EHRM, 09-10-2014, nr. 3004/10

Le requérant est né en 1968 et réside à Athènes.

Il est marié depuis le 29 juillet 2009 avec T.P., la mère d'un enfant né le 17 septembre 1999, C.

D'après le requérant, de novembre 1998 à mars 1999 — période décisive quant à la conception de l'enfant —, T.P. et lui-même entretenaient une relation durable, constante et stable, au cours de laquelle ils avaient des rapports sexuels très fréquents. Selon lui, cette relation avait commencé en mars 1997, et elle s'était poursuivie quand T.P. avait déménagé à Bucarest — où lui-même exerçait une activité commerciale — puis lorsque T.P. avait emménagé, à nouveau, fin novembre 1998, en Grèce. Le requérant et T.P. se fiancèrent à Athènes le 31 mars 1998, mais leur relation prit fin à la mi-mars 1999.

Le 2 mai 1999, T.P. se maria avec C.P. dans la ville de Komotini. Elle se trouvait alors à son quatrième mois de grossesse. Les relations entre les deux époux se dégradèrent assez vite et ils se séparèrent de corps. T.P. quitta le domicile conjugal en emmenant C. avec elle. Afin de récupérer l'enfant, C.P. se rendit chez la mère de T.P. auprès de laquelle cette dernière avait laissé C. afin de pouvoir s'installer à Athènes. La garde de C. fut l'objet de plusieurs procédures judiciaires et fut finalement confiée à C.P.

Le 20 novembre 2002, le tribunal de première instance de Rhodopi prononça le divorce par consentement mutuel de T.P. et C.P. T.P. ne contesta jamais la paternité de C.P., et, dans tous les documents déposés par elle devant les juridictions grecques, elle indiquait que le père de son enfant était C.P. et que le seul désaccord qu'elle avait avec lui après la dissolution de leur mariage portait sur la garde de l'enfant.

Le 8 août 2003, le tribunal correctionnel de Komotini condamna T.P. à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis car elle avait été arrêtée en train de se prostituer sans posséder une autorisation à cet effet. À la suite de cette condamnation, C.P. demanda au tribunal de première instance de Rhodopi de revoir les termes du droit de visite des deux ex-époux sur C. Le 1^er décembre 2003, le tribunal maintint le droit de visite de T.P., mais supprima la possibilité pour l'enfant de passer la nuit chez sa mère.

Le 12 août 2004, le même tribunal rejeta une demande de T.P. visant à l'obtention de la modification du droit de visite.

Le 31 décembre 2004, le requérant se rendit à Komotini, au domicile de la mère de T.P. où était aussi présente C. Au cours de cette visite, le mari de la mère de T.P. aurait confié au requérant que ce dernier était le père de l'enfant et que T.P. le lui aurait caché en raison d'un accord conclu par elle avec son ex-mari pour lui accorder l'autorité parentale en échange d'un divorce par consentement mutuel. T.P. aurait confirmé ces dires au requérant ultérieurement par téléphone.

À compter du 17 janvier 2005, le requérant tenta, mais sans succès, de réaliser des tests ADN afin d'établir sa paternité, T.P. ayant, explique-t-il, refusé de se soumettre à des prélèvements sanguins.

Le 11 avril 2005, T.P. et C.P. signèrent un accord relatif à l'autorité parentale sur C. et au droit de visite. C.P. se voyait confier l'autorité parentale et T.P. avait un droit de visite avec possibilité pour l'enfant de passer la nuit chez sa mère.

Le 9 juin 2005, le requérant demanda au tribunal de grande instance de Rhodopi d'attribuer la garde provisoire de C. à la grand-mère de celle-ci (mère de T.P.).

Le 16 juin 2005, le requérant introduisit devant le tribunal de première instance de Rhodopi une action en contestation de la paternité présumée de l'ex-mari de T.P. Il soutenait qu'il avait qualité pour agir car il aurait eu des rapports sexuels avec T.P. pendant la période décisive de conception de l'enfant et il serait le père naturel de cette dernière. Il ajoutait que C.P. n'aurait pas eu de rapports sexuels avec T.P. pendant ladite période de conception. Il indiquait aussi que l'action n'était pas prescrite : d'après lui, le délai de prescription était suspendu au motif qu'il n'avait eu connaissance que tardivement de la naissance de l'enfant et du lien de filiation entre celui-ci et lui-même, précisant que ces informations lui auraient été cachées par T.P. de manière frauduleuse.

