EHRM, 19-10-2021, nr. 40072/13

Constatant par ailleurs que ce grief n'est pas manifestement mal fondé ni irrecevable pour un autre motif visé à l'article 35 de la Convention, la Cour le déclare recevable.

Concernant la procédure disciplinaire n^o 9/2011, la requérante soutient que le collège disciplinaire et le CSM n'étaient pas suffisamment impartiaux. Elle dénonce en particulier la composition, selon elle irrégulière, du collège disciplinaire, qui était constitué de deux procureurs et d'un enquêteur, ce qui aurait été contraire à la loi sur le pouvoir judiciaire (article 37, alinéa 4). Elle voit en outre dans sa non-comparution devant le CSM une méconnaissance de ses droits de la défense.

Pour ce qui est de la procédure judiciaire relativement à son recours contre la décision du CSM dans cette procédure disciplinaire, la requérante soutient que la formation de cinq juges de la Cour administrative suprême n'était pas légalement composée et n'était pas impartiale à raison du fait que les juges, à l'exception du rapporteur, n'avaient pas été choisis de manière aléatoire mais désignés par le président de la juridiction, qui était proche du pouvoir exécutif et dont la nomination avait été critiquée par l'UJB. Elle soutient par ailleurs que la Cour administrative suprême n'a pas répondu à ses arguments et n'a pas fait une application correcte de la loi et de sa jurisprudence antérieure.

Concernant la procédure disciplinaire n^o 3/2012, la requérante se plaint du manque d'impartialité du collège disciplinaire et du CSM. Elle expose que la rapporteure du collège disciplinaire était une juge qui avait soutenu la nomination de la présidente du tribunal de la ville de Sofia (paragraphe 15 ci-dessus) et dont le fils travaillait sous la direction de cette dernière et obtint une promotion en 2012 après la décision du CSM de révoquer la requérante. La rapporteure en question aurait fait preuve de parti pris en déclarant que seuls les délais de procédure faisaient l'objet de la procédure disciplinaire et non la qualité globale du travail de la requérante. Quant au président de ce collège, une interview qu'il aurait donnée après l'adoption de la décision dudit collège montrerait qu'il ne connaissait pas les éléments du dossier et qu'il était donc de parti pris.

Pour ce qui est du CSM, la requérante se réfère notamment à l'arrêt de la Cour administrative suprême du 1^er juillet 2014 qui évoque la réaction du CSM face aux critiques adressées par l'UJB (paragraphe 54 ci-dessus). Elle soutient que le fait que le CSM ait évoqué la procédure disciplinaire la concernant lors d'une réunion publique tenue le 16 juillet 2012 (paragraphe 35 ci-dessus), quelques jours après la décision de la révoquer à titre disciplinaire, violant ainsi le secret des procédures disciplinaires, était également révélatrice de la partialité de cet organe. Elle affirme qu'à raison de la procédure spécifique devant le CSM, huit de ses membres, à savoir ceux qui avaient initié les poursuites et ceux qui étaient membres du collège disciplinaire, avaient déjà pris position sur sa responsabilité avant le vote. À cela s'ajouterait la circonstance que, contrairement aux recommandations de la Charte européenne sur le statut des juges, adoptée au sein du Conseil de l'Europe, qui préconise qu'au moins la moitié des membres des conseils de justice soient des juges élus par leurs pairs, à l'époque des faits, seuls six membres du CSM bulgare étaient des juges élus par leurs pairs. La requérante se plaint enfin de ne pas avoir pu comparaître devant le CSM qui a imposé la sanction disciplinaire, mais seulement devant le collège disciplinaire.

Quant aux procédures judiciaires relatives à la procédure disciplinaire n^o 3/2012, la requérante soutient que les différentes formations de la Cour administrative suprême ayant statué sur ses recours ne présentaient pas l'apparence d'impartialité nécessaire. Elle dénonce à cet égard l'attribution, en mars 2012, du contentieux relatif aux décisions du CSM, auparavant examiné par la septième chambre de la Cour administrative suprême, à la sixième chambre, sur décision de son président, dans la mesure où le président de la juridiction, G.K., était partie prenante puisqu'il était membre du CSM et qu'il avait été personnellement mis en cause par la requérante en sa qualité de présidente de l'UJB. Elle soutient par ailleurs que, par principe, dans les formations de cinq juges, seul le rapporteur est désigné de manière aléatoire et les autres juges sont désignés par le président de la juridiction, ce qui soulève des questions d'impartialité dans la présente espèce. Elle ajoute que dans le cas de son premier recours en cassation devant la formation de cinq juges (paragraphe 47 ci-dessus), l'attribution aléatoire n'a pas été effectuée dans le respect de l'ordre d'arrivée car son affaire a été attribuée à une formation dix-sept jours après le dépôt de son recours au greffe.

La requérante se plaint également du refus de la Cour administrative suprême d'ordonner le sursis à exécution de la décision de la révoquer, ce qui aurait été contraire à l'intérêt du bon fonctionnement de la justice.

Elle soutient, par ailleurs, que la Cour administrative suprême, statuant dans différentes formations, n'a pas répondu à ses arguments essentiels, notamment concernant le caractère tendancieux et politique des poursuites disciplinaires dirigées contre elle ou les facteurs à prendre en considération pour déterminer la sanction disciplinaire à lui infliger, qu'elle a présenté les faits de manière distordue et n'a pas tenu compte de facteurs tels que le nombre et la complexité des affaires qu'elle traitait, la qualité du travail produit ou les missions annexes dont elle avait la charge. Elle expose qu'avant l'attribution à la sixième chambre des affaires disciplinaires concernant les magistrats, la pratique de la septième chambre était de tenir compte des facteurs susmentionnés pour juger s'il y avait faute disciplinaire, d'annuler les décisions du CSM en cas de non-comparution du magistrat mis en cause devant la formation plénière de cet organe et de calculer le délai de prescription de six mois à partir de la cessation de la faute. De manière générale, elle conteste sa responsabilité sur le fond, estimant que le non-respect de l'exigence du délai raisonnable ne relève pas nécessairement de la responsabilité du juge.

Le Gouvernement expose que la requérante a pu exercer un recours devant la Cour administrative suprême pour contester les sanctions disciplinaires prises à son encontre et qu'elle a ainsi eu accès à un tribunal disposant d'une ‘ juridiction suffisante ’, au sens de la jurisprudence de la Cour, et présentant toutes les garanties d'un procès équitable. Il fait valoir que la Cour administrative suprême est compétente pour statuer sur toutes les questions de fait ou de droit pertinentes pour apprécier la légalité des décisions prises par le CSM et, en particulier, pour contrôler les constats faits par cette autorité concernant le respect des délais de procédure ou la validité des raisons avancées par la requérante pour justifier leur non-respect. Il ajoute que même si la juridiction administrative ne peut remplacer l'appréciation du CSM en opportunité par la sienne propre, elle peut annuler une décision de cette autorité et renvoyer l'affaire pour un nouvel examen, ce qu'elle a fait en l'espèce après avoir considéré que la sanction imposée n'était pas proportionnée aux infractions disciplinaires constatées.

En ce qui concerne le défaut d'impartialité du collège disciplinaire, le Gouvernement s'appuie sur les conclusions de la Cour administrative suprême pour expliquer que la procédure disciplinaire était organisée de manière à garantir le respect du contradictoire devant le collège disciplinaire, composé de trois membres du CSM tirés au sort et chargé d'instruire le dossier, devant lequel les deux parties (le magistrat poursuivi et le service de l'Inspection) étaient entendues, tout en évitant d'alourdir le processus en prévoyant une seconde audition devant la formation plénière du CSM.

