EHRM, 13-10-2009, nr. 27428/07

La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

Le Gouvernement soutient que la procédure de mise à disposition du gouvernement, y compris ses mécanismes de contrôle judiciaire, respectent pleinement l'article 5 de la Convention. Se référant à l'arrêt Van Droogenbroeck c. Belgique (24 juin 1982, §§ 39–40, série A n^o 50), il souligne d'emblée que la mise à disposition du gouvernement de récidivistes constitue une peine complémentaire qui forme ‘ un tout indivisible ’ avec la peine principale privative de liberté ; elle est imposée par le juge pénal et la décision du ministre de la Justice, qui décide entre la liberté sous condition et l'internement, ne constitue que l'exécution de cette peine. Du reste, les articles 25ter et 25quater de la loi de défense sociale ont été insérés afin de garantir, conformément à l'article 5 de la Convention, un contrôle judiciaire sur les mesures privatives de liberté dans le cadre d'une mise à disposition du gouvernement.

Le Gouvernement précise que le ministre de la Justice ne s'est pas fondé uniquement sur l'absence de traitement spécialisé pour justifier la mise à disposition, mais aussi sur le rapport anthropologique du neuropsychiatre M., dont il a fait sienne la motivation. Les éléments contenus dans ce rapport, notamment que le requérant minimisait les faits et ne reconnaissait pas ses fautes, ainsi que l'accumulation des condamnations pour des faits similaires étaient essentiels. La ‘ dangerosité ’ du requérant a donc été démontrée non seulement par différents spécialistes mais également à différents moments dans le temps. Quant à la thérapie spécialisée, le Gouvernement affirme qu'elle est disponible en Belgique. Les autorités ont organisé une pré-thérapie afin de faciliter une procédure d'intégration dans un établissement spécialisé. Toutefois, le comportement de celui-ci et les risques qu'il représentait pour la société expliquent pourquoi les centres spécialisés ont rechigné à l'accueillir. On ne peut pas reprocher à l'Etat d'être responsable de ces refus.

Le requérant soutient que la motivation de la décision du ministre de la Justice impliquait que celui-ci estimait que la réintégration du requérant dans la société était bien possible, à condition d'avoir suivi un traitement adapté. En Belgique, il n'existe pas d'établissements psychiatriques pour délinquants sexuels de haut voire de moyen risque. L'absence de traitement pour les internés dans les établissements pénitentiaires, le manque de thérapies médico-légales adaptées et de traitements résidentiels et ambulants pour des délinquants sexuels, ont fait l'objet de rapports du Comité contre la torture de l'ONU (21 novembre 2008), du Comité pour la prévention de la torture (21 décembre 2005), de l'Observatoire international des prisons (2008) et de la commission d'enquête de la chambre des représentants de la Belgique ‘ dans l'affaire Dutroux-Nihoul et consorts ’ (49^e Législature).

Quant aux motifs invoqués pour justifier l'internement, le requérant soutient que son dossier administratif a été établi de manière non contradictoire, que les tribunaux saisis par lui n'avaient pas compétence pour statuer sur l'opportunité de l'internement et qu'il a contesté sa dangerosité sociale au cours de la procédure interne. La nécessité prétendue de l'internement n'est pas imputable à une impossibilité de le guérir ou de le traiter mais résulte seulement du manque structurel de traitement spécialisé. De plus, le casier judiciaire établit le caractère structurel et historique du manque de traitement et de suivi. Enfin, quant aux traitements disponibles en Belgique, le requérant souligne qu'il s'agit d'initiatives privées d'une capacité très limitée qui n'accueillent pas des délinquants comportant un risque pour la sécurité. Ces établissements n'ont aucune obligation d'accueillir des détenus.

La Cour considère que la question qu'elle doit examiner en l'espèce consiste à savoir si, après le 10 octobre 2006, date à laquelle le requérant a fini de purger la peine à durée déterminée prononcée à son encontre pour viol et attentat à la pudeur sur mineurs, la mise à disposition du gouvernement pendant dix ans, conformément à l'article 23bis de la loi de défense sociale, était conforme aux exigences de l'article 5 § 1 de la Convention.

En matière de ‘ régularité ’ d'une détention, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure. Ce terme impose, en premier lieu, que toute arrestation ou détention ait une base légale en droit interne, mais concerne aussi la qualité de la loi ; il la veut compatible avec la prééminence du droit, notion inhérente à l'ensemble des articles de la Convention. De surcroît, toute privation de liberté doit être conforme au but de l'article 5 : protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III).

