier si l'activité en question fonctionnait conformément aux normes légales et si la société Aurul détenait une licence d'exploitation valable.

Par une lettre du 5 mars 2002, le Conseil départemental de Maramureş informa le premier requérant que la société, Transgold, n'avait pas encore obtenu de licence d'exploitation.

Le 1^er avril 2002, les représentants du ministère de l'Environnement lui répondirent que la société Transgold fonctionnait en vertu d'une licence d'exploitation légale.

Le 29 avril 2002, la mairie de Baia Mare adressa à cette dernière société une lettre l'invitant à accomplir les démarches nécessaires à l'obtention d'une licence d'exploitation.

Le 26 septembre 2003, la Commission de surveillance pour l'environnement (‘ Garda de mediu ’) informa le premier requérant que le procédé technologique utilisé par la société avait beaucoup évolué et que, s'agissant de la protection de l'environnement, l'exploitation s'effectuait en toute sécurité.

Par une lettre du 27 novembre 2003, le ministère de l'Environnement informa le premier requérant que les activités de la société Transgold ne représentaient aucun danger pour la santé publique et que la technologie utilisée l'était également dans d'autres pays.

En 2000, le premier requérant déposa des plaintes pénales contre les membres de la direction de l'usine auprès du parquet du tribunal de première instance de Maramureş, auprès du parquet du tribunal départemental de Maramureş, auprès du parquet général de la Cour suprême de justice et auprès du ministère de la Justice.

Il dénonçait à la fois le danger que l'utilisation de la technologie litigieuse représentait pour la santé des habitants de la ville de Baia Mare, les risques pour l'environnement et l'aggravation de l'état de santé de son fils, qui souffrait d'asthme.

Le 5 décembre 2000, le parquet de la Cour suprême de justice informa le premier requérant que sa plainte avait été renvoyée au parquet du tribunal départemental de Maramureş pour y être instruite.

Par une lettre du 20 décembre 2000, le parquet du tribunal départemental, après avoir sollicité des informations auprès du ministère de l'Environnement, envoya copie de la réponse obtenue au premier requérant. D'après les informations soumises par le ministère de l'Environnement le 18 décembre 2000, il n'y avait aucun risque de pollution lié au procédé technologique utilisé par la société.

Le 9 février 2001, le ministère de la Justice informa le premier requérant que sa plainte avait été renvoyée devant le parquet près la Cour suprême de justice pour y être instruite.

Par une ordonnance du 20 novembre 2001, le parquet du tribunal départemental de Maramureş rendit un non-lieu relativement à l'accident du 30 janvier 2000, au motif que les faits dont le premier requérant se plaignait ne constituaient pas des infractions au sens du code pénal roumain.

Les 22 février, 11 mars et 28 mars 2002, la Cour suprême de justice se déclara incompétente en la matière et rejeta la plainte du premier requérant.

Par deux ordonnances des 6 et 8 mars 2002, le parquet de la Cour suprême de justice renvoya la plainte du premier requérant devant le parquet de la cour d'appel de Cluj pour instruction.

Une nouvelle plainte formulée en 2005 par le premier requérant et dénonçant le danger que l'activité technologique en question représentait pour la santé et la vie de la population fit l'objet d'un dossier pénal (67/III/2005). Aucune ordonnance n'a été rendue concernant cette plainte.

Le 22 février 2000, le parquet du tribunal départemental de Maramureş ouvrit d'office une enquête pour pollution accidentelle (art. 85, 1^er alinéa, lettre c, de la loi n^o 137/1995). Étaient visés par cette enquête les membres du conseil d'administration de la société Aurul. Le 25 juillet 2002, le parquet de la Cour suprême de justice infirma un non-lieu du 3 décembre 2001 et ordonna au parquet de la cour d'appel de Cluj de réexaminer l'affaire.

Le 12 décembre 2002, le parquet de la cour d'appel de Cluj, retenant la force majeure due aux conditions météo défavorables (augmentation brusque de la température suivie d'une forte pluie) ordonna un non-lieu concernant M.N.N. (dirigeant de la société Aurul S.A.).

Le 29 janvier 2003, le procureur en chef du parquet de la Cour suprême de justice infirma cette dernière ordonnance et invita le parquet à reprendre les poursuites.

Les requérants se plaignent de la passivité des autorités nationales, qui étaient tenues, selon eux, de diffuser les informations propres à leur permettre d'évaluer les risques pouvant résulter pour eux et leurs proches du maintien de leur domicile dans le voisinage de l'exploitation de minerai d'or de la société Aurul. De ce fait, l'État roumain serait responsable de ne pas avoir pris les précautions nécessaires pour protéger la santé de la population et l'environnement, obligation qui serait prévue par l'article 8 de la Convention. Les intéressés invoquent la jurisprudence Guerra et autres c. Italie (arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions, 1998-I, p. 223, § 58). En particulier, le premier requérant affirme qu'il ne disposait d'aucune possibilité de former un recours effectif contre la décision d'autoriser l'activité en question et contre le fonctionnement de celle-ci. Il estime, en effet, n'avoir eu aucune information officielle concernant le degré de danger que le fonctionnement de cette activité impliquait.

