EHRM, 21-01-2010, nr. 43757/05

Le Gouvernement présente ses observations principalement sous l'angle de l'article 8 de la Convention, auxquelles il renvoie s'agissant des griefs soulevés au regard des autres dispositions conventionnelles.

A titre principal, le Gouvernement soulève une exception tirée du défaut d'épuisement des voies de recours internes. Tout d'abord, le Gouvernement estime que le requérant n'a jamais invoqué devant les juridictions internes, au moins en substance, les violations de la Convention qu'il allègue devant la Cour. Par ailleurs, il considère que les conseils du requérant ont commis de grossières erreurs de procédure : d'une part, s'agissant des deux recours contre le refus du juge d'instruction de restituer les objets saisis, il indique qu'en présentant leurs requêtes contre ces ordonnances au greffe de la cour d'appel, et non du tribunal de grande instance comme le prévoit l'article 99 du code de procédure pénale, l'irrecevabilité était prévisible et ne saurait engager la responsabilité de l'Etat ; d'autre part, le Gouvernement considère que si le pourvoi en cassation n'était pas possible contre les décisions statuant sur la demande de nullité de la perquisition ou contre celle du juge des libertés et de la détention (JLD), un principe ancien, posé par une jurisprudence de la Cour de cassation visée dans une note rédigée sous l'article 567-1 du code de procédure pénale des éditions Dalloz, permet, même lorsqu'un texte exprès dispose qu'une décision n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, de former un pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir ou si la décision ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale. Enfin, le Gouvernement reproche au requérant de s'être abstenu d'engager une action en réparation pour fonctionnement défectueux de la justice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (Turcon c. France (déc.), n^o 34514/02, 30 janvier 2007).

Sur le fond, subsidiairement, le Gouvernement reconnaît que le droit communautaire a étendu à la profession d'avocat le principe de la libre prestation de service. Néanmoins, l'exercice de la profession d'avocat ne peut s'exercer que dans le cadre d'un ordre professionnel et requiert une inscription auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre. Tant la loi (article 93-1 du décret n^o 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié par le décret n^o 2004-1123 du 14 octobre 2004) que la jurisprudence françaises prévoient une telle inscription, sur une liste spéciale du tableau de l'ordre des avocats concerné, assortie d'une prestation de serment. Or, le Gouvernement note que le requérant ne justifie ni de son inscription auprès d'un barreau français ni d'une quelconque activité en France : il ne relevait donc pas du régime prévu pour les cabinets ou le domicile des avocats par l'article 56-1 du code de procédure pénale.

S'agissant de l'article 8 de la Convention, le Gouvernement ne conteste pas le fait que l'objet du grief tombe dans son champ d'application, mais il estime que cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime : les articles 92 et 94 du code de procédure pénale permettaient au juge d'instruction d'ordonner la perquisition, et ce aux fins de recherche de preuves et de prévention d'infractions pénales. Il estime que l'ingérence était en outre nécessaire et proportionnée au but recherché, le requérant étant domicilié au château visé par la perquisition, lieu de domiciliation des dirigeants de l'association visée par l'instruction. Le Gouvernement estime dès lors que l'article 8 n'a pas été violé, et que le requérant, qui était dans une situation identique à tout avocat ayant obtenu son diplôme dans un autre Etat membre, disposait de recours effectifs.

Le requérant conteste l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement. Il expose tout d'abord avoir invoqué en substance les dispositions de la Convention devant les juges nationaux en réclamant le bénéfice de la protection prévu par l'article 56-1 du code de procédure pénale, liée au statut d'avocat, auxquelles les violations qu'il allègue sont consubstantielles, rappelant que l'article 35 § 1 de la Convention doit s'appliquer avec souplesse et sans formalisme excessif.