Le 8 juillet 2005, le tribunal de grande instance de Rhodopi désigna comme tutrice spéciale de C. sa grand-mère afin que celle-ci la représente dans la procédure en contestation de paternité.

L'audience eut lieu le 16 novembre 2005. T.P., C.P. et C., qui était représentée par sa grand-mère, n'étaient pas présents.

Le 14 décembre 2005, le tribunal de première instance de Rhodopi rejeta l'action du requérant. Il jugea que l'action en contestation de paternité était irrecevable étant donné que le requérant ne faisait pas partie des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 1469 al. 5 du code civil (‘ le CC ’). Il relevait que le requérant avait entretenu une relation avec la mère à une période précédant le mariage avec le père putatif et que, par conséquent il était exclu qu'ait eu lieu au cours de cette période une séparation de corps des époux — laquelle était une condition indispensable pour avoir qualité pour agir en contestation de paternité dans le cas de tiers ayant eu des rapports sexuels avec la mère.

Le 28 décembre 2005, le requérant interjeta appel contre ce jugement devant la cour d'appel de Thrace. Il soutenait que le tribunal de première instance avait mal interprété et appliqué l'article 1469 al. 5 du CC, lequel devait s'appliquer, d'après lui, à la situation d'un homme qui avait eu des rapports sexuels avec la mère d'un enfant pendant la période déterminante de sa conception et alors que celle-ci était célibataire. Selon lui, le but du législateur était d'exclure la possibilité de contester la présomption de paternité, prévue à l'article 1465 du CC, par le père biologique, dans le cas où, pendant la période de la conception, les époux avaient poursuivi une vie commune. Le plaignant ajoutait que, si la condition d'absence de vie commune, nécessaire pour avoir qualité pour agir, était remplie lorsqu'il y avait séparation après le mariage, elle l'était également dans le cas où il n'y avait pas encore de mariage. Il considérait que c'était par inadvertance et non par choix que cette dernière hypothèse n'avait pas été prévue par le législateur.

T.P., C.P. et la grand-mère de C. déposèrent des observations dans lesquelles ils demandaient le rejet de l'action du requérant. Ils soutenaient que cette action était ‘ mensongère ’, ‘ incompréhensible ’ et sans ‘ aucun rapport avec la réalité ’. T.P. et C.P. affirmaient que leur rencontre avait eu lieu en novembre 1998, qu'ils avaient décidé d'habiter ensemble à Komotini, que la conception de C. était estimée avoir eu lieu entre le 11 décembre 1998 et le 20 décembre 1998 et qu'à cette période le requérant se trouvait en Roumanie.

Le 24 janvier 2007, la cour d'appel débouta le requérant.

Les passages pertinents en l'espèce de son arrêt se lisent ainsi :

Le 13 février 2007, le requérant se pourvut en cassation. Dans son premier moyen, il soutenait que la cour d'appel avait mal interprété et appliqué l'article 1469 al. 5 du CC. Dans son deuxième moyen, il alléguait que l'arrêt de la cour d'appel avait violé la Constitution en ses articles 2 § 1 (respect de la valeur humaine), 4 §§ 1 et 2 (égalité devant la loi et entre hommes et femmes) et 5 § 1 (droit au libre développement de la personnalité). À cet égard, il indiquait que cet arrêt le privait du droit reconnu constitutionnellement de déclencher la reconnaissance en justice de sa qualité de parent et de développer un lien avec son enfant. Il considérait en outre que l'arrêt violait l'égalité entre hommes et femmes car — à ses dires —, dans le cas de conception d'un enfant avant le mariage, cette décision donnait le droit à la mère de contester le statut de l'enfant né pendant le mariage et refusait, dans les mêmes circonstances, ce droit au père biologique. Dans son troisième moyen, le requérant soutenait que, en rejetant son appel pour cause d'irrecevabilité, la cour d'appel avait violé l'article 559 § 14 du code de procédure civile (déclaration d'irrecevabilité prononcée par la juridiction compétente de manière illégale).

Le 2 juin 2008, la première chambre de la Cour de cassation, ayant adopté son arrêt à la majorité d'une voix, décida de renvoyer l'affaire quant à l'examen des premier et troisième moyens soulevés par l'intéressé à la formation plénière de la Cour de cassation. En effet, trois juges étaient d'avis que la cour d'appel n'avait pas violé l'article 1469 al. 5 du CC, tandis que les deux autres, y compris le juge rapporteur, étaient pour l'application par analogie de cet article à la situation du requérant.

