EHRM, 20-09-2011, nr. 38353/07, nr. 3989/07

Le 29 juin 1993, le juge d'instruction clôtura le dossier. Le 3 avril 1995, le procureur du Roi finalisa son réquisitoire et, le 29 mai 1996, la chambre du conseil rendit une ordonnance de renvoi des requérants (et onze autres prévenus) devant le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en matière correctionnelle.

L'intention frauduleuse visée par le réquisitoire de renvoi pour les infractions sous le libellé ‘ faux ’ consistait dans le fait d'avoir voulu tromper les autorités ‘ chargées du contrôle de la législation relative à l'exploitation des laboratoires d'analyses médicales, notamment du contrôle des dispositions de l'arrêté royal n^o 143 ’.

Les débats commencèrent le 20 juin 1997 et se poursuivirent durant quarante audiences.

Diverses mutualités se constituèrent parties civiles. Elles recherchaient la réparation d'un préjudice ayant une double origine : elles affirmaient que les requérants, d'une part, s'étaient livrés à la pratique du partage d'honoraires et, d'autre part, avaient exploité en fait un laboratoire de biologie clinique en violation des dispositions de l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143. Quant à ce second chef, elles réclamaient 19 908 531 euros, correspondant au montant de l'ensemble des prestations versées au laboratoire Biorim entre le 1^er janvier 1990 (date d'entrée en vigueur de l'arrête royal n^o 143) et le 16 avril 1992 (dernier jour de la période infractionnelle.

Par un jugement du 30 octobre 1998, le tribunal correctionnel condamna les requérants à des peines d'emprisonnement et à des amendes pour diverses infractions commises dans le cadre de la gestion de la société Biorim. Il constata en particulier qu'entre le 1^er janvier 1990 et le 10 juin 1997, le laboratoire avait été exploité par le premier requérant alors qu'il ne remplissait pas les conditions de l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143, et que ce dernier avait délibérément mis en place des mécanismes de nature à contourner cette disposition.

Le tribunal déclara les demandes des parties civiles recevables, mais n'accorda à ces dernières qu'un euro provisionnel au motif que le préjudice n'était pas suffisamment démontré.

Devant la cour d'appel de Bruxelles, les requérants soutinrent notamment que l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143 était incompatible avec l'article 86 du Traité instituant la Communauté européenne lu en combinaison avec les articles 82 (interdiction de l'abus de position dominante) et 43 (liberté d'établissement) du même Traité et devait être déclaré inapplicable en vertu de l'effet direct et de la primauté du droit communautaire. Ils demandèrent à cet égard que la Cour de justice des Communautés européennes soit saisie d'une question préjudicielle.

Par un arrêt du 7 septembre 2000, la cour d'appel de Bruxelles, après avoir examiné au fond le moyen évoqué ci-dessus, jugea que l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143 était compatible avec le droit communautaire. Elle souligna en particulier que ‘ les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité ’ devaient répondre à quatre conditions, lesquelles étaient remplies en l'espèce : s'appliquer de manière non discriminatoire ; se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général ; être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent ; ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

La cour d'appel décida ensuite ‘ qu'il n'y a[vait] pas lieu de poser des questions préjudicielles ’.

Par ailleurs, les requérants ayant présenté un moyen tiré d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention à raison de la durée de la procédure, la cour d'appel constata ‘ un certain dépassement du délai raisonnable, qui [n'était] pas dû au fait des prévenus, dès lors que l'instruction [avait] stagné pendant de longs mois parce que quatre juges d'instruction s'y [étaient] succédés et qu'il [avait] fallu près de deux ans pour rédiger le réquisitoire ’. Soulignant qu'‘ une peine très sévère et ferme s'impos[ait] en soi, en raison de la gravité des faits et de leur très grand nombre, de la durée de la période infractionnelle, de l'importance des sommes détournées (…) et des répercussions du comportement délictueux (…) dans le domaine économique et social ’, elle considéra toutefois qu'il y avait lieu de tenir compte du dépassement du ‘ délai raisonnable ’ et décida en conséquence d'assortir les peines d'emprisonnement de sursis partiel.

La cour d'appel condamna ainsi — pour faux fiscaux essentiellement — le premier requérant, à une peine de cinq ans d'emprisonnement, assortie d'un sursis pendant cinq ans pour la partie de la peine d'emprisonnement principal excédant quatre ans, ainsi qu'à une amende de 500 000 francs belges (environ 12 395 EUR), et le second requérant, à trois ans d'emprisonnement, assortis d'un sursis pendant cinq ans pour la partie de la peine principale excédant deux ans, ainsi qu'à une amende de 300 000 francs belges (environ 7 437 EUR). Quant aux demandes des parties civiles, la cour d'appel les déclara irrecevables.

Saisie par les requérants et les parties civiles, la Cour de cassation, par un arrêt du 14 févier 2001, rejeta les pourvois pour autant qu'ils étaient dirigés contre les dispositions pénales de l'arrêt du 7 septembre 2000, jugeant en particulier qu'il n'y avait pas lieu de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de questions préjudicielles. Elle cassa en revanche l'arrêt en tant qu'il statuait sur les actions civiles et, dans cette limite, renvoya l'affaire devant la cour d'appel de Mons.