D'après les requérants, il n'y a pas eu une consultation efficace du public avant le début du fonctionnement de l'exploitation. Les deux “ débats publics ” ont eu lieu, l'un en novembre, l'autre en décembre 1999, alors que l'activité technologique avait débuté au mois de mai 1999, et ils n'ont pas impliqué la population concernée d'une manière efficace, car aucune information concernant les risques éventuels n'a été diffusée à cette occasion. Les requérants reprochent aux autorités roumaines un manque de vigilance relativement à la mise en place, au fonctionnement et au suivi de cette activité, qualifiée de dangereuse par plusieurs rapports officiels. Ce manque de vigilance se serait traduit par l'accident écologique de janvier 2000. Une réalisation de plans de construction et un suivi de l'activité d'extraction inadéquats seraient les causes principales de cet accident écologique. Les requérants invoquent en ce sens les affaires Giacomelli c. Italie (arrêt du 2 novembre 2006, § 83), Hatton et autres c. Royaume Uni ([GC], no 36022/97, § 128, ECHR 2003-VIII), Guerra et autres précité (§ 60) et Taşkin et autres c. Turquie (no 46117/99, § 119, CEDH 2004-X).

Tout en reconnaissant que l'Etat défendeur disposait en la matière d'une certaine marge d'appréciation, les requérants allèguent qu'en l'espèce les autorités n'ont pas su ménager un juste équilibre entre l'intérêt du bien-être économique de la communauté et la jouissance effective par les requérants du droit au respect de leur domicile et de leur vie privée et familiale. En ce sens, ils invoquent l'affaire López Ostra c. Espagne (arrêt du 9 décembre 1994, § 51, série A no 303-C). Ils considèrent que l'inefficacité des normes internes imposées par les autorités roumaines, directement intéressées dans l'activité en question, notamment en ce qui concerne la prévention d'un déversement de cyanure de sodium, s'analyse en une atteinte au principe de précaution.

Ils estiment qu'en autorisant le fonctionnement des étangs de décantation, sans une protection adéquate, à proximité immédiate de leur habitation, les autorités les ont exposés à un risque de contact avec une substance dangereuse présente dans l'air, dans le sol et dans les eaux souterraines. D'après eux, un ensemble de preuves directes et indirectes et de présomptions clairement concordantes démontreraient l'aggravation de l'état de santé du deuxième requérant, qui souffre d'un asthme bronchique. En prenant en considération les effets d'un contact avec le cyanure de sodium, substance qui bloque l'ingestion de l'oxygène par l'organisme humain, on pourrait raisonnablement y voir une cause d'aggravation de l'affection dont souffre le deuxième requérant. Les requérants invoquent en ce sens l'affaire Fadeyeva c. Russie (n^o 55723/00, § 88, CEDH 2005-IV). Pour ce qui est du lien de causalité, ils s'appuient sur les certificats médicaux attestant l'affection du deuxième requérant, sur les conclusions de l'étude réalisée en 2004 par l'OMS, sur celles de l'étude réalisée par le groupe britannique d'information sur les normes de qualité de l'air (“ EPAQS ”) et sur celles de l'étude réalisée par l'agence pour les substances toxiques et le répertoire des maladies (“ ATSR ”), ainsi que sur une statistique émanant d'un hôpital de Baia Mare qui montre un accroissement de ce type de maladies pour la période 1999–2001.

Selon les requérants, les avantages économiques dérivés de l'activité litigieuse ont été minimes (l'emploi de 150 personnes) au regard de l'incidence économique de l'accident écologique. Le but initial évoqué par les études préliminaires, à savoir le traitement des déchets toxiques, n'aurait jamais été atteint. Les requérants considèrent que l'impossibilité pour le gouvernement roumain de démontrer avoir effectué un suivi adéquat de la réalisation des plans de construction et du fonctionnement de l'activité est suffisant pour justifier l'application de la jurisprudence Ledyayeva, Dobrokhotova, Zolotareva et Romashina c. Russie (53157/99, 53247/99, 53695/00 et 56850/00, § 104, 26 octobre 2006).

Le Gouvernement soutient que l'article 8 de la Convention trouve à s'appliquer dans les cas de pollution grave, directement imputable à un État, comme dans l'affaire Lopez Ostra précitée. Souscrivant à ce que la Cour a dit dans l'affaire Hatton précitée, le Gouvernement admet que, dans le domaine particulièrement sensible de la protection de l'environnement, des études et enquêtes approfondies et exhaustives doivent précéder l'activité économique envisagée, ce afin de trouver un juste équilibre entre les intérêts concurrents de l'individu et ceux de la société dans son ensemble. Or en l'espèce, contrairement au gouvernement défendeur dans l'affaire Lopez Ostra précitée, le Gouvernement pourrait se prévaloir de la réalisation d'études d'impact sur l'environnement : d'abord celle réalisée en 1993, qui mettait en évidence, entre autres, des avantages de nature écologique et économique du projet, ensuite celles réalisées par la société CAST (voir le paragraphe 62 ci-dessus) en 1999, qui portaient sur les étangs de décantation et qui auraient conclu à l'absence d'une pollution atmosphérique à l'acide cyanhydrique, et enfin celle réalisée en 2001, qui aurait apporté la preuve de l'inexistence d'un lien de causalité entre les maladies de l'appareil respiratoire (asthme, bronchite, pneumonie) et l'utilisation du cyanure de sodium. Cette dernière étude aurait également conclu à l'absence d'une pollution atmosphérique au cyanure de sodium.