Par un arrêt n^o 18/2009 du 23 juin 2009 (mis au net et certifié conforme le 24 juillet 2009), la Cour de cassation, siégeant en formation plénière, débouta le requérant par huit voix contre sept. Elle se prononça ainsi :

Selon les juges de la Cour de cassation ayant voté contre :

Le 20 octobre 2009, le requérant introduisit à nouveau son pourvoi devant la première chambre de la Cour de cassation pour l'examen de son deuxième moyen. L'audience fut fixée au 4 octobre 2010. À cette date, l'intéressé déposa des observations complémentaires dans lesquelles il se fondait expressément sur les articles 8, 13 et 14 de la Convention ainsi que sur les arrêts Kroon et autres c. Pays-Bas (27 octobre 1994, § 40, série A n^o 297-C) et Mizzi c. Malte (n^o 26111/02, § 113, 12 janvier 2006).

Le 6 décembre 2010, la Cour de cassation rejeta également le deuxième moyen du requérant. Elle considérait que la cour d'appel n'avait pas violé les dispositions des articles 2 § 1, 4 §§ 1 et 2, et 5 § 1 de la Constitution auxquelles l'article 1469 al. 5 du CC se conformait pleinement, d'autant plus que l'article 21 § 1 de la Constitution prévoyait que ‘ la famille, comme fondement du maintien et de la promotion de la nation, ainsi que le mariage, la maternité et l'enfance sont placés sous la protection de l'État ’.

Le 29 juillet 2009, soit un peu plus d'un mois après le prononcé de l'arrêt n^o 18/2009, le requérant épousa T.P.

Le requérant se plaint du rejet pour irrecevabilité de son action en reconnaissance de paternité, par les juridictions civiles nationales, fondé sur l'article 1469 du CC. Il considère que ce rejet porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il allègue une violation de l'article 8 de la Convention pris isolément et combiné avec l'article 14 de la Convention. Ces articles disposent :

Article 8

Article 14

Le requérant se plaint d'avoir été privé d'un recours effectif, au motif que son action a été déclarée irrecevable par les juridictions grecques. Il invoque l'article 13 de la Convention combiné avec les articles 8 et 14 de la Convention.

La Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner ce grief car il se confond avec celui qu'elle a examiné sous l'angle des articles 8 et 14 de la Convention. Il convient donc de rejeter cette partie de la requête, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Toute personne a un intérêt vital, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (‘ la Convention ’), à connaître la vérité concernant son identité et à éliminer toute incertitude à ce sujet. Il en va de même pour les liens de paternité et de maternité. Il est indéniable qu'un père putatif doit être protégé contre des demandes relatives à des faits qui remontent à un passé révolu, mais il est aussi incontestable qu'un père biologique doit avoir la possibilité, dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la naissance de l'enfant et du lien de paternité, de contester la paternité présumée d'un tiers. Enfin, en sus de ce conflit d'intérêts, d'autres intérêts peuvent entrer en ligne de compte, comme ceux de l'enfant lui-même et des tiers, notamment des familles respectives du père putatif et du père biologique, ainsi que l'intérêt général de la sécurité juridique2..

Partant, une situation dans laquelle une présomption légale peut prévaloir de manière absolue sur la réalité biologique ne saurait être compatible avec l'obligation de garantir le ‘ respect ’ effectif de la vie privée et familiale, même eu égard à la marge d'appréciation dont jouissent les États. La Cour a conclu à maintes reprises à la violation de l'article 8 de la Convention en raison de l'impossibilité de faire prévaloir la réalité biologique sur une présomption légale de paternité. En effet, le principe posé par la Convention dans les affaires d' établissement ou de désaveu de paternité et de maternité est celui de la primauté de la réalité biologique sur les fictions légales3.. Or, l' interdiction légale absolue faite à un père biologique de contester la paternité présumée de l' enfant serait en conflit avec ledit principe.