Le 7 décembre 1999, le premier requérant avait déposé devant de la Commission européenne une plainte contre l'Etat belge, arguant de l'incompatibilité de l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143 avec le Traité instituant la Communauté européenne.

En mai 2001, la Commission européenne avait ouvert la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du Traité instituant la Communauté européenne et invité les autorités belges à lui présenter leurs observations sur la compatibilité de l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143 avec l'article 43 du même Traité, relatif à la liberté d'établissement.

Le 17 juillet 2002, la Commission européenne adopta un avis motivé concluant à l'incompatibilité de l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143 avec l'article 43 du Traité instituant la Communauté européenne. Elle demanda à la Belgique de modifier cette disposition, celle-ci ayant pour effet que les opérateurs non-belges souhaitant gérer des laboratoires d'analyses de biologie clinique en Belgique et s'y établir étaient désavantagés par rapport à certains professionnels (notamment, les médecins, les pharmaciens et les licenciés en sciences chimiques) belges. En particulier, selon la Commission, le fait que seuls les laboratoires répondant aux conditions prescrites pouvaient effectuer des prestations remboursables par le système d'assurance maladie décourageait les assurés sociaux de s'adresser aux laboratoires ne répondant pas à ces conditions, et restreignait de ce fait l'effectivité de la liberté d'établissement, en contravention à l'article 43 du Traité instituant la Communauté européenne.

La Belgique modifiera l'article 3 de l'arrêt royal n^o 143 par une loi du 24 mai 2005, notamment en supprimant toute condition de diplôme en vue de l'exploitation, dans le cadre de l'assurance maladie invalidité, d'un laboratoire de biologie clinique.

Le 22 septembre 2003, les parties écrivirent au parquet général de la cour d'appel de Mons pour solliciter l'organisation d'une audience de mise en état. Celle-ci s'effectua entre le 13 février 2004 et le 4 avril 2005.

Le débat relatif au remboursement des prestations de biologie clinique s'articula autour de la question de la compatibilité avec le droit communautaire de l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143. Selon les requérants, cette disposition méconnaissait certaines règles du Traité instituant la Communauté européenne, en particulier celles relatives aux libertés d'établissement (article 43 du Traité) et de circulation des capitaux (article 56), à la libre prestation de services (article 49) et aux règles de libre concurrence (articles 82 et 86). Se référant notamment à l'avis de la Commission européenne du 17 juillet 2002 (ci-dessus), ils en déduisaient que l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143 n'avait pu produire ab initio aucun effet juridique et que, tenue de respecter la primauté du droit communautaire, la cour d'appel ne pouvait tenir compte des condamnations pénales prononcées, fût-ce en les considérant comme simples délits civils. A titre subsidiaire, le deuxième requérant demanda qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour de justice des Communautés européennes sur la conformité de l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143 aux dispositions des articles 43, 49, 56, 82 et 86 du Traité instituant la Communauté européennes.

Par un arrêt du 23 novembre 2005, la cour d'appel rejeta les moyens des requérants. Elle souligna en particulier que l'avis motivé de la Commission européenne du 17 juillet 2002 n'avait pas de force obligatoire, et que l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 7 septembre 2000, revêtu de l'autorité de chose jugée dans ses dispositions pénales, concluait notamment à la compatibilité de l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143 avec le droit communautaire. Relevant en outre que la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 février 2001, avait décidé qu'il n'y avait pas lieu de poser de questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes, elle conclut pareillement au motif que de telles questions n'étaient ‘ pas indispensables pour statuer ’.

Recevant les actions civiles, la cour d'appel condamna les requérants à payer diverses sommes aux parties civiles dont, solidairement, à six mutualités, un montant total de 1 859 200 euros.

Le 1^er décembre 2005, les requérants se pourvurent en cassation contre l'arrêt du 23 novembre 2005. Ils réitérèrent en particulier le moyen selon lequel l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143 était incompatible avec le traité instituant la Communauté européenne, source de droit supérieur. Ils plaidèrent en outre que, si la Cour de cassation ne constatait pas elle-même cette incompatibilité, il lui incombait, en vertu de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir la Cour de justice des communautés européenne à titre préjudiciel, en l'interrogeant sur cette incompatibilité ainsi que sur la solution à apporter, dans les circonstances de l'espèce, au conflit entre la règle de l'autorité de chose jugée et celle de la primauté du droit communautaire. Selon eux, retenir, comme l'avait fait la cour d'appel de Mons, l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles alors que des éléments postérieurs à cette décision avaient révélé qu'elle était erronée, constituait une violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention et notamment du droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

Par un arrêt du 14 juin 2006, la Cour de cassation rejeta les pourvois des requérants. Elle rappela en particulier le principe selon lequel l'autorité de chose jugée en matière pénale interdit au juge saisi de l'action civile ultérieure de remettre en question ce qui a été jugé définitivement, certainement et nécessairement par le juge pénal sur l'existence d'un fait formant la base commune de l'action civile et de l'action publique. Elle en déduisit que la cour d'appel de Mons avait pertinemment jugé que la conclusion de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 7 septembre 2000 relative à la conformité de l'article 43 de l'arrêté royal n^o 143 avec le droit communautaire s'imposait en vertu de ce principe.

