EHRM, 28-07-2009, nr. 18704/05

L'article 15 de la Constitution belge garantit l'inviolabilité du domicile. Cette disposition précise également qu'aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. La Cour de cassation de Belgique a défini la notion de domicile, au sens de celte disposition constitutionnelle, dans les termes suivants :

Le législateur belge a prévu la possibilité pour les fonctionnaires de police de pénétrer dans tous les lieux accessibles au public. Ce principe est consacré à l'article 26 de la loi du 5 août 1992 relative à la fonction de police, rédigé comme suit :

Le principe de l'exclusion de la preuve irrégulière ou illégale a longtemps prévalu en droit belge. Déjà dans un arrêt du 12 mars 1923, la Cour de cassation a décidé qu'on ne saurait tenir compte de constatations faites en dehors des règles protectrices de l'inviolabilité du domicile1.. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt du 4 mars 19292. et, par la suite, à plusieurs reprises3.. La Cour de cassation a, en outre, décidé que le juge du fond ne pouvait pas se borner à écarter des débats la preuve illégalement obtenue mais devait également exclure toutes les preuves qui en sont la conséquence directe ou indirecte1.. Dans le même sens, selon l'ancienne jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque le juge constate que l'action publique est fondée sur une illégalité, il devait constater l'irrecevabilité des poursuites.2.

Dans un arrêt du 13 mai 1986, la Cour de cassation a, par ailleurs, considéré que la règle de l'exclusion s'imposait pour les preuves obtenues par un acte inconciliable avec les règles substantielles de la procédure pénale ou avec les principes généraux du droit, et plus particulièrement avec le respect des droits de la défense, et cela même si cet acte n'est pas expressément interdit par la loi3.. La doctrine et la jurisprudence ont donc plus généralement utilisé la notion de preuve irrégulière et non plus de preuve illégale.

Lorsque le législateur n'a pas expressément prévu que la formalité est prescrite à peine de nullité, la doctrine et la jurisprudence considéraient, jusqu'il y a peu, que seule la violation d'une formalité dite ‘ substantielle ’ entraîne l'irrégularité de la preuve et, partant, son exclusion. Il revenait donc au pouvoir judiciaire de déterminer les formalités entraînant l'irrégularité de la preuve. Or, il n'existait pas de critères précis permettant de distinguer les formalités substantielles des autres. Selon la doctrine, les formalités doivent être qualifiées de substantielles lorsque leur respect apparaît ‘ impérieux pour garantir une bonne administration de la justice ’ ou, encore, lorsqu'elles sont ‘ indispensables pour que l'acte puisse remplir sa fonction ’.

Par un arrêt du 14 octobre 2003, la Cour de cassation a fondamentalement modifié sa jurisprudence antérieure. Dorénavant, la circonstance qu'un élément de preuve ait été recueilli de manière irrégulière a pour seule conséquence que le juge ne peut prendre cet élément en considération, ni directement, ni indirectement, lorsqu'il forme son intime conviction :

Dans toutes les autres hypothèses, le juge n'est nullement tenu d'exclure la preuve obtenue irrégulièrement. Il lui appartiendra, souverainement, d'apprécier la conséquence de cette irrégularité.

Le 23 mars 2004, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel d'Anvers, dans les termes suivants :

Par un arrêt du 16 novembre 2004, rendu dans une affaire autre que celle du requérant, la Cour de cassation a affirmé qu'il ne ressortait ni de l'article 6, ni de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni d'aucune disposition légale ou constitutionnelle, qu'une preuve recueillie en violation de ces normes serait toujours inadmissible. La cour a confirmé ensuite sa jurisprudence dans les termes suivants :

La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

Le Gouvernement relève que le grief soulevé par le requérant pose en soi la question de la compatibilité de la jurisprudence récente de la Cour de cassation de Belgique avec la garantie du droit à un procès équitable.

Le Gouvernement se prévaut de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Khan c. Royaume-Uni (n^o 35394/97, § 38, CEDH 2000-V), dans laquelle, en dépit du constat de violation de l'article 8 de la Convention, la Cour a conclu que le requérant avait bénéficié d'un procès équitable dès lors qu'il avait, au cours du procès, pu librement contredire tous les éléments de preuve, même obtenus en violation de son droit à la vie privée. Il tire comme conclusion qu'il n'y a pas de nécessaire corrélation entre la violation du droit à la vie privée lors de la recherche de la preuve et la garantie du droit à un procès équitable.

Le Gouvernement rappelle que la Cour a par la suite confirmé cette jurisprudence dans l'arrêt P.G. et J.H. c. Royaume-Uni (n^o 44787/98, CEDH 2001-IX) et aussi dans l'arrêt Allan c. Royaume-Uni (n^o 48539/99, CEDH 2002-IX), quoique dans cette dernière affaire elle a considéré que le droit à un procès équitable du requérant avait été violé, mais pour d'autres motifs que ceux évoqués dans la présente requête.