L'article 1469 du code civil grec reconnaît aux personnes suivantes le droit de contester la paternité relative à un enfant né pendant le mariage : le mari de la mère (alinéa 1) ; les parents de celui-ci s'il est décédé sans avoir perdu le droit d'introduire une telle action (alinéa 2) ; l'enfant (alinéa 3) ; la mère de l'enfant (alinéa 4) ; l'homme avec lequel la mère, séparée de corps de son conjoint, avait une relation durable et des rapports sexuels pendant la période décisive de la conception (alinéa 5). Il est donc clair que le dessein principal du législateur était de limiter l'éventail des personnes ayant le droit de contester la paternité.

La justification de l'alinéa 5 réside selon le Gouvernement dans les motifs suivants : la réalité biologique et la réalité sociale convergent vers l'homme avec qui la mère entretient une relation extraconjugale durable. De plus, comme la relation entre les époux est gravement perturbée, que leur cohabitation est interrompue et qu'il n'y a probablement plus pour eux d'intention de mener une vie commune, il n'existe plus de milieu familial propre à assurer la mission qui est normalement la sienne, c'est-à-dire élever l'enfant. À la lumière d'une interprétation littérale de l'alinéa 5 de l'article 1469, seul l'homme qui avait une relation durable et des rapports sexuels avec la mère pendant la période décisive de la conception est autorisé à contester la paternité de l'enfant et renverser la présomption de naissance pendant le mariage établie par l'article 1465 du code civil. Selon le Gouvernement, en introduisant cette règle, le législateur entendait exclure la possibilité pour le père biologique de contester la présomption de paternité découlant de l'article 1465 lorsque, pendant la période décisive de la conception, la mère vivait avec son mari présumé père de l'enfant. Le but consistait à protéger la vie conjugale et surtout l'institution de la famille contre des actions risquant d'entraîner leur dissolution.

Toutefois, nous ne voyons pas pour quelle raison l'homme qui a eu une relation durable et des relations sexuelles avec la mère pendant la période décisive de la conception et alors que celle-ci n'était pas encore mariée et n'avait pas de vie conjugale avec le père présumé de l'enfant selon l'article 1465, devrait être privé de la possibilité de contester la paternité de l'enfant. L'absence de vie conjugale au moment de la conception, exigé par l'article 1469 pour autoriser la contestation de paternité par le père biologique, ne se conçoit pas seulement lorsque les époux sont séparés de corps, mais a fortiori lorsque le mariage n'a pas encore été célébré, comme c'était le cas en l'espèce. La restriction par la loi grecque, telle qu'interprétée par la Cour de cassation, de l'action de contestation de paternité au cas de la mère séparée de corps de son conjoint est illogique : cette action devrait être admise à plus forte raison pour la période antérieure au mariage de la mère avec le père putatif, quand les relations sexuelles entre le père biologique et la mère étaient absolument légitimes4..

Le gouvernement grec soutient que reconnaître au requérant le droit de contester la paternité a) laisserait l'enfant sans protection, b) affecterait celui-ci psychologiquement et c) bouleverserait la paix familiale existante. Concernant le premier argument du Gouvernement, il faut noter que si l'action relative à la paternité était accueillie par les tribunaux grecs dans le cas d'espèce, alors la reconnaissance judiciaire de l'enfant surviendrait automatiquement, du fait de l'application par analogie de l'article 1472 § 2 du code civil. Cela signifie que l'enfant serait couvert à nouveau par une présomption de paternité, et cette fois du vrai père. Ainsi, il est évident que la disposition de l'article 1472 § 2 du code civil constitue un filet de sécurité pour la protection de l'enfant et simultanément un élément qui dissuade d'exercer des actions en contestation de paternité pour des motifs égoïstes ou de mauvaise foi. En d'autres termes, pour l'intérêt de l'enfant, une protection légale spécifique a été prévue, celle du paragraphe 2 de l'article 1472 du code civil, introduit par l'article 19 de la loi n^o 2521/1997, que le gouvernement grec ignore.

En ce qui concerne le deuxième argument du Gouvernement, à savoir le choc psychologique que subirait l'enfant, on ne peut pas méconnaître l'alinéa 5, en vigueur, de l'article 1469 du code civil (‘ l'homme avec lequel la mère, séparée de son conjoint, avait une relation durable et des rapports sexuels pendant la période décisive de la conception ’). À l'alinéa 5, le législateur choisit le rétablissement de la vérité biologique, même si elle touche l'enfant, et ce indépendamment du caractère bénéfique ou non du rétablissement pour l'enfant. D'après le législateur, le dommage psychologique éventuellement subi par l'enfant cède devant un autre besoin/avantage supérieur pour l'enfant, celui du lien avec son véritable parent. En d'autres termes, le législateur grec a déjà estimé, à l'alinéa 5 de l'article 1469, que l'intérêt de l'enfant et le rétablissement de la réalité biologique ne se heurtent pas.