Par ailleurs, la Cour de cassation considéra que la question de savoir si le principe de primauté du droit communautaire devait prévaloir sur celui de l'autorité de chose jugée avait déjà été tranchée par la Cour de justice des Communautés européennes dans les arrêts Eco Swiss China Time Ltd et Benetton International NV (C-126/97) du 1^er juin 1999 et Rosemarie Kapferer c. Schlank & Schlick GmbH (C-234/04) du 16 mars 2006. Elle releva à cet égard que la Cour de Luxembourg avait conclu dans ces arrêts que le second principe s'imposait, soulignant que ‘ le droit communautaire n'impos[ait] pas à une juridiction nationale d'écarter l'application des règles de procédure internes conférant l'autorité de chose jugée à une décision, même si cela permettrait de remédier à une violation du droit communautaire par la décision en cause ’, et avait précisé dans l'arrêt Kapferer que ‘ l'obligation pour l'organe concerné, au titre de l'article 10 CE, de réexaminer une décision définitive qui apparaîtrait avoir été adoptée en violation du droit communautaire [[était] subordonnée] à la condition, notamment, que ledit organe dispose, en vertu du droit national, du pouvoir de revenir sur cette décision ’. La Cour de cassation en déduisit qu'‘ il n'y a[vait] pas lieu de soumettre à nouveau à la Cour de justice des communautés européennes le point de droit qu'elle a[vait] ainsi résolu, quelle que soit la nature des procédures qui [avaient] donné lieu à sa jurisprudence et même à défaut d'une stricte identité des questions en litige ’.

Le Gouvernement souligne qu'il ressort de l'arrêt Cilfit de la Cour de justice des Communautés européennes (précité) que, face à une demande de saisine de cette juridiction à titre préjudiciel, nonobstant le libellé de l'alinéa 3 de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, les ‘ juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne ’, telles que le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, disposent du pouvoir d'apprécier si une décision de la Cour de Luxembourg sur un point de droit communautaire est nécessaire pour leur permettre de rendre leur décision.

Le Gouvernement précise que parmi les cas énumérés par l'arrêt Cilfit dans lesquels ces juridictions internes ne sont pas tenues par l'obligation de saisine figurent celui où la question de droit communautaire soulevée n'est pas pertinente, celui où, même à défaut d'une stricte identité des questions, la disposition communautaire en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la Cour de Luxembourg (‘ acte éclairé ’), et celui où l'application correcte du droit communautaire s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable (‘ acte clair ’).

Selon le Gouvernement, qui souligne qu'il n'appartient pas à la Cour de juger si les juridictions belges ont fait une correcte application du droit communautaire, les décisions prises en l'espèce par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation s'inscrivent dans ces cas de figure.

Il rappelle à cet égard que la requête relative à la saisine de la Cour de justice formulée devant le Conseil d'Etat portait sur des questions tendant à déterminer si les articles 43, 49, 56 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 86 lu en combinaison avec ceux-ci ainsi qu'avec l'article 82 faisaient obstacle à l'application de l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143 du 30 décembre 1982.

Or la haute juridiction a jugé que les laboratoires visés par l'arrêté royal n^o 143 ni n'étaient des entreprises publiques ni ne bénéficiaient de droits exclusifs ou spéciaux au sens de l'article 86 du Traité, et qu'il n'y avait aucun doute raisonnable quant à l'inapplicabilité de cette disposition. Le Conseil d'Etat était ainsi en présence d'un ‘ acte clair ’, justifiant qu'il ne donne pas suite à la demande de question préjudicielle.

La haute juridiction s'est ensuite fondée sur la jurisprudence de la Cour de Luxembourg selon laquelle les dispositions du Traité en matière de libre circulation ne peuvent pas être appliquées à une ‘ situation purement interne à un Etat membre ’, c'est-à-dire une situation ‘ dont tous les éléments se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre ’ ou qui, en d'autres termes, ne présente pas un ‘ lien de rattachement ’ avec l'une des situations envisagées par le droit communautaire. Constatant en l'espèce à l'issue d'un raisonnement amplement motivé l'absence d'élément d'extranéité rattachant le litige au droit communautaire, elle a conclu que la question relative à la compatibilité de l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143 avec les articles 43, 49 et 56 du Traité était sans influence sur la solution du litige, et qu'il n'y avait donc pas lieu de la poser à la Cour de justice.

Selon le Gouvernement, les dispositions de droit communautaire invoquées étant inapplicables, les développements du premier requérant relatifs à l'incompatibilité de l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143 avec le droit communautaire et sa thèse selon laquelle le Conseil d'Etat aurait dû en tirer conclusion sont sans pertinence.

