EHRM, 16-12-2014, nr. 52265/10

Les requérants allèguent que le refus de reconnaître la kafala et de prononcer l'adoption a constitué une ‘ ingérence ’ dans leur droit au respect de la vie familiale. L'ingérence se déduit des conséquences importantes du refus de prononcer l'adoption : dès que la requête en prononcé de l'adoption fut rejetée, la troisième requérante a perdu son titre de séjour et s'est retrouvée en situation illégale pendant plusieurs mois. Or seule l'adoption permettait l'octroi d'un titre de séjour légal à la jeune fille et la protection sur le plan civil et administratif du lien affectif entre les requérants. L'impossibilité de régulariser le séjour a engendré de nombreuses difficultés : la jeune fille s'est sentie stigmatisée et a souffert de l'incertitude quant à son avenir dans un pays qu'elle considérait comme le sien.

Les requérants soutiennent que le refus de prononcer l'adoption résulte d'une interprétation imprévisible de la loi qui n'avait même pas été envisagée par l'OE puisque celui-ci a délivré un visa ‘ en vue d'adoption ’ et a octroyé, pendant des années, un permis de séjour provisoire ‘ dans l'attente du prononcé de l'adoption ’. La solution retenue était d'autant plus imprévisible que la décision de confier l'enfant à ses khafils avait été homologuée par un tribunal marocain, lequel est une ‘ autorité ’ du pays d'origine. En tout état de cause, la loi régissant la kafala judiciaire n'est entrée en vigueur qu'en 2004.

De plus, si ce n'est le respect des règles particulières du droit international privé, les requérants n'aperçoivent pas quel est le motif légitime poursuivi par l'État belge. À supposer que la référence à l'intérêt supérieur de l'enfant ait été l'objectif poursuivi, encore eût-il fallu lui donner un contenu qui tenait compte de la réalité de vie de l'enfant et prendre les mesures correspondantes. Ainsi plutôt que de se retrancher derrière l'exigence, formelle, d'une procédure de kafala judiciaire au Maroc, les autorités pouvaient effectuer des contrôles au Maroc et en Belgique pour s'assurer que son intérêt était effectivement pris en compte. Si, comme le laisse entendre le Gouvernement, l'intérêt de l'enfant était de retrouver ses parents biologiques — qui avaient, du reste, dûment consenti à la kafala — il aurait fallu, dans ce cas, reconduire la jeune fille à la frontière plutôt que de prolonger son permis. Les autorités auraient également pu considérer que la kafala elle-même était contraire à l'ordre public et refuser de la reconnaître pour ce motif. Ce refus aurait fait de la jeune fille une mineure non accompagnée et il aurait fallu vérifier si la solution durable était en Belgique ou au Maroc. En somme, la solution choisie par les autorités belges pour permettre à la jeune fille de maintenir le lien avec des personnes chez qui elle ne vit pas a eu pour résultat de lui refuser la protection des liens réels avec les personnes qui se sont chargées de son éducation et qu'elle considère comme ses ‘ parents ’.

Selon les requérants, on peut déduire de cette argumentation que l'ingérence est en outre disproportionnée. À l'instar de l'affaire Wagner et J.M.W.L., il doit être considéré que certaines dispositions légales, même si elles peuvent reposer sur un motif légitime, par leur mise en œuvre extrêmement stricte et par les exigences formelles qu'elles posent, méconnaissent l'intérêt supérieur de l'enfant car elles ne tiennent pas compte de la réalité sociale de sa situation et des effets négatifs sur sa vie quotidienne. Sachant que la kafala judiciaire suppose un abandon et le placement dans une institution, les requérants sont d'avis que ce n'est nullement de cette manière que l'intérêt de l'enfant serait protégé. Il est, de plus, paradoxal de constater que le projet d'adoption simple poursuivi par les requérants aurait permis de combiner les intérêts en présence en maintenant les liens avec les parents d'origine. En conclusion, contrairement à la lecture faite par les juridictions belges de l'arrêt Wagner et J.M.W.L., il s'agissait bien, en l'espèce également, de reconnaître en Belgique une décision valablement prise à l'étranger, décision ayant créé un lien légal, non frauduleux, entre les requérants.