Le Gouvernement renvoie à deux affaires que l'absence d'un lien de causalité entre la violation alléguée et l'atteinte à leur vie privée qu'aurait subie les requérants rapprocherait de la présente espèce: les affaires Asselbourg c. Luxembourg ((déc.), n^o 29121/95, CEDH 1999-VI) et Gronus c. Pologne (n^o 29695/96, 28 mai 2002).

En ce qui concerne l'accès aux informations, le Gouvernement soutient que la présente affaire s'apparente davantage à l'affaire McGinley et Egan c. Royaume Uni (arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-III) qu'à l'affaire Guerra précitée, où les requérants s'étaient heurtés à l'absence d'une voie de recours interne. Comme ceux de l'affaire McGinley, les requérants dans la présente affaire n'auraient pas effectué les démarches nécessaires en vue de l'obtention des informations concernant les risques que pouvait présenter pour leur santé la pollution régnant à Baia Mare. En vertu de la loi n^o 137/1995, ils auraient pu s'adresser, directement où par le biais d'associations, aux autorités administratives ou judiciaires pour se plaindre d'un préjudice direct où indirect. Ils auraient par ailleurs pu se prévaloir de la loi n^o 544/2001 concernant l'accès aux informations publiques.

Le Gouvernement affirme que les documents sur lesquels l'autorisation de fonctionnement avait été délivrée pouvaient être consultés au siège de l'Autorité pour la protection de l'environnement. Cette documentation pouvait également, selon lui, faire l'objet d'un recours. Actuellement, la législation interne serait renforcée par l'existence de deux ordonnances d'urgence (n^os 195/2005 et 152/2005), qui répondraient aux exigences de la Convention internationale d'Aarhus. La jurisprudence interne serait unitaire en ce sens. Le Gouvernement rappelle par ailleurs que les requérants n'ont pas participé aux débats publics des 24 novembre et 3 décembre 1999, dans le cadre desquels ils auraient pu exprimer toute opinion concernant l'autorisation de fonctionnement de la société Aurul. Il se prévaut là encore de l'existence de la loi n^o 544/2001 sur l'accès aux informations d'intérêt public.

A l'audience, le Gouvernement a indiqué que les cyanures sont utilisés dans le domaine minier dans environ 90 pays du monde, dont trois situés en Europe : l'Espagne, la Finlande et la Suède. Il a renvoyé à cet égard à la Directive 2006/21/CE, laquelle, dans son article 13, établit des valeurs limites pour les concentrations de cyanure. Le Gouvernement précise que les requérants habitent à une distance de plusieurs kilomètres de la source de pollution prétendue. Selon lui, l'utilisation des cyanures dans l'industrie minière ne pourrait représenter un danger pour la santé humaine qu'en cas de non-respect des normes imposées relativement au fonctionnement des différents procédés technologiques. L'exposition aux cyanures serait négligeable dans certains métiers et l'exposition de la population vivant dans le voisinage de telles exploitations serait inoffensive.

Pour ce qui est de la maladie dont souffre le deuxième requérant, le Gouvernement affirme que le diagnostic de l'asthme date de 1996, soit d'une période bien antérieure à la mise en fonctionnement de la société Aurul. Il ajoute que les données fournies par l'Autorité pour la santé publique à la suite d'une enquête effectuée entre 2001 et 2005 indiquent l'absence de cyanure dans l'air, y compris à proximité de l'habitation des requérants.

Le Gouvernement soutient qu'aucun cas de maladie professionnelle n'a été rapporté dans la région de Baia Mare et qu'en général les maladies chroniques ont une causalité multifactorielle. Cela rendrait quasiment impossible l'existence d'un lien de causalité entre l'asthme du deuxième requérant et l'activité de l'usine Săsar. Par ailleurs, l'intéressé ne souffrirait que d'une forme modérée de cette affection et son médecin traitant lui aurait formellement recommandé d'arrêter de fumer.

Dans l'affaire López Ostra précitée, qui portait sur la pollution par le bruit et les odeurs d'une station d'épuration, la Cour a considéré que ‘ des atteintes graves à l'environnement [pouvaient] affecter le bien-être d'une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale, sans pour autant mettre en grave danger la santé de l'intéressée ’ (paragraphe 51). Dans l'affaire Guerra précitée, elle a conclu que ‘ l'incidence directe des émissions de substances nocives sur le droit des requérantes au respect de leur vie privée et familiale permettait de conclure à l'applicabilité de l'article 8 ’ (paragraphe 60). Dans l'affaire Surugiu c. Roumanie (n^o 48995/99, 20 avril 2004), qui concernait divers actes, dont l'entrée de tierces personnes dans la cour de la maison du requérant et le déversement par ces personnes de plusieurs charrettes de fumier devant la porte et sous les fenêtres de la maison, la Cour a estimé que ces actes constituaient des ingérences répétées dans l'exercice par le requérant de son droit au respect de son domicile et elle a conclu à l'applicabilité de l'article 8 de la Convention.