S'agissant de la procédure devant la Cour de cassation, le Gouvernement rappelle tout d'abord que la cour d'appel de Mons dont l'arrêt était déféré statuait après cassation du volet civil de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 7 septembre 2000, et qu'elle s'est jugée liée par cet arrêt qui, revêtu de l'autorité de chose jugée dans ses dispositions pénales, concluait notamment à la compatibilité de l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143 avec le droit communautaire. Il insiste sur le fait que l'arrêt du 7 septembre 2000 était richement motivé, ce qui montrerait que la cour d'appel de Bruxelles s'est penchée en détail sur la question et qu'il n'y a pas eu arbitraire.

Le Gouvernement rappelle ensuite que la question préjudicielle que les requérants souhaitaient voir posée portait dans ce contexte sur l'autorité de chose jugée d'une décision judiciaire prise en violation du droit communautaire. Or, dans son arrêt du 14 juin 2006, la Cour de cassation a légitimement considéré qu'il ressortait des arrêts Eco Swiss du 1er juin 1999 (C-126/97) et Kapferer du 16 mars 2006 (C-234/04) de la Cour de justice que le droit communautaire n'imposait pas aux juridictions d'écarter l'application des règles de procédure internes conférant l'autorité de chose jugée à une décision, même si cela devait permettre de remédier à une violation du droit communautaire par la décision en cause. Il précise que, si la Cour de Luxembourg pose le principe d'équivalence et le principe d'effectivité comme réserve à la primauté de l'autorité de chose jugée, ces principes sont respectés en l'espèce dès lors que les requérants ont la possibilité d'initier une procédure en révision de l'arrêt de la cour d'appel de Mons aux fins d'une application correcte du droit européen.

Bref, selon le Gouvernement, non seulement la jurisprudence de la Cour de Luxembourg était claire sur le point que les requérants voulaient voir soulevé devant elle mais en plus, la question avait déjà fait l'objet d'une décision à titre préjudiciel dans une espèce analogue.

Le Gouvernement concède que les requérants ont été condamnés pénalement, irrévocablement depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2001, pour partie sur une disposition vraisemblablement illégale au regard du droit communautaire. Cela étant, il souligne que l'avis motivé de la Commission européenne du 17 juillet 2002 est postérieur et dénué d'autorité, et que la loi du 24 mai 2005 modifiant l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143 n'a pas d'effet rétroactif. Comme indiqué précédemment, il estime — sans toutefois en tirer une exception d'irrecevabilité — que, dans ce contexte normatif très particulier, face à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 14 février 2001, les requérants auraient pu déposer une demande en révision du procès pénal. Il précise que, si les conditions d'introduction d'une telle demande sont très restrictives, elles ne sont pas ‘ exagérément difficiles ’. D'après lui, cette possibilité permet de préserver le principe d'effectivité, qui interdit que l'exercice des droits que les particuliers tirent du droit européen soit rendu impossible ou excessivement difficile par le droit judiciaire des Etats membres.

Le Gouvernement ajoute — sans davantage en tirer une exception d'irrecevabilité — que, s'agissant tant de la procédure devant le juge administratif que de la procédure devant le juge judiciaire, les requérants auraient aussi pu initier en Belgique une action en responsabilité contre l'Etat pour mauvaises application et interprétation du droit européen dans la fonction de juger. Renvoyant en particulier à l'arrêt Gerhard Köbler c. Autriche de la Cour de Justice des Communautés européennes (30 septembre 2003, C-224/01, Rec. , p. I-10239), il rappelle à cet égard que les Etats membres de l'Union européenne sont tenus de réparer les dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui leur sont imputables lorsque la règle de droit violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation est suffisamment caractérisée et qu'il existe un lien de causalité direct entre la violation et le dommage subi. D'après le Gouvernement, cela aurait donné l'opportunité aux requérants de demander une ultime fois au juge belge de saisir la Cour de justice de leurs questions préjudicielles.

Les requérants rappellent qu'il résulte de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne que les juridictions de dernier ressort ont l'obligation de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel pour toute question d'interprétation du Traité, et soulignent que les exceptions admises par la jurisprudence communautaire Cilfit doivent être entendues de manière restrictive. Ils soulignent aussi que l'objet de cette disposition est d'instituer une coopération entre les juridictions nationales et la Cour de Luxembourg afin de ‘ prévenir les divergences dans l'interprétation du droit communautaire et à assurer son application uniforme dans tous les Etats membres ’. Ils ajoutent que l'article 10 du Traité instituant la Communauté européenne met à la charge des Etats membres une obligation de coopération et d'assistance loyale à l'égard de la Communauté et, singulièrement, de l'objectif d'interprétation uniforme du droit communautaire, et qu'un refus de renvoi préjudiciel fondé sur une interprétation erronée du droit communautaire, ou sur une appréciation manifestement erronée de l' ‘ absence de doute ’ ou de l' ‘ évidence relative à une question de droit communautaire ’, constitue une infraction aux articles 10 et 234 du Traité instituant la Communauté européenne combinés.

