EHRM, 28-04-2022, nr. 52833/19

La Cour rappelle que les garanties offertes par l'article 6 s'appliquent à tout ‘ accusé ’ au sens autonome que revêt ce terme sur le terrain de la Convention et que le stade de l'enquête revêt une importance particulière pour la préparation et le déroulement du procès au fond (Salduz c. Turquie [GC], n^o 36391/02, § 54, CEDH 2008, et Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], n^os 50541/08 et 3 autres, §§ 249 et 253, 13 septembre 2016).

Il y a ‘ accusation en matière pénale ’ dès lors qu'une personne se voit officiellement notifier, par les autorités compétentes, le reproche d'avoir commis une infraction pénale, ou que les actes effectués par celles-ci en raison des soupçons qui pèsent contre l'intéressé ont des répercussions importantes sur sa situation (Ibrahim et autres, précité, § 249, Simeonovi c. Bulgarie [GC], n^o 21980/04, § 110, 12 mai 2017, et Beuze c. Belgique [GC], n^o 71409/10, § 119, 9 novembre 2018).

Dans ces affaires, les requérants avaient été arrêtés et placés en garde à vue. Or, la Cour a précisé dans l'arrêt Beuze, précité, § 124, que le point de départ du droit d'accès à un avocat en cas de privation de liberté ne fait pas de doute. Ce droit est applicable dès l'‘ accusation en matière pénale ’ et, en particulier, dès l'arrestation d'un suspect, indépendamment du fait que l'intéressé ait ou non été interrogé ou qu'il ait fait l'objet d'une autre mesure d'enquête pendant la période pertinente.

Dans Simeonovi, précité, § 111, elle a également précisé qu'une personne soupçonnée, interrogée sur son implication dans des faits constitutifs d'une infraction pénale peut être considérée comme ‘ accusée ’ et prétendre à la protection de l'article 6 de la Convention (voir également Aleksandr Zaichenko c. Russie, n^o 39660/02, §§ 41–43, 18 février 2010, Yankov et autres c. Bulgarie, n^o 4570/05, § 23, 23 septembre 2010, et Ibrahim et autres, précité, § 296).

De même, une personne simplement interrogée après avoir été appelée à donner des renseignements peut se prévaloir des garanties de l'article 6 § 1 de la Convention déjà à ce stade de la procédure, en fonction de la manière dont l'interrogatoire est conduit (Schmid-Laffer c. Suisse, n^o 41269/08, §§ 28–31, 16 juin 2015).

Par ailleurs, dans l'arrêt Stojkovic c. France et Belgique, n^o 25303/08, § 55, 27 octobre 2011, qui concernait le cas particulier d'une audition de témoin assisté dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, la Cour a également relevé que le régime juridique de l'audition litigieuse ne dispensait pas les autorités françaises de vérifier par la suite si elle avait été accomplie en conformité avec les principes fondamentaux tirés de l'équité du procès et d'y apporter, le cas échéant, remède.

S'agissant de l'audition libre, telle qu'elle est prévue en droit français, la Cour considère qu'une personne suspectée d'avoir commis une infraction, convoquée et interrogée par un officier de police ou de gendarmerie, doit également être regardée comme ‘ accusée ’ au sens de l'article 6 de la Convention même si cette audition n'est pas effectuée sous contrainte. En effet, en premier lieu, il n'est procédé à son audition libre que parce que et dans la mesure où, ainsi qu'il lui a été notifié, il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. En deuxième lieu, la circonstance que la personne auditionnée soit en principe libre de mettre fin à l'audition à tout moment et de quitter les lieux ne suffit pas à compenser la situation d'asymétrie structurelle dans laquelle, en pratique, elle se trouve placée à l'égard des enquêteurs et des autorités chargées de l'interroger. En troisième et dernier lieu, à l'issue d'une audition libre, comme à l'issue d'une garde à vue, les autorités de police judiciaire sont susceptibles de disposer d'éléments de nature à confirmer ou non leurs soupçons (voir, mutatis mutandis, Brusco c. France, n^o 1466/07, § 47, 14 octobre 2010).

En l'espèce, la Cour note que le requérant a fait l'objet d'une audition libre d'une durée d'une heure et vingt-trois minutes, le 13 novembre 2014, au commissariat de police. À cette occasion, il a été informé du fait qu'il était auditionné parce qu'il était ‘ connu pour exercice illégal de l'art dentaire ’. La Cour en déduit, à l'instar des parties (voir paragraphe 38 ci-dessus), que le requérant doit être regardé comme ‘ accusé ’ au sens de l'article 6 de la Convention (voir paragraphe 63 ci-dessous).

Constatant par ailleurs que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention et qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.

D'après le requérant, la possibilité pour la personne concernée de mettre fin à tout moment à son audition, conformément à l'information qui lui est donnée par l'officier de police judiciaire au début de son audition, ne saurait être considérée comme suffisante. Seule la notification du droit d'être assisté par un avocat et du droit de garder le silence permettrait de garantir le caractère concret et effectif des droits consacrés par la Convention.

Le requérant ne souscrit d'ailleurs pas à l'argument du Gouvernement selon lequel le droit de garder le silence, même lorsqu'il n'est pas explicitement notifié, découlerait implicitement du droit de mettre fin à l'audition à tout moment et de quitter les lieux (voir paragraphe 55 ci-dessous).

Le requérant fait ensuite valoir la situation de vulnérabilité de la personne auditionnée, même librement, et le fait que, interrogée par les services de police sur des faits bien précis sur lesquels elle est amenée à fournir des explications consignées dans un procès-verbal qui sera ensuite versé au dossier pénal, entourée de policiers, elle est soumise à une pression au moins psychologique, voire à un chantage à la mise en garde à vue si elle ne se montre pas coopérative. Il ajoute qu'il suffit en effet de faire comprendre à la personne auditionnée librement qu'il serait suspect pour elle de ne pas répondre à de simples questions ou de mettre fin à l'audition, comme elle y a pourtant droit, pour exercer une pression supplémentaire sur elle et l'amener à faire des déclarations qu'elle n'aurait pas faites si elle avait pu être assistée et conseillée par un avocat.

Le requérant souligne que le droit français applicable au moment des faits prévoyait en réalité que la personne concernée devait être informée de son droit de garder le silence même s'il ne prévoyait pas encore qu'elle avait droit à un avocat.

En conclusion, il considère que son choix de faire des déclarations, ensuite expressément citées par la cour d'appel, ne peut passer pour avoir été totalement éclairé. L'équité de toute la procédure en aurait été affectée.

Le Gouvernement rappelle tout d'abord que la mesure de garde à vue est une mesure de contrainte, qui n'est pas anodine, et qui répond à des critères définis qui, s'ils ne sont pas remplis, n'en nécessitent pas la mise en œuvre. Un placement en garde à vue est une atteinte à la liberté d'aller et venir soumise aux principes de la nécessité, de la proportionnalité et de la légalité. En l'espèce, le Gouvernement considère que l'audition libre pouvait se justifier notamment par le fait qu'une mesure de garde à vue ne répondait pas aux objectifs mentionnés. Il ajoute que la procédure applicable à l'audition libre au moment des faits a été respectée.

Le Gouvernement rappelle ensuite les principes dégagés par la Cour en matière de garde à vue, considérant toutefois qu'ils ne peuvent être transposés à l'identique à l'audition libre. D'après lui, un contrôle moins strict doit être appliqué par la Cour dans le cas de l'audition libre puisque la personne ne fait pas l'objet d'une mesure coercitive, mais, au contraire, peut y mettre fin à tout moment, ce qui lui est rappelé dès le début de l'audition.

La personne ne se trouverait donc pas, d'après le Gouvernement, dans la même situation de vulnérabilité que la personne placée en garde à vue, qui exige la présence d'un avocat et la notification du droit de garder le silence. Le droit de garder le silence, même lorsqu'il n'est pas explicitement notifié, découlerait implicitement du droit de mettre fin à l'audition à tout moment et de quitter les lieux.

Le respect de ces droits ne serait pas en principe requis dans le cas d'une audition libre. Ceux-ci représenteraient néanmoins des garanties supplémentaires du procès équitable et leur respect devrait, à ce titre, être vérifié dans le cadre de l'appréciation de l'équité de la procédure dans son ensemble. La démonstration de raisons impérieuses ne devrait dès lors pas être imposée par la Cour au Gouvernement.

Au cas d'espèce, concernant la part des déclarations du requérant recueillies au cours de l'audition libre dans la décision de condamnation, le Gouvernement propose d'examiner si ces déclarations ont affecté sa position ou sa crédibilité et, ensuite, quels ont été les éléments déterminants pour les juridictions internes.

Affirmant que la procédure a été équitable dans son ensemble, il relève les éléments suivants à l'appui de sa position.

Lors de l'audition, le requérant a bien déclaré qu'il prenait acte de l'information selon laquelle il pouvait, à tout moment, quitter les locaux et ainsi mettre un terme à l'audition, qu'il ne pourrait éventuellement être entendu sous la contrainte que dans le cadre d'une mesure de garde à vue, et que, informé de ces droits, il consentait à s'exprimer librement et à répondre aux questions.

Ensuite, le Gouvernement relève que le requérant a affirmé lors de l'audition avoir déjà fait l'objet de quatre procédures pour exercice illégal de l'art dentaire et a reconnu les faits reprochés, notamment l'accomplissement d'actes dentaires réservés aux seuls chirurgiens-dentistes.

Il fait également valoir que le tribunal correctionnel, en dépit de l'annulation du procès-verbal d'audition ‘ au nom des principes d'exercice des droits de la défense garantissant un procès équitable ’, a reconnu le requérant coupable d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, en s'appuyant sur l'ensemble des éléments de la procédure, à savoir l'absence de diplôme de chirurgien-dentiste, le casier judiciaire du requérant, des factures, les témoignages de ses clients, qui le croyaient dentiste, décrivant des actes en bouche, le nom de son lieu de travail (‘ centre de santé dentaire ’), son équipement très semblable à celui des chirurgiens-dentistes, et, enfin, ses déclarations lors des audiences alors qu'il était assisté d'un avocat. Le Gouvernement ajoute que la cour d'appel, alors même qu'elle a visé les déclarations du requérant recueillis lors de l'audition libre, s'est également référée aux autres éléments décrits ci-dessus.

Le Gouvernement reconnaît que le requérant s'est auto-incriminé dans le cadre de l'audition libre mais, eu égard à sa condamnation en première instance malgré l'annulation du procès-verbal de l'audition libre litigieuse, et au vu les motifs très détaillés des décisions du tribunal correctionnel et de la cour d'appel, il soutient que les juridictions internes n'ont pas fondé leurs décisions de culpabilité uniquement sur les déclarations effectuées lors de l'audition libre, qui s'est bien déroulée dans le respect des textes en vigueur.

Le Gouvernement ajoute que tous les éléments de preuve ont été débattus et soumis à la discussion des parties, en audience publique. Or, il souligne qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour que les exigences conventionnelles sont sauvegardées dès lors que les inconvénients découlant du mode de preuve sont contrebalancés par des éléments solides et notamment par des garanties procédurales effectives. Le Gouvernement en conclut que la procédure a été équitable dans son ensemble.

La Cour renvoie aux principes généraux maintes fois réaffirmés par elle (Salduz, précité, §§ 50–55, Ibrahim et autres, précité, §§ 249–274, Simeonovi, précité, §§ 110–120, et rappelés dans Beuze, précité, §§ 119–150, et dans Bloise c. France, n^o 30828/13, §§ 45–49, 11 juillet 2019).

Elle souligne en particulier que, quelle que soit la restriction concernée, même si cette dernière découle directement de la loi applicable, elle procède à un examen en deux étapes : d'une part, en vérifiant tout d'abord l'existence ou non de raisons impérieuses, puis, d'autre part, en examinant l'équité du procès dans son ensemble. Par ailleurs, si l'absence de raisons impérieuses ne suffit pas à entraîner une violation de l'article 6, elle entraîne un contrôle très strict de la Cour, dès lors qu'une telle absence pèse lourdement dans la balance lorsqu'il s'agit d'apprécier globalement l'équité du procès, ce qui peut faire pencher la balance en faveur d'un constat de violation (Beuze, précité, § 145). Tel est d'autant plus le cas lorsqu'il y a cumul du défaut d'accès à un avocat et du défaut de notification des droits, en particulier du droit de garder le silence : le gouvernement, à qui il incombe d'expliquer de façon convaincante pourquoi, à titre exceptionnel et au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, la restriction à l'accès à un avocat n'a pas porté une atteinte irrémédiable à l'équité globale du procès, pourra alors plus difficilement prouver que le procès a été équitable.

Par ailleurs, dans l'arrêt Beuze (précité), la Cour a précisé que la désignation d'un conseil doit impérativement s'accompagner des deux exigences minimales suivantes : d'une part, le suspect doit pouvoir entrer en contact avec son avocat dès sa privation de liberté, ce qui implique qu'il puisse consulter son avocat préalablement à un interrogatoire, voire en l'absence d'un interrogatoire et que l'avocat puisse s'entretenir avec lui en privé et en recevoir des instructions confidentielles (Simeonovi, précité, § 111, et Beuze, précité, § 133) ; d'autre part, le suspect doit également bénéficier de la présence physique de son avocat durant les auditions initiales menées par la police et durant les interrogatoires ultérieurs menés au cours de la procédure antérieure à la phase de jugement, cette présence devant permettre à l'avocat de fournir une assistance effective et concrète, notamment pour éviter les atteintes aux droits de la défense, et non seulement abstraite (ibidem, § 134).

Enfin, s'agissant des déclarations du suspect, elle rappelle que le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne se limite pas aux aveux au sens strict ou aux remarques le mettant directement en cause : il suffit, pour qu'il y ait auto-incrimination, que ses déclarations soient susceptibles d'affecter substantiellement sa position, à l'instar de déclarations circonstanciées qui orientent la conduite des auditions et interrogatoires, qui affectent la position du suspect ou sa crédibilité (Beuze, précité, §§ 178–179).

La Cour renvoie aux facteurs non limitatifs qu'elle a retenus lorsqu'elle examine la procédure dans son ensemble de manière à mesurer les conséquences de lacunes procédurales survenues au stade de l'enquête ou durant la phase préalable au procès sur l'équité globale du procès pénal, qu'elle a énoncés dans Ibrahim (précité, § 274) et qu'elle a repris dans Simeonovi et dans Beuze (précités, respectivement § 120 et § 150).

Informé de son droit de mettre fin à l'audition à tout moment, dans le respect du droit en vigueur à l'époque des faits litigieux, le requérant a consenti à être entendu librement. En revanche, il ne s'est pas vu notifier le droit de garder le silence, pourtant reconnu en droit interne à l'époque des faits (voir paragraphe 81 ci-dessous). L'assistance d'un avocat ne lui pas davantage été proposée.

À la lumière des considérations figurant aux paragraphes 45 et 46 ci-dessus, la Cour estime que même si, en principe, le requérant pouvait quitter les lieux à tout moment, dans la pratique, il se trouvait, de manière analogue à un suspect placé en garde à vue, dans une situation asymétrique, seul face aux questions des enquêteurs et sans l'assistance d'un avocat.

La Cour relève que les faits se sont déroulés postérieurement à l'intervention de la loi du 27 mai 2014 qui a défini le régime juridique de l'audition libre, comprenant notamment le droit à l'assistance d'un avocat et la notification du droit de garder le silence (voir paragraphes 26 et suivants ci-dessus).

La Cour note cependant que si l'obligation de notifier le droit de garder le silence était applicable dès le 2 juin 2014, date d'entrée en vigueur de la loi, il n'en est pas ainsi du droit à l'assistance d'un avocat, qui ne l'a été qu'à compter du 1^er janvier 2015 (voir paragraphe 27 ci-dessus).

La Cour prend acte de l'intervention de cette loi, qui a largement renforcé les droits de la personne auditionnée librement et engagé un train de réformes législatives qui a abouti à l'instauration d'un régime quasiment identique à celui de la garde à vue. La Cour relève toutefois que ces modifications sont restées sans effet concret sur les modalités de l'audition libre du requérant.

La Cour déduit de ce qui précède qu'au moment des faits, s'agissant du droit à l'assistance d'un avocat, la restriction litigieuse était d'origine législative alors que s'agissant du droit de garder le silence, elle résultait de l'absence d'application de la loi alors en vigueur, ce que les juridictions internes n'ont d'ailleurs pas relevé.

Or, la Cour a rappelé, s'agissant en particulier des restrictions à l'accès à un avocat pour des raisons impérieuses, qu'elles ne sont permises durant la phase préalable au procès que dans des cas exceptionnels, et qu'elles doivent être de nature temporaire et reposer sur une appréciation individuelle des circonstances particulières du cas d'espèce (Beuze, précité, § 161). Tel n'a clairement pas été le cas en l'espèce.

En outre, le Gouvernement, auquel il appartenait, contrairement à ce qu'il soutient, d'avancer des raisons impérieuses (voir paragraphe 56 ci-dessus), n'a pas établi l'existence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier les restrictions dont a fait l'objet le droit du requérant et il n'appartient pas à la Cour d'en chercher de son propre chef (Simeonovi, précité, § 130, et Beuze, précité, § 163). Aucune raison impérieuse ne justifiait donc en l'espèce les restrictions susmentionnées.

Dans ces conditions, la Cour doit évaluer l'équité de la procédure en exerçant un contrôle très strict et ce, à plus forte raison, dans le cas de restrictions d'origine législative ayant une portée générale (Olivieri c. France, n^o 62313/12, § 33, 11 juillet 2019, et Bloise, précité, § 52). La charge de la preuve pèse ainsi sur le Gouvernement, qui doit démontrer de manière convaincante que le requérant a néanmoins bénéficié globalement d'un procès pénal équitable (Beuze, précité, § 165).

Il revient à présent à la Cour de rechercher, au regard des différents facteurs découlant de sa jurisprudence tels qu'ils ressortent des arrêts Ibrahim et autres, Simeonovi et Beuze (précités, respectivement §§ 274, 120 et 150), et dans la mesure où ils sont pertinents en l'espèce, si, combinée au défaut de notification du droit de garder le silence, le fait d'avoir été privé de la possibilité d'être assisté d'un avocat a ou non affecté l'équité de la procédure dans son ensemble.

La Cour note tout d'abord l'absence tant de vulnérabilité particulière du requérant (voir pour la vulnérabilité inhérente à la qualité de suspect mutatis mutandis, Salduz, précité, § 54, et Beuze, précité, §§ 126–127) que de contrainte exercée sur lui durant l'audition libre. Il n'allègue d'ailleurs pas avoir subi de pression particulière lors de son interrogatoire, qui a été de courte durée.

Néanmoins, la Cour considère que le droit de quitter les lieux à tout moment n'est pas de nature à compenser l'absence d'assistance d'un avocat et le défaut de notification expresse du droit de garder le silence durant l'audition libre (voir, mutatis mutandis Olivieri, précité, § 39, et Bloise, précité, § 59).

La Cour constate ensuite qu'au cours de l'audition libre, le requérant a décrit la réalisation de différents actes constitutifs de l'infraction qui lui était reprochée (voir paragraphe 8 ci-dessus). Elle en déduit que celui-ci doit dès lors être regardé comme s'étant auto-incriminé au sens de la jurisprudence de la Cour (Beuze, précité, §§ 178–179), ce que le Gouvernement reconnait (voir paragraphe 62 ci-dessus).

La Cour doit à présent rechercher si les restrictions litigieuses aux droits garantis ont été compensées de telle manière que la procédure peut être considérée comme ayant été équitable dans son ensemble (Beuze, précité, § 165). Pour ce faire, elle doit vérifier si les juridictions internes ont procédé à l'analyse nécessaire de l'incidence de l'absence d'avocat et du défaut de notification du droit de garder le silence à un moment crucial de la procédure (ibidem, §§ 174 et 176).

En premier lieu, la Cour constate que le requérant a pu, dans les phases ultérieures de la procédure, valablement se défendre et faire valoir ses arguments avec le concours d'un avocat, d'abord devant les juridictions du fond, notamment pour discuter des différents éléments de preuve, en première instance comme en appel, dans le cadre du recours qui lui était ouvert et qu'il a pu exercer, puis devant la Cour de cassation, qui était saisie de son pourvoi.

En deuxième lieu, la Cour relève que l'exception de nullité soulevée par le requérant, sur le fondement de l'article 6 de la Convention, a d'abord été accueillie par le tribunal correctionnel, qui a procédé à l'annulation du procès-verbal d'audition ‘ au nom des principes d'exercice des droits de la défense garantissant un procès équitable ’.

Il est vrai que cette solution a été infirmée par la cour d'appel (voir paragraphes 11 et 15 ci-dessus). Pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le requérant, les juges d'appel, après avoir relevé que le requérant n'avait pas subi d'état de contrainte et avait accepté de répondre aux questions, ont considéré, contrairement à la Cour (voir paragraphe 81 ci-dessus), que ce dernier n'avait pas été conduit à s'auto-incriminer avant de conclure, en méconnaissance du droit alors applicable, que tous les droits garantis à l'époque des faits avaient été respectés.

En troisième lieu, la Cour souligne que le tribunal correctionnel, après avoir écarté le procès-verbal d'audition libre, a conclu dans un jugement longuement motivé à la culpabilité du requérant, sans aucunement se fonder sur les déclarations recueillies au cours de l'audition libre. Le tribunal s'est ainsi appuyé sur ses déclarations à l'audience alors qu'il était assisté d'un avocat, sur le fait qu'il comparaissait pour la neuvième fois depuis 1986 pour des faits similaires, sur le caractère invraisemblable de son allégation selon laquelle il demandait à ses clients de poser eux-mêmes les couronnes, sur l'examen des factures mettant en évidence la réalisation d'actes en bouche, ce que les trois témoins confirmaient, sur l'absence de diplôme de chirurgien-dentiste, sur le nom de son cabinet (‘ centre de santé dentaire ’) et, enfin, sur le fait qu'il disposait d'un équipement très semblable à celui des chirurgiens-dentistes (voir paragraphe 12 ci-dessus).

Quant à elle, la cour d'appel, alors même qu'elle s'est référée, après avoir infirmé la décision d'annulation du procès-verbal de l'audition libre, à une partie des déclarations effectuées lors de celle-ci pour appuyer les témoignages des clients, et ainsi souligner les contradictions du requérant lors des débats, s'est principalement fondée, comme l'avait fait le tribunal correctionnel, sur l'ensemble des autres éléments probants figurant au dossier, se référant en particulier aux déclarations du requérant à l'audience alors qu'il était assisté par un avocat (voir paragraphe 16 ci-dessus).

La Cour en conclut que les déclarations recueillies lors de l'audition libre n'ont pas occupé une place déterminante dans la motivation de la cour d'appel.

Or, comme la Cour l'a rappelé dans l'arrêt Bloise, précité, § 57, il ressort clairement de sa jurisprudence que les restrictions au droit d'accès à un avocat, même systématiques, au droit de ne pas témoigner contre soi-même et au droit à être informé de la possibilité de garder le silence ne peuvent pas entraîner ab initio la violation de la Convention mais donnent lieu à un examen en deux étapes. La première consiste à vérifier l'existence de raisons impérieuses de restreindre ces droits : même dans l'hypothèse où celles-ci feraient défaut, il ne saurait y avoir de constat de violation automatique de la Convention, la Cour devant, lors d'une seconde étape, effectuer un contrôle de l'équité de la procédure dans son ensemble (Ibrahim et autres, précité, §§ 262, 269 et 273, Beuze, précité, § 141). Parmi les facteurs susceptibles d'établir que la procédure a été équitable dans son ensemble, figure ‘ l'utilisation faite des preuves, et en particulier le point de savoir si elles sont une partie intégrante ou importante des pièces à charge sur lesquelles s'est fondée la condamnation, ainsi que la force des autres éléments du dossier ’ (Ibrahim et autres, précité, § 274, Simeonovi, précité, § 120, Beuze, précité, § 150, et Bloise, précité, § 57). Dans le cadre de l'examen au cas par cas auquel la Cour se livre, ce qui implique nécessairement une appréciation susceptible de varier en fonction des circonstances particulières de chaque affaire, ce facteur s'avère crucial. À ce titre, elle estime important de souligner, comme elle l'a fait dans d'autres affaires relatives à l'article 6 § 1 de la Convention dans lesquelles un examen de l'équité globale de la procédure était en cause, qu'elle ne doit pas s'ériger en juge de quatrième instance. Lors de l'examen de l'équité globale de la procédure tel que celui exigé par l'article 6 § 1, elle est toutefois appelée à examiner soigneusement le déroulement de la procédure au niveau interne, un contrôle très strict s'imposant lorsque la restriction au droit d'accès à un avocat ne repose sur aucune raison impérieuse (Beuze, précité, §§ 148 et 194, Bloise, précité, et Brus c. Belgique, n^o 18779/15, § 36, 14 septembre 2021).

Dans la présente affaire, la Cour relève que la cour d'appel, aussi regrettable que soit le fait qu'elle n'ait pas, en procédant à l'analyse de l'impact des restrictions litigieuses, tiré toutes les conséquences qui s'évinçaient de l'absence de l'assistance d'un avocat et de notification du droit de garder le silence lors de l'audition libre pour les droits de la défense du requérant, s'est principalement fondée, pour prononcer sa condamnation pénale, sur des éléments à forte valeur probante n'ayant aucun lien avec l'audition libre. Elle en déduit, que, dans les circonstances de l'espèce, les déclarations effectuées pendant cette dernière n'ont, en définitive, joué qu'un rôle accessoire dans la condamnation du requérant (voir, a contrario, Ibrahim et autres, précité, § 309, Rodionov c. Russie, n^o 9106/09, § 168, 11 décembre 2016, Beuze, précité, § 193, et Bloise, précité, § 58).

Compte tenu de ce qui précède et dans le cadre du contrôle auquel elle doit procéder en l'absence de raisons impérieuses, la Cour estime que la procédure pénale menée à l'égard du requérant, considérée dans son ensemble, a permis, dans les circonstances de l'espèce, de remédier aux lacunes procédurales survenues durant l'audition libre (Bloise, précité, § 60).

Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.