Par ailleurs, il estime qu'il a exercé les seuls recours disponibles mais qu'ils se sont révélés inefficaces et insuffisants. S'agissant des demandes de restitution présentées au juge d'instruction, il relève qu'elles ne permettaient pas de contester la régularité de la perquisition et des actes y afférents, seul objet de la présente requête qui ne porte pas sur la possibilité qui lui était ouverte de solliciter la restitution des objets saisis. Concernant l'absence de pourvoi en cassation contre les décisions du JLD et de la chambre de l'instruction, le requérant constate que le principe invoqué par le Gouvernement, fondé sur une jurisprudence visée en note sous l'article 567-1 du code de procédure pénale, ne permet pas de parler de recours suffisant et efficace eu égard au caractère extrêmement limité des cas d'ouverture : or, en l'espèce, le président de la chambre de l'instruction a relevé que la requête du requérant était irrecevable au motif que celui-ci n'était ni partie à la procédure, ni témoin assisté, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ce qui écartait toute possibilité d'invoquer un excès de pouvoir pour voir prospérer un pourvoi qui n'est pas ouvert en droit français contre une telle décision ; quant au JLD, il a expressément relevé que la loi réservait le contentieux de la régularité de la procédure à la compétence exclusive de la chambre de l'instruction : un pourvoi en cassation était donc voué à l'échec.

Quant à l'absence de recours en responsabilité contre l'Etat, le requérant l'estime inaccessible, inefficace et insuffisant, puisqu'il ne pouvait entraîner l'annulation de la perquisition : or la nullité de cette dernière est une condition préalable nécessaire à toute poursuite à l'encontre des auteurs de l'atteinte à son domicile, et ce en application de l'article 6-1 du code pénal, ce qu'a confirmé la Cour de cassation en 2001. Quant à la décision dans l'affaire Turcon c. France, le requérant indique qu'il s'agissait d'une situation différente : M^e Turcon était un avocat français inscrit en France, la perquisition était intervenue conformément à la loi en présence du bâtonnier et une procédure annexe sur le dysfonctionnement du service public de la justice avait été introduite par l'Ordre des avocats de Paris et d'autres organismes professionnels, procédure dont l'intéressé avait eu connaissance et terminée par un jugement non frappé d'appel.

Sur le fond, le requérant estime que le Gouvernement tente d'induire la Cour en erreur en confondant l'activité permanente et l'exercice temporaire ou occasionnel de l'activité d'avocat en France. S'il est exact que l'activité permanente est subordonnée à une inscription auprès d'un barreau, il n'en est rien de l'exercice occasionnel. Au décret n^o 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, le décret no 2004-1123 du 14 octobre 2004 a ajouté un titre V qui distingue l'activité permanente de l'activité occasionnelle : le requérant indique s'être conformé aux règles prévues en la matière en justifiant de sa qualité d'avocat et d'un domicile en France. Il relève que le procès-verbal de police mentionnait, lorsqu'il a été requis comme témoin, sa qualité d'avocat : le juge d'instruction devait donc alerter le bâtonnier, lequel avait été prévenu et se tenait à sa disposition. Il relevait donc bien de l'article 56-1 du code de procédure pénale.

Concernant l'article 8, le requérant indique que la perquisition n'a pas été accompagnée de garanties spéciales de procédure (Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 37, série A n^o 251-B), et estime qu'elle ne visait pas la recherche d'une personne en fuite sous mandat d'arrêt international comme dans l'affaire Turcon. Il estime donc avoir fait l'objet d'une violation de l'article 8 en raison de sa qualité d'avocat étranger et n'avoir pas bénéficié de recours effectifs.

La Cour constate que l'exception de non-épuisement des voies de recours internes avancée par le Gouvernement est très étroitement liée à la substance des griefs énoncés par le requérant, de sorte qu'il y a lieu de joindre l'exception au fond.

Estimant par ailleurs que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.

La Cour constate d'emblée que le Gouvernement ne conteste pas que la perquisition litigieuse entre bien dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention et qu'elle constitue une ingérence de l'Etat dans le droit au respect de la vie privée et du domicile du requérant.