En ordre subsidiaire, à supposer qu'il y ait une vie familiale et que l'article 8 de la Convention soit applicable, le Gouvernement soutient qu'à l'instar de la situation qui s'est présentée dans l'affaire Harroudj précitée, il ne s'agit pas en l'espèce d'une ‘ ingérence ’ dans le droit au respect de la vie familiale. L'affaire doit être examinée sous l'angle des obligations positives et du juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts des individus. Sachant qu'il n'y a pas de communauté de vues entre les États quant aux effets juridiques à reconnaître à la kafala, l'État belge avait une ample marge d'appréciation. Or, les autorités belges ont constaté, dans le cadre de deux procédures distinctes reposant sur des fondements légaux distincts, que la kafala adoulaire ne pouvait pas être assimilée à une adoption et que les conditions prévues par le droit interne, ancien et nouveau, pour autoriser l'adoption d'un enfant dont la loi nationale ne connaît pas l'adoption, n'étaient pas remplies. Même si des considérations procédurales ont été retenues par les juridictions, celles-ci ont également examiné les conditions de fond liées à l'intérêt supérieur de l'enfant, et notamment à la protection de l'enfant contre tout usage abusif de l'institution d'adoption ainsi qu'au respect de la vie privée et familiale. Les règles que les juridictions ont appliquées dans le cadre de la première procédure avaient pour seul et essentiel but, d'une part, de s'assurer que les parents biologiques consentent à l'acte d'adoption en pleine connaissance de cause et, d'autre part, que les intérêts de l'enfant soient défendus devant une personne étrangère aux adoptants afin d'éviter toute pression extérieure. Dans le cadre de la deuxième procédure, les juridictions ont donné aux dispositions légales une interprétation tout à fait en phase avec les intentions du législateur, telles qu'exprimées lors des travaux préparatoires des lois du 24 avril 2003 et du 6 décembre 2005. Elles ont accordé une grande importance au fait que des relations existaient toujours avec la famille d'origine et ont considéré que l'intérêt supérieur de la troisième requérante s'opposait à la prononciation de l'adoption.

Le consentement éventuel donné par les parents biologiques de l'enfant n'est pas, selon le Gouvernement, de nature à établir que l'intérêt supérieur de l'enfant était d'être adoptée par les requérants. À supposer même que l'adoption ait été prononcée, cela n'aurait eu aucun effet sur le statut personnel de l'enfant dans son pays d'origine ; elle aurait conservé la nationalité marocaine et serait demeurée la fille de ses parents biologiques. Considérer que pareille situation, dans laquelle l'enfant se serait retrouvée partagée entre deux filiations et deux identités différentes mais valables aux yeux de chacune des autorités serait dans son intérêt, est pour le moins étonnant.

À cela s'ajoute, selon le Gouvernement, que les requérants se contentent d'alléguer que le simple refus d'homologation de l'adoption constituerait une ingérence dans leur vie privée et familiale sans démontrer que l'absence de jugement d'adoption aurait causé des obstacles au déroulement de leur vie privée et familiale. Ils ont toujours pu vivre ensemble, l'enfant a pu poursuivre tout son parcours scolaire sans le moindre préjudice et ils ont pu se rendre régulièrement au Maroc pendant les vacances. Enfin, à titre surabondant, le Gouvernement fait observer que rien n'a jamais fait obstacle à ce que les requérants bénéficient d'une tutelle officieuse sur l'enfant dont ils ont la charge et qui leur confère des responsabilités et pouvoirs équivalents à ceux de la kafala.

La Cour rappelle que, si l'article 8 de la Convention tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il peut de surcroît engendrer des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie familiale (Jeunesse c. Pays-Bas [GC], n^o 12738/10, § 106, 3 octobre 2014).

Les dispositions de l'article 8 ne garantissent ni le droit de fonder une famille ni le droit d'adopter (E.B. c. France [GC], n^o 43546/02, 22 janvier 2008). Cela n'exclut toutefois pas que les États parties à la Convention puissent se trouver, dans certaines circonstances, dans l'obligation positive de permettre la formation et le développement de liens familiaux (voir, dans ce sens, Harroudj, précité, § 41, et références citées). D'après les principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour, là où l'existence d'un lien familial avec un enfant se trouve établie, l'État doit agir de manière à permettre à ce lien de se développer et accorder une protection juridique rendant possible l'intégration de l'enfant dans sa famille (Wagner et J.M.W.L., précité, § 119).