Pour ce qui est de l'exigence d'indépendance et d'impartialité de la Cour administrative suprême, le Gouvernement soutient que cette juridiction présentait toutes les garanties nécessaires d'indépendance et d'impartialité. Il précise que les formations de la Cour administrative suprême ont été constituées conformément à la réglementation applicable et allègue qu'aucun fait concret ne permet de douter de l'impartialité personnelle des magistrats ayant statué en l'espèce.

Pour conclure, le Gouvernement argue que la requérante a bénéficié d'une procédure publique, qu'elle a pu exercer ses droits de la défense et que les décisions prononcées ont été dûment motivées. Il réfute par ailleurs les allégations de la requérante selon lesquelles les contrôles réalisés et les poursuites disciplinaires contre elle étaient abusifs et soutient que ceux-ci s'inscrivaient dans le contexte global des mesures engagées pour lutter contre les délais excessifs des procédures judiciaires (voir aussi les arguments développés ci-dessous sous l'angle de l'article 10 de la Convention).

La Cour relève que selon le droit interne, le CSM est un organe judiciaire sui generis qui n'est considéré ni comme une juridiction ni comme un organe administratif classique relevant du pouvoir exécutif (paragraphe 67 ci-dessus). Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, le terme ‘ tribunal ’, ne désigne pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays, et qu'une autorité peut être considérée comme un ‘ tribunal ’, au sens matériel du terme, lorsqu'il lui appartient de trancher, sur la base de normes de droit, avec plénitude de juridiction et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (Argyrou et autres, précité, § 24, Di Giovanni, précité, § 52, et Kamenos, précité, §§ 85-87).

En l'espèce, elle observe que le collège disciplinaire du CSM était chargé d'instruire le dossier et de faire une proposition au CSM, lequel n'était pas lié par cette proposition. Ledit collège n'avait dès lors pas le pouvoir de statuer sur la responsabilité disciplinaire de la requérante et il n'y a donc pas lieu d'examiner de manière séparée la procédure devant lui (voir, à titre de comparaison, Denisov, précité, §§ 66–67). Le CSM, en revanche, est un organe établi par la loi qui, lorsqu'il statue en matière disciplinaire, a pleine compétence pour apprécier les faits litigieux et déterminer la responsabilité du magistrat mis en cause, à l'issue d'une procédure réglementée par la loi. Il peut dès lors être considéré, au sens de la jurisprudence de la Cour, comme un organe judiciaire de pleine juridiction, auquel les garanties de l'article 6 trouvent à s'appliquer (voir, à titre de comparaison, Di Giovanni, précité, § 53, et Denisov, précité, § 67).

La Cour relève que la procédure disciplinaire devant le CSM comporte un certain nombre de garanties procédurales. La requérante a ainsi pu prendre connaissance des faits qui lui étaient reprochés, comparaître en personne devant le collège disciplinaire et présenter des éléments pour sa défense. Elle a ensuite eu connaissance de la proposition du collège et a pu présenter des observations écrites devant la formation plénière du CSM. La requérante se plaint néanmoins d'un défaut d'impartialité des membres du CSM, en particulier ceux qui composaient le collège disciplinaire, ainsi que de l'absence de comparution personnelle devant la formation plénière du CSM qui a statué sur sa responsabilité disciplinaire, circonstances qui sont en principe susceptibles de remettre en cause la conformité de cette procédure à l'article 6. La Cour rappelle cependant que lorsqu'une autorité chargée d'examiner des contestations portant sur des ‘ droits et obligations de caractère civil ’ ne remplit pas toutes les exigences de l'article 6 § 1, il n'y a pas violation de la Convention si la procédure devant cet organe peut faire l'objet du ‘ contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction présentant, lui, les garanties de cet article ’, c'est-à-dire si des défauts structurels ou de nature procédurale identifiés dans la procédure sont corrigés dans le cadre du contrôle ultérieur par un organe judiciaire doté de la pleine juridiction (Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, § 132, et les affaires qui y sont citées). En l'espèce, elle n'estime pas nécessaire de déterminer si la procédure devant le CSM était conforme à l'article 6 de la Convention eu égard à ses conclusions ci-après concernant le respect par la Cour administrative suprême des exigences découlant de cette disposition et l'étendue du contrôle opéré par cette juridiction.

Les principes généraux découlant de la jurisprudence de la Cour concernant l'étendue du contrôle juridictionnel ont été résumés dans l'arrêt Ramos Nunes de Carvalho e Sá (précité, §§ 176–184).

En l'espèce, la Cour observe que la Cour administrative suprême était compétente pour examiner toute question de fait qu'elle jugeait pertinente ainsi que la qualification juridique de fautes disciplinaires donnée aux actes ou omissions de la requérante. Si elle n'était en principe pas compétente pour déterminer la sanction appropriée, elle pouvait contrôler le respect des critères prévus par la loi concernant la proportionnalité de celle-ci. La haute juridiction a par ailleurs répondu aux arguments de la requérante sur ces différents aspects sans avoir à décliner sa compétence. Si elle avait jugé fondés les moyens soulevés par la requérante à cet égard, cette juridiction avait le pouvoir d'annuler la décision du CSM et de renvoyer l'affaire devant le même organe pour un nouvel examen, ce qu'elle a d'ailleurs fait à une occasion (paragraphes 75 et 48 ci-dessus).

Il apparaît dès lors que la Cour administrative suprême jouissait en l'espèce d'une juridiction d'une étendue suffisante et que les défauts de la procédure devant le CSM allégués par la requérante étaient susceptibles d'être corrigés, le cas échéant, dans le cadre de la procédure judiciaire (voir, à titre de comparaison, Albert et Le Compte c. Belgique, 10 février 1983, § 36, série A n^o 58, Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, §§ 201 et 212, Tsanova-Gecheva c. Bulgarie, n^o 43800/12, §§ 93–94, 15 septembre 2015, et Peleki c. Grèce, n^o 69291/12, § 59, 5 mars 2020).

La requérante soutient que la Cour administrative suprême n'a pas satisfait aux exigences d'indépendance et d'impartialité requises par l'article 6 de la Convention à raison, d'une part, de l'attribution de son recours dans la procédure disciplinaire n^o 3/2012 à la sixième chambre de la haute juridiction et, d'autre part, de la méthode de désignation des juges dans les formations de cinq juges ayant statué sur ses affaires qui n'étaient pas, selon l'intéressée, composées dans le respect du principe de répartition aléatoire.

La Cour observe que ce grief, tel que formulé en l'espèce, porte principalement sur l'indépendance et l'impartialité de la Cour administrative suprême, mais a aussi trait à la composition des formations qui ont statué dans l'affaire de la requérante, et pourrait dès lors être interprété comme visant également le droit à un tribunal établi par la loi, prévu à l'article 6 de la Convention. Elle rappelle à cet égard que, bien que constituant des droits autonomes, les garanties d'‘ indépendance ’ et d'‘ impartialité ’ et la notion de ‘ tribunal établi par la loi ’ présentent des liens très étroits (Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], n^o 26374/18, § 231, 1^er décembre 2020). En l'espèce, eu égard au grief, tel que formulé par la requérante et communiqué au Gouvernement, la Cour procédera à son examen sous l'angle des garanties d'indépendance et d'impartialité sans perdre de vue l'exigence d'un tribunal ‘ établi par la loi ’ lorsque cela s'avère pertinent.