Enfin, cela est également valable en ce qui concerne le troisième argument du gouvernement grec, relatif à la protection de la famille. Ainsi, l'exercice du droit prévu à l'alinéa 5 de l'article 1469 du code civil provoque un bouleversement de la paix familiale existante, chose que le législateur grec accepte pour le bénéfice de la famille biologique. En d'autres termes, la notion de la protection de la famille dans l'ordre juridique grec est beaucoup plus complexe que ne le dit le gouvernement grec. Bien sûr, le législateur grec a l'obligation de protéger la famille contre les atteintes extérieures. Cependant, comme cela est démontré aussi par l'alinéa 5 de l'article 1469 du code civil, le législateur grec a également l'obligation de ne pas empêcher les membres de la famille biologique de se reconnaître, entre eux, comme les membres de cette famille et de la créer, au moyen de la reconnaissance judiciaire de paternité.

Le principe de non-discrimination fondée sur le sexe va dans le même sens5.. Le fait que le législateur grec accorde à la mère un droit autonome de contestation de la paternité sans aucune condition lui permet de ne pas se contenter du fait que son enfant est couvert par un mariage existant mais de chercher à rétablir la vérité biologique6.. Cependant, le père biologique qui comme le requérant cherche à rétablir la vérité biologique en est empêché par l'article 1469 du code civil, selon l'interprétation qui a prévalu à la Cour de cassation grecque. Cette conclusion de la plus haute juridiction grecque est d'autant plus discutable que s'il n'est pas permis au père biologique de contester la paternité présumée du mari de la mère, alors la mère, par la formation du mariage, peut priver pour toujours le père biologique de se lier à son enfant, ce qui ne pourrait être admis dans l'ordre juridique européen. Ce danger est encore plus insoutenable dans les cas où la mère a caché la conception au père biologique de manière frauduleuse, comme l'allègue le requérant.

En conclusion, le principe selon lequel la réalité biologique prévaut sur les relations conventionnelles fausses dans les actions de paternité et de maternité est admis, non seulement au niveau européen, mais aussi dans l'ordre juridique grec.

En l'espèce, d'après les allégations du requérant, non contestées par le Gouvernement, de novembre 1998 à mars 1999 — période décisive quant à la conception de l'enfant —, T.P. et le requérant entretenaient une relation durable, constante et stable, au cours de laquelle ils avaient des rapports sexuels. Cette relation avait commencé en mars 1997 et s'était poursuivie quand T.P. avait déménagé à Bucarest — où le requérant exerçait une activité commerciale — puis lorsque T.P. avait emménagé, à nouveau, fin novembre 1998, en Grèce. Le requérant et T.P. se fiancèrent à Athènes le 31 mars 1998, mais leur relation prit fin à la mi-mars 1999. Le 2 mai 1999, T.P. épousa C.P. Elle se trouvait alors au quatrième mois de grossesse.

Dans ces conditions, nous estimons que les conclusions des juges dissidents de la Cour de cassation dans l'arrêt n^o 18/2009 ne manquent pas de pertinence. En effet, ces juges ont souligné que l'homme avec lequel la mère célibataire avait une relation durable et des rapports sexuels pendant la période décisive de la conception avait le droit de contester le statut d'enfant né pendant le mariage qui avait été célébré après la période décisive de la conception. Selon ces juges, cette situation était analogue à celle prévue à l'article 1469 alinéa 5 et la condition de la séparation n'était pas requise pour l'application de cette disposition dès lors que de toute évidence il n'y avait pas de vie commune entre T.P et C.P au moment de la conception de l'enfant.

Enfin, nous ne pouvons pas accepter non plus l'interprétation étroite et rigide soutenue par la majorité de la Cour de cassation grecque, au vu de la situation de fait nouvelle qui s'est établie après le 29 juillet 2009, date du mariage du requérant avec T.P. Les juridictions grecques ont négligé cet élément nouveau, protégeant une famille qui n'existait plus, au détriment de la nouvelle famille au sein de laquelle vivait l'enfant.