Le Gouvernement conteste en l'espèce que l'impossibilité d'adopter la troisième requérante constitue une ‘ ingérence ’ dans la vie familiale. La Cour partage cet avis. Elle estime que, de manière plus évidente encore que dans l'affaire Harroudj sur laquelle s'appuie le Gouvernement, les requérants ne se plaignent pas que le refus d'adoption ait généré des obstacles majeurs dans le déroulement de leur ‘ vie familiale ’ ou ait entraîné des changements concrets dans la manière dont les requérants menaient leur vie familiale jusque-là. Les conséquences qu'ils dénoncent (voir paragraphe 77, ci-dessus) concernent le séjour de la troisième requérante (qui sera examiné ci-après). Dans ces conditions, la Cour juge approprié d'envisager la situation sous l'angle de la question de savoir s'il pesait sur l'État belge une obligation positive à établir un lien de filiation entre les requérants.

À ce titre, la Cour opère une distinction entre la présente affaire et l'arrêt Wagner et J.M.W.L. précité. Dans ce dernier (§ 123), la Cour a décidé que la décision des juges luxembourgeois de refuser d'exequatur d'un jugement péruvien qui avait prononcé une adoption et qui était exécutoire au Pérou, avait constitué une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale. En l'espèce, la situation était autre. Certes, la kafala valablement établie au Maroc a créé un lien juridique entre les requérants mais, cette institution n'existant pas en Belgique, l'adoption qu'ils sollicitaient constituait, comme l'ont justement souligné les juridictions internes (voir paragraphes 36 et 38, ci-dessus), une situation juridique nouvelle.

Cela étant dit, que l'on aborde la question sous l'angle d'une obligation positive de l'État ou d'une ingérence d'une autorité publique, les principes applicables sont comparables. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble. De même, dans les deux hypothèses, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation (Jeunesse, précité, § 106).

La Cour rappelle par ailleurs qu'elle n'a point pour tâche, lorsqu'elle exerce son contrôle, de se substituer aux autorités internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de la Convention les décisions qu'elles ont prises en vertu de leur pouvoir d'appréciation (Aksu c. Turquie [GC], n^os 4149/04 et 41029/04, § 65, CEDH 2012, et Mouvement raëlien suisse c. Suisse [GC], n^o 16354/06, § 60, CEDH 2012 (extraits)). Il lui importe avant tout en l'espèce de vérifier si les décisions des juridictions belges de refuser l'adoption ont heurté le bon développement des liens familiaux entre l'enfant et les personnes l'ayant accueilli sous kafala.

La Cour observe à titre préalable que le droit belge ne reconnaît pas l'institution de la kafala. Toutefois, elle remarque qu'à la différence de la situation en droit français qui fut examinée dans l'affaire Harroudj précitée, il autorise le déplacement d'un enfant en provenance d'un pays qui interdit l'adoption vers la Belgique en vue de son adoption. Dans ce cas, le droit belge permet l'adoption de l'enfant moyennant le respect de plusieurs conditions — certes plus nombreuses que pour les autres cas d'adoption internationale —, énumérées par une disposition spécifique, l'article 361-5 du code civil, introduite en 2005 à l'occasion de la réforme du régime de l'adoption (voir paragraphe 59, ci-dessus).

La Cour relève ensuite que, pour rejeter les demandes en prononciation d'adoption, les juridictions belges ont, à deux reprises et dans le cadre de deux procédures distinctes, jugé que la kafala coutumière ne pouvait être assimilée à une adoption et que les conditions prévues par le droit interne, ancien et nouveau, pour autoriser l'adoption d'un enfant dont la loi nationale ne connaît pas l'adoption, n'étaient pas remplies en l'espèce. Cela étant, la Cour estime que son examen peut se limiter à la seconde procédure en prononciation d'adoption que les requérants ont mise en mouvement sur pied d'une disposition transitoire et dérogatoire — l'article 24sexies inséré dans la loi du 24 avril 2003 par la loi du 6 décembre 2005 (voir paragraphe 62, ci-dessus) — et qui s'est achevée par l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 19 mai 2010.

Il n'est pas contesté que les juridictions internes se sont basées sur des considérations procédurales pour constater que les conditions d'application du régime transitoire n'étaient pas remplies. Tant le tribunal de première instance de Bruxelles que la cour d'appel de Bruxelles ont considéré que ni la kafala adoulaire ni la circonstance qu'elle ait été homologuée par le jugement du tribunal de première instance de Meknès du 11 novembre 2003 ne permettait de considérer que l'enfant avait été confiée aux adoptants par l'‘ autorité ’ compétente de l'État d'origine de l'enfant. Il n'appartient pas à la Cour de remettre en cause cette interprétation qu'ont faite les juridictions internes de la loi nationale.

