EHRM, 05-04-2012, nr. 11663/04

Le 10 janvier 1990, le requérant remit à la commission d'impôt et recette de district d'Aubonne sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 1989–1990. Parmi les frais dont il demandait la déduction, figurait une note d'honoraire de la société P. SA pour la gestion de sa fortune.

Par décision du 18 juin 1991, la commission d'impôt fixa le revenu imposable du requérant pour l'année fiscale 1989–1990. Elle considéra que le requérant n'avait pas déclaré l'ensemble de ses revenus, car l'évolution de sa fortune était disproportionnée par rapport au revenu annoncé. A titre de redressement, elle estima que les gains réalisés par le requérant sur un ensemble de comptes ouverts auprès de la banque S. pour le compte du requérant, et gérés par P. SA, s'élevaient en réalité à 599 309 francs suisses (CHF) par an (correspondant à 399 539 euros (EUR) environ) et qu'ils devaient être ajoutés au revenu déclaré.

Le 25 juin 1991, le requérant forma deux réclamations contre la décision de la commission d'impôt du 18 juin 1991. Il adressa sa première réclamation dirigée contre l'impôt fédéral direct à la commission d'impôt, alors que la seconde réclamation, portant sur l'impôt cantonal et communal, fut remise à l'administration cantonale des impôts du canton de Vaud.

Au cours de la procédure d'instruction des réclamations, la commission d'impôt demanda au requérant de produire l'ensemble des documents concernant ses relations d'affaire avec la société P. SA et les banques qui détenaient des avoirs pour le compte de celle-ci.

Par décision du 17 août 1994, la commission d'impôt rejeta la réclamation dirigée contre l'impôt fédéral direct. Elle infligea au requérant une amende de 2 000 CHF (environ 1 440 EUR) au motif qu'il aurait refusé de produire l'ensemble des pièces justificatives qui lui avaient été réclamées.

Par décision du 29 août 1994, l'administration cantonale des impôts rejeta la seconde réclamation dirigée contre l'impôt cantonal et communal. Elle infligea une amende au requérant de 3 000 CHF (environ 2 159 EUR) pour les mêmes motifs que la commission d'impôt.

Contestant les décisions prises par la commission d'impôt et par l'administration cantonale des impôts, le requérant saisit le tribunal administratif du canton de Vaud.

Alors que la procédure devant le tribunal administratif était pendante, une enquête contre le requérant fut ouverte le 25 février 1999 par l'administration fédérale des contributions qui le soupçonnait de s'être soustrait à ses obligations fiscales.

Le 3 mars 1999, le directeur de l'administration fédérale des contributions décerna un mandat de perquisition à l'encontre du requérant, invitant les enquêteurs à saisir tous documents concernant ‘ particulièrement les années 1989 à 1998, mais également tout document notable antérieur à 1989 ou postérieur à 1998 ’.

Le 15 mars 1999, l'administration cantonale des impôts écrivit au requérant pour l'informer que sa ‘ déclaration d'impôt 1999–2000 et celles des années antérieures ne seraient pas exactes ’. Il lui était également laissé la possibilité de collaborer avec le fisc en lui indiquant les éléments qui n'auraient pas été déclarés pour les années 1995 à 2000.

Le 16 mars 1999, les perquisitions mentionnées dans le mandat du 3 mars 1999 furent effectuées au domicile du requérant et chez des tiers. Le requérant contesta la validité de celles-ci. Par arrêts des 30 avril, 22 septembre 1999 et 26 novembre 1999, la chambre d'accusation du Tribunal fédéral constata que les perquisitions avaient été effectuées avec un mandat valablement rédigé et que les documents séquestrés à titre de preuve auprès des sociétés F.C. SA et Y. SA et au domicile du requérant présentaient un lien suffisant avec les faits faisant objet de l'enquête.

Le 16 février 2000, l'administration cantonale des impôts écrivit au tribunal administratif pour lui demander de suspendre la procédure dans l'attente du résultat de l'enquête pour soustraction d'impôts.