Lorsqu'une personne pâtit directement et gravement du bruit ou d'autres formes de pollution, une question peut se poser sous l'angle de l'article 8. Ainsi, dans l'affaire Powell et Rayner c. Royaume-Uni (arrêt du 21 février 1990, série A n^o 172, p. 18, § 40), dans laquelle les requérants se plaignaient des nuisances sonores générées par les vols d'aéronefs pendant la journée, la Cour a estimé que l'article 8 entrait en ligne de compte car “ le bruit des avions de l'aéroport de Heathrow avait diminué la qualité de la vie privée et les agréments du foyer des requérants ”. Dans une affaire qui avait trait à un problème de pollution acoustique (Moreno Gómez c. Espagne, n^o 4143/02, CEDH 2004-X), la Cour a de nouveau considéré que les nuisances dénoncées avaient des incidences tant sur la vie privée que sur le domicile de la requérante.

L'article 8 peut donc trouver à s'appliquer dans les affaires d'environnement, que la pollution soit directement causée par l'État ou que la responsabilité de ce dernier découle de l'absence d'une réglementation adéquate de l'activité du secteur privé. Si l'article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas d'astreindre l'État à s'abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale (arrêt Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A n^o 32, p. 17, § 32). Que l'on aborde l'affaire sous l'angle d'une obligation positive à la charge de l'État qui consisterait à adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits que les requérants puisent dans le paragraphe 1 de l'article 8, ou sous celui d'une ingérence d'une autorité publique à justifier sous l'angle du paragraphe 2, les principes applicables sont assez voisins.

L'obligation positive de prendre toutes les mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits que les requérants puisent dans le paragraphe 1 de l'article 8 implique, avant tout, pour les États, le devoir primordial de mettre en place un cadre législatif et administratif visant à une prévention efficace des dommages à l'environnement et à la santé humaine (Budayeva c. Russie, n^os 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, §§ 129–132, 20 mars 2008). Lorsqu'il s'agit pour un État de traiter des questions complexes de politique environnementale et économique, et notamment lorsqu'il s'agit d'activités dangereuses, il faut, de surcroît, réserver une place singulière à une réglementation adaptée aux spécificités de l'activité en jeu notamment au niveau du risque qui pourrait en résulter. Cette obligation doit déterminer l'autorisation, la mise en fonctionnement, l'exploitation, la sécurité et le contrôle de l'activité en question ainsi qu'imposer à toute personne concernée par celle-ci l'adoption de mesures d'ordre pratique propres à assurer la protection effective des citoyens dont la vie risque d'être exposée aux dangers inhérents au domaine en cause (Oneryildiz c. Turquie, [GC], n^o 48939/99, § 90, CEDH 2004-XII). Il convient également de souligner que le processus décisionnel doit tout d'abord comporter la réalisation des enquêtes et études appropriées, de manière à prévenir et évaluer à l'avance les effets des activités qui peuvent porter atteinte à l'environnement et aux droits des individus, et à permettre ainsi l'établissement d'un juste équilibre entre les divers intérêts concurrents en jeu (Hatton et autres, précité, § 128). L'importance de l'accès du public aux conclusions de ces études ainsi qu'à des informations permettant d'évaluer le danger auquel il est exposé ne fait pas de doute (voir, mutatis mutandis, Guerra précité, § 60, et McGinley et Egan précité, § 97). Enfin, les individus concernés doivent aussi pouvoir former un recours contre toute décision, tout acte ou toute omission devant les tribunaux s'ils considèrent que leurs intérêts ou leurs observations n'ont pas été suffisamment pris en compte dans le processus décisionnel (voir, Hatton, précité, § 128, et Taşkın, précité, §§ 118–119).

La Cour observe que les intéressés résidaient, à l'époque des faits, dans la ville de Baia Mare, au sein d'un quartier d'habitation situé à environ 100 mètres de l'usine d'extraction et de l'étang Săsar (voir le paragraphe 7 ci-dessus), éléments de l'exploitation minière de la société Aurul, qui utilisait une technologie d'extraction d'or et d'argent impliquant le lessivage au cyanure de sodium (voir le paragraphe 11 ci-dessus).

La Cour note que, comme le Gouvernement l'a indiqué à l'audience, une étude d'impact sur l'environnement réalisée en 1993 présentait la future activité de la société Aurul comme globalement avantageuse. Elle constate que c'est sur la base de cette étude que les autorités administratives ont délivré à la société en question une autorisation de fonctionnement (voir le paragraphe 13 ci-dessus).

Examinant les conclusions de cette étude préliminaire, la Cour observe que ses auteurs, des médecins, des ingénieurs, des biologistes, avaient signalé que l'activité en question n'était pas sans risques pour l'environnement et la santé humaine (voir notamment les paragraphes 15–18 ci-dessus). Elle note également qu'en 2001, soit huit ans après la réalisation de cette première étude, d'autres spécialistes tirèrent un signal d'alarme relativement au dépassement des seuils de pollution admis dans la région en cause (voir les paragraphes 55, 57 et 58 ci-dessus).