La Cour doit en revanche vérifier si, conformément à sa jurisprudence relative à l'article 8 de la Convention, l'intérêt supérieur de l'enfant, en tant que composante du respect de la vie familiale, a constitué la principale considération des juridictions belges dans l'évaluation des intérêts concurrents en présence (X c. Lettonie [GC], n^o 27853/09, § 95, CEDH 2013 ; voir également Jeunesse, précité, § 109).

À cet égard, elle constate que les normes que les juridictions belges ont appliquées, pour refuser l'adoption, trouvent leur origine dans une loi entrée en vigueur en 2005, elle-même destinée à mettre en œuvre l'objectif, poursuivi par la Convention de La Haye, d'assurer que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt ‘ supérieur ’ de l'enfant à être protégé contre tout usage abusif de l'institution d'adoption et ainsi dans le respect de sa vie privée et familiale. La cour d'appel s'est également référée expressément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant dont l'article 20 reconnaît la kafala de droit islamique comme ‘ protection de remplacement ’ au même titre que l'adoption et l'article 21 oblige les États qui admettent l'adoption à s'assurer que l'intérêt ‘ supérieur ’ de l'enfant est la considération primordiale.

Il résulte de ce qui précède que le refus opposé aux requérants tient en partie au souci du respect de l'esprit et de l'objectif de protéger l'intérêt ‘ supérieur ’ de l'enfant qui résultent des conventions internationales pertinentes dans ce domaine (voir, mutatis mutandis, Harroudj, précité, §§ 49 et 50).

Les requérants se plaignent toutefois que les juridictions ont fait l'impasse d'une appréciation in concreto de l'intérêt de l'enfant. La Cour ne partage pas cet avis. Il ressort au contraire de l'examen des décisions des juridictions internes, notamment l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 19 mai 2010 (voir paragraphes 40 et 41, ci-dessus), que celles-ci ont procédé à une évaluation de la réalité sociale et familiale et l'ont confrontée à plusieurs éléments caractérisant l'intérêt de l'enfant. Elles ont fondé leur décision sur un double constat à savoir, d'une part, que la prise en charge socio-éducative et affective de l'enfant reposait depuis 2003 sur ses khafils et, d'autre part, que la troisième requérante avait un lien de filiation avec ses parents biologiques et avait maintenu des contacts avec sa famille maternelle au Maroc. Elles considérèrent que ce dernier élément pesait particulièrement lourd et, du fait que la jeune fille courrait le risque subséquent d'avoir en Belgique et au Maroc deux statuts personnels différents, qu'il plaidait en faveur du refus de prononcer l'adoption au profit des khafils en Belgique.

La Cour ne décèle rien d'arbitraire dans la démarche des autorités belges. On ne saurait en effet déduire de l'article 8 de la Convention, comme semblent le faire les requérants, une conception univoque de l'intérêt de l'enfant qui exigerait que soit prononcée, alors que l'enfant disposait déjà d'une filiation lors de son recueil, une adoption au sens de la loi belge. Les autorités belges pouvaient estimer, au contraire, que l'intérêt de l'enfant exigeait qu'elle n'ait qu'une et même filiation, aussi bien en Belgique qu'au Maroc (comparer, au sujet de l'importance pour une personne d'avoir un nom unique, Henry Kismoun c. France, n^o 32265/10, § 36, 5 décembre 2013).

La Cour observe au surplus que le refus d'adoption ne privait pas les requérants de toute reconnaissance du lien qui les unissait. Le droit belge offrait en effet une autre possibilité d'accorder une protection juridique à la vie familiale des requérants. Il s'agit de la procédure de tutelle officieuse dont l'objet est fort proche de la kafala (voir paragraphes 64 et 65, ci-dessus) et qui permet à des personnes adultes de faire reconnaître leur engagement à entretenir et à élever un enfant. Il est vrai qu'une éventuelle procédure de tutelle officieuse aurait nécessité des démarches administratives et judiciaires et qu'il n'était pas garanti que les requérants aient obtenu gain de cause à l'issue de cette démarche. Quoi qu'il en soit, la Cour ne saurait spéculer sur l'issue qu'aurait pu avoir une telle procédure (voir, mutatis mutandis, Chavdarov c. Bulgarie, n^o 3465/03, § 54, 21 décembre 2010).