La Cour observe par ailleurs que l'ingérence avait une base légale et qu'elle poursuivait un but légitime, à savoir la prévention des infractions pénales.

Quant à la question de la ‘ nécessité ’ de cette ingérence, la Cour rappelle que ‘ les exceptions que ménage le paragraphe 2 de l'article 8 appellent une interprétation étroite et [que] leur nécessité dans un cas donné doit se trouver établie de manière convaincante ’ (Crémieux c. France, arrêt du 25 février 1993, série A n^o 256-B, p. 62, § 38, et Roemen et Schmit c. Luxembourg, n^o 51772/99, § 68, CEDH 2003-IV). La Cour rappelle également qu'elle doit se convaincre de l'existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus (voir, parmi beaucoup d'autres, Funke, Crémieux et Miailhe c. France, 25 février 1993, respectivement §§ 56, 39 et 37, série A n^o 256-A, B et C, ainsi que, mutatis mutandis, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 50, 54 et 55, série A n^o 28, Lambert c. France du 24 août 1998, § 31, Recueil des arrêts et décision 1998-V, et Matheron c. France, n^o 57752/00, § 35, 29 mars 2005).

En l'espèce, les parties s'opposent sur la question de savoir si la perquisition litigieuse est intervenue au domicile du requérant en sa qualité d'avocat ou de simple particulier. Il appartient donc à la Cour de trancher préalablement cette question.

En effet, la Cour rappelle que des perquisitions et des saisies chez un avocat sont susceptibles de porter atteinte au secret professionnel, qui est la base de la relation de confiance qui existe entre son client et lui (André et autre c. France, n^o 18603/03, § 41, 2008-…).

Partant, si le droit interne peut prévoir la possibilité de perquisitions ou de visites domiciliaires dans le cabinet d'un avocat, celles-ci doivent impérativement être assorties de ‘ garanties spéciales de procédure ’ (voir, notamment, Niemietz, précité, § 37, Roemen et Schmit, précité, § 69, et André, précité, § 42). De même, la Convention n'interdit pas d'imposer aux avocats un certain nombre d'obligations susceptibles de concerner les relations avec leurs clients. Il en va ainsi notamment en cas de constat de l'existence d'indices plausibles de participation d'un avocat à une infraction, ou encore dans le cadre de la lutte contre certaines pratiques, mais il est alors impératif d'encadrer strictement de telles mesures, les avocats occupant une situation centrale dans l'administration de la justice et leur qualité d'intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux permettant de les qualifier d'auxiliaires de justice (André, précité).

Dans les circonstances de l'espèce, la Cour n'est pas convaincue par les arguments du Gouvernement. Elle relève en effet que les dispositions du décret n^o 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié par le décret n^o 2004-1123 du 14 octobre 2004 (paragraphe 20 ci-dessus) permettent aux avocats ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne de venir accomplir à titre permanent ou occasionnel, sous leur titre professionnel d'origine, leur activité professionnelle en France (article 200). Ceux qui décident de l'exercer à titre occasionnel relèvent de ‘ la libre prestation de services ’. L'article 202 du décret leur impose uniquement de faire usage de l'un des titres mentionnés à l'article 201, exprimé dans la ou l'une des langues de l'Etat où ils sont établis, accompagné du nom de l'organisme professionnel dont ils relèvent ou de celui de la juridiction auprès de laquelle ils sont habilités à exercer en application de la législation de cet Etat, à charge pour l'avocat de justifier de sa qualité vis-à-vis de l'autorité devant laquelle il se présente lorsqu'il assure une prestation de service.

Ainsi, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, l'avocat exerçant à titre occasionnel n'est donc pas tenu de s'inscrire auprès d'un barreau national, à la différence d'un avocat exerçant à titre permanent.