Les principes généraux de la jurisprudence concernant les garanties d'indépendance et d'impartialité ont été résumés dans l'arrêt Ramos Nunes de Carvalho e Sá (précité, §§ 144–150). Les principes généraux concernant le droit à un tribunal établi par la loi figurent dans l'arrêt Guðmundur Andri Ástráðsson (précité, §§ 211–252).

En l'espèce, la Cour constate que la requérante ne remet pas en cause l'impartialité subjective de l'un des membres des formations judiciaires ayant statué sur ses affaires et n'a d'ailleurs jamais demandé la récusation d'aucun d'entre eux pour de tels motifs, alors qu'elle en avait légalement la possibilité.

Quant à l'impartialité objective, en ce qui concerne tout d'abord l'attribution à la sixième chambre de la Cour administrative suprême du recours de la requérante contre la décision du CSM rendue le 12 juillet 2012 dans la procédure disciplinaire n^o 3/2012 (paragraphe 40 ci-dessus), la Cour constate que cette attribution a été faite à la suite d'un changement dans la répartition des types de contentieux entre les différentes chambres de la Cour administrative suprême décidé par le président de cette juridiction en mars 2012. Elle relève que cette décision a été prise par le président de la juridiction dans le cadre de ses compétences d'organisation du travail de la juridiction et qu'elle a été jugée conforme à la loi par une formation de cinq juges (paragraphe 47 ci-dessus). La Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas de revenir sur l'interprétation livrée par les juridictions nationales quant au respect du droit interne dans pareille situation, sauf si leur conclusion peut être regardée comme arbitraire ou manifestement déraisonnable (Guðmundur Andri Ástráðsson, précité, § 244), ce qui, au vu des considérations ci-dessous, n'apparaît pas être le cas en l'espèce. La Cour a par ailleurs considéré qu'il ne lui appartenait pas, en principe, d'examiner la validité des motifs pour lesquels une affaire particulière a été confiée à un juge ou à un tribunal particulier mais qu'elle doit néanmoins s'assurer qu'une telle affectation est compatible avec les exigences d'indépendance et d'impartialité. Il incombe en effet aux États contractants d'assurer une bonne administration de la justice et de nombreux facteurs sont à prendre en compte pour effectuer la répartition des affaires judiciaires (Bochan c. Ukraine, n^o 7577/02, § 71, 3 mai 2007, Moïsseïev c. Russie, n^o 62936/00, § 176, 9 octobre 2008, et Bahaettin Uzan c. Turquie, n^o 30836/07, § 59, 24 novembre 2020).

En l'espèce, elle note que la modification en cause ne concernait pas seulement l'affaire de la requérante mais l'ensemble des recours dirigés contre des décisions du CSM et surtout qu'elle est intervenue plusieurs mois avant l'introduction de son recours par l'intéressée (paragraphe 41 ci-dessus). En ce qui concerne plus particulièrement les allégations de la requérante selon lesquelles le président de la Cour administrative suprême, G.K., avait un parti pris contre elle à raison des critiques exprimées par l'UJB lors de sa nomination, la Cour observe, tout d'abord, que G.K. n'a pas pris part aux formations ayant statué sur les affaires de la requérante. Elle considère, ensuite, que le fait que la requérante ait pris position en tant que présidente de l'UJB sur la nomination du président de la Cour administrative suprême ne saurait avoir pour conséquence d'entacher de partialité toutes les décisions prises par celui-ci dans le cadre exclusif de ses fonctions administratives, telles que la répartition habituelle des types de contentieux entre les différentes chambres de cette juridiction. Au vu des observations qui précèdent, et en l'absence d'autres éléments indiquant un manque de neutralité des magistrats composant les formations ayant statué sur le recours de la requérante, la Cour n'est pas convaincue que l'attribution de son affaire à la sixième chambre de la Cour administrative suprême puisse être vue comme ayant visé à influencer l'issue de la procédure et donc comme ayant affecté l'indépendance ou l'impartialité des formations en cause. Elle relève par ailleurs que la requérante a eu la possibilité de contester les décisions rendues par les formations de la sixième chambre devant des formations de cinq juges n'émanant pas de cette même chambre.

En ce qui concerne ensuite les formations de cinq juges de la Cour administrative suprême, dont la requérante soutient que la désignation n'a pas été effectuée conformément au droit interne, la Cour relève qu'il ressort de la règlementation et de la pratique internes pertinentes que seul le juge rapporteur devait être désigné au moyen d'un système informatique de répartition aléatoire (paragraphe 77 ci-dessus). Il apparaît dès lors que l'absence de désignation aléatoire des autres membres des formations de cinq juges n'était pas contraire au droit interne. Par ailleurs, pour autant que la requérante soutient que l'attribution de son recours contre la décision du CSM du 12 juillet 2012 n'a pas été faite dans le respect des règles internes applicables en ce qu'elle aurait été retardée de plusieurs jours dans le but de manipuler le système de répartition aléatoire, la Cour note que cet argument a été examiné par la Cour administrative suprême qui n'a pas constaté de méconnaissance de la procédure (paragraphe 47 ci-dessus), et qu'il ne lui appartient pas, en l'absence d'indice d'arbitraire, de revenir sur ce constat.

Pour ce qui est des critiques de la requérante concernant le système de répartition applicable, en particulier le fait que seul le juge rapporteur était désigné de manière aléatoire et non l'ensemble de la formation de jugement, la Cour rappelle que la manière de répartir les affaires au sein d'une juridiction relève en principe de la marge d'appréciation des États (Bochan, précité, § 71). Il peut exister une grande variété de manières de procéder parmi les États membres et la tâche de la Cour n'est pas d'imposer un système d'attribution plutôt qu'un autre mais de vérifier si, dans une affaire donnée, les exigences de la Convention ont été respectées (voir, mutatis mutandis, Guðmundur Andri Ástráðsson, précité, §§ 207 et 230, et les références qui y sont citées). Dès lors, le défaut de désignation aléatoire de tous les juges des formations de jugement ne saurait suffire pour conclure à une méconnaissance de l'article 6 de la Convention.

En l'espèce, la requérante allègue plus particulièrement que la désignation des membres de la formation de cinq juges par le président de la Cour administrative suprême, G.K., a porté atteinte à l'impartialité de ceux-ci en raison du parti pris que celui-ci avait contre elle. La Cour observe que, selon le droit interne, la compétence de désigner les membres de la formation de cinq juges appartient en principe au président de la juridiction ou à un président de section (paragraphe 77 ci-dessus). Elle relève que les parties n'ont pas précisé qui a désigné les membres des formations de cinq juges en l'espèce et selon quels critères, et que cela ne ressort pas des éléments dont elle dispose. Néanmoins, comme elle l'a déjà observé ci-dessus (paragraphe 118), la Cour ne considère pas que le fait que la requérante ait pris position en tant que présidente de l'UJB sur la nomination du président de la Cour administrative suprême soit susceptible d'entacher de partialité toutes les décisions prises par celui-ci dans le cadre de ses fonctions administratives. Or la requérante n'a pas allégué, ni dans le cadre de la présente procédure ni devant les juridictions internes, que les juges ayant statué sur son affaire auraient été spécifiquement désignés en vue de connaître son cas ou qu'ils auraient agi sur les instructions ou sous pression du président de la haute juridiction (voir, mutatis mutandis, Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, § 155). Qui plus est, la Cour remarque que la requérante n'a pas récusé les membres de la Cour administrative suprême pour de tels motifs, alors qu'elle en avait la possibilité, en particulier au vu de la rédaction de l'article 22 du code de procédure civile, qui définit de manière large les motifs de récusation des juges (paragraphe 76 ci-dessus). Elle note enfin que les juges composant les formations de cinq membres, qui avaient tous été désignés en application des modalités critiquées par la requérante, n'ont pas nécessairement pris des positions défavorables à l'intéressé (paragraphes 47 et 60 ci-dessus). Au vu de ces considérations, et en l'absence d'autres éléments indiquant un manque de neutralité des magistrats composant les formations particulières ayant statué sur les recours de la requérante, la Cour ne saurait conclure que ces formations auraient manqué de l'indépendance et de l'impartialité voulues par l'article 6 de la Convention.