Les requérants soutiennent que les refus de renvoi préjudiciel auxquels ils se sont heurtés les ont privés arbitrairement de la protection du droit communautaire et de l'accès à leur ‘ juge légal ’ (‘ celui auquel ils avaient droit ’), et qu'ils se sont trouvés empêchés de bénéficier d'une protection juridictionnelle efficace dès lors que ces refus émanaient de juridictions nationales de dernier ressort et qu'il existait un doute sur l'interprétation du droit communautaire dont dépendait la solution du litige. D'après eux, la simple existence de ce doute, aussi ténu ait-il pu être, confère à ces refus de renvoi un caractère arbitraire.

S'agissant spécifiquement de la procédure devant la Cour de cassation, les requérants considèrent que c'est à tort que, pour rejeter leur demande de renvoi préjudiciel, la haute juridiction a estimé que la Cour de justice des Communautés européennes avait déjà tranché la question du conflit entre le principe de l'autorité de chose jugée et celui de primauté du droit communautaire en faveur du premier. D'après eux, l'arrêt Kapferer auquel elle se réfère à cet égard concerne uniquement l'hypothèse où une juridiction souhaiterait ‘ réexaminer ’ et ‘ annuler ’ une décision juridictionnelle ayant acquis force de chose jugée qui s'est révélée contraire au droit communautaire. Or la question préjudicielle qu'ils voulaient voir posée concernait un autre cas : celui où le juge interne est appelé non à réexaminer ou annuler une telle décision contraire au droit communautaire mais à prendre une autre décision, fondée sur celle-ci, et à méconnaître ainsi une nouvelle fois le droit communautaire. En l'absence de jurisprudence communautaire précisant lequel des principes susmentionnés doit primer dans un tel cas de figure, la Cour de cassation ne pouvait conclure que l'application du droit communautaire s'imposait avec une telle évidence qu'il n'y avait pas de doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée ; elle était donc obligée en vertu de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne d'en saisir la Cour de Luxembourg.

Les requérants tirent en outre argument du fait que, par la suite, dans l'arrêt Olimpliclub du 3 septembre 2009 (C-2/08), la Cour de justice a conclu, dans le sens de leur thèse, que si une décision définitive erronée au regard du droit communautaire ne devait pas nécessairement être réformée ou annulée, elle devait du moins ne pas servir de fondement à d'autres décisions.

Les requérants mettent ensuite l'accent sur l'impossibilité d'introduire une demande de révision, eu égard aux conditions strictes et restrictives de ce recours extraordinaire. Il leur faudrait notamment démontrer la survenance d'un fait ou d'une circonstance matériels nouveaux, ce que ne sont ni l'erreur de droit commise par le juge qui a prononcé la condamnation ni la consécration par la jurisprudence d'une solution juridique nouvelle. Il en va nécessairement de la sorte d'une opinion juridique telle que celle exprimée en l'espèce dans l'avis motivé de la Commission européenne du 17 juillet 2002, d'autant plus qu'un tel avis n'est pas contraignant.

Ils ajoutent qu'ils ont initié en juillet 2007 une action en dommages et intérêts devant le tribunal de première instance de Bruxelles pour violation du droit communautaire par l'Etat défendeur — qui fut déclarée partiellement irrecevable pour prescription en 2009 — mais précisent que cette voie ne permet pas une réparation de la violation de l'article 6 § 1 découlant du refus arbitraire de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat de saisir la Cour de justice de leurs questions préjudicielles.

Le refus du Conseil d'Etat de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel s'agissant de l'application des articles 43, 49 et 56 du Traité instituant la Communauté européenne, au motif du caractère ‘ purement interne ’ de la situation, serait pareillement arbitraire. Premièrement, parce que l'approche de la haute juridiction administrative à cet égard était isolée, les juridictions judiciaires n'ayant pas en l'espèce remis en cause l'applicabilité de ces dispositions. Deuxièmement, parce que le Conseil d'Etat n'a pas suivi la position fermement établie par son Auditeur, qui concluait à l'applicabilité. Troisièmement, parce qu'il a ainsi ignoré les orientations que la Cour de justice des Communautés européennes avait expressément données lors du colloque de l'association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne qui a eu lieu à Helsinki les 20 et 21 mai 2002, selon lesquelles il était souhaitable de donner une interprétation très restrictive à la notion de ‘ situation purement interne ’, d'amplifier les effets du renvoi préjudiciel et de garantir la pleine portée du droit communautaire. Quatrièmement, parce qu'en supposant que l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143 ne s'applique pas pareillement aux ressortissants belges et aux autres ressortissants communautaires, il est parti du principe que le législateur avait décidé de créer une discrimination à rebours alors que telle n'avait pas été son intention. Cinquièmement, parce que sa conclusion repose sur une erreur de droit quant à la portée du concept de ‘ situation purement interne ’.