Le Gouvernement souligne que la question fondamentale qu'il convient de se poser pour vérifier si le requérant a bénéficié ou non d'un procès équitable consiste à examiner s'il a eu la possibilité de remettre en question l'authenticité de l'élément de preuve et de contredire cet élément. Or, cela n'est pas contesté en l'espèce. Par ailleurs, les irrégularités constatées n'ont pas été de nature à remettre en cause la fiabilité ou l'exactitude des constatations faites par les policiers. La cour d'appel de Gand a également procédé à un examen de proportionnalité des intérêts en cause avant de juger que ces intérêts mis en cause en raison de l'ampleur du trafic découvert étaient supérieurs à l'illégalité alléguée.

Enfin, le Gouvernement affirme qu'il n'y a aucun automatisme en ce qui concerne l'admissibilité des éléments de preuve irrégulièrement obtenus. Le principe demeure l'exclusion de la preuve entachée d'irrégularité surtout lorsqu'une disposition conventionnelle ou légale prévoit elle-même que la méconnaissance d'une formalité relative à l'obtention d'une preuve est prescrite à peine de nullité, lorsque l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, soit lorsque l'utilisation de la preuve est incompatible avec le droit à un procès équitable.

Le requérant rétorque que, d'une part, la cour d'appel de Gand a indûment décidé que l'entrepôt et les parties communes de l'immeuble ne constituaient pas un domicile au sens de la Convention, que les droits des citoyens visés par les articles 8 de la Convention et 17 du Pacte international des droits civils et politiques avaient été garantis et que, d'autre part, la Cour de cassation a indûment décidé que, compte tenu du fait que la Convention ne prévoit aucune sanction en cas de constatation d'une violation des règles énoncées par ses articles 6 et 8, le juge décide arbitrairement quelles seront les suites de la violation.

Le requérant prétend que la nature de l'illégalité commise par la police lors de la saisie des seuls éléments de preuve à son encontre consistait dans le fait que, sans qu'une loi particulière l'autorise, la police avait pénétré dans un lieu protégé par l'article 8 de la Convention et sans mandat délivré conformément au droit national. C'était à l'occasion de cet acte illégal qu'ont été trouvées les seules preuves contre le requérant.

Le requérant se prévaut de l'opinion de la minorité de la Cour dans les arrêts Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, et Khan précité, pour affirmer que la Cour ne saurait considérer une procédure comme équitable alors que l'Etat a constaté une violation d'un autre article de la Convention, en l'occurrence l'article 8. Selon lui, seules les constatations illégales de la police ont conduit au verdict de la culpabilité dans l'arrêt de la cour d'appel.

La Cour rappelle qu'elle a pour seule tâche, aux termes de l'article 19 de la Convention, d'assurer le respect des engagements résultant pour les Etats contractants de la Convention. Il ne lui appartient pas, en particulier, de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne (Schenk, précité, § 45 ; Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil 1998-IV ; Jalloh c. Allemagne ([GC], n^o 54810/01, 11 juillet 2006, §§ 94–96).

La Cour n'a donc pas à se prononcer, par principe, sur l'admissibilité de certaines catégories d'éléments de preuve, par exemple des éléments obtenus de manière illégale au regard du droit interne, ou encore sur la culpabilité du requérant. Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l'‘ illégalité ’ en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (voir, notamment, Khan précité, § 34 ; P.G. et J.H., précité, § 76 ; Heglas c. République tchèque, n^o 5935/02, §§ 89–92, 1^er mars 2007 ; Allan, précité, § 42).

Pour déterminer si la procédure dans son ensemble a été équitable, il faut aussi se demander si les droits de la défense ont été respectés. Il faut rechercher notamment si le requérant s'est vu offrir la possibilité de remettre en question l'authenticité de l'élément de preuve et de s'opposer à son utilisation. Il faut prendre également en compte la qualité de l'élément de preuve, y compris le point de savoir si les circonstances dans lesquelles il a été recueilli font douter de sa fiabilité ou de son exactitude. Si un problème d'équité ne se pose pas nécessairement lorsque la preuve obtenue n'est pas corroborée par d'autres éléments, il faut noter que lorsqu'elle est très solide et ne prête à aucun doute, le besoin d'autres éléments à l'appui devient moindre (voir, notamment, les arrêts Khan et Allan précités, respectivement §§ 35 et 37, et § 43).

Dans l'arrêt Bykov c. Russie ([GC], n^o 4378/02, §§ 95–96 et 104, CEDH 2009-…), la Cour a jugé que la procédure conduite dans l'affaire du requérant, considérée dans son ensemble, n'a pas méconnu les exigences d'un procès équitable, car le requérant avait eu la possibilité de dénoncer l'opération secrète, de même que tous les éléments qu'elle avait permis de recueillir, au cours de débats contradictoires devant la juridiction de première instance et dans ses moyens d'appel. Elle a relevé que les tribunaux avaient abordé chacun des arguments du requérant et les avaient rejetés par des décisions motivées et le requérant ne s'était pas plaint de la procédure par laquelle les tribunaux s'étaient prononcés sur l'admissibilité des preuves. Elle a en outre observé que pour condamner le requérant, la juridiction interne ne s'était pas seulement appuyée sur l'enregistrement litigieux, mais aussi sur les éléments matériels obtenus grâce à l'opération secrète montée par la police.