Les décisions adoptées par la Cour administrative suprême sur le fond des recours de la requérante ou le rejet de sa demande de sursis à l'exécution de la décision de la révoquer ne permettent pas non plus d'arriver à une telle conclusion.

Au vu des observations qui précèdent, la Cour ne constate pas un défaut d'indépendance et d'impartialité de la Cour administrative suprême en l'espèce et conclut à l'absence de violation de l'article 6 à cet égard.

Pour ce qui est de la partie du grief que la requérante tire de la motivation, selon elle insuffisante, des décisions judiciaires, la Cour rappelle que l'article 6 de la Convention veut que les juridictions internes indiquent de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent. Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose que la partie à une procédure judiciaire puisse s'attendre à obtenir une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l'issue de la procédure en cause (voir, parmi beaucoup d'autres, Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, § 185).

En l'espèce, la Cour observe que la Cour administrative suprême a répondu aux principaux arguments soulevés par la requérante concernant, notamment, le respect de la procédure et la légalité des décisions du CSM. Plus particulièrement, les différentes formations qui ont examiné les recours de la requérante ont considéré que le CSM avait pris en compte l'ensemble des facteurs pertinents pour déterminer la responsabilité disciplinaire de l'intéressée et conclure que la complexité des affaires dont elle avait la charge ou ses activités extrajudiciaires ne pouvaient justifier l'ampleur des retards générés. Elles ont également, du moins indirectement, répondu aux arguments de l'intéressée concernant le caractère tendancieux des poursuites disciplinaires en affirmant que la procédure n'était pas viciée, que les membres du CSM n'avaient pas manqué d'indépendance et d'impartialité et que la procédure disciplinaire avait pour seul objet les retards avérés dans la production des motifs dans plusieurs affaires et non les autres activités de la requérante (paragraphes 43–47 ci-dessus). Dès lors, la Cour considère que la Cour administrative suprême a suffisamment motivé ses décisions au regard des exigences de l'article 6 de la Convention.

Par ailleurs, pour ce qui est de la partie du grief par laquelle la requérante conteste les conclusions des différentes formations de la Cour administrative suprême dans son affaire et soutient que celles-ci étaient en contradiction avec la jurisprudence habituelle de cette juridiction, la Cour rappelle qu'il ne lui revient pas, en principe, de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les juridictions ni de comparer les diverses décisions rendues dans des litiges de prime abord voisins ou connexes (Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], n^o 13279/05, §§ 49–50, 20 octobre 2011). Elle a déjà reconnu que des divergences ou une évolution de la jurisprudence ne sont pas en soi contraires à la Convention et que seules des divergences ‘ profondes et persistantes ’ dans la jurisprudence d'une juridiction suprême sont susceptibles de soulever une question au regard de l'article 6 de la Convention (ibidem, §§ 51–58, et Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], n^o 76943/11, § 116, 29 novembre 2016). En l'espèce, la Cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour conclure que de telles divergences existaient au moment des faits pertinents. L'article 6 n'a dès lors pas été méconnu sur ce point non plus.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 de la Convention en l'espèce.

Le Gouvernement ne conteste pas que les poursuites disciplinaires dirigées contre la requérante aient constitué une ingérence dans l'exercice par celle-ci du droit au respect de sa vie privée. Il soutient cependant que le grief qu'elle tire de l'article 8 est manifestement mal fondé. Il expose à cet égard que le caractère public des procédures judiciaires poursuit l'objectif légitime de garantir la transparence du système judiciaire et de renforcer la confiance des citoyens en la justice. Il explique que la publicité donnée aux faits de l'espèce était justifiée par l'intérêt considérable du public auquel la requérante, en tant que personnalité publique et présidente d'un syndicat, était inévitablement exposée. Quant aux sanctions disciplinaires, celles-ci viseraient à garantir le bon fonctionnement de la justice et en particulier les délais raisonnables des procédures judiciaires en sanctionnant les magistrats qui ne respectent pas les délais de procédure.

Le Gouvernement allègue que les mesures dénoncées n'ont eu qu'un impact limité sur la vie privée de la requérante, dans la mesure où sa réputation n'a pas été ternie et où les sanctions finalement imposées avaient une durée limitée et ne l'ont pas empêchée d'exercer sa profession.

La requérante voit dans les poursuites disciplinaires dirigées contre elle, qui selon elle étaient injustifiées et relevaient en réalité d'une répression politique, dans les sanctions qui lui ont été imposées, en particulier sa révocation, ainsi que dans la publicité donnée à ces procédures et l'atteinte à sa réputation qui en a suivi, une ingérence dans l'exercice par elle des droits protégés par l'article 8 de la Convention.

Elle fait valoir que les sanctions qui lui ont été infligées ont eu un impact important sur sa vie privée et rappelle qu'en raison de l'exécution provisoire de la sanction de révocation, elle a été privée de travail et de revenus pendant une période d'un an alors que la loi ne prévoit de compensation qu'à hauteur de six mois de salaire en cas d'annulation d'une telle mesure. Quant à l'atteinte à sa réputation, elle conteste la thèse avancée par le Gouvernement selon laquelle en tant que personnalité publique, elle devait tolérer plus de critiques. Elle plaide, au contraire, que les critiques envers les juges revêtent une gravité particulière car elles sont susceptibles de remettre en cause leur indépendance.

La Cour note d'emblée que le Gouvernement n'a pas contesté, en tant que telle, l'applicabilité de l'article 8 en l'espèce. Elle estime néanmoins nécessaire de se pencher sur cette question. La question de l'applicabilité étant relative à sa compétence ratione materiae, la Cour l'examinera au stade de la recevabilité (Denisov, précité, § 93).

La Cour rappelle que la notion de ‘ vie privée ’ est une notion large, qui ne se prête pas à une définition exhaustive. Elle recouvre l'intégrité physique et morale d'une personne ainsi que de multiples aspects de son identité physique et sociale. Elle englobe notamment un droit à l'épanouissement personnel et celui de nouer et de développer des relations avec autrui et avec le monde extérieur (Denisov, précité, § 95, et López Ribalda et autres c. Espagne [GC], n^os 1874/13 et 8567/13, §§ 87–88, 17 octobre 2019).