Sur ce tout dernier point, les requérants soulignent tout d'abord que la jurisprudence communautaire a évolué. Alors que la Cour de Luxembourg considérait traditionnellement que le droit communautaire ne pouvait être appliqué dans un litige au principal dépourvu de tout élément d'extranéité, les situations ‘ purement internes ’ étant celles ‘ qui ne comportent aucun élément de nature à rattacher au champ d'application du droit communautaire ’, elle a reconnu dans l'arrêt Pistre et autres du 7 mai 1997 (C-321/94 à C-324/94) la possibilité d'appliquer les règles de libre circulation des marchandises à des situations même apparemment purement internes dès lors que la mesure nationale en cause a un caractère discriminatoire et entrave, au moins potentiellement, le commerce intercommunautaire : le critère de rattachement au droit communautaire inclut ainsi tout effet potentiel de la réglementation litigieuse. (Selon les requérants, le rejet de cette référence par le Conseil d'Etat au motif que cet arrêt concerne la libre circulation des marchandises et non, comme en l'espèce, le libre établissement et la libre circulation des services et des capitaux ne trouve aucune justification.) La Cour de justice a ensuite confirmé l'application de la jurisprudence Pistre aux mesures nationales ‘ indistinctement ’ applicables dans l'arrêt Guimont du 5 décembre 2000 (C-448/98), puis a étendu ce raisonnement à la libre circulation des capitaux (arrêt Reisch, 5 mars 2002, C-515/99) et à la libre circulation des services (plusieurs arrêts prononcés en 2005 et 2006 : C-250/03, C-451/03, C-94/04 et C-202/04). Ainsi, d'après les requérants, en l'état du droit communautaire, dès lors qu'une réglementation nationale est applicable aux ressortissants communautaires, elle crée une situation qui n'est pas purement interne. Tel serait le cas de l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143, dans la mesure où il constituait une entrave à l'établissement en Belgique de toute personne désirant exploiter un laboratoire de biologie clinique. D'ailleurs rien dans le libellé de cet arrêté ne conduirait à penser qu'il avait pour objet de ne régir que des situations impliquant des belges, et la loi de 2005 qui le modifie ne distinguerait pas davantage entre ressortissants belges et étrangers.

En tout état de cause, soulignent les requérants, il y avait dans leur situation des éléments concrets d'extranéité, que le Conseil d'Etat a indument ignorés : les capitaux investis par le premier requérant dans le laboratoire Biorim provenaient d'autres Etats membres, du Luxembourg en particulier ; une société de droit luxembourgeois intervenait dans son fonctionnement ; les ressortissants communautaires étaient destinataires réels et potentiels des services du laboratoire.

Le refus de renvoi préjudiciel s'agissant de l'application de l'article 86 du Traité instituant la Communauté européenne lu en combinaison avec les articles 43, 49 et 56 serait également arbitraire. Les requérants considèrent en effet que c'est à tort que le Conseil d'Etat a retenu à cette fin que les laboratoires de biologie clinique ne pouvaient être qualifiés d'entreprise jouissant de droits exclusifs ou spéciaux au sens de l'article 86, puis fait application de la théorie de l'acte clair sans démontrer qu'il n'existait aucun doute raisonnable sur ce point.

Selon eux, en réservant le droit d'exploiter des laboratoires de biologie clinique dans le cadre de l'intervention de l'assurance maladie à une catégorie déterminée d'entreprises (notamment les médecins, pharmaciens et licenciés en sciences chimiques habilités à effectuer des analyses médicales), l'arrêté royal n^o 143 leur conférait bien des droits exclusifs ou spéciaux au sens de l'article 86 du Traité instituant la Communauté européenne. Or, pour écarter cette thèse, le Conseil d'Etat se serait borné à mentionner des éléments dénués de pertinence pour l'application de cette notion (le fait que la législation ne désigne pas elle-même les laboratoires agréés, que l'agrément n'est pas réservé à un nombre limité de laboratoires et qu'il peut être obtenu par tout laboratoire remplissant les conditions), sans même prendre la peine d'analyser ce qu'elle recouvre spécifiquement ; à l'aune du droit communautaire, les éléments à prendre en compte pour déterminer l'existence d'un droit exclusif ou spécial seraient l'octroi d'un avantage à des entreprises rendant difficile l'exercice de l'activité à d'autres entreprises et la création, par le biais d'une mesure étatique, d'un obstacle à l'accès au marché, dans un contexte non-transparent, discriminatoire et disproportionné. Du moins le Conseil d'Etat aurait-il dû constater qu'il existait un doute raisonnable quant à l'inapplicabilité de l'article 86 du Traité en l'espèce.

La Cour constate que cette partie des requêtes n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 19 de la Convention, sa tâche est d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. Il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], n^o 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). Plus largement, il revient au premier chef aux autorités nationales, tout particulièrement aux cours et tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne, le cas échéant en conformité avec le droit de l'Union européenne, le rôle de la Cour se limitant à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de leurs décisions (voir, mutatis mutandis, Waite et Kennedy, arrêt précité, § 54, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], n^os 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 49, CEDH 2001-II, et Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi v. Ireland [GC], no. 45036/98, § 143, ECHR 2005-VI).