Le 18 décembre 2000, le requérant fut interrogé en qualité d'inculpé par les inspecteurs de l'administration fédérale des contributions. Il était accusé d'avoir commis une soustraction d'impôt, une tentative de soustraction, d'instigation et de complicité à la commission de cette infraction et d'usage de faux.

Au cours de l'interrogatoire, le requérant fut interrogé sur les comptes bancaires que la société P. SA avait ouverts pour son compte auprès de la banque S. Il prétendit que ceux-ci avaient été déclarés correctement. Il fut également questionné au sujet des ses relations avec deux sociétés de droit panaméen, T.F. et F.H. qui étaient toutes deux clientes de la société Y. SA dont le requérant était l'employé.

Par lettre des 22 et 24 janvier 2001, l'avocat du requérant demanda à pouvoir consulter le dossier de la procédure d'enquête, plus particulièrement les pièces qui avaient été séquestrées auprès de tiers. Cette demande fut rejetée le 6 février 2001 par l'administration fédérale des contributions au motif que le requérant devait obtenir l'autorisation des personnes concernées. Celles-ci étaient mentionnées à la fin de la lettre. Il s'agissait de M. F.R. et des sociétés F.C. SA et P. SA, cette dernière étant la société mentionnée aux paragraphes 7, 8 et 10 ci-dessus.

Le 14 décembre 2001, l'administration fédérale des contributions adressa un questionnaire au requérant concernant sa situation personnelle et celle de plusieurs sociétés auxquelles il était lié. Parmi les questions posées, figuraient les comptes bancaires ouverts par le requérant auprès de la banque S. Dans sa réponse du 1^er mars 2002, le requérant insista sur le fait qu'il avait ‘ toujours déclaré ce compte ’.

Par lettre du 7 février 2002, l'administration cantonale des impôts demanda au tribunal administratif de reprendre la procédure concernant les décisions du 18 juin 1991 et 17 août 1994. A cette occasion, elle insista sur le fait que les dettes fiscales du requérant seraient prescrites le 31 décembre 2002. Se fondant sur les résultats déjà connus de l'enquête pour soustraction d'impôt que l'administration fédérale des contributions n'avait pas encore achevée, elle exposa que celle-ci avait ‘ permis de mettre à jour une quantité impressionnante d'opérations financières effectuées pour le compte du ’ requérant. Concernant l'ensemble de comptes ouverts auprès de la Banque S. par le requérant, elle reconnut que ceux-ci avaient été partiellement déclarés par le requérant qui avait toutefois omis d'annoncer l'intégralité des revenus et de la fortune y afférent. Concernant les sociétés de droit panaméen T.F. et F.H., l'administration considéra que le requérant était actionnaire de celles-ci à hauteur de 50 % et que le revenu et la fortune desdites sociétés devait lui être attribué à raison de ce pourcentage. Invoquant l'article 52 § 2 de la loi vaudoise sur la procédure et la juridiction administrative, l'administration cantonale des impôts décida de modifier la décision du 18 juin 1991 et d'accroître en conséquence le revenu et la fortune imposables du requérant. Elle informa la juridiction qu'elle maintenait les autres parties des décisions litigieuses.

Agissant par l'intermédiaire de la société fiduciaire chargée de ses déclarations fiscales, le requérant fit part de ses observations par lettre du 18 avril 2002. A titre préliminaire, il demanda au tribunal administratif d'attendre les résultats définitifs de l'enquête pour soustraction d'impôt menée par l'administration fédérale des contributions. Sur le fond, il contesta le bien fondé des demandes nouvelles formées par l'administration et proposa à la juridiction d'ordonner à l'administration cantonale des impôts de produire l'ensemble des relevés concernant les comptes bancaires ouverts auprès de la banque S., de la banque S.B.S et de la banque U.B.S. au nom du requérant ou de tiers.

Une audience fut tenue devant le tribunal administratif le 13 juin 2002 à laquelle comparurent l'avocat du requérant, un expert comptable, un fonctionnaire de l'administration cantonale des impôts ainsi qu'un représentant de l'administration fédérale des contributions chargé de l'enquête pour soustraction d'impôt menée contre le requérant. Ce dernier était muni de nombreux documents. Il remit au tribunal certains d'entre eux durant l'audience afin qu'ils soient versés dans le dossier de la procédure. L'avocat du requérant n'eut cependant pas accès aux autres documents que le représentant de l'administration avait amenés avec lui et qu'il n'a pas souhaité remettre au tribunal.