La Cour prend également en compte l'accident écologique de janvier 2000, dont les conséquences nocives pour l'environnement sont amplement décrites dans le rapport Task Force (établi à l'initiative de l'Union européenne) ainsi que dans le rapport des Nations unies (voir les paragraphes 25–32 ci-dessus). L'étude réalisée en 2001 renforce la thèse d'une pollution dépassant les limites admises dans le voisinage de l'exploitation de l'usine Săsar (voir le paragraphe 55 ci-dessus). De plus, la Cour observe qu'il est incontestable qu'à l'origine de cet accident se trouvait la société Aurul dont l'État roumain était l'un des actionnaires (voir le paragraphe 8 ci-dessus).

La Cour note qu'à la différence d'autres affaires similaires, où les requérants s'appuyaient sur des décisions de justice reconnaissant les activités en cours comme dangereuses pour l'environnement et la santé de la population (Taşkin et autres précité, § 112), sur des décisions administratives déclarant ces activités incompatibles avec les normes environnementales (Giacomelli précité, §§ 38 et 41) ou sur des rapports accessibles au public indiquant un certain degré de pollution d'une activité (Fadeyeva précité, §§ 31–32), elle se trouve en l'espèce confrontée à une difficulté, en raison de l'absence de toute décision interne ou de tout autre document officiel qui indiqueraient d'une manière suffisamment claire le degré de danger que l'activité de la société Aurul représentait pour la santé humaine et l'environnement.

Sur ce point, la Cour rappelle, comme elle l'a déjà fait dans sa décision sur la recevabilité du 5 juillet 2007, que le premier requérant a essayé, sans succès, à plusieurs reprises d'utiliser les voies de recours internes disponibles (voir la décision sur la recevabilité, 5 juillet 2007).

La Cour observe qu'au moins pendant un certain laps de temps après l'accident écologique de janvier 2000 différents éléments polluants (cyanures, plomb, zinc, cadmium) dépassant les normes internes et internationales admises ont été présents dans l'environnement, notamment à proximité de l'habitation des requérants. C'est ce que confirment les conclusions des rapports officiels établis après l'accident par les Nations unies (UNEP/OCHA), l'Union européenne (Task Force) et le ministère roumain de l'Environnement (voir les paragraphes 26, 28 et 63 ci-dessus).

La Cour ne voit aucune raison de douter de la sincérité des observations formulées par les requérants à cet égard. Certes, ainsi qu'il ressort d'une première analyse de la situation de fait, ceux-ci n'ont pas réussi à obtenir des autorités internes le moindre document officiel attestant que l'activité de la société Aurul représentait un danger pour leur santé (voir les paragraphes 35–53 ci-dessus). L'existence d'un danger de pollution par des substances chimiques dangereuses pour la santé humaine peut toutefois être dégagée sans aucun doute des études d'impact sur l'environnement versées au dossier par le Gouvernement défendeur après la communication de la requête.

Dans ces conditions, la Cour, prenant en considération les constats des rapports officiels et ceux des études environnementales susmentionnées, conclut que la pollution générée par l'activité de l'usine Săsar pouvait causer une détérioration de la qualité de vie des riverains et, en particulier, affecter le bien-être des requérants et les priver de la jouissance de leur domicile de manière à nuire à leur vie privée et familiale. L'article 8 trouve donc à s'appliquer (voir, mutatis mutandis, Lopez Ostra précité, §§ 50, 52).

La Cour rappelle qu'en l'espèce les requérants se plaignent en substance non pas d'un acte, mais d'une inaction de l'État. Ils dénoncent la non-réalisation par les autorités nationales d'enquêtes et d'études appropriées qui auraient permis d'évaluer à l'avance et de prévenir les effets de l'activité de la société Aurul propres à porter atteinte à l'environnement et à leurs droits. Ils allèguent qu'ils n'avaient aucune possibilité de recours effectif contre la décision d'autoriser l'activité en question et contre le fonctionnement de celle-ci. Enfin, le deuxième requérant affirme que son état de santé s'est aggravé à raison de la pollution générée par l'activité en question.

La Cour observe d'abord que l'État défendeur a autorisé le fonctionnement de la société Aurul, dont il était actionnaire et qui avait pour objectif principal l'exploitation des minerais présents, depuis plusieurs années, dans des étangs de décantation situés à proximité de la ville de Baia Mare.

La Cour note ensuite que cette société était à l'origine de l'accident écologique de janvier 2000, qui fut amplement décrit par les médias internationaux et qui fit l'objet d'un rapport de l'Union européenne et d'un autre des Nations unies. C'est après cet accident que le premier requérant a commencé à faire des démarches pour s'informer sur le danger de l'activité en cause pour sa vie et celle de son fils, le deuxième requérant, qui souffre d'asthme (voir les paragraphes 35 et 42 ci-dessus).