Dans l'arrêt Weeks c. Royaume-Uni, (2 mars 1987, § 42, série A n^o 114,), qui portait sur la réintégration en prison, par le ministre, d'un requérant qui avait été libéré au terme d'une peine perpétuelle discrétionnaire pour vol aggravé, la Cour a estimé qu'il convenait d'appliquer comme suit les exigences de l'article 5 à la situation :

La Cour rappelle que, dans l'arrêt Weeks, elle a estimé que la peine perpétuelle discrétionnaire infligée à l'intéressé était une sentence à durée indéterminée, motivée expressément par sa dangerosité pour la société, élément susceptible, de par sa nature même, de varier au cours du temps. Sur ce fondement, la réincarcération de M. Weeks, en raison de préoccupations tenant à son comportement instable, perturbé et agressif, ne saurait passer pour arbitraire ou déraisonnable au regard des objectifs de la peine qui lui avait été infligée ; il existait donc un lien suffisant, aux fins de l'alinéa a) de l'article 5 § 1, entre la condamnation du requérant en 1966 et sa réintégration en prison en 1977 (arrêt Weeks précité, §§ 46–51).

Dans l'affaire Stafford c. Royaume-Uni (n^o 46295/99, 28 mai 2002), la Cour a jugé qu'il fallait qu'il existe, entre la condamnation initiale et la totalité de la privation de liberté qui lui succédait, un lien de causalité suffisant. Dans cette affaire, elle a conclu qu'elle n'apercevait pas le lien de causalité voulu par la notion de régularité figurant à l'article 5 § 1a) entre la possibilité que le requérant se rende coupable d'autres infractions à caractère non violent et la peine qui lui avait été infligée pour meurtre (ibid. § 81). En revanche, dans l'affaire Waite c. Royaume-Uni (n^o 53236/99, 11 décembre 2002), du même type que Stafford, la Cour a aperçu le lien de causalité requis en raison de certains faits nouveaux commis par le requérant qui réattestaient de la dangerosité qui avait motivé la condamnation à la peine originelle. (ibid. § 68).

Certes, les circonstances de la présente requête et la nature du droit applicable diffèrent considérablement de celles dans les affaires Weeks, Stafford et Waite. Ces dernières peuvent cependant aider à éclairer la Cour en l'espèce.

A première vue, la mise à disposition du gouvernement ne semble pas arbitraire car elle faisait partie de la peine fixée par le tribunal correctionnel au moment de la condamnation du requérant. Le but de cette mise à disposition est, comme le souligne le Gouvernement, de protéger la société contre certaines catégories de délinquants dangereux, soit en les internant après l'expiration de leur peine, soit en les contrôlant par le biais d'une mise en liberté à l'épreuve (régime de semi-liberté, régime de liberté sous tutelle ou de probation).

Le ministre de la Justice qui décide d'interner une personne mise à la disposition du gouvernement prend une décision sur les modalités d'application d'une peine. De telles modalités, si elles peuvent parfois tomber sous le coup de la Convention — notamment lorsqu'elles sont incompatibles avec l'article 3 de celle-ci et, éventuellement, l'article 7 — ne sauraient, en principe, influer sur la ‘ régularité ’ d'une privation de liberté (voir, mutatis mutandis, Bizzotto c. Grèce, 15 novembre 1996, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1996-V).

La Cour note que pour décider l'internement, le ministre de la Justice a respecté les dispositions des articles 25 et 25bis 2^o de la loi de défense sociale : le premier prévoit que le ministre ne peut remettre en liberté une personne mise à disposition du gouvernement qu'après avoir obtenu l'avis d'un service spécialisé dans le traitement des délinquants sexuels ; le deuxième indique que la décision d'internement doit être motivée. Or, dans sa décision, le ministre a invoqué les motifs suivants : l'absence de traitement spécialisé résidentiel de longue durée ; le passé du requérant qui était marqué par de nombreuses affaires de mœurs impliquant des mineurs ; sa déviance sexuelle grave (pédophilie de type ‘ fixé ’) ; des risques négatifs conditionnés par l'abus sporadique d'alcool, la présence de distorsions cognitives, une fonction de conscience défaillante, un sens des normes limité ; l'attitude du requérant qui minimisait les faits ; l'absence de tout sentiment de culpabilité. Il entérinait en fait le rapport d'un neuropsychiatre, lui-même fondé sur un avis psychosocial rédigé par le psychologue du complexe pénitentiaire de Bruges.

La Cour en convient avec le Gouvernement que l'absence de traitement spécialisé résidentiel de longue durée constituait un élément parmi d'autres qui ont incité le ministre à décider l'internement du requérant. Aux yeux de la Cour cependant, cet élément est déterminant car, comme le ministre le précise expressément, un traitement adéquat et adapté à la situation du requérant aurait permis de réduire sa ‘ dangerosité ’. La Cour se penchera donc de près sur les efforts déployés par les autorités pour assurer au requérant un tel traitement.

A défaut d'établissement public spécialisé pouvant accueillir le requérant, les autorités pénitentiaires ont tenté à plusieurs reprises — dès 2002 — de placer le requérant dans un établissement psychiatrique privé afin de suivre un traitement résidentiel. Le premier établissement contacté a été l'hôpital psychiatrique Sint-Lucia à Sint-Niklaas. Toutefois, le 26 mars 2002, cet hôpital a informé les autorités pénitentiaires qu'il n'était pas en mesure d'accueillir des délinquants sexuels à haut risque, tels que le requérant. En avril 2002, les autorités pénitentiaires ont déposé une demande d'admission du requérant auprès de l'établissement spécialisé FIDES, à Beernem. Se conformant à une exigence de ce dernier, le requérant s'est soumis en 2002 et 2003 à une pré-thérapie en prison. Le 17 juillet 2003, les autorités pénitentiaires ont déposé une nouvelle demande d'admission auprès du FIDES. Le 16 février 2004, et alors que la pré-thérapie avait pris fin le 2 décembre 2003, le requérant s'est rendu au FIDES pour un entretien d'admission. Toutefois, à la suite de cet entretien, le FIDES refusa de l'accueillir. Pendant la même période, les autorités pénitentiaires ont déposé une demande d'admission à l'hôpital psychiatrique Ziekeren à Sint-Truiden. Le 12 juin 2004, cet hôpital a informé les autorités pénitentiaires qu'il n'était pas en mesure d'accueillir le requérant. Le 5 avril 2005, le collège du complexe pénitentiaire de Bruges a observé qu'aucun établissement spécialisé n'était prêt à accueillir l'intéressé. Il a réitéré le même constat le 8 novembre 2005, en rappelant que plusieurs établissements avaient déjà été contactés, mais sans succès.

Il ressort des circonstances de la cause qu'avant de décider l'internement du requérant, les autorités ont mis en place, suivant les conseils des spécialistes, une pré-thérapie en prison dans le but de le faire admettre par la suite dans un établissement spécialisé. Elles ont pris contact avec trois établissements qui avaient la capacité d'assurer la thérapie nécessaire au requérant. Toutefois, son admission ne s'est pas avérée possible à ce stade car, de l'avis de tous les établissements qui avaient été contactés, l'attitude du requérant au regard de ses actes n'avait pas suffisamment évolué pour permettre une prise en charge effective. Sa dangerosité n'avait pas diminué au fil du temps et ceci malgré la pré-thérapie qui était considérée comme la condition préalable et indispensable à l'admission.

La Cour souhaite distinguer la présente affaire de l'arrêt Morsink c. Pays-Bas (n^o 48865/99, 11 mai 2004). Dans cette dernière, la Cour a estimé qu'un délai important avant l'admission dans un hôpital pénitentiaire d'un délinquant souffrant de troubles mentaux, en raison du manque de place dans celui-ci et d'un problème structurel existant aux Pays-Bas à cet égard, ne saurait passer pour acceptable au regard de l'article 5 de la Convention. En revanche, en l'espèce, l'internement était justifié par l'état de dangerosité persistant du requérant et par le caractère prématuré d'une prise en charge médicale dans une institution spécialisée.

Dans ces conditions, les autorités belges n'ont donc pas manqué à leur obligation de tenter d'assurer au requérant un traitement adapté à son état et de nature à l'aider à retrouver sa liberté. Si ces efforts se sont avérés infructueux à ce jour, cela résulte surtout de l'évolution de l'état du requérant et de l'impossibilité thérapeutique pour les établissements contactés de le traiter à ce stade. Toutefois, cette constatation ne libère pas le Gouvernement de l'obligation de prendre toutes les initiatives appropriées afin de pouvoir trouver, dans un avenir proche, un établissement public ou privé susceptible de prendre en charge des cas de ce type.

A cet égard, la Cour relève que l'article 25quater de la loi de défense sociale prévoit qu'après un an de privation de liberté fondée exclusivement sur une décision d'internement prise conformément à l'article 25bis, le condamné interné, mis à la disposition du gouvernement, peut demander au ministre de la Justice d'être remis en liberté. Cette demande peut être renouvelée d'année en année.

La Cour conclut que la détention du requérant après octobre 2006 se justifiait au regard de l'article 5 § 1a) ; il n'y a donc pas eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention.

Cette conclusion dispense la Cour d'examiner les arguments des parties, présentés spontanément sur le terrain de l'article 5 § 4 de la Convention.