Le 31 juillet 2002, l'administration fédérale des contributions fit parvenir à l'administration cantonale des impôts une note concernant le requérant et, plus particulièrement, la prescription des créances fiscales. Elle invita l'administration cantonale à se prévaloir de l'effet interruptif de la prescription lié à l'ouverture de l'enquête pour soustraction d'impôts, au motif qu' ‘ on ne saurait nier toute relation avec la taxation en général ’ et ‘ qu'un rapport de connexité entre l'activité [l'administration fédérale des contributions] et la taxation ne peut dès lors être nié ’. Elle ajouta également que ‘ cette complémentarité [était] par ailleurs corroborée par les récents arrêts de la chambre d'accusation du Tribunal fédéral ’.

Par jugement du 21 octobre 2002, le tribunal administratif rejeta les recours du requérant et confirma intégralement les décisions administratives des 18 juin 1991 et 17 août 1994, telles que modifiées par la lettre du 7 février 2002 (voir paragraphe 23 ci-dessus). La juridiction estima, tout d'abord, qu'elle n'était pas légalement tenue d'attendre l'issue de l'enquête pour soustraction d'impôt menée par l'administration fédérale des contributions, car la provenance des documents versés au dossier de la procédure n'était pas pertinente. La juridiction considéra, ensuite, que l'article 6 de la Convention n'était pas applicable en l'espèce. Concernant l'impossibilité du requérant d'avoir accès à l'ensemble des documents, la juridiction estima que la pratique des autorités administratives consistant à refuser l'accès à certains documents apportés à l'audience était ‘ très discutable ’, car ‘ le caractère incomplet du dossier fourni par l'autorité intimée ’ laissait penser qu'il pouvait se trouver des documents favorables au requérant. Néanmoins, le tribunal administratif considéra que ‘ l'attitude d'obstruction systématique ’ du requérant, sanctionnée par les amendes litigieuses, permettait de s'en tenir à la version des faits fournis par l'administration.

Le requérant attaqua le jugement du tribunal administratif devant le Tribunal fédéral. A l'appui de ses deux recours il se plaignit que les amendes qui lui avaient été infligées pour avoir refusé de produire l'ensemble des pièces justificatives violaient son droit à ne pas s'incriminer lui-même, car les documents pouvaient être utilisés au cours de l'enquête ouverte contre lui. Il soutenait également que le refus de le laisser consulter l'ensemble des documents amenés par le représentant de l'administration fédérale des contributions violait son droit à l'égalité des armes. Finalement, invoquant le droit à la présomption d'innocence, il alléguait que la procédure devant le tribunal administratif aurait dû être suspendue jusqu'à la fin de l'enquête menée par l'administration fédérale des contributions.

Par arrêt du 2 octobre 2003, le Tribunal fédéral rejeta les deux recours du requérant. Concernant les amendes infligées au requérant, la juridiction considéra que la procédure ne revêtait pas un caractère pénal, car elle avait uniquement pour objet de déterminer les obligations fiscales de ce dernier qui ne pouvait dès lors se prévaloir ni de son droit à ne pas s'incriminer lui-même, ni de son droit à la présomption d'innocence. Quant au refus de laisser le requérant consulter l'ensemble des documents entre les mains de l'administration fédérale des impôts, le Tribunal fédéral observa que le requérant avait eu accès à toutes les pièces qui avaient été produites devant le tribunal administratif et que ‘ les nombreuses pièces amenées par l'administration (…) à l'audience devant le tribunal administratif, (…) n'étaient apparemment pas pertinentes pour la période fiscale 1989–1990 ’, si bien que ‘ le tribunal administratif n'a[vait] pas demandé leur production. ’

Alors que la procédure mentionnée aux paragraphes précédents était pendante devant le tribunal administratif et devant le Tribunal fédéral, l'enquête ouverte le 25 février 1999 contre le requérant pour soustraction d'impôt fut poursuivie.

