Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international:Article 55 Relation avec les autres instruments de la Convention de Varsovie

Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Article 55 Relation avec les autres instruments de la Convention de Varsovie

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La présente convention l'emporte sur toutes règles s'appliquant au transport international par voie aérienne:

1.

entre États parties à la présente convention du fait que ces États sont communément parties aux instruments suivants:

a)

Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (appelée ci-après la Convention de Varsovie);

b)
c)
d)

Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Guatemala le 8 mars 1971 (appelé ci-après le Protocole de Guatemala);

e)

Protocoles additionnels nos 1 à 3 et Protocole de Montréal no 4 portant modification de la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye ou par la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye et par le Protocole de Guatemala, signés à Montréal le 25 septembre 1975 (appelés ci-après les Protocoles de Montréal);

ou

2.

dans le territoire de tout État partie à la présente convention du fait que cet État est partie à un ou plusieurs des instruments mentionnés aux alinéas a) à e) ci-dessus.

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