La Cour constate par ailleurs que, dès le début de la perquisition, le requérant a été requis comme témoin et sa qualité d'avocat était connue, ce qui ressort expressément du procès-verbal rédigé par l'officier de police judiciaire pendant la perquisition. Il ressort également de ce procès-verbal qu'une fois dans l'appartement du requérant, ce dernier a expressément décliné sa qualité d'avocat au barreau de Porto, a présenté une carte de visite rédigée en langue portugaise, ainsi que d'autres documents attestant de sa qualité et du fait qu'il louait les lieux — ce que le Gouvernement ne conteste pas — et s'est opposé à la perquisition. Il apparaît également qu'il a été interrogé sur son inscription à un barreau français et que, ne l'étant pas, la perquisition s'est poursuivie malgré son opposition. La Cour constate en outre que, dans une lettre officielle, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Chartres a confirmé qu'il avait été contacté par l'avocat du requérant à deux reprises le 15 juin 2005 au sujet de la perquisition, tout en se plaignant de n'avoir pas été officiellement avisé de cette perquisition, et ce ‘ contrairement à l'article 56-1 du code de procédure pénale ’. La Cour note que le Gouvernement ne conteste d'ailleurs pas non plus les allégations du requérant selon lesquelles il a vainement alerté les juges de ce que le bâtonnier se tenait à leur disposition.

En conséquence, la Cour relève que le requérant, alors qu'il remplissait les conditions prévues par le droit interne pour exercer librement la profession d'avocat en France à titre occasionnel et faire usage de son titre, n'a pas été mis en mesure de bénéficier des dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale auxquelles il pouvait pourtant prétendre. La Cour constate en effet que les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale ne distinguent pas entre les avocats selon qu'ils exercent leur activité à titre principal ou occasionnel. Par ailleurs, aux yeux de la Cour, une telle distinction ne se justifie pas davantage au regard de l'article 8 de la Convention : dès lors que les perquisitions ou les visites domiciliaires visent le domicile ou le cabinet d'un avocat exerçant régulièrement sa profession, à titre principal en qualité d'avocat inscrit à un barreau ou à titre occasionnel dans un autre Etat membre de l'Union européenne, elles doivent impérativement être assorties de ‘ garanties spéciales de procédure ’ (paragraphe 37 ci-dessus), ce qui est notamment le cas lorsqu'elles sont exécutées en présence du bâtonnier de l'Ordre des avocats (Roemen et Schmit, précité, § 69, et André, précité, § 43).

De l'avis de la Cour, à supposer même que les juges aient pu avoir un doute sur sa qualité d'avocat, l'ensemble des circonstances de la cause devait, à tout le moins, les conduire à une certaine prudence et les inciter à contrôler sans délai ses allégations, et ce avant de procéder à la perquisition et aux saisies dans son domicile. Tel n'a cependant pas été le cas en l'espèce.

Outre le fait que le requérant n'a donc pas bénéficié d'une ‘ garantie spéciale de procédure ’ dont doivent bénéficier les avocats, la Cour constate que la perquisition litigieuse concernait des faits totalement étrangers au requérant, ce dernier n'ayant à aucun moment été accusé ou soupçonné d'avoir commis une infraction ou participé à une fraude quelconque en lien avec l'instruction.

En outre, la Cour doit rechercher si M. Xavier Da Silveira a disposé d'un ‘ contrôle efficace ’ pour contester la perquisition et les saisies dont il a fait l'objet (voir notamment, mutatis mutandis, Klass et autres, précité, §§ 50, 54 et 55, et Matheron c. France, précité, § 35 et 43).