Le 2 novembre 2004, l'administration fédérale des impôts rédigea un rapport au sujet de l'enquête menée contre le requérant. Elle arrivait à la conclusion que le requérant s'était soustrait à ses obligations durant les périodes fiscales 1995–1996, 1997–1998 et 1999–2000. Concernant les périodes fiscales 1988–1989, 1991–1992 et 1993–1994, l'administration considéra qu'elle avait ‘ trouvé des informations relatives aux périodes fiscales précitées ’ et que ‘ ces informations ont permis de mettre à jour des éléments imposables ne figurant pas dans les déclarations d'impôt des époux Chambaz, éléments qui ont été transmis à l'administration cantonale des impôts ’. Dans la suite du rapport, l'administration mentionna les comptes bancaires détenus par le requérant auprès de la banque S. et gérés par la société P. SA depuis 1986. Elle analysa les revenus réalisés durant les périodes fiscales 1995–1996, 1997–1998 et 1999–2000 par des opérations de change, des placements fiduciaires et des opérations sur titres réalisés à l'aide des avoirs placés sur ce compte. Concernant les sociétés de droit panaméen F.H. et T.F., l'administration imputa au requérant le revenu qu'elles avaient réalisé ainsi que leur fortune. A la fin du rapport, l'administration proposa de déclarer le requérant coupable de soustraction d'impôt et de tentative de soustraction.

Par lettre du 8 décembre 2004, l'avocat du requérant contesta le bien fondé des conclusions figurant dans le rapport. Il mit en doute le fait que la procédure d'enquête n'ait concerné que les périodes fiscales indiquées. A ce propos, il allégua que l'administration avait adressé plusieurs ordonnances de perquisition à des banques au sujet de comptes bancaires qui était déjà clos à ce moment. Il en déduisit que la procédure visait, en fait, également les périodes fiscales 1985–1986, 1987–1988, 1989–1990, 1991–1992 et 1993–1994.

Par lettre du 21 décembre 2004, l'administration répondit à l'avocat du requérant qu'elle avait ‘ été amenée à analyser les années précédentes ’, ‘ afin de connaître la situation au 1^er janvier 1993 ’.

Par décision du 12 janvier 2006, l'administration cantonale des impôts réclama au requérant 2 318 458 CHF (environ 1 545 638 EUR) à titre d'arriéré d'impôt pour les périodes fiscales durant les périodes fiscales 1995–1996, 1997–1998 et 1999–2000 et lui infligea une amende pour soustraction d'impôt d'un montant total de 1 304 000 CHF (environ 869 333 EUR). Après réclamation par le requérant, elle diminua, par décision du 12 janvier 2006, le montant des arriérés d'impôts et maintint intégralement l'amende. Le requérant n'allègue pas avoir contesté cette décision devant les tribunaux.

Article 89 — Audition du contribuable et invitation à produire des preuves

Article 129 — Soustraction

Article 131

Article 111 — Collaboration entre autorités fiscales

Article 114 — Consultation du dossier

Article 126 — Collaboration ultérieure

Article 174

Article 190

Article 195

Article 183

Article 52

Le Gouvernement soutient que l'article 6 de la Convention n'était pas applicable en l'espèce. Il relève que la procédure faisant objet de la présente requête était indépendante de l'enquête ouverte en 1999 (voir paragraphe 14 et suivants) et qu'elle avait uniquement pour but de déterminer les obligations fiscales du requérant. En particulier, le Gouvernement expose que l'enquête a été ouverte quatre ans après que les amendes pour refus de collaborer aient été infligées au requérant. Il allègue également que l'enquête portait sur les années 1995 à 2000 exclusivement.

Le requérant rétorque que les amendes qui lui ont été infligées pour avoir refusé de collaborer constituaient une sanction pénale susceptible d'entraîner l'application de l'article 6 § 1 de la Convention à la procédure. Il observe, ensuite, qu'un fonctionnaire de l'administration fédérale des contributions, chargé de l'enquête contre lui, a été autorisé à prendre part à l'audience devant le tribunal administratif. De plus, le requérant soutient qu'il ressortirait de plusieurs documents versés au dossier que les faits faisant l'objet de l'enquête contre lui étaient liés avec la procédure pendante devant le tribunal administratif. A ce propos, le requérant se réfère à la note du 31 juillet 2002 (voir paragraphe 25 ci-dessus) et au contenu du rapport du 2 novembre 2004 (voir paragraphe 30 ci-dessus), aux termes desquels l'administration elle-même aurait reconnu les liens existant entre l'enquête pour soustraction d'impôt et la procédure à l'origine de la présente requête.

La Cour observe au préalable que l'article 6 de la Convention n'est pas applicable sous son volet civil à la présente procédure qui avait pour objet la détermination des obligations fiscales du requérant à l'égard de l'État (Ferrazzini c. Italie [GC], n^o 44759/98, § 29, CEDH 2001-VII). La question qui se pose toutefois consiste à savoir si la procédure litigieuse était de nature ‘ pénale ’ et est à ce titre susceptible d'entraîner l'application des garanties prévues par le volet pénal de l'article 6 de la Convention (Jussila c. Finlande [GC], n^o 73053/01, § 29, CEDH 2006-XIII).

La Cour rappelle, à ce propos, qu'elle a déjà eu l'occasion de se pencher à plusieurs reprises sur la question de l'application de l'article 6 de la Convention à des procédures fiscales se déroulant devant les autorités suisses. Ainsi, dans l'affaire A.P., M.P. et T.P. c. Suisse elle a jugé qu'une procédure aboutissant à une amende pour l'infraction de soustraction d'impôt selon le droit fiscal suisse appelle en principe un examen sous l'angle de l'article 6 de la Convention (arrêt du 29 août 1997, §§ 40 ss, Recueil des arrêts et des décisions 1997-V).

L'applicabilité de l'article 6 de la Convention ne se limite, par ailleurs, pas aux cas où une amende pour soustraction d'impôt a effectivement été prononcée au terme de celle-ci. Lorsque la procédure tend à la détermination des montants dus à titre d'impôt, sans complètement exclure qu'une amende soit prononcée, l'article 6 est également applicable, même si, en fin de compte, les autorités renoncent à infliger toute sanction financière au requérant (J.B. c. Suisse, n^o 31827/96, §§ 47–48, CEDH 2001-III). La question se pose donc de savoir si l'article 6 de la Convention s'applique à une procédure administrative comme celle qui est ici en cause.

A cet égard, la Cour rappelle que la Convention doit être interprétée de manière à garantir le caractère concret et effectif des droits qui y sont garantis (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A n^o 32). Elle irait à l'encontre de ce but, si elle s'estimait liée par les qualifications contenues dans l'ordre juridique interne, car cela aurait pour conséquence que l'application de l'article 6 de la Convention à certaines catégories de litiges serait subordonnée à la volonté souveraine des Etats membres (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 81, série A n^o 22).

S'agissant de la situation particulière d'un requérant contre lequel plusieurs procédures distinctes sont menées en parallèle, la Cour ne saurait, ainsi, exclure l'applicabilité de l'article 6 de la Convention lorsque l'examen des griefs allégués par le requérant l'amène inévitablement à se pencher peu ou prou sur des actes, ou des fragments de procédure, auxquels l'article 6 n'est en principe pas applicable (Sträg Datatjänster AB c. Suède (déc.), n^o 50664/99, 21 juin 2005), notamment lorsque différents éléments se trouvent combinés dans une même procédure de telle manière qu'il est impossible de distinguer les phases de celle-ci portant sur une ‘ accusation en matière pénale ’ de celles qui ont un autre objet (Jussila c. Finlande, précité, § 45).

La Cour peut donc être amenée, dans certaines circonstances, à examiner globalement, sous l'angle de l'article 6 de la Convention, un ensemble de procédures si celles-ci sont suffisamment liées entre elles pour des raisons tenant soit aux faits sur lesquelles elles portent, soit à la manière dont elles sont menées par les autorités nationales. L'article 6 de la Convention sera ainsi applicable lorsqu'une des procédures en cause porte sur une accusation en matière pénale et que les autres lui sont suffisamment liées.

Se tournant vers les circonstances particulières du cas d'espèce, la Cour relève d'emblée qu'il ne fait aucun doute que la procédure d'enquête pour soustraction d'impôt porte sur une accusation de nature pénale. La question se pose de savoir si la procédure à l'origine de la présente requête, ayant pour objet les impôts dus par le requérant pour la période fiscale 1989–1990 (voir paragraphes 7 et 8 ci-dessus), tombe également sous l'empire de l'article 6 de la Convention.

La Cour observe, tout d'abord, que l'article 111 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct fait obligations aux différentes autorités de se fournir mutuellement des renseignements et qu'en vertu de l'article 195 § 1 de cette même loi pareille obligation existe également en ce qui concerne la procédure d'enquête pour soustraction d'impôt. Les deux procédures n'étaient donc pas conçues en droit interne pour être menées de manière indépendante.

Par ailleurs, pour ce qui est, ensuite, de l'organisation de l'enquête en matière fiscale, la Cour relève que le mandat de perquisition visant le requérant invitait les fonctionnaires chargés de l'enquête contre lui à saisir des documents concernant la période fiscale 1989–1990 (voir paragraphe 15 ci-dessus) et que l'administration fédérale des impôts a elle-même reconnu que l'enquête pour soustraction d'impôt avait porté sur des années pour lesquelles le requérant n'avait pas formellement été accusé de soustraction d'impôt (voir paragraphe 33 ci-dessus). L'administration cantonale des impôts a, de surcroît, invoqué les résultats de la procédure d'enquête en cours pour former des demandes nouvelles devant le tribunal administratif (voir paragraphe 23 ci-dessus) et un fonctionnaire chargé de l'enquête contre le requérant a assisté à une audience devant la juridiction (voir paragraphe 25 ci-dessus).

Concernant, finalement, les faits eux-mêmes faisant l'objet de l'enquête, la Cour note que les comptes bancaires détenus par le requérant auprès de la Banque S., et gérés par la société P. SA, ont été mentionnés tant dans la procédure ayant donné lieu à la présente requête (voir paragraphes 8 et 24 ci-dessus) que dans l'enquête pour soustraction d'impôts (voir paragraphes 21 et 31 ci-dessus). De surcroît, les relations entre le requérant et les sociétés de droit panaméen T.F et F.H. sont à l'origine des demandes nouvelles devant le tribunal administratif (voir paragraphe 23 ci-dessus), alors que le requérant a été interrogé à leur sujet au cours de l'enquête pour soustraction d'impôts (voir paragraphe 20 ci-dessus).

A la lumière de ce qui précède, la Cour arrive à la conclusion que l'enquête pour soustraction d'impôts dirigée contre le requérant s'inscrivait dans le prolongement de la procédure qui s'est déroulée devant le tribunal administratif. Elle estime, par conséquent, que les deux procédures étaient étroitement liées de sorte que le caractère manifestement pénal de l'enquête s'est étendu à la procédure ayant donné lieu à la présente requête. Il s'ensuit que l'article 6 de la Convention est applicable dans le cas d'espèce sous son volet pénal. Partant, il convient de rejeter l'exception du Gouvernement.

La Cour constate en outre que les griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention et qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

Le requérant réclame le remboursement des amendes qui lui ont été infligées, s'élevant à 5 000 francs suisses (CHF) soit 3 599 euros (EUR), au titre du préjudice matériel qu'il aurait subi. Il ne présente aucune demande en réparation du dommage moral.

Le Gouvernement admet que l'octroi de la somme revendiquée au titre du dommage matériel est équitable en cas de constat de violation du droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination garanti par l'article 6 de la Convention.

La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que possible la situation antérieure (voir Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], n^o 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).

En l'espèce, la Cour constate que les amendes dont le requérant demande le remboursement lui ont été infligées pour avoir refusé de fournir les renseignements litigieux à l'administration fiscale. Au vu des conclusions ci-dessus (paragraphes 59 et 68), la Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 3 599 EUR au titre du préjudice matériel plus tous montants pouvant être dus par lui à titre d'impôt.

Le requérant demande également, notes d'honoraires à l'appui, 44 000 CHF, soit 31 672 EUR, pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 15 000 CHF, soit EUR 10 797, pour ceux engagés devant la Cour.

Le Gouvernement s'oppose à ces demandes. Il allègue que l'activité du défenseur n'est pas mise en rapport avec les montants encaissés, les sommes demandées n'étant dès lors pas établies. Il conclut dès lors à ce que le montant des frais et dépens soit ramené à 10 000 CHF, soit 7 198 EUR, en cas de condamnation.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], précité, § 54).

En l'espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, estime raisonnable la somme de 7 198 EUR tous frais confondus et l'accorde au requérant plus tous montants pouvant être dus par lui à titre d'impôt.

La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

Dans l'affaire Funke c. France (25 février 1993, série A n^o 256-A), la Cour a établi l'existence d'un ‘ droit de garder le silence ’ en tant qu'exigence d'un procès équitable, et a constaté une violation de l'article 6 dans des circonstances où l'intéressé avait été tenu de fournir aux agents des douanes françaises des précisions sur ses comptes bancaires. Contrairement au requérant de la présente affaire, l'intéressé dans Funke avait été poursuivi pour refus de produire des documents, et cette procédure (pénale en soi) avait été secondaire par rapport aux poursuites que les autorités entendaient entamer pour une accusation pénale distincte.

Le fait que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination se rapporte uniquement à l'admission de preuves dans une procédure pénale semble avoir été confirmé dans l'affaire Saunders c. Royaume-Uni (17 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI). L'existence de ce droit n'interdit pas en soi le recours à l'interrogatoire obligatoire au cours d'une enquête purement administrative. Dans l'affaire Saunders, la Cour souligna que le rôle des inspecteurs du ministère du Commerce et de l'Industrie (le ‘ DTI ’) était essentiellement réglementaire, et donc distinct de celui d'une enquête ou d'une procédure concernant une infraction. Elle admit que le rôle des inspecteurs était ‘ l'établissement et la consignation de faits qui pourraient par la suite servir de base à l'action d'autres autorités compétentes ’ (Saunders, § 67).

Après l'affaire Saunders, la Commission, dans l'affaire Abas c. Pays-Bas (décision de la Commission du 26 février 1996, Décisions et rapports (DR) 88-B, p. 120), déclara irrecevable un grief relatif à l'obligation de répondre aux questions d'un inspecteur des impôts, constatant que cette obligation ne portait pas atteinte au droit de garder le silence. Les réponses données par le requérant n'avaient pas été utilisées lors d'une procédure pénale ultérieure bien que, après qu'il avait été questionné, son domicile avait été perquisitionné et des éléments de preuve avaient été recueillis puis utilisés dans le cadre de poursuites pour escroquerie et fraude fiscale. La Commission observa que les pouvoirs coercitifs des autorités fiscales étaient considérés comme nécessaires, dans la plupart des pays, pour permettre aux inspecteurs des impôts de remplir leurs fonctions.

Ce point précis fut examiné par la Cour dans l'affaire I.J.L. et autres c. Royaume-Uni (n^os 29522/95, 30056/96 et 30574/96, CEDH 2000-IX). Les requérants soutenaient que l'enquête menée par les inspecteurs des impôts devait être considérée comme faisant partie du processus de poursuite compte tenu de la collusion entre les inspecteurs et les autorités de poursuite, et qu'en conséquence ils auraient dû se voir reconnaître les droits d'une personne ‘ accusée d'une infraction ’. La Cour rejeta cet argument et par ailleurs écarta le point de vue selon lequel ‘ l'obligation légale pour une personne de fournir des informations exigées par un organe administratif enfreint forcément l'article 6 de la Convention ’ (I.J.L. et autres, § 100).

Une autre affaire, King c. Royaume-Uni ((déc.), n^o 13881/02, 8 avril 2003), jette plus encore le doute sur la position adoptée par la majorité. Contrairement au requérant dans l'affaire Shannon c. Royaume-Uni (n^o 6563/03, § 41, 4 octobre 2005), l'intéressé dans l'affaire King ne s'était pas trouvé accusé d'une infraction au moment où il avait été soumis à une obligation de fournir des informations. Il avait été poursuivi pour n'avoir pas répondu à cette obligation et ‘ [non pour] une infraction découlant d'actes ou omissions qu'il aurait commis avant ce moment-là ’. La Cour conclut à la non-violation du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Le requérant en l'espèce ne doit-il pas à coup sûr être considéré comme étant dans la même situation que le requérant dans l'affaire King ? Les deux requérants ont été sanctionnés (en l'espèce, certes, dans le cadre d'une procédure purement administrative) pour manquement à répondre à une obligation de fournir des informations (en l'espèce sous la forme de documents), et ni l'un ni l'autre n'était confronté à une accusation pénale concernant des actes commis avant ce moment-là. Alors que la requête dans l'affaire King a été déclarée irrecevable à cet égard, la majorité dans la présente affaire a conclu à la violation.

Si l'obligation de produire des informations orales est autorisée dans le cadre d'une enquête purement administrative (voir, en ce sens, les affaires Saunders, Abas ainsi que I.J.L. et autres, précitées) et si une procédure pour manquement à fournir pareilles informations ne viole pas l'article 6 (voir King, précitée), alors on peut se demander pourquoi l'obligation de produire des informations écrites n'est pas autorisée dans le cadre d'une enquête purement administrative ? La distinction entre informations orales et informations écrites est-elle vraiment défendable ? Et pourquoi les poursuites pénales pour manquement sont-elles acceptables et non l'imposition d'une amende administrative ?

Même si l'article 6 § 1 s'appliquait en l'espèce sous son volet pénal (pour ce qui concerne l'imposition d'une amende pour défaut de production de documents), il n'est pas certain qu'une obligation de fournir des informations financières ‘ indépendantes ’ en réponse à des demandes émanant des autorités puisse passer pour plus ‘ auto-incriminante ’ que l'obligation de produire un échantillon de sang ou d'urine dans d'autres types d'enquêtes pénales.

Dans la logique qu'elle a suivie pour constater la violation de l'article 6, la Cour, dans l'affaire J.B. c. Suisse, a semblé forger une autre distinction entre les preuves documentaires et d'autres types de ‘ preuves matérielles ’. Comme en l'espèce, le requérant dans l'affaire J.B. s'était vu infliger des amendes pour manquement à livrer des informations financières aux autorités fiscales. La Cour fit la distinction entre de tels documents et les échantillons de sang ou d'urine évoqués dans Saunders. Elle estima que les preuves dont il s'agissait dans J.B.‘ se distingu[aient] de données qui existent indépendamment de la volonté de la personne concernée (…) [et que] l'on ne pouvait dès lors pas les obtenir en recourant à des pouvoirs coercitifs, au mépris de la volonté de l'intéressé ’ (J.B. c. Suisse, § 68). L'existence d'un document n'est-elle pas aussi indépendante que l'existence d'un échantillon de sang ? Une obligation de produire un document joue sur la volonté du sujet, mais cela vaut également pour une obligation de se soumettre à un test sanguin. Bien entendu, le comportement antérieur du sujet (l'établissement de reçus ou la consommation d'alcool, par exemple) peut avoir une incidence sur le contenu du document comme de l'échantillon sanguin, mais je ne vois aucune raison valable de considérer l'un comme ‘ indépendant de la volonté de la personne ’ et l'autre non. Voilà encore un domaine dans lequel il faudrait concilier des principes divergents.

Enfin, je connais les nombreux arguments que l'on peut soulever en faveur de l'applicabilité de l'article 6 aux procédures fiscales1.. Je vois les effets pervers qu'entraîne la divergence dans l'approche de la Cour à l'égard des sanctions fiscales et des procédures d'établissement des obligations fiscales, et peut-être faudrait-il revoir toute la question de l'application de la Convention aux contribuables. Pour ma part, je considère que l'appréciation des obligations fiscales et l'imposition d'amendes pour manquement à satisfaire aux exigences du droit fiscal ressortissent au ‘ noyau dur des prérogatives de la puissance publique, le caractère public du rapport entre le contribuable et la collectivité restant prédominant ’.2.