À cela s'ajoute que les requérants ne font état d'aucun obstacle concret qu'ils auraient effectivement dû surmonter pour bénéficier en Belgique de leur droit au respect de la ‘ vie familiale ’ et à vivre ensemble dans des conditions globalement comparables à celles des autres familles (voir, mutatis mutandis, Mennesson, précité, § 92).

Enfin, envisageant à titre accessoire le refus d'adoption sous l'angle de la vie privée de la troisième requérante, la Cour ne parvient pas à une conclusion différente. La jeune fille bénéficie d'un lien de filiation avec ses parents biologiques et ne s'est plaint ni devant les autorités belges ni devant la Cour des conséquences, autres que celles résultant de l'incertitude relative à son droit de séjour, qui résulteraient de l'absence de reconnaissance en Belgique d'un lien de filiation avec ses khafils.

Eu égard à l'ensemble des éléments qui précèdent, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu manquement au respect du droit des requérants à leur vie familiale, ni au droit de la troisième requérante au respect de sa vie privée. Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention.

Les requérants se plaignent que la jeune fille a été en séjour précaire pendant plus de dix ans et considèrent que l'octroi de permis de séjour temporaires dont le renouvellement était incertain pendant une telle durée a constitué une ‘ ingérence ’ dans le droit à la vie privée et familiale de la troisième requérante.

Cette situation a généré une importante insécurité pour la jeune fille ; chaque renouvellement a requis plusieurs rappels auprès des services compétents pour que le dossier soit traité dans les temps. En avril 2011, le vide juridique entre deux titres de séjour a eu pour conséquence que la troisième requérante n'a pas pu participer à un voyage scolaire. Elle a souffert de cette situation tout au long de sa scolarité, elle avait ‘ honte ’ de sa précarité, se sentait ‘ différente ’ et a, à de nombreuses reprises, fait état, auprès de l'administration, de sa détresse et de son incompréhension. Plusieurs témoignages de la part des professeurs ont été versés au dossier qui attestent des difficultés pratiques et psychologiques de la jeune fille. Cette insécurité avait également été mise en évidence par la cour d'appel de Bruxelles.

La jouissance des droits protégés par la Convention est de l'ordre de la garantie et non de l'hypothèse ou de l'arrangement de fait. Il n'est pas concevable de prétendre à la fois que l'enfant vivait en sécurité sur le plan juridique alors qu'il lui était seulement indiqué qu'elle ne serait, sur base d'une pratique, pas éloignée tant que sa demande de séjour de longue durée n'était pas examinée alors même qu'elle était en situation légale depuis 2003.

Sachant que le droit de séjour des enfants accueillis sur la base d'une kafala est soumis au pouvoir discrétionnaire du ministre, dans le cadre de l'article 9bis de la loi sur les étrangers, et qu'aucun délai n'est prévu par la loi, on ne peut considérer, selon les requérants, que l'ingérence avait une base légale suffisamment précise s'agissant de la protection d'un enfant mineur. Assurer à l'enfant une sécurité quant à son séjour reposant sur des normes claires relève de l'obligation positive de l'État de protéger son intérêt supérieur.

De l'avis des requérants, l'ingérence ne répondait en outre à aucun motif légitime. Se référant à l'affaire Nunez c. Norvège (n^o 55597/09, 28 juin 2011), ils reprochent à l'État belge de ne pas avoir dûment pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant.

Enfin, les requérants soutiennent que l'ingérence n'était pas non plus nécessaire dans une société démocratique. Comme l'a souligné la cour d'appel de Bruxelles, il était de l'intérêt de la troisième requérante de bénéficier d'une protection juridique conformément notamment à la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le Gouvernement considère que l'affaire doit être examinée en tenant compte du fait que la Convention ne garantit pas aux étrangers le droit d'entrer et de résider sur le territoire d'un État et que, conformément à la jurisprudence de la Cour, l'article 8 n'emporte pas l'obligation pour un État de respecter le choix par les immigrants de leur pays de résidence ni d'autoriser le regroupement familial sur le territoire de ce pays. De plus, cette disposition ne peut être interprétée comme garantissant le droit à un type particulier de titre de séjour.