A la lumière des principes énoncés ci-dessus et compte tenu de la spécificité de l'affaire, la Cour considère qu'il lui faut déterminer si le processus décisionnel ayant abouti à l'autorisation de fonctionnement de la société Aurul s'est appuyé sur des études et enquêtes de nature à permettre l'évaluation à l'avance des risques éventuels de l'activité en question et si les conclusions des études menées ont été rendues accessibles au public. La Cour analysera également si, dans le contexte ultérieur à la survenance de l'accident de janvier 2000, les autorités nationales ont informé la population de la ville de Baia Mare, dont les requérants, d'éventuels risques et conséquences de cet accident pour la santé humaine et l'environnement. Dans le même contexte, il convient également d'analyser si les autorités nationales ont informé la population des mesures de prévention d'un futur accident similaire à celui de janvier 2000. Enfin, la Cour examinera si les autorités nationales ont informé la population de la ville de Baia Mare des mesures de nature à pallier aux risques pour la santé humaine et l'environnement, dans le cas de la reproduction d'un tel événement.

Avant de procéder à cette analyse, la Cour estime nécessaire d'analyser s'il y a des indices qui permettent de penser que l'affection dont souffre le deuxième requérant peut avoir été aggravée par l'activité de la société Aurul, qui utilise une technologie de lessivage du minerai au cyanure de sodium à proximité de son habitation.

Premièrement, la Cour ne voit aucune raison de douter de la réalité de l'affection du deuxième requérant, la maladie de celui-ci étant diagnostiquée, pour la première fois, en 1996, soit avant le fonctionnement de l'activité de la société Aurul. Cette maladie se trouve attestée par des certificats médicaux. Deuxièmement, il est incontestable que le cyanure de sodium est une substance toxique qui peut, dans certaines conditions, mettre en danger la santé humaine (voir le paragraphe 66 ci-dessus). Troisièmement, comme la Cour l'a constaté au paragraphe 95 ci-dessus, il ne fait aucun doute qu'un degré élevé de pollution a été décelé à proximité de l'habitation des requérants à la suite de l'accident écologique de janvier 2000.

La Cour a examiné les études scientifiques versées au dossier de la cause par les requérants. Pour ce qui est de l'étude réalisée par l'OMS en 2004 (voir le paragraphe 67 ci-dessus) elle note qu'il est difficile, pour les spécialistes, d'établir un lien dose-effet en cas d'ingestion de cyanure de sodium. La deuxième étude, réalisée par l'Agence pour les substances toxiques en 2006 (voir le paragraphe 68 ci-dessus), va dans le sens de la thèse selon laquelle le contact avec le cyanure de sodium peut avoir des effets irritants pour les voies respiratoires, tout en précisant qu'aucune information n'est encore disponible concernant la dose de cyanure à partir de laquelle il peut y avoir une incidence sur les maladies respiratoires (page 4 du rapport). Enfin, la troisième étude ne fait que confirmer les conclusions des deux premières : on ne connaît pas encore la dose de cyanure de sodium à partir de laquelle les affections des voies respiratoires, comme l'asthme, peuvent se trouver aggravées (voir le paragraphe 68 ci-dessus in fine).

En l'absence d'éléments de preuve à cet égard, la Cour pourrait éventuellement se livrer à un raisonnement probabiliste, les pathologies modernes se caractérisant par la pluralité de leurs causes. Cela serait possible dans le cas d'une incertitude scientifique accompagnée d'éléments statistiques suffisants et convaincants.

La Cour considère cependant qu'en l'espèce l'incertitude scientifique n'est pas accompagnée d'éléments statistiques suffisants et convaincants. Le document réalisé par un hôpital de Baia Mare et attestant un certain accroissement du nombre des maladies des voies respiratoires ne suffit pas, à lui seul, à créer une probabilité causale. La Cour constate donc que les requérants n'ont pas réussi à prouver l'existence d'un lien de causalité suffisamment établi entre l'exposition à certaines doses de cyanure de sodium et l'aggravation de l'asthme.

Elle estime toutefois que malgré l'absence d'une probabilité causale en l'espèce, l'existence d'un risque sérieux et substantiel pour la santé et pour le bien-être des requérants faisait peser sur l'État l'obligation positive d'adopter des mesures raisonnables et adéquates capables à protéger les droits des intéressés au respect de leur vie privée et leur domicile et, plus généralement, à la jouissance d'un environnement sain et protégé. En l'espèce, cette obligation subsistait à la charge des autorités tant avant la mise en fonctionnement de l'usine Sasar qu'après l'accident de janvier 2000. A cet égard, la Cour observe qu'en 1992 l'État roumain invita l'Institut de recherche du ministère de l'Environnement à mener une étude d'impact sur l'environnement. Sept ans plus tard, l'État défendeur, actionnaire de la société Aurul, décida d'autoriser la mise en fonctionnement de celle-ci, en se basant principalement sur les conclusions de cette étude, réalisée en 1993.

