Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associees
Aanhef
Geldend
Geldend vanaf 01-11-2004
- Redactionele toelichting
De tweede volzin is gepubliceerd in PbEG 1999/C202/01. De inwerkingtreding is gepubliceerd in het Maandbericht van september 2004.
- Bronpublicatie:
25-05-1999, Trb. 1999, 148 (uitgifte: 20-08-1999, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-11-2004
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
20-12-2004, Trb. 2004, 303 (uitgifte: 01-01-2004, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal belastingrecht (V)
Ondernemingsrecht / Jaarrekeningenrecht
Protocole du 25 mai 1999
Les hautes parties contractantes au traité instituant la Communauté Européene.
Désireux de mettre en application l'article 293 du Traité instituant la Communauté européenne, aux termes duquel ils se sont engagés à entamer des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants, l'élimination de la double imposition;
Rappelant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (ci-après dénommée ‘convention d'arbitrage’);
Considérant que la convention d'arbitrage est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 conformément à son article 18; qu'elle viendra à expiration le 31 décembre 1999, si elle n'est pas prorogée;
Ont décidé de conclure le présent protocole modifiant la convention d'arbitrage et ont désigné, à cet effet, comme plénipotentiaires:
Le Royaume de Belgique:
M. Jean-Jacques Viseur
ministre des finances;
le Royaume de Danemark:
Mme Marianne Jelved
ministre des affaires économiques et ministre de la coopération nordique;
la République Fédérale d'Allemagne:
M. Hans Eichel
ministre fédéral des finances;
la République Hellénique:
M. Yannos Papantoniou
ministre des affaires économiques;
le Royaume d'Espagne:
M. Cristóbal Ricardo Montoro Moreno
secrétaire d'Etat à l'économie;
la République Française:
M. Dominique Strauss-Kahn
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie;
l'Irlande:
M. Charlie McCreevy
ministre des finances;
la République Italienne:
M. Vincenzo Visco
ministre des finances;
le Grand-Duche de Luxembourg:
M. Jean-Claude Juncker
premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi;
le Royaume des Pays-Bas:
M. Wilhelmus Adrianus Franciscus Gabriël (Willem) Vermeend
secrétaire d'Etat aux finances;
la République d'Autriche:
M. Rudolf Edlinger
ministre fédéral des finances;
la République Portugaise:
M. António Luciano Pacheco de Sousa Franco
ministre des finances;
la République de Finlande:
M. Sauli Niinistö
vice-premier ministre et ministre des finances;
le Royaume de Suède:
M. Bosse Ringholm
ministre des finances;
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:,
Sir Stephen Wall, K.C.M.G., L.V.O.
Ambassadeur, Représentant Permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Union européenne;
Lesquels, réunis au sein du Conseil et après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
Sont convenus des dispositions qui suivent:
Verdragpartijgroep