Le Gouvernement souligne qu'en l'espèce, la troisième requérante a disposé d'un titre de séjour pendant toute la durée de la procédure d'adoption. La possession d'une autorisation de séjour temporaire régulièrement prorogée lui a permis de voyager et de s'absenter du territoire sans être inquiétée sur la suite de son séjour. En tout état de cause, il eût été pour le moins léger, de la part des autorités belges, d'autoriser au séjour l'enfant pour une durée illimitée en vue d'adoption et de conforter les intéressés dans une situation de fait résultant d'accords privés alors même que les autorités compétentes ne s'étaient pas prononcées sur la conformité de cette situation avec l'intérêt supérieur de l'enfant.

Certes, la situation de séjour de la jeune fille était devenue précaire durant les sept mois qui ont suivi la clôture de la procédure d'adoption (mai 2010 à février 2011) mais les requérants auraient pu demander, avant la clôture, à bénéficier d'une autorisation de séjour de longue durée afin d'être à l'abri des désagréments administratifs liés au changement de statut. Rien ne justifie, selon le Gouvernement, que les requérants aient attendu jusqu'au 25 mai 2010 pour postuler un séjour de longue durée sur base de l'article 9bis de la loi sur les étrangers.

Une fois que l'administration fut saisie de cette demande, qui relève de son pouvoir discrétionnaire, elle a examiné tous les éléments liés à la vie privée et familiale des requérants pour finalement décider que l'octroi d'un séjour illimité serait envisagé à l'expiration d'un délai de trois ans à dater de l'octroi sur la base de l'article 9bis de la loi sur les étrangers d'une autorisation de séjour limité. Ce délai correspond au délai dans lequel le ministre compétent peut mettre fin au droit de séjour des membres de famille d'un citoyen européen. De plus, la loi ne prévoit aucun délai pour statuer sur une demande ‘ 9bis ’ et il peut difficilement être reproché à l'autorité compétente d'avoir pris le temps d'examiner les circonstances particulières et le contexte familial et privé complexe de l'espèce.

S'agissant de l'ordre de reconduite qui fut délivré le 27 mai 2010 mais jamais notifié aux requérants, le Gouvernement fait valoir qu'en vertu de la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers (voir paragraphe 69, ci-dessus), la troisième requérante n'aurait pas pu être éloignée dès lors qu'elle avait fait au préalable une demande de long séjour sur la base de l'article 9bis de la loi et de l'article 8 de la Convention.

Quant à la circonstance que la troisième requérante n'a pas pu participer à un voyage scolaire en avril 2011, elle ne saurait, aux yeux du Gouvernement, à elle seule justifier le constat d'une violation de l'article 8 de la Convention.

La Cour aperçoit certains éléments qui pourraient militer en faveur d'une analyse de la situation ainsi circonscrite en une ingérence dans la vie privée de la troisième requérante (voir, mutatis mutandis, Aristimuño Mendizabal c. France, n^o 51421/99, §§ 70 et 72, 17 janvier 2006, et Çakir c. Roumanie, (déc.), n^o 13077/05, § 34, 13 novembre 2012). Toutefois, elle estime que l'interrogation qui domine en l'espèce est celle de savoir si les autorités belges devaient accorder à la troisième requérante la sécurité du séjour qu'elle sollicitait et ainsi la protéger, compte tenu principalement de son âge, contre la précarité et l'incertitude. Cette question tombe, de l'avis de la Cour, dans le champ des obligations positives (voir, mutatis mutandis, Jeunesse, précité, § 105).

Quoiqu'il en soit, la Cour rappelle que les principes applicables sont comparables, que l'affaire soit examinée sous l'angle des obligations négatives de l'État ou sous celui de ses obligations positives. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents, et dans les deux hypothèses, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation (voir paragraphe 92, ci-dessus).

La Cour a reconnu que les États ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l'entrée et le séjour des étrangers sur leur sol ; la Convention ne garantit pas le droit pour un étranger d'entrer ou de résider dans un pays particulier. L'article 8 n'emporte pas une obligation générale pour un État de respecter le choix par des immigrants de leur pays de résidence (voir, parmi beaucoup d'autres, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 67, série A n^o 94, Boujlifa c. France, 21 octobre 1997, § 42, Recueil 1997-VI, et Jeunesse, précité, § 107).