Dans son arrêt Denisov, qui portait sur la révocation du requérant de sa fonction de président d'une juridiction, la Cour a dressé une typologie des affaires relatives à des litiges professionnels sur lesquelles elle a eu à statuer et a défini les critères qui fondaient l'applicabilité de l'article 8 de la Convention dans de tels contextes (Denisov, précité, §§ 100–117). Elle y a notamment rappelé que l'engagement de la responsabilité d'un individu pour des infractions pénales ou des irrégularités d'une autre nature emporte inévitablement des conséquences négatives prévisibles d'ordre personnel, social, moral et économique et donc sur la vie privée de l'intéressé, sans pour autant pouvoir constituer, en soi, une atteinte au droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8 de la Convention (Denisov, précité, § 98, et Gillberg c. Suède [GC], n^o 41723/06, § 68, 3 avril 2012). Elle y a synthétisé les principes guidant l'applicabilité de l'article 8 dans les litiges professionnels de la manière suivante :

S'agissant de la présente espèce, la Cour rappelle que la requérante s'est vu imposer, dans le cadre d'une première procédure disciplinaire, une réduction de son salaire de 15 % pour une durée de deux ans, puis, dans le cadre d'une seconde procédure, la sanction de révocation, qui a cependant été annulée à la suite du recours exercé par l'intéressée et remplacée par une rétrogradation pour une durée de deux ans. La Cour relève que les motifs invoqués pour justifier les poursuites disciplinaires contre la requérante se limitaient à ses activités professionnelles et que l'intéressée elle-même ne soutient pas que ces poursuites ou les sanctions imposées auraient été motivées par des considérations touchant à sa vie privée. Conformément à sa jurisprudence mentionnée ci-dessus, elle va donc rechercher si les sanctions en question ont eu des conséquences graves sur des éléments constitutifs de la vie privée de la requérante, de nature à entraîner l'application de l'article 8 de la Convention.

Tout d'abord, en ce qui concerne les conséquences des sanctions imposées sur le ‘ cercle intime ’ de la requérante, la Cour relève que les sanctions imposées ont indéniablement eu pour conséquence une baisse des revenus de l'intéressée et même une absence de rémunération pendant une durée d'environ un an avant l'annulation de sa révocation. Elle rappelle néanmoins que l'élément pécuniaire du litige ne rend pas l'article 8 de la Convention automatiquement applicable (Denisov, précité, § 122, et Camelia Bogdan c. Roumanie, n^o 36889/18, § 86, 20 octobre 2020). En l'espèce, la requérante n'a produit aucun élément permettant de dire que la baisse de sa rémunération aurait eu de sérieuses incidences sur le ‘ cercle intime ’ de sa vie privée en la plaçant dans une situation financière difficile (comparer avec J.B. et autres c. Hongrie (déc.), n^os 45434/12 et 2 autres, § 132, 27 novembre 2018). Elle n'a pas non plus fait valoir d'arguments en ce sens dans le cadre des procédures internes ; bien au contraire, elle a demandé à deux reprises le sursis à l'exécution des sanctions imposées au seul motif qu'elle souhaitait terminer ses affaires en cours, sans chercher à démontrer, comme cela a été relevé par les juridictions internes, que l'exécution provisoire de ces mesures pourrait avoir des conséquences graves sur sa sphère personnelle (paragraphes 42 et 52 ci-dessus).

La Cour observe en outre que si la requérante a été privée de sa rémunération pendant une durée d'environ un an avant que sa révocation ne soit annulée par la Cour administrative suprême, le droit interne lui offrait la possibilité, après cette annulation, de recevoir une compensation pour ses pertes de salaires. Il ressort en effet du droit et de la pratique internes que le magistrat dont la révocation a été annulée a droit à une indemnisation égale à six mois de salaire en application de la loi sur le pouvoir judiciaire, d'une part, et peut demander une indemnisation sur le fondement de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour dommage, d'autre part (paragraphe 80 ci-dessus). La perte de revenus consécutive à l'exécution provisoire de la mesure de révocation s'est donc avérée temporaire en l'espèce (comparer avec Camelia Bogdan, précité, § 86, et J.B. et autres, décision précitée, § 132).

Par ailleurs, se penchant sur la procédure judiciaire au cours de laquelle le recours de la requérante a été examiné — procédure dont la durée aurait pu avoir pour effet de prolonger indûment l'application de la mesure de révocation — la Cour n'identifie pas de retards injustifiés dans la conduite de cette procédure et note que le recours en cause a été examinée par deux niveaux de juridiction de la Cour administrative suprême en l'espace d'une année (comparer avec Camelia Bogdan, précité, § 87, et D.M.T. et D.K.I. c. Bulgarie, n^o 29476/06, § 103, 24 juillet 2012). Qui plus est, la requérante n'a formulé aucune critique à cet égard.

De surcroît, au cours de la période pendant laquelle sa révocation était effective, la requérante n'a pas été empêchée d'exercer une autre activité rémunérée. Sur ce point, le cas d'espèce se distingue d'autres affaires examinées par la Cour, dans lesquelles les requérants étaient dans l'impossibilité d'occuper un autre emploi dans le secteur public ou privé (Sidabras et Džiautas c. Lituanie, n^os 55480/00 et 59330/00, § 47, CEDH 2004-VIII, et D.M.T. et D.K.I. c. Bulgarie, précité, § 103) ou dans leur domaine de spécialisation (Platini c. Suisse (déc.), n^o 526/18, § 57, 11 février 2020).

Rien n'indique enfin que la mesure litigieuse aurait eu d'autres répercussions sur le ‘ cercle intime ’ de la vie privée de la requérante.

Pour ce qui est des possibilités de nouer et de maintenir des relations avec autrui, la Cour relève, d'une part, que la requérante a été réintégrée dans ses fonctions après l'annulation de la mesure de révocation et, d'autre part, que les sanctions de réduction temporaire de salaire et de rétrogradation n'ont pas entraîné d'interruption de l'exercice de ses fonctions de juge. Même si sa relation avec ses collègues a pu changer dans une certaine mesure, la requérante n'a pas fourni d'éléments indiquant que les conséquences des sanctions imposées étaient graves au point de constituer une ingérence dans l'exercice par elle de son droit au respect de la vie privée (Camelia Bogdan, précité, § 89, et J.B. et autres, décision précitée, § 133).

S'agissant de la réputation professionnelle de la requérante, la Cour rappelle que les seules poursuites et sanctions disciplinaires dirigées contre l'intéressée ne sauraient entraîner l'applicabilité de l'article 8 de la Convention (Denisov, précité, § 130). En l'espèce, pour ce qui est de la publicité que la requérante reproche au CSM d'avoir donné à son affaire, la Cour observe que, en tant que présidente de l'UJB, elle était une personnalité publique qui suscitait l'intérêt des médias, et que les procédures disciplinaires dirigées contre elle ont provoqué, avec la contribution de la requérante et de l'association qu'elle présidait, un débat public sur l'activité du CSM en matière disciplinaire. La requérante n'a d'ailleurs pas engagé de démarches judiciaires ou autres pour exposer dans l'ordre juridique interne les griefs relatifs à sa réputation.

L'intéressée n'apporte au demeurant pas d'éléments démontrant que les poursuites disciplinaires dirigées contre elle ou le compte rendu qui en a été fait dans les médias auraient eu pour effet de ternir sa réputation professionnelle au point d'atteindre le niveau de gravité requis par l'article 8 de la Convention. La Cour observe, à cet égard, que si les poursuites disciplinaires contre la requérante ont effectivement été largement médiatisées, il n'apparaît pas que les publications en cause, qu'il s'agisse des informations émanant du CSM ou des divers commentaires parus dans la presse, étaient majoritairement négatives. Bien au contraire, il ressort des éléments dont dispose la Cour que ces publications reflétaient des opinions tant critiques que positives et que la publicité donnée à son affaire a aussi valu à l'intéressée des soutiens parmi les professionnels du droit, les journalistes et l'opinion publique. De nombreux juges ont en effet marqué leur désaccord avec les sanctions imposées par le CSM au moyen de déclarations publiques ou dans les décisions rendues sur les recours de la requérante (paragraphes 34 et 60 ci-dessus) et même la ministre de la Justice a émis des critiques à l'égard de la décision de révocation initiale (paragraphe 34 ci-dessus). La Cour n'estime pas, dans ces circonstances, que les sanctions disciplinaires imposées à la requérante ont eu sur sa réputation des conséquences qui auraient atteint le niveau de gravité requis par l'article 8 de la Convention (Denisov, précité, §§ 116–117 et 127).

Eu égard à ce qui précède, le grief doit être rejeté pour incompatibilité ratione materiae en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

La requérante soutient que les contrôles effectués au sein de son tribunal et les poursuites disciplinaires engagées contre elle sont la conséquence de ses prises de position en tant que présidente de l'UJB, en particulier de la contestation des nominations aux postes de présidents de juridiction à la cour d'appel de Sofia et au tribunal de la ville de Sofia, ainsi que des critiques formulées contre la politique du CSM en matière de nominations et, plus généralement, contre le manque d'indépendance de la justice. Elle avance que cette hypothèse est corroborée par de nombreux éléments : le caractère ciblé du signalement effectué par le président de la cour d'appel de Sofia, qui ne visait qu'elle, le champ élargi des contrôles opérés la concernant, les déclarations de membres du CSM qui, au cours de débats, l'auraient qualifiée de ‘ nuisible ’ pour le fonctionnement de la justice, la gravité inhabituelle de la sanction de révocation imposée, les fuites d'informations à la presse. Elle soutient que les juges, notamment ceux exerçant à Sofia, étaient volontairement maintenus dans une situation de surcharge de travail, de manière à ce qu'ils aient constamment peur d'être sanctionnés pour les retards accumulés dans le traitement de leurs dossiers s'ils osaient critiquer le système. Se référant aux constats faits dans l'arrêt de la Cour administrative suprême du 1^er juillet 2014 (paragraphe 54 ci-dessus), elle argue que les sanctions disciplinaires qui lui ont été appliquées ont eu un important effet dissuasif sur l'exercice par l'ensemble des juges de leur liberté d'expression.

La requérante soutient qu'une telle ingérence n'était ni prévue par la loi ni proportionnée à un but légitime dans l'intérêt public. Elle conteste en particulier la thèse du Gouvernement selon laquelle les contrôles et les poursuites disciplinaires en cause en l'espèce avaient pour objectif de conformer le système judiciaire bulgare à la jurisprudence de la Cour, laquelle avait constaté, dans deux arrêts pilotes, l'existence d'un problème systémique de dépassement des délais raisonnables des procédures judiciaires dans le pays. Sur ce point, elle argue, d'une part, que les autorités compétentes n'ont pris aucune mesure pour remédier à la surcharge des juridictions de Sofia, qui était pourtant notoire et même reconnue dans le cadre des poursuites menées contre elle, et, d'autre part, que l'arrêt pilote rendu par la Cour indiquait expressément que les durées excessives des procédures n'étaient pas nécessairement dues à des retards attribuables à un juge en particulier mais pouvaient résulter d'autres facteurs (Dimitrov et Hamanov c. Bulgarie, n^os 48059/06 et 2708/09, § 73, 10 mai 2011).

Le Gouvernement soutient que les sanctions disciplinaires imposées à la requérante ne sont pas constitutives d'une ingérence dans l'exercice par elle de son droit à la liberté d'expression. Il plaide que la présente affaire doit être distinguée sur ce point de l'arrêt Baka c. Hongrie (précité) ou d'autres affaires similaires, dans lesquelles des mesures avaient été prises à l'égard des requérants spécifiquement à raison d'opinions exprimées publiquement. Selon le Gouvernement, la présente espèce devrait plutôt être rapprochée de la décision Harabin c. Slovaquie (n^o 62584/00, Recueil des arrêts et décisions 2004-VI) en ce que les sanctions imposées à la requérante l'ont été à raison du non-respect de ses obligations professionnelles et non d'opinions qu'elle aurait exprimées. Le Gouvernement fait valoir que les contrôles effectués en l'espèce par l'Inspection du CSM avaient pour but d'assurer la bonne administration de la justice pénale, en particulier le respect des délais de procédure. Il rappelle que la durée excessive des procédures judiciaires constituait un problème important à l'époque des faits et que la Cour avait en particulier conclu à l'existence d'un problème systémique dans le cadre d'une procédure d'arrêt pilote et enjoint au Gouvernement d'engager des mesures pour y remédier (Dimitrov et Hamanov, précité), que ces contrôles portaient sur l'ensemble des juges de la chambre pénale du tribunal et ne visaient pas spécifiquement la requérante.

Le Gouvernement soutient par ailleurs que les procédures disciplinaires dirigées contre la requérante n'ont pas eu pour effet de limiter sa liberté d'expression et qu'elle n'a à aucun moment été empêchée de poursuivre ses activités au sein de l'UJB et de faire des déclarations publiques. Il plaide que les sanctions imposées étaient proportionnées aux fautes commises, qu'elles tenaient notamment compte de la charge de travail de l'intéressée mais aussi des autres éléments pertinents en l'espèce. Il précise qu'à la suite du recours exercé par la requérante, la mesure de révocation a été annulée par la Cour administrative suprême et que l'intéressée occupe toujours un poste de juge à l'heure actuelle.

Pour être conforme à l'article 10 de la Convention, toute ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression doit être ‘ prévue par la loi ’, viser un ou plusieurs des buts légitimes prévus à l'article 10 § 2 et être ‘ nécessaire dans une société démocratique ’ à l'accomplissement de ces buts.

Comme l'article 14, l'article 18 de la Convention n'a pas d'existence indépendante ; il ne peut être appliqué que combiné avec un article de la Convention ou de ses Protocoles qui énonce l'un des droits et libertés que les Hautes Parties contractantes se sont engagées à reconnaître aux personnes relevant de leur juridiction ou qui définit les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ces droits et libertés. Cette règle découle, d'une part, du libellé de l'article 18, qui complète celui de dispositions telles que la deuxième phrase de l'article 5 § 1 et les deuxièmes paragraphes des articles 8 à 11, qui autorisent des restrictions aux droits et libertés que ces articles consacrent, et, d'autre part, de sa place dans la Convention, à la fin du titre I, qui contient les articles qui énoncent ces droits et libertés ou définissent les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé (Merabishvili c. Géorgie [GC], n^o 72508/13, § 287, 28 novembre 2017, avec les références citées, Navalnyy c. Russie [GC], n^os 29580/12 et 4 autres, § 164, 15 novembre 2018, et Selahattin Demirtaş c. Turquie (n^o 2) [GC], n^o 14305/17, § 421, 22 décembre 2020).

L'article 18 n'est toutefois pas seulement destiné à préciser la portée des clauses de restriction. Il interdit aussi expressément aux Hautes Parties contractantes de restreindre les droits et libertés consacrés par la Convention dans des buts autres que ceux prévus par la Convention elle-même. Dans cette mesure, il possède une portée autonome. Par conséquent, comme l'article 14, il peut être violé sans pour autant qu'il y ait violation de l'article avec lequel il s'applique de manière combinée (Merabishvili, précité, § 288, avec les références citées).

Il découle également du libellé de l'article 18 qu'il ne peut y avoir violation que si le droit ou la liberté en question peuvent faire l'objet de restrictions autorisées par la Convention (ibidem, § 290).

Le simple fait qu'une restriction apportée à une liberté ou à un droit protégés par la Convention ne remplit pas toutes les conditions de la clause qui la permet ne soulève pas nécessairement une question sous l'angle de l'article 18. L'examen séparé d'un grief tiré de cette disposition ne se justifie que si l'allégation selon laquelle une restriction a été imposée dans un but non-conventionnel se révèle être un aspect fondamental de l'affaire (ibidem, § 291, avec les références citées ; voir également Navalnyy, § 164, et Selahattin Demirtaş, § 421, tous deux précités).

Un droit ou une liberté fait parfois l'objet d'une restriction seulement dans un but non-conventionnel. Il est toutefois également possible qu'une restriction soit apportée à la fois dans un but non-conventionnel et dans un but prévu par la Convention, c'est-à-dire qu'elle poursuive une pluralité de buts (Merabishvili, précité, § 292). Lorsque dans ce même arrêt elle a exposé les principes généraux d'interprétation de l'article 18, la Cour a envisagé la situation où les restrictions en cause poursuivent une ‘ pluralité de buts ’ et elle a adapté son raisonnement en énonçant un critère consistant à rechercher si le but prédominant était le but inavoué, par rapport au but conforme à la Convention. Si les principes présentés ci-dessous visent les situations de pluralité de buts, ils donnent aussi des indications pour des situations où le Gouvernement n'aurait pas démontré l'existence d'un but légitime (Navalnyy, précité, § 165).

L'aperçu de jurisprudence que contient le paragraphe 301 de l'arrêt Merabishvili montre que si les buts et motifs légitimes sont énoncés de manière exhaustive dans les clauses de la Convention autorisant des restrictions, ils sont aussi définis de manière large et interprétés avec une certaine souplesse. En vérité, la Cour s'attache surtout à trancher la question, étroitement liée à celle de l'existence d'un but légitime, de savoir si la restriction est nécessaire ou justifiée, en d'autres termes si elle est fondée sur des motifs pertinents et suffisants et si elle est proportionnée aux buts ou motifs pour lesquels elle est autorisée. Ces buts et motifs constituent les critères d'appréciation de la nécessité ou de la justification de la restriction (Merabishvili, précité, § 302).

Cette manière de procéder devrait guider la Cour dans sa façon d'interpréter et d'appliquer l'article 18 de la Convention lorsqu'une restriction poursuit plusieurs buts. Certains des buts visés sont susceptibles d'être rattachés à la clause de restriction applicable et d'autres non. En pareille situation, la simple présence d'un but qui ne relève pas de cette clause ne peut en soi emporter violation de l'article 18. Il existe une différence considérable entre une situation dans laquelle le but prévu par la Convention est celui qui a véritablement animé les autorités, même si elles ont aussi voulu obtenir un autre avantage, et une situation dans laquelle le but prévu par la Convention, tout en étant présent, n'est en réalité qu'une couverture permettant aux autorités de parvenir à une autre fin, primordiale pour elles. Considérer que la présence d'un autre but quel qu'il soit est en elle-même contraire à l'article 18 ne rendrait pas compte de cette différence fondamentale et serait contraire à l'objet et au but de l'article 18, qui sont d'interdire le détournement de pouvoir. Cela pourrait en effet signifier que, chaque fois que la Cour rejette un but ou un motif invoqué par le Gouvernement au regard d'une disposition normative de la Convention, elle devrait conclure à la violation de l'article 18, parce que les observations du Gouvernement prouveraient que les autorités ont poursuivi non seulement le but accepté par la Cour comme légitime, mais aussi un autre but (ibidem, § 303).

Pour la même raison, un constat qu'une restriction vise un but prévu par la Convention n'exclut pas non plus nécessairement une violation de l'article 18. En juger autrement reviendrait en effet à priver cette disposition de son caractère autonome (ibidem, § 304).

La Cour considère par conséquent qu'une restriction peut être compatible avec la disposition normative de la Convention qui l'autorise dès lors qu'elle poursuit un des buts énoncés par cette disposition et, en même temps, être contraire à l'article 18 au motif qu'elle vise principalement un autre but, non prévu par la Convention, autrement dit au motif que cet autre but est prédominant. À l'inverse, si le but prévu par la Convention est le but principal, la restriction ne méconnaît pas l'article 18 même si elle poursuit également un autre but (ibidem, § 305).

Le point de savoir quel but est prédominant dans une affaire donnée dépend de l'ensemble des circonstances de la cause. Dans son appréciation à cet égard, la Cour prendra en considération la nature et le degré de répréhensibilité du but non-conventionnel censé avoir été poursuivi. Elle gardera aussi à l'esprit que la Convention est destinée à sauvegarder et promouvoir les idéaux et valeurs d'une société démocratique régie par le principe de la primauté du droit (ibidem, § 307).

En cas de situation continue, on ne saurait exclure que cette appréciation varie avec le temps (ibidem, § 308, et Navalnyy, précité, § 165).

Aux fins de son examen sous l'angle de l'article 18 de la Convention, la Cour a estimé qu'elle doit s'en tenir à son approche habituelle sur la question de la preuve (Merabishvili, précité, § 310). Cela implique, premièrement, que la charge de la preuve ne pèse pas sur l'une ou l'autre partie, car la Cour étudie l'ensemble des éléments en sa possession, d'où qu'ils proviennent, et au besoin elle s'en procure d'office d'autres. Cela signifie, deuxièmement, que le critère de la preuve retenu devant elle est celui de la preuve ‘ au-delà de tout doute raisonnable ’. Selon la jurisprudence de la Cour, une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants ; par ailleurs, le degré de conviction nécessaire pour parvenir à une conclusion est intrinsèquement lié à la spécificité des faits, à la nature de l'allégation formulée et au droit conventionnel en jeu. Troisièmement, la Cour apprécie en toute liberté non seulement la recevabilité et la pertinence, mais aussi la valeur probante de chaque élément du dossier. Dans ce contexte, on entend par éléments circonstanciels des informations sur les faits principaux, des faits contextuels ou une succession d'événements qui permettent de tirer des conclusions à propos des faits principaux. Les rapports et déclarations d'observateurs internationaux, d'organisations non gouvernementales ou de médias, ainsi que les décisions d'autres juridictions nationales ou internationales, sont fréquemment pris en considération, notamment pour faire la lumière sur les faits, ou pour corroborer les constats effectués par la Cour (Merabishvili, précité, §§ 309–317).

La Cour observe d'emblée qu'elle voit dans le grief formulé par la requérante sur le terrain de l'article 18 de la Convention un aspect fondamental de la présente affaire. Estimant en outre ne pas avoir examiné la substance même de ce grief dans le cadre de l'analyse des autres griefs de la requérante, elle l'appréciera séparément (Merabishvili, précité, § 291, Navalnyy, précité, § 164 et Selahattin Demirtaş, précité, § 401).

La Cour rappelle qu'elle a accepté ci-dessus que pour autant que les poursuites disciplinaires et les sanctions imposées à la requérante ont été appliquées à raison du non-respect par l'intéressée de ses obligations professionnelles en tant que juge, à savoir les retards importants accusés dans la production des motifs de plusieurs jugements, ces mesures poursuivaient un but légitime visé par l'article 10 de la Convention, celui d'assurer notamment le bon fonctionnement de la justice pénale en vue de ‘ garantir l'autorité (…) du pouvoir judiciaire ’ et d'assurer la prévention du crime (paragraphe 167 ci-dessus). Sous l'angle de l'article 18 de la Convention, la Cour doit donc rechercher si ces mesures poursuivaient aussi un autre but, non visé par la Convention, et, le cas échéant, si cet autre but revêtait un caractère prédominant (Merabishvili, précité, §§ 318–319, et Azizov et Novruzlu c. Azerbaïdjan, n^os 65583/13 et 70106/13, § 70, 18 février 2021.