Cela étant, la Cour retient que la question essentielle qui se pose en l'espèce est celle de savoir si le refus de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat de donner suite aux demandes des requérants de saisir la Cour de justice des Communautés européennes (désormais Cour de justice de l'Union européenne) à titre préjudiciel des questions relatives à l'interprétation du droit communautaire qu'ils avaient formulées dans le cadre des procédures devant ces juridictions, emporte violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

La Cour observe tout d'abord qu'il résulte du troisième alinéa de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (il s'agit de l'ancien article 177 et, depuis le 1er décembre 2009, de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) que, lorsqu'une question relative notamment à l'interprétation du Traité est soulevée dans le cadre d'une procédure devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne — tels, en l'espèce, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat —, cette juridiction est tenue d'en saisir la Cour de justice à titre préjudiciel.

Cette obligation n'est toutefois pas absolue. Il ressort en effet de la jurisprudence Cilfit de la Cour de justice qu'il revient aux juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne comme aux autres juridictions nationales, d'apprécier ‘ si une décision sur un point de droit communautaire est nécessaire pour leur permettre de rendre leur décision ’. L'arrêt précise à cet égard qu'en conséquence, elles ne sont pas tenues de renvoyer une question d'interprétation de droit communautaire soulevée devant elles lorsqu'elles constatent que ‘ [cette question] n'est pas pertinente ’, que ‘ la disposition communautaire en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour [de justice] ’ ou que ‘ l'application correcte du droit communautaire s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable ’ (paragraphe 34 ci-dessus).

La Cour rappelle ensuite, d'une part, que la Convention ne garantit pas, comme tel, un droit à ce qu'une affaire soit renvoyée à titre préjudiciel par le juge interne devant une autre juridiction, qu'elle soit nationale ou supranationale (voir, notamment, les arrêts Coëme et autres c. Belgique, n^os 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 114, CEDH 2000-VII, Wynen c. Belgique, n^o 32576/96, §§ 41–43, CEDH 2002-VIII et Ernst et autres c. Belgique, n^o 33400/96, § 74, 15 juillet 2003).

D'autre part, lorsque, dans un système juridique donné, d'autres sources du droit réservent un domaine juridique à l'appréciation d'une juridiction et instituent à la charge des autres cours et tribunaux l'obligation de lui soumettre à titre préjudiciel les questions qui s'y rapportent, il est dans la logique de pareil mécanisme qu'avant de donner suite à une demande de renvoi à titre préjudiciel, ces cours et tribunaux vérifient s'il est déterminant pour l'examen du litige dont ils sont saisis qu'il soit répondu à la question soulevée (ibidem).

La matière n'est toutefois pas dénuée de lien avec l'article 6 § 1 de la Convention qui, en établissant que ‘ toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) par un tribunal (…) établi par la loi ’, renvoie aussi à la juridiction compétente, en vertu des normes applicables, pour connaître des questions de droit qui se posent dans le cadre d'une procédure.

Cet aspect prend en outre un relief particulier dans le contexte juridictionnel de l'Union européenne. En effet, l'enjeu de la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (soit aujourd'hui l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) est, comme l'a souligné la Cour de justice, ‘ la bonne application et l'interprétation uniforme du droit communautaire dans l'ensemble des États membres ’, cette disposition visant plus particulièrement à ‘ éviter que s'établissent des divergences de jurisprudence à l'intérieur de la Communauté sur des questions de droit communautaire ’ (paragraphe 34 ci-dessus).

Il faut ensuite rappeler que la Cour n'exclut pas que, lorsqu'un mécanisme de renvoi préjudiciel existe, le refus d'un juge interne de poser une question préjudicielle puisse, dans certaines circonstances, affecter l'équité de la procédure — même si ledit juge n'est pas appelé à se prononcer en dernière instance (voir notamment Predil Anstalt S.A. c. Italie (déc.), n^o 31993/96, 8 juin 1999, et Herma c. Allemagne (déc.), n^o 54193/07, 8 décembre 2009) —, que la juridiction compétente pour statuer à titre préjudiciel soit interne (voir les arrêts Coëme et autres, Wynen, et Ernst et autres précités, mêmes références) ou communautaire (voir, par exemple, Société Divagsa c. Espagne, n^o 20631/92, décision de la Commission du 12 mai 1993, Décisions et rapports (DR) 74, Desmots c. France (déc.), n^o 41358/98, 23 mars 1999, Dotta c. Italie (déc.), n^o 38399/97, 7 septembre 1999, Moosbrugger c. Autriche (déc.), n^o 44861/98, 25 janvier 2000, John c. Allemagne (déc.), n^o 15073/03, 13 février 2007, et les décisions Predil Anstalt S.A. et Herma précitées). Il en va ainsi lorsque le refus s'avère arbitraire (ibidem), c'est-à-dire lorsqu'il y a refus alors que les normes applicables ne prévoient pas d'exception au principe de renvoi préjudiciel ou d'aménagement de celui-ci, lorsque le refus se fonde sur d'autres raisons que celles qui sont prévues par ces normes, et lorsqu'il n'est pas dûment motivé au regard de celles-ci.

Ainsi, l'article 6 § 1 met dans ce contexte à la charge des juridictions internes une obligation de motiver au regard du droit applicable les décisions par lesquelles elles refusent de poser une question préjudicielle, d'autant plus lorsque le droit applicable n'admet un tel refus qu'à titre d'exception.

En conséquence, lorsqu'elle est saisie sur ce fondement d'une allégation de violation de l'article 6 § 1, la tâche de la Cour consiste à s'assurer que la décision de refus critiquée devant elle est dûment assortie de tels motifs. Cela étant, s'il lui revient de procéder rigoureusement à cette vérification, il ne lui appartient pas de connaître d'erreurs qu'auraient commises les juridictions internes dans l'interprétation ou l'application du droit pertinent.

Dans le cadre spécifique du troisième alinéa de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (soit l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), cela signifie que les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne qui refusent de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel d'une question relative à l'interprétation du droit de l'Union européenne soulevée devant elles, sont tenues de motiver leur refus au regard des exceptions prévues par la jurisprudence de la Cour de justice. Il leur faut donc, selon l'arrêt Cilfit susmentionné, indiquer les raisons pour lesquelles elles considèrent que la question n'est pas pertinente, que la disposition de droit de l'Union européenne en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour de justice ou que l'application correcte du droit de l'Union européenne s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

Or la Cour constate que cette obligation de motivation est remplie en l'espèce.

Ainsi, devant la Cour de cassation, les requérants soutenaient que l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143, sur lequel reposait leur condamnation pénale, était incompatible avec diverses dispositions de droit communautaire. Ils ajoutaient que la cour d'appel de Mons avait indûment retenu l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles en ce qu'il concluait à l'absence d'incompatibilité ; ils précisaient à cet égard que des éléments de droit communautaire postérieurs à cette décision en avaient révélé le caractère erroné. Ils demandaient dans ce contexte à la Cour de cassation de saisir la Cour de Luxembourg à titre préjudiciel, en l'interrogeant sur la solution à apporter au conflit entre la règle de l'autorité de chose jugée et celle de la primauté du droit communautaire.

La Cour de cassation a rejeté cette demande au motif qu'entrait en jeu l'une des exceptions prévues par la jurisprudence Cilfit précitée. Elle a en effet retenu que la question de savoir si le principe de la primauté du droit communautaire devait prévaloir sur celui de l'autorité de chose jugée avait déjà été tranchée par la Cour de justice, développant à cet égard un long raisonnement axé autour de la jurisprudence de cette juridiction (paragraphe 22 ci-dessus).

Devant le Conseil d'Etat, la société Biorim et le requérant faisaient notamment valoir que l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143, sur lequel étaient fondés les arrêtés contestés, était contraire aux articles 43, 49 et 56 du Traité instituant la Communauté européenne, ainsi qu'à l'article 86 lu en combinaison avec les articles 82, 43, 49 ou 56. Ils en déduisaient que lesdits arrêtés étaient dépourvus de fondement admissible et devaient en conséquence être annulés, et le requérant demandait au Conseil d'Etat de saisir la Cour de justice de questions préjudicielles tendant à déterminer si ces articles du Traité devaient être interprétés comme faisant obstacle à l'application d'une législation comportant les restrictions prévues par l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143.

Le Conseil d'Etat a rejeté cette demande au motif, à l'instar de la Cour de cassation, qu'entraient en jeu des exceptions prévues par la jurisprudence Cilfit. A l'issue d'un raisonnement démonstratif, il a en effet considéré qu'aucun doute raisonnable n'existait quant à l'inapplicabilité de l'article 86 du Traité aux laboratoires visés par l'article 3 de l'arrêté royal n^o 143, et qu'une réponse de la Cour de justice s'agissant de l'interprétation des autres disposions susmentionnées du Traité ‘ ne pourrait avoir aucune influence sur le présent litige ’ (paragraphe 29 ci-dessus).

La Cour prend acte du fait que les requérants contestent l'interprétation du droit communautaire retenue par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, qu'ils jugent erronée, et développent à cet égard une argumentation détaillée (paragraphes 47–48 et 50–51 ci-dessus). Toutefois, comme indiqué précédemment, il s'agit là d'un domaine qui échappe à la compétence de la Cour.

Quant à l'allégation du premier requérant selon laquelle le Conseil d'Etat a manqué au principe du contradictoire en omettant d'inviter les parties à débattre de la portée de la jurisprudence communautaire sur laquelle il s'est fondé, la Cour n'entend pas la prendre en compte dès lors qu'en tout état de cause, elle a été formulée pour la première fois le 11 juin 2009, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 35 § 1 de la Convention.

En conclusion, au vu des motifs retenus par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat à l'appui de leur refus de donner suite aux demandes des requérants de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel des questions relatives à l'interprétation du droit communautaire qu'ils avaient formulées dans le cadre des procédures devant ces juridictions, et considérant ces procédures dans leur ensemble, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation du droit des requérants à un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.