La Cour estime n'avoir pas qualité pour substituer son propre point de vue à celui des autorités locales quant à la meilleure politique à adopter en matière environnementale et industrielle : il y va de l'ample marge d'appréciation que sa jurisprudence reconnaît aux États dans des domaines sociaux et techniques difficiles, tels que celui ici en cause (Hatton précité, §§ 100–101). Analysant les conclusions de ladite étude, la Cour relève que la ville de Baia Mare était déjà un lieu très pollué, en raison d'une activité industrielle intense, notamment dans le domaine minier (voir les paragraphes 9, 10 ci-dessus). De plus, la Cour note qu'il s'agissait d'une technologie nouvelle, jamais utilisée en Roumanie, et dont les conséquences pour l'environnement étaient inconnues. L'étude réalisée en 1993 évoquait également la proximité de l'activité par rapport aux zones habitées de la ville de Baia Mare pour souligner les risques potentiels de pollution phonique et atmosphérique. En l'espèce, les mesures préventives requises étaient celles qui rentraient dans le cadre des pouvoirs conférés aux autorités et qui pouvaient raisonnablement passer pour aptes à pallier les risques portés à leur connaissance.

La Cour rappelle qu'en droit roumain le droit à un environnement sain est un principe ayant valeur constitutionnelle. Ce principe a été repris par la loi n^o 137/1995 sur la protection de l'environnement, qui était en vigueur à l'époque des faits (voir pp. 16–17, a et b). Par ailleurs, le principe de précaution recommande aux États de ne pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement en l'absence de certitude scientifique où technique (voir p. 27, h).

La Cour observe qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que les autorités roumaines aient débattu des risques que, d'après l'étude précitée, l'activité industrielle en cause représentait pour l'environnement et pour la santé de la population. Quant aux huit études que la CAST SA aurait réalisées, la Cour ne saurait les prendre en compte, faute de certitude quant à la date de leur réalisation (voir le paragraphe 62 ci-dessus).

La Cour note de surcroît que, contrairement à l'affaire Hatton précitée, où plusieurs études avaient conclu à une incidence minimale de l'activité litigieuse sur les aspects de la vie privée des requérants, le danger pour l'environnement et pour le bien-être de la population était en l'espèce prévisible. De plus, l'accident écologique de janvier 2000 a confirmé la thèse d'une contamination par des métaux lourds en cas d'effondrement des digues des étangs, déjà évoquée par les auteurs de l'étude réalisée en 1993 (voir le paragraphe 16 ci-dessus). Deux autres pays (la Hongrie et la Serbie Monténégro) furent également touchés par cet accident. Concernant ce dernier aspect, la Cour rappelle, dans l'esprit des principes n^o 21 de la Déclaration de Stockholm et n^o 14 de la Déclaration de Rio, le devoir général des autorités de décourager et prévenir les transferts dans d'autres États de substances qui provoquent une grave détérioration de l'environnement (voir pp. 21 et 23 ci-dessus).

La Cour observe également qu'au-delà du cadre législatif national instauré par la loi sur la protection de l'environnement, des normes internationales spécifiques existaient, qui auraient pu être appliquées par les autorités roumaines (voir le paragraphe 12 ci-dessus). Contrairement à l'affaire Asselbourg précitée, que le Gouvernement défendeur invoque, les conditions d'exploitation fixées par les autorités roumaines en l'espèce se sont révélées insuffisantes pour prévenir une situation lourde de conséquences pour l'environnement et le bien-être de la population (cf. Budayeva précitée, § 149). La Cour conclut que les autorités roumaines ont failli à leur obligation d'évaluer au préalable d'une manière satisfaisante les risques éventuels de l'activité en question et de prendre des mesures adéquates capables de protéger le droits de intéressés au respect de leur vie privée et de leur domicile et, plus généralement, à la jouissance d'un environnement sain et protégé.

Dans le cadre des obligations positives découlant de l'article 8 de la Convention, la Cour tient à souligner l'importance du droit du public à l'information, tel que consacré par sa jurisprudence (voir, mutatis mutandis, Taşkin précité, § 119, et Giacomelli précité, 83). Elle rappelle que l'importance de l'accès du public aux conclusions des études environnementales préliminaires ainsi qu'à des informations permettant d'évaluer le danger auquel il est exposé ne fait pas de doute (voir, mutatis mutandis, Guerra précité, p. 223, § 60, et McGinley et Egan précité, § 97).

A cet égard, la Cour observe que, comme le fait valoir le gouvernement défendeur, un débat public a eu lieu les 24 novembre et 3 décembre 1999. Au-delà de la question de l'authenticité des copies des deux procès-verbaux annexés par le Gouvernement à ses observations supplémentaires, la Cour relève qu'aucune étude d'impact sur l'environnement ne fut présentée aux participants à ces deux débats. De plus, il ressort du contenu du procès-verbal dressé le 24 novembre 1999 que les participants ayant demandé des précisions sur le danger que le fonctionnement de la technologie en question pouvait représenter n'ont obtenu aucune réponse (voir le paragraphe 23 ci-dessus). Sont de même restées sans réponse les questions soulevées par les participants lors du débat organisé le 3 novembre 1999 (voir le paragraphe 24 ci-dessus).

