Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne ‘EUROCONTROL’:Aanhef

Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne ‘EUROCONTROL’

Aanhef

Geldend

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Convention du 13 décembre 1960

La République Fédérale d'Allemagne,

Le Royaume de Belgique,

La République Française,

Le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Le Grand-Duché de Luxembourg,

Le Royaume des Pays-Bas,

Considérant que la mise en service d'avions de transport à turbines et la généralisation de leur emploi sont susceptibles d'entraîner une modification profonde de l'organisation du contrôle de la circulation aérienne,

Considérant en effet que, sur le plan opérationnel, les matériels nouveaux se caractérisent:

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par des vitesses élevées,

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par la nécessité, pour des raisons d'économie d'exploitation, de pouvoir effectuer une montée rapide et ininterrompue jusqu'aux altitudes de meilleure utilisation et d'être maintenus à ces altitudes jusqu'à un point aussi proche que possible de leur destination,

Considérant que ces caractéristiques impliquent, outre une adaptation ou une réorganisation des méthodes et procédures de contrôle existantes, la création au-dessus d'un certain niveau de nouvelles Régions d'Information de Vol organisées, en tout ou en partie, en Régions de Contrôle,

Considérant que, compte tenu de la rapidité d'évolution des matériels en cause, le contrôle de la circulation aérienne à haute altitude ne peut plus se concevoir pour la plupart des pays européens dans le cadre des frontières nationales,

Considérant dès lors qu'il convient de créer un organisme international de contrôle exerçant son action sur des espaces aériens qui débordent les limites du territoire d'un Etat,

Considérant qu'en ce qui concerne l'espace aérien inférieur il peut y avoir intérêt, dans certains cas, à confier les services de la circulation aérienne sur une partie du territoire de l'une des Parties Contractantes à l'organisme international susvisé ou à une autre Partie Contractante,

Considérant d'autre part que l'internationalisation du contrôle postule l'adoption d'une politique commune et l'uniformisation des réglementations fondées sur les Normes et Pratiques recommandées de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (O.A.C.I), en tenant compte des nécessités de la défense nationale,

Considérant par ailleurs qu'il est hautement souhaitable de coordonner l'action des Etats dans le domaine de la formation du personnel des services de la navigation aérienne et celui des études et recherches sur les problèmes de circulation aérienne,

Sont convenus des dispositions qui suivent:

Verdragpartijgroep

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