Sur la question de savoir si les poursuites disciplinaires dirigées contre la requérante et les sanctions qui lui ont été imposées visaient aussi, comme le soutient l'intéressée, à la sanctionner pour les positions et critiques qu'elle avait exprimées vis-à-vis de l'action du CSM et de la politique du gouvernement en matière de justice, la Cour a déjà relevé ci-dessus, dans le contexte de l'article 10 de la Convention, que les mesures disciplinaires prises à l'encontre de la requérante étaient directement liées à ses prises de position publiques (paragraphe 164 ci-dessus). Elle rappelle à cet égard que les déclarations de l'inspectrice générale du CSM démontrent que le contrôle réalisé au sein de la chambre pénale du tribunal de la ville de Sofia en juin 2011 constituait une forme de réprimande pour les critiques émises par des magistrats, en particulier par l'organisation présidée par la requérante, à l'occasion de la nomination par le CSM au poste de président du tribunal de V.Y., qui était notoirement proche du ministre de l'Intérieur en exercice (paragraphes 17 et 160 ci-dessus).

La Cour observe par ailleurs que les procédures disciplinaires contre la requérante ont commencé dans un contexte de vifs débats dans la société concernant l'indépendance et l'efficacité de la justice, en particulier concernant le traitement des affaires de crime organisé, et que des polémiques ont eu lieu entre l'association de juges représentée par la requérante, d'une part, et le pouvoir exécutif, d'autre part (paragraphes 6–11, 14–15 et 26 ci-dessus). En particulier, le ministre de l'Intérieur a fait devant la presse des déclarations qui visaient personnellement la requérante et critiquaient son travail en tant que juge (paragraphe 26 ci-dessus).

La Cour considère ces éléments suffisants pour conclure que les poursuites disciplinaires et les sanctions infligées par le CSM à la requérante poursuivaient aussi un objectif non prévu par la Convention, à savoir celui de la sanctionner pour ses prises de position en tant que présidente de l'UJB. Les mesures adoptées contre l'intéressée poursuivaient donc une pluralité de buts et, pour déterminer s'il y a ou non eu violation de l'article 18 de la Convention, la Cour doit rechercher si le but non-conventionnel pouvait être considéré comme prédominant au sens de sa jurisprudence. Pour procéder à cette évaluation, la Cour doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de la cause. Dans son appréciation, elle prendra notamment en considération la nature et le degré de répréhensibilité du but non-conventionnel poursuivi et gardera aussi à l'esprit que la Convention est destinée à sauvegarder et promouvoir les idéaux et valeurs d'une société démocratique régie par le principe de la primauté du droit (Merabishvili, précité, § 307).

À cet égard, la Cour note tout d'abord la manière dont les événements se sont succédé en l'espèce : la requérante et son organisation ont d'abord exprimé de vives critiques vis-à-vis du CSM, concernant en particulier des nominations à des postes de présidents de juridictions qui, selon elles, manquaient de transparence et permettaient de supposer une intervention de l'exécutif ; des contrôles ont ensuite été réalisés, parfois sur signalement des magistrats concernés par ces critiques, et des poursuites disciplinaires ont été engagées à l'encontre de la requérante ; les fautes disciplinaires constatées concernaient parfois des retards intervenus bien avant le début des contrôles. Cette séquence des événements tend à démontrer, aux yeux de la Cour, que la réalisation de ces contrôles était principalement motivée par la volonté de sanctionner la requérante et non par le souci légitime de remédier aux délais excessifs des procédures judiciaires.

Le poids des activités de la requérante au sein de l'UJB dans la motivation des poursuites engagées et des sanctions imposées ressort par ailleurs des avis exprimés lors de la réunion du CSM relative à la responsabilité disciplinaire des magistrats, tenue quelques jours après la décision de révoquer l'intéressée. Les avis clairement hostiles à l'UJB et à d'autres ONG démontrent le caractère dominant de cette motivation chez au moins une partie des membres du CSM (paragraphes 35 et 54 ci-dessus).

La manière dont le CSM a traité les affaires disciplinaires de la requérante est également significative. Cet organe a en effet fait preuve d'une particulière sévérité à l'égard de l'intéressée, en particulier en ordonnant d'abord sa révocation. La sévérité exceptionnelle et le caractère disproportionné de cette sanction ont été relevés par une grande partie de la communauté judiciaire et juridique en Bulgarie, par la ministre de la Justice elle-même, par des médias, des ONG et également par des organisations internationales (paragraphe 34 ci-dessus). Il est également notable à cet égard que, dans le cadre des deux procédures disciplinaires, le CSM a pris en compte des retards pour lesquels la responsabilité disciplinaire de la requérante était prescrite, erreur qui a dû être rectifiée par la Cour administrative suprême et qui a notamment justifié l'annulation de la révocation de la requérante (paragraphes 36 et 47 ci-dessus).

Or la Cour observe que les activités de la requérante au sein de l'UJB constituaient l'exercice par l'intéressée de ses libertés d'association et d'expression, et que rien n'indique que ces activités auraient été contraires à la loi ou aux règles de déontologie des magistrats. En particulier, les positions critiques exprimées par l'organisation présidée par la requérante visaient à assurer plus de transparence et à limiter les interventions de l'exécutif dans les promotions de magistrats, dans le but de renforcer l'indépendance de la justice, dont la Cour a fréquemment souligné l'importance dans sa jurisprudence (voir, récemment, Guðmundur Andri Ástráðsson, précité, § 215). Au vu de ces éléments, la volonté d'utiliser la procédure disciplinaire à titre de représailles pour les prises de position de la requérante apparaît comme particulièrement préoccupante.

La Cour constate par ailleurs que le contrôle judiciaire de la décision du CSM n'a pas corrigé cette situation. La requérante avait pourtant soutenu dans ses recours que les poursuites disciplinaires avaient été motivées exclusivement par des considérations politiques et visaient, en réalité, à punir ses prises de position en tant que présidente de l'UJB (voir en particulier le paragraphe 39 ci-dessus). Une formation de trois juges de la Cour administrative suprême avait même fait des constats dans ce sens dans son arrêt rendu le 1^er juillet 2014 et en avait tenu compte pour conclure que la sanction imposée à la requérante devait être réduite (paragraphes 54–56 ci-dessus). Cependant, dans l'arrêt définitif du 12 février 2015, la formation de cinq juges de la haute juridiction s'est contentée d'examiner la légalité de la décision du CSM selon le droit disciplinaire national (paragraphes 58–59 ci-dessus). Elle a ainsi passé sous silence la thèse de la requérante et n'en a tiré aucune conséquence pratique sur sa responsabilité disciplinaire ou la lourdeur de la sanction imposée (voir aussi, sous l'angle de l'article 10 de la Convention, les paragraphes 177–178 ci-dessus).

En conclusion, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la Cour considère que, indépendamment du fait que la révocation de la requérante a finalement été annulée par la Cour administrative suprême, le but prédominant des poursuites disciplinaires engagées contre la requérante et des sanctions qui lui ont été imposées par le CSM n'était pas d'assurer le respect des délais de clôture des affaires mais celui de sanctionner et intimider l'intéressée à raison de ses prises de position critiques à l'égard du CSM et du pouvoir exécutif.

Partant, il y a eu violation de l'article 18 de la Convention combiné avec l'article 10.