La Cour note que d'après la procédure de réglementation des activités économiques et sociales ayant un impact sur l'environnement élaborée conformément à la loi n^o 137/1995 sur la protection de l'environnement, telle qu'elle était en vigueur à l'époque des faits, les autorités nationales devaient, dans le cadre d'un débat public, informer les intéressés de l'impact que l'activité industrielle pouvait avoir sur l'environnement (voir p. 18, c., troisième paragraphe). De surcroît, le rapport d'impact environnemental devait être rendu public à l'occasion de ce débat (voir p. 19, c., cinquième paragraphe). La Cour relève notamment que les autorités nationales s'abstinrent de rendre publiques les conclusions de l'étude préliminaire réalisée en 1993, qui est à la base de l'autorisation de fonctionnement de la société Aurul (voir, mutatis mutandis, Guerra précité, § 60).

Contrairement aux affaires Hatton et autres, précitée (§ 120), et Taşkin et autres, précitée (§ 120), les participants audit débat n'ont pas eu accès aux conclusions de l'étude ayant servi de base à l'octroi de l'autorisation de fonctionnement de la société, et aucune autre information officielle concernant ce sujet ne leur a été présentée. Il ressort des documents versés par le Gouvernement au dossier que les dispositions internes en matière de débats publics n'ont pas été respectées en l'espèce. Une situation similaire a été sanctionnée dans l'affaire Guerra précitée (§ 60). Compte tenu de ce constat, l'argument du Gouvernement relatif au défaut de participation de la part des requérants ne saurait être retenu (voir, a contrario, McGinley et Egan précité, § 102).

Pour ce qui est de la loi n^o 544/2001 concernant l'accès aux informations d'intérêt public, la Cour constate que ce texte est entré en vigueur le 22 octobre 2001 et que ses normes d'application ont été publiées le 8 mars 2002, alors que les démarches entamées par le premier requérant ont commencé en 2000, à la suite de l'accident. A cet égard, la Cour rappelle, comme elle l'a déjà fait dans sa décision sur la recevabilité du 5 juillet 2007, qu'un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (voir, mutatis mutandis, les arrêts A. c. France du 23 novembre 1993, série A n^o 277-B, p. 48, § 32, et De Moor c. Belgique du 23 juin 1994, série A n^o 292-A, p. 16–17, § 50).

Au niveau international, la Cour rappelle que l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement sont consacrés par la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998, ratifiée par la Roumanie le 22 mai 2000 (voir p. 23, c). Dans le même sens, la Résolution n^o 1430/2005 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les risques industriels renforce, entre autres, le devoir pour les États membres d'améliorer la diffusion d'informations dans ce domaine (voir p. 25, f).

Quant à la possibilité pour les requérants de contester devant les tribunaux les résultats des études effectuées en l'espèce et d'avoir accès aux documents pertinents, la Cour estime que cette question est étroitement liée aux conclusions précédentes, relatives à la participation de la population résidant à proximité de l'exploitation de l'usine Săsar au processus décisionnel (voir le paragraphe 115 ci-dessus).

Pour ce qui est des suites de l'accident de janvier 2000, la Cour observe qu'il ressort des éléments du dossier que l'activité industrielle en question n'a pas été arrêtée par les autorités, qui ont continué à utiliser la même technologie (voir le paragraphe 8 ci-dessus, in fine). En ce sens, la Cour rappelle l'importance du principe de précaution (consacré pour la première fois par la Déclaration de Rio), ‘qui a vocation à s'appliquer en vue d'assurer un niveau de protection élevée de la santé, de la sécurité des consommateurs et de l'environnement, dans l'ensemble des activités de la Communauté ’.

La Cour note que les obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale à la charge des autorités nationales s'étendaient également et même a fortiori à la période ultérieure à l'accident de janvier 2000.

Étant donné les conséquences sanitaires et environnementales de l'accident écologique, telles que constatées par des études et rapports internationaux, la Cour estime que la population de la ville de Baia Mare, y inclus les requérants, a dû vivre dans un état d'angoisse et d'incertitude accentuées par la passivité des autorités nationales, qui avaient le devoir de fournir des informations suffisantes et détaillées quant aux conséquences passées, présentes et futures de l'accident écologique sur leur santé et l'environnement et aux mesures de prévention et recommandations pour la prise en charge de populations qui seraient soumises à des événements comparables à l'avenir. A cela s'ajoute la crainte due à la continuation de l'activité et à la possible reproduction, dans le futur, du même accident.

La Cour observe que le premier requérant a effectué, sans aucun succès, de nombreuses démarches administratives et pénales afin de connaître les risques potentiels à la suite de l'accident écologique de janvier 2000, auxquels lui et sa famille étaient exposés et de voir punir les responsables de cet incident (voir §§ 35–53 ci-dessus).

Dans le même contexte ultérieur à l'accident de janvier 2000, la Cour est convaincue, après avoir analysé les éléments du dossier, que les autorités nationales ont manqué à leur devoir d'information de la population de la ville de Baia Mare, et plus particulièrement des requérants. Ces derniers se sont trouvés dans l'impossibilité de connaître les éventuelles mesures de prévention d'un accident similaire ou les mesures d'action dans le cas de la reproduction d'un tel accident. Cette thèse est également soutenue par la Communication de la Commission européenne relative à la sécurité des activités minières (voir p. 27, g).

La Cour constate donc que l'État défendeur a failli à son obligation de garantir le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention.