Article 17 Dépositaire

1.

2.

a)

informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:

i)

de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument nouveau, et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;

ii)

de toute déclaration et notification effectuées en vertu de l'article 13 et de toute déclaration et communication effectuées en vertu de l'article V, paragraphe 9, de la Convention de 1992 sur la responsabilité;

iii)

de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;

iv)

de toute proposition visant à modifier les limites de responsabilité, qui a été présentée conformément à l'article 15, paragraphe 1;

v)

de tout amendement qui a été adopté conformément à l'article 15, paragraphe 4;

vi)

de tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu de l'article 15, paragraphe 7, ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur, conformément aux paragraphes 8 et 9 de cet article;

vii)

du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole, ainsi que de la date à laquelle ce dépôt est intervenu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;

viii)

de toute dénonciation réputée avoir été effectuée en vertu de l'article 16, paragraphe 5;

ix)

de toute communication prévue par l'un quelconque des articles du présent Protocole;

b)

transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats signataires et à tous les Etats qui y adhèrent.

3.