La Cour souligne que, dans toutes les affaires susmentionnées, les preuves recueillies en méconnaissance du droit interne l'étaient aussi en méconnaissance de l'article 8 de la Convention lui-même.

En revanche, la Cour a jugé que l'exclusion d'une preuve obtenue illégalement s'imposait, afin de préserver l'équité du procès, lorsque l'irrégularité commise touchait certains droits considérés comme parmi les plus fondamentaux de la Convention, notamment l'article 3 de celle-ci. Dans les affaires Jalloh précité et Göcmen c. Turquie (n^o 72000/01, 17 octobre 2006), la Cour a jugé que l'utilisation de preuves recueillies au moyen d'actes qualifiés de torture ou de traitement inhumain et dégradant compromettait le caractère équitable du procès.

La Cour considère que la présente espèce diffère des autres, et en particulier de celles où était en cause de surcroît une méconnaissance de l'article 8 de la Convention.

La Cour note que la jurisprudence belge en la matière, qui semble bien établie et sur laquelle se fondaient les arrêts de la cour d'appel de Gand et de la Cour de cassation en l'espèce, laisse au juge un large pouvoir d'appréciation pour atténuer voire, le cas échéant, effacer les conséquences des irrégularités affectant l'obtention d'une preuve.

La Cour relève que, dans le cadre de cette appréciation, le tribunal correctionnel de Furnes acquitta le requérant au motif que les preuves avaient été obtenues de manière illicite.

La cour d'appel, quant à elle, s'est livrée à un examen minutieux de la configuration des lieux pour se prononcer sur la question de savoir s'il y avait ou non violation de domicile. Elle a effectué une distinction entre les différents lieux visités par les policiers, soit, d'une part, le terrain clôturé qui entourait les bâtiments du complexe industriel et, d'autre part, le hangar n^o 2 de ce complexe et le bâtiment principal. En ce qui concerne le premier, la cour d'appel a jugé qu'il constituait un lieu accessible au public. Par conséquent, les policiers avaient régulièrement agi lorsqu'ils étaient intervenus autour des bâtiments, lorsqu'ils avaient aperçu les deux personnes occupées à charger le camion, et enfin lorsqu'ils avaient interpellé le chauffeur. Elle a examiné ensuite si les policiers avaient régulièrement agi en pénétrant dans le hangar et le bâtiment commun. Or ces bâtiments ne constituaient pas un domicile au sens de l'article 15 de la Constitution. La cour d'appel a estimé, par contre, que ces bâtiments ne pouvaient pas être considérés comme ‘ accessibles au public ’, au sens de l'article 26 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dès lors que le hangar n^o 2 n'était accessible que par une porte individuelle. La cour d'appel a également jugé que ces lieux ne pouvaient être considérés comme des ‘ biens immeubles abandonnés ’, au sens de la même loi.

Sur base de ces constatations, la cour d'appel a conclu que la perquisition du hangar n^o 2 et du bâtiment principal était irrégulière mais que cette irrégularité n'avait pas eu de conséquences sur la valeur des éléments recueillis car la loi n'attachait aucune sanction spécifique à cette irrégularité. Elle a, en outre, souligné que les infractions commises étaient d'une telle gravité qu'elles dépassaient de loin les irrégularités commises dans l'obtention de la preuve et que les droits visés à l'article 8 de la Convention avaient, d'une manière ou d'une autre, été respectés (paragraphes 16–17 ci-dessus).

Toutefois, la Cour ne perd pas de vue le fait qu'en pénétrant dans le hangar, lieu dans lequel le requérant ne résidait pas ni n'exerçait du reste son activité professionnelle, les policiers ont constaté un flagrant délit. Cette opération de la police, dont la régularité peut certes prêter à critique, et les éléments de preuve recueillis à cette occasion ont fondé la condamnation du requérant.

A cet égard, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, ce qui compte en pareil cas pour déterminer l'équité de la procédure, c'est la question de savoir si les droits de la défense ont été respectés. La Cour examine notamment si le requérant s'est vu offrir la possibilité de remettre en question l'authenticité de l'élément de preuve obtenu illégalement et de s'opposer à son utilisation. Lorsque la qualité de cet élément de preuve est très solide et ne prête à aucun doute, le besoin d'autres éléments à l'appui devient moindre (Bykov précité, § 90).

Or, en l'espèce, les circonstances dans lesquelles les éléments de preuve litigieux ont été recueillis ne font aucunement douter de leur fiabilité ou de leur exactitude. De plus, le requérant s'est vu offrir la possibilité de contester devant trois degrés de juridiction les éléments recueillis et les constatations faites et de s'opposer à leur utilisation, au sens de la jurisprudence précitée de la Cour.

Ainsi, la Cour considère que le bien-fondé de l'accusation pénale contre le requérant a été examiné équitablement, comme l'exige l'article 6 § 1, et qu'il n'y a donc pas eu violation de cet article.