Convention relative au statut des réfugiés:Article 35 Coopération des autorités nationales avec les Nations Unies

Convention relative au statut des réfugiés

Article 35 Coopération des autorités nationales avec les Nations Unies

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1.

Les Etats Contractants s'engagent à coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ou toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait, dans l'exercice de ses fonctions et en particulier à faciliter sa tâche de surveillance de l'application des dispositions de cette Convention.

2.

Afin de permettre au Haut Commissariat ou à toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait de présenter des rapports aux organes compétents des Nations Unies, les Etats Contractants s'engagent à leur fournir dans la forme appropriée les informations et les données statistiques demandées relatives:

a)

au statut des réfugiés,

b)

à la mise en œuvre de cette Convention, et

c)

aux lois, règlements et décrets, qui sont ou entreront en vigueur en ce qui concerne les réfugiés.

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