La Cour relève tout d'abord que si le requérant n'a pas expressément soulevé la violation de la Convention devant les juridictions internes, il n'a eu de cesse d'invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale, qui vise précisément à assurer une protection particulière au cabinet et au domicile d'un avocat ainsi qu'à ses biens, protection dont la Cour a rappelé l'importance à plusieurs reprises dans ses arrêts (Niemietz, précité, § 37, Roemen et Schmit, précité, § 69–72, et André et autre, précité, § 42). Dans ces conditions, et compte tenu de ce que les avocats occupent une situation centrale dans l'administration de la justice et leur qualité d'intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux permettant de les qualifier d'auxiliaires de justice (André, précité), la Cour estime que le droit au respect du domicile du requérant était en cause, fût-ce de façon sous-jacente et que les arguments juridiques avancés par le requérant devant les juridictions internes contenaient bien une doléance liée à l'article 8 de la Convention (cf., mutatis mutandis, Fressoz et Roire c. France [GC], n^o 29183/95, § 39, CEDH 1999-I)

S'agissant du recours exercé devant le JLD, en vue de faire constater l'illégalité de la perquisition et obtenir restitution des objets saisis et destruction des procès-verbaux de perquisition, la Cour relève que cette procédure a pour but de trancher les contestations élevées uniquement par le bâtonnier ou son représentant à l'occasion de la saisie de documents dans le cadre de la perquisition du cabinet ou du domicile d'un avocat. Or le litige en cause porte précisément sur l'absence du bâtonnier ou de son représentant lors de la perquisition au domicile du requérant : partant, un pourvoi en cassation était voué à l'échec. Quant au recours devant le président de la chambre de l'instruction, la Cour note que le requérant n'avait pas davantage la qualité requise par la loi, n'étant, comme l'a relevé le magistrat, ni partie à la procédure ni témoin assisté. En conséquence, cet autre recours ne saurait être qualifié d'efficace, outre le fait que le pourvoi en cassation n'était légalement pas ouvert au requérant, compte tenu des dispositions expresses de l'article 567-1 du code de procédure pénale, aux termes desquelles le président de la chambre criminelle déclare non admis un pourvoi formé contre une décision non susceptible de recours. Le principe jurisprudentiel invoqué par le Gouvernement, à supposer qu'il soit de nature à remettre en cause une disposition légale expresse, concerne en tout état de cause des situations étrangères à la présente espèce, dès lors qu'il apparaît que les magistrats se sont ici strictement conformés aux dispositions de droit interne pour écarter les recours du requérant qui ne remplissait pas les conditions légales.

Certes, le Gouvernement considère que le requérant aurait pu introduire une action en responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

La Cour constate cependant que le requérant s'est vu refuser non seulement la qualité d'avocat susceptible de lui faire bénéficier des dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale, mais aussi, de par l'effet des dispositions de droit interne applicables, toute autre qualité que celle de tiers à l'information judiciaire. Dans ces conditions, il apparaît que le requérant n'avait pas qualité en droit français pour invoquer utilement ses griefs dans le cadre des procédures internes, ce qui rendait nécessairement par trop aléatoire une action fondée sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. De plus, un recours devant le juge judiciaire pour une mise en cause de la responsabilité de l'Etat, de nature indemnitaire, se distingue clairement d'une action en nullité avec laquelle elle ne saurait se confondre et, partant, il n'aurait pas été de nature à permettre l'annulation de la perquisition litigieuse recherchée par le requérant, de sorte que l'on ne peut y voir un ‘ contrôle efficace ’ au sens de l'article 8.

Dès lors, la Cour estime que l'ingérence litigieuse était, dans les circonstances de l'espèce, disproportionnée par rapport au but visé, et que l'intéressé n'a pas bénéficié d'un ‘ contrôle efficace ’ tel que voulu par la prééminence du droit et apte à limiter l'ingérence à ce qui était ‘ nécessaire dans une société démocratique ’.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère enfin que nulle question distincte ne se pose sur le terrain des autres dispositions soulevées par le requérant, les griefs y afférents se confondant avec le grief tiré de l'article 8 de la Convention.

Partant, la Cour conclut au rejet de l'exception tirée du défaut d'épuisement des voies de recours internes et à la violation de l'article 8 de la Convention.