EHRM, 07-10-2008, nr. 35228/03

Saisi du dossier par le parquet de Lisbonne, le juge d'instruction près le tribunal d'instruction criminelle de Lisbonne valida par une ordonnance du 14 novembre 2002 l'arrestation du requérant — celui-ci étant soupçonné de trafic de stupéfiants —, ordonna sa détention provisoire et décida qu'il lui serait présenté dès que son état de santé le permettrait. Le juge d'instruction désigna une interprète et demanda qu'une traduction polonaise de son ordonnance fût notifiée à l'intéressé.

Le 25 novembre 2002, le requérant fut présenté au juge d'instruction, en présence de l'interprète et d'un avocat stagiaire, M^e A.P., qui avait été désigné d'office. A l'issue de l'interrogatoire, le juge d'instruction ordonna le maintien de l'intéressé en détention provisoire.

Le 10 décembre 2002, le requérant fut interrogé par le procureur chargé de l'affaire, en présence de son avocat d'office. Il déclara qu'il avait ingéré un sachet de cocaïne sous la contrainte.

Le 15 janvier 2003, le procureur chargé de l'affaire demanda au barreau de l'ordre des avocats de Lisbonne d'indiquer un avocat confirmé (et non un stagiaire) aux fins de la représentation du requérant, celui-ci étant soupçonné d'avoir commis une infraction punissable d'une peine supérieure à huit ans d'emprisonnement. Le 17 janvier, le barreau de Lisbonne désigna M^e L.M.G., lequel fut commis d'office par une ordonnance du procureur en date du 6 février 2003.

Le 28 mars 2003, le procureur présenta ses réquisitions à l'encontre du requérant, qui était accusé de trafic de stupéfiants.

Le 1^er avril 2003, M^e A.P. demanda au procureur de fixer ses honoraires. Il précisa s'être entretenu avec le requérant le 10 décembre 2002, à l'établissement pénitentiaire de Lisbonne.

Le 28 avril 2003, le requérant adressa une lettre (traduite par les soins de l'ambassade de Pologne à Lisbonne) au Procureur général de la République. Il s'y plaignait de l'intervention chirurgicale dont il avait fait l'objet, de son état de santé et des carences de son assistance juridique. Cette lettre fut versée au dossier de la procédure.

Par une décision du 5 mai 2003, le procureur chargé de l'affaire ordonna que l'on portât la lettre en question à la connaissance de M^e L.M.G. S'agissant des plaintes du requérant relatives à l'intervention chirurgicale, le procureur constata que l'intéressé avait signé une déclaration écrite autorisant l'opération.

Le 7 mai 2003, le dossier fut transmis à la 9^e chambre criminelle du tribunal criminel de Lisbonne. Le juge fixa l'audience au 18 septembre 2003.

Par une lettre du 26 août 2003, l'ambassade de Pologne à Lisbonne informa le procureur des plaintes du requérant selon lesquelles M^e L.M.G. n'avait jamais pris contact avec lui. L'ambassade attira par ailleurs l'attention des autorités portugaises sur la dégradation de l'état de santé de l'intéressé.

Averti par le procureur, le juge de la 9^e chambre invita M^e L.M.G., par une ordonnance du 5 septembre 2003, à se prononcer sur la lettre en question. Le 15 septembre 2003, M^e L.M.G. informa le tribunal qu'il avait suspendu son inscription à l'Ordre des avocats et invita le tribunal à désigner un autre avocat.

Le procès eut lieu le 18 septembre 2003. A l'ouverture de l'audience, vers 10 heures, le président de la chambre désigna M^e M.H.P. comme avocate d'office du requérant. Le président indiqua que, vu l'impossibilité de constituer un collège de trois juges, l'audience était suspendue et reprendrait à 15 h 15, l'avocate d'office pouvant ainsi parler avec l'accusé afin de préparer la défense. A la reprise de l'audience, le requérant et deux témoins de l'accusation furent entendus sur les faits. Le président clôtura l'audience à 16 heures.

Par un jugement du 26 septembre 2003, le tribunal déclara le requérant coupable et le condamna à une peine de quatre ans et dix mois d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction du territoire. Le tribunal considéra comme un élément de preuve valable le sachet de drogue extrait lors de l'intervention chirurgicale. La juridiction se fonda par ailleurs sur la drogue saisie à l'aéroport de Lisbonne ainsi que sur les dépositions de l'agent des douanes ayant appréhendé le requérant et de l'inspecteur de police judiciaire ayant accompagné ce dernier à l'hôpital.

Le 10 octobre 2003, le requérant adressa lui-même un appel, rédigé en polonais, à la cour d'appel de Lisbonne. Il se plaignait à nouveau des défaillances de son défenseur d'office et soutenait que sa peine était excessive. Par une lettre du 20 octobre 2003, le greffier de la cour d'appel retourna la lettre à l'intéressé, en lui indiquant que tout document adressé à la cour d'appel devait être libellé en portugais.

A une date non précisée, le requérant envoya à la cour d'appel une traduction portugaise de son appel. Par une lettre du 14 novembre 2003, le greffier de la cour d'appel l'informa que le président de la cour d'appel n'avait pas le pouvoir d'intervenir dans la procédure.

Par une lettre du 6 juin 2005, le requérant porta à la connaissance de la Cour qu'il avait été transféré dans un établissement pénitentiaire en Pologne. Le 5 décembre 2005, il fut remis en liberté.

Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisaient ainsi :

La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

Le requérant souligne qu'il n'a bénéficié d'aucune assistance juridique entre janvier et septembre 2003, malgré les diverses demandes et plaintes quant à la négligence de l'avocat d'office qu'il a déposées, personnellement ou par l'intermédiaire de l'ambassade de Pologne à Lisbonne. Un nouvel avocat a été commis d'office le jour même de l'audience, le 18 septembre 2003. Pour le requérant, il est évident que ce second avocat n'a pas été en mesure de préparer convenablement sa défense, alors qu'il s'agissait d'une affaire complexe mettant en cause un étranger qui ne connaissait pas la langue de la procédure.

Le Gouvernement argue que le requérant a été assisté par des avocats tout au long de la procédure. Par ailleurs, dès que les autorités judiciaires ont pris connaissance de ses plaintes, elles ont agi en conséquence, désignant un nouvel avocat d'office. S'il est vrai que ce dernier n'a été désigné que le jour même de l'audience, il n'a pas pour autant sollicité l'ajournement de l'affaire. Le Gouvernement relève qu'il s'agissait là vraisemblablement d'une stratégie de défense, justifiée d'ailleurs par le fait que l'affaire ne présentait pas de complexité particulière dès lors que le requérant avait été arrêté en flagrant délit et que les preuves disponibles étaient considérables et convaincantes.

La Cour rappelle d'emblée que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 s'analysent en des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 (Van Geyseghem c. Belgique [GC], n^o 26103/95, § 27, CEDH 1999-I). Il convient donc d'examiner les griefs du requérant sous l'angle du paragraphe 3 combiné avec les principes inhérents au paragraphe 1.

Elle rappelle ensuite les principes qui se dégagent de sa jurisprudence concernant l'assistance juridique. Elle a ainsi déclaré à maintes reprises que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs. Or la nomination d'un conseil n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer à l'accusé. On ne saurait pour autant imputer à un Etat la responsabilité de toute défaillance d'un avocat d'office. De l'indépendance du barreau par rapport à l'Etat il découle que la conduite de la défense appartient pour l'essentiel à l'accusé et à son avocat, commis au titre de l'aide judiciaire ou rétribué par son client. L'article 6 § 3c) n'oblige les autorités nationales compétentes à intervenir que si la carence de l'avocat d'office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière (Czekalla c. Portugal, n^o 38830/97, § 60, CEDH 2002-VIII).

La Cour constate que durant la phase initiale de la procédure, le requérant a été assisté par un avocat stagiaire, qui est intervenu à plusieurs reprises. Le 15 janvier 2003, le procureur ayant constaté que cet avocat stagiaire ne pouvait pas représenter le requérant compte tenu de la lourdeur de la peine encourue en l'espèce, un nouvel avocat, censé être plus expérimenté, a été commis d'office. Cet avocat n'est intervenu dans la procédure que pour demander à être relevé de ses fonctions, le 15 septembre 2003, soit trois jours avant le début du procès. Une nouvelle avocate d'office a été désignée le jour même de l'audience ; elle a pu étudier le dossier entre 10 heures et 15 h 15.

En l'occurrence, il y a lieu de partir de la constatation qu'eu égard à la préparation et à la conduite de l'affaire par les avocats commis d'office, le résultat auquel tend l'article 6 § 3 n'a pas été atteint. S'agissant en particulier de l'avocate d'office désignée le jour même de l'audience, l'intervalle d'un peu plus de cinq heures dont elle a disposé afin de préparer la défense était de toute évidence trop bref pour une affaire grave pouvant déboucher sur une lourde condamnation (Daud c. Portugal, arrêt du 21 avril 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 750, § 39).

Confronté à une telle ‘ carence manifeste ’ de la défense, le requérant a attiré l'attention des autorités judiciaires. Toutefois, la 9e chambre du tribunal criminel de Lisbonne n'a pas donné de suite adéquate à ses demandes, et ne s'est pas assurée que l'intéressé était véritablement ‘ assisté ’ par un défenseur d'office. Ainsi, après avoir désigné un remplaçant, le tribunal criminel de Lisbonne, qui devait savoir que le requérant n'avait pas bénéficié jusqu'alors d'une véritable assistance juridique, aurait pu de sa propre initiative ajourner les débats. Que l'avocate d'office en question n'ait pas présenté une telle demande ne porte pas à conséquence. Les circonstances de la cause commandaient à la juridiction de ne pas demeurer passive et d'assurer le respect concret et effectif des droits de la défense du requérant (Daud, précité, p. 750, § 42).

L'ensemble de ces appréciations amène la Cour à constater un manquement aux exigences des paragraphes 1 et 3 c), combinés, de l'article 6. Il y a donc eu violation de ces dispositions.

Le Gouvernement soulève une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

En premier lieu, le Gouvernement fait valoir que le droit interne érige en infraction pénale — et, s'agissant des médecins responsables, en infraction disciplinaire — le fait de pratiquer une intervention chirurgicale sans le consentement de l'intéressé. Un tel agissement étant puni par plusieurs dispositions du code pénal, notamment les articles 150 et 156, le requérant aurait pu déposer une plainte contre les médecins en cause. Il ne l'a toutefois pas fait et s'est borné à adresser une lettre au cabinet du Procureur général de la République. Cette lettre n'a pas été considérée comme une plainte formelle par le procureur chargé de l'affaire qui, dans son ordonnance du 5 mai 2003, a décidé de ne pas donner suite aux allégations du requérant concernant l'intervention chirurgicale. Informé de cette ordonnance, l'intéressé n'y a pas réagi.

En second lieu, le requérant aurait également pu, selon le Gouvernement, introduire une demande en dommages et intérêts contre les médecins en question devant les juridictions judiciaires.

Le requérant s'oppose aux arguments du Gouvernement. Il relève que ce n'est pas la responsabilité individuelle des médecins concernés qui est en cause mais la responsabilité des autorités portugaises, surtout de la police. Il estime qu'il n'a disposé d'aucun recours qui lui eût permis de contester la légalité ou la proportionnalité de l'intervention chirurgicale litigieuse.

La Cour rappelle que les dispositions de l'article 35 de la Convention ne prescrivent l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Cette disposition doit par ailleurs être appliquée avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A n^o 200, p. 18, § 34). En effet, la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Van Oosterwijck c. Belgique, arrêt du 6 novembre 1980, série A n^o 40, pp. 17–18, § 35). Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste des recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également du contexte dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle du requérant ; il faut notamment rechercher si, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le requérant a fait tout ce qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour épuiser les voies de recours internes (Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2276, § 54).

En l'espèce, la Cour constate que le requérant était un étranger qui ne maîtrisait pas la langue de la procédure et qui se trouvait accusé d'une infraction grave. Elle note par ailleurs qu'il n'a pas bénéficié d'une assistance juridique effective pendant une partie significative de la procédure. Il n'en a pas moins essayé de se plaindre de sa situation particulière — notamment de l'intervention chirurgicale litigieuse — devant les autorités compétentes (paragraphe 22 ci-dessus). Toutefois, le procureur chargé de l'affaire n'a pas donné suite à ses plaintes, et a pris sa décision en se fondant sur une connaissance pour le moins peu approfondie des conditions dans lesquelles l'intervention en question s'était déroulée (paragraphe 23 ci-dessus).

Dans ces conditions, la Cour estime que le requérant a fait tout ce qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui afin d'épuiser les voies de recours internes. Il serait déraisonnable et contraire au but et à l'esprit de la Convention d'exiger de lui au surplus qu'il dépose une plainte pénale ou introduise une action civile. Il convient donc de rejeter l'exception soulevée par le Gouvernement.

La Cour ne relève par ailleurs aucun autre motif d'irrecevabilité auquel cette partie de la requête se heurterait. Il convient donc de la déclarer recevable.

La Cour estime qu'il y a lieu d'examiner le grief du requérant sous l'angle des articles 3 et 8 de la Convention.

Le requérant réclame 100 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu'il aurait subi. Il demande par ailleurs 1 100 000 EUR pour le dommage moral, dont 100 000 EUR en réparation du préjudice causé par le défaut d'assistance juridique.

Le Gouvernement juge ces demandes injustifiées et manifestement excessives.

N'apercevant pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué, la Cour rejette cette demande. En revanche, elle considère, statuant en équité, qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 3 000 EUR au titre du préjudice moral.

Le requérant ne fait pas état des frais et dépens engagés devant les juridictions internes ou devant la Cour.

Etant donné qu'il a déjà reçu le montant de 850 EUR au titre de l'assistance judiciaire octroyée par le Conseil de l'Europe, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui allouer une somme supplémentaire.

La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 octobre 2008, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Françoise Elens-Passos Greffière adjointe

Françoise Tulkens Présidente