Toutefois, des mesures restreignant le droit d'une personne de séjourner dans un pays peuvent, dans certains cas, donner lieu à une violation de l'article 8 de la Convention s'il en résulte des répercussions disproportionnées sur la vie privée ou familiale de l'intéressé (Kurić et autres c. Slovénie [GC], n^o 26828/06, § 355, CEDH 2012 (extraits)). Comme la Cour vient de rappeler (voir paragraphes 92 et 128, ci-dessus), l'État doit en effet ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble. Il jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (voir, parmi d'autres, Ahmut c. Pays-Bas, 28 novembre 1996, § 63, Recueil 1996-VI). L'étendue des obligations pour l'État varie en fonction de la situation particulière des personnes concernées et de l'intérêt général (Gül, précité, § 38, et Rodrigues da Silva et Hoogkamer c. Pays-Bas, n^o 50435/99, § 39, CEDH 2006-I et Jeunesse, précité, § 107).

Il ressort au surplus de la jurisprudence de la Cour que, lorsque des mineurs d'âge sont concernés, l'intérêt ‘ supérieur ’ de l'enfant doit constituer la principale considération des autorités nationales dans l'évaluation de la proportionnalité aux fins de la Convention (paragraphe 92, ci-dessus ; voir, parmi d'autres, Nunez, précité, § 84, Kanagaratnam c. Belgique, n^o 15297/09, § 67, 13 décembre 2011, et Popov c. France, n^os 39472/07 et 39474/07, § 109, 19 janvier 2012 et Jeunesse, précité, § 109).

En l'espèce, la Cour relève que la troisième requérante a séjourné de manière continue en Belgique auprès de ses khafils depuis son arrivée en Belgique en 2005. À aucun moment, elle ne fut réellement menacée d'être éloignée du territoire belge. L'ordre de la reconduire dans son pays d'origine pris par l'OE le 27 mai 2010 à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 19 mai 2010 ne fut en effet jamais mis à exécution ni même notifié aux requérants. L'administration belge a par ailleurs régulièrement prorogé le titre de séjour temporaire de la jeune fille de sorte que, mis à part une période de sept mois, du 19 mai 2010 au 16 février 2011, elle a vécu en Belgique en toute légalité et a pu voyager librement notamment pour se rendre au Maroc durant les vacances d'été.

La Cour observe enfin que la troisième requérante semble parfaitement intégrée dans la société belge, qu'elle a poursuivi toute sa scolarité en Belgique et a terminé avec succès ses études secondaires sans que la situation de son séjour ait perturbé son parcours.

La Cour ne sous-estime bien entendu pas le stress que les démarches en vue du renouvellement du titre de séjour ont pu engendrer ni la frustration qu'a pu ressentir la jeune fille face à l'attente de disposer d'un titre de séjour à durée illimitée.

Toutefois, la Cour rappelle que l'article 8 de la Convention ne peut pas être interprété comme garantissant, en tant que tel, le droit à un type particulier de titre de séjour. Lorsque la législation interne en prévoit plusieurs, la Cour doit analyser les conséquences de droit et de fait découlant d'un titre de séjour donné. S'il permet à l'intéressé de résider sur le territoire de l'État d'accueil et d'y exercer librement ses droits au respect de la vie privée et familiale, l'octroi d'un tel titre de séjour constitue en principe une mesure suffisante pour que les exigences de cette disposition soient remplies. En pareil cas, la Cour n'est pas compétente pour se prononcer sur l'opportunité d'accorder à l'étranger concerné tel statut légal plutôt que tel autre, ce choix relevant de l'appréciation souveraine des autorités nationales (Syssoyeva et autres c. Lettonie (radiation) [GC], n^o 60654/00, § 91, CEDH 2007-I et les références qui y sont citées).

Or, en l'espèce, la Cour constate, avec le Gouvernement, que le seul obstacle réel qui s'est présenté a été l'impossibilité pour la troisième requérante de participer à un voyage scolaire en raison du fait que la jeune fille ne possédait pas de titre de séjour entre mai 2010 et février 2011 au moment où les formalités de voyage devaient être accomplies.

La Cour est d'avis que même en accordant, comme le veut la jurisprudence rappelée ci-dessus (voir paragraphe 131), un poids important à l'intérêt de l'enfant, il serait déraisonnable de considérer, sur la base de cette seule conséquence, que l'État belge était tenu, dans l'exercice de ses compétences en la matière, d'accorder un titre de séjour à durée illimité pour protéger la vie privée de la troisième requérante.

Dans ces conditions, la Cour conclut qu'il n'y pas eu manquement au respect du droit de la troisième requérante à sa vie privée.

Partant il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention.