EHRM, 07-07-2011, nr. 55721/07

Le Gouvernement soutient que la doctrine de la Cour sur la notion de ‘ juridiction ’ au sens de l'article 1 de la Convention se trouve exposée dans la décision Banković et autres c. Belgique et 16 autres Etats contractants (déc.) [GC], n^o 52207/99, CEDH 2001-XII. D'après lui, la Cour a établi dans celle-ci que le fait qu'un individu ait subi un préjudice à raison d'un acte accompli par un Etat contractant ou par ses agents ne suffit pas pour que l'on puisse considérer que l'intéressé relevait de la juridiction de cet Etat. La juridiction en vertu de l'article 1 serait ‘ principalement ’ ou ‘ essentiellement ’ territoriale, et son extension au-delà des frontières de l'Etat contractant serait ‘ exceptionnelle ’ et nécessiterait ‘ une justification spéciale, fonction des circonstances de l'espèce ’. En outre, les droits garantis par la Convention ne pourraient être ‘ fractionnés et adaptés ’. Dans les limites de sa juridiction, l'Etat contractant serait tenu de reconnaître l'ensemble des droits et libertés définis par la Convention. Cette dernière serait également un ‘ instrument de l'ordre public européen ’ et un ‘ traité multilatéral opérant, sous réserve de son article 56, dans un contexte essentiellement régional, et plus particulièrement dans l'espace juridique des Etats contractants ’. La nature essentiellement territoriale de la juridiction refléterait les principes du droit international et tiendrait compte des difficultés pratiques et juridiques qu'un Etat rencontre lorsqu'il agit sur le territoire d'un autre, en particulier dans des régions où ne sont pas partagées les valeurs des Etats membres du Conseil de l'Europe.

Dans sa décision Banković, la Grande Chambre aurait dégagé d'un examen complet de la jurisprudence de la Cour un certain nombre d'exceptions limitées au principe de territorialité. La principale de ces exceptions serait tirée de la jurisprudence relative à la partie nord de Chypre et s'appliquerait lorsqu'un Etat, à la suite d'activités militaires, exerce un contrôle effectif sur une zone située hors de son territoire national. Dans les cas où elle aurait jugé que ce titre de juridiction exceptionnel pouvait être retenu, la Cour aurait souligné que l'Etat exerçant le contrôle effectif en question est par le fait même tenu de reconnaître dans le territoire contrôlé l'ensemble des droits matériels découlant de la Convention (Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), 23 mars 1995, § 62, série A n^o 310 ; Chypre c. Turquie [GC], n^o 25781/94, §§ 75–80, CEDH 2001-IV ; Banković (décision précitée, §§ 70–71), et Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], n^o 48787/99, §§ 314–316, CEDH 2004-VII). De surcroît, quand bien même la Cour aurait formulé certains obiter dicta en sens contraire dans l'arrêt de chambre ultérieurement rendu dans l'affaire Issa et autres c. Turquie (n^o 31821/96, 16 novembre 2004), la Grande Chambre aurait précisé dans sa décision Banković que le titre de juridiction fondé sur le ‘ contrôle effectif d'un territoire ’ ne peut s'appliquer qu'au sein de l'espace juridique de la Convention. Hormis le cas du contrôle exercé par la Turquie dans la partie nord de Chypre, la Cour n'aurait appliqué cette exception qu'à l'égard d'une seule région, la Transnistrie, elle aussi située sur le territoire d'un autre Etat contractant. Le Gouvernement estime que toute autre solution risquerait de contraindre l'Etat à imposer des normes culturellement étrangères, en violation du principe de la liberté souveraine des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Selon le Gouvernement, la jurisprudence de la Cour relative à l'article 56 de la Convention indique par ailleurs qu'un Etat ne peut passer pour avoir exercé sur un territoire d'outre-mer sa juridiction au sens de l'article 1 du seul fait qu'il contrôle effectivement ce territoire (Quark Fishing Ltd c. Royaume-Uni (déc.), n^o 15305/06, CEDH 2006-XIV). L'application hors des frontières des Etats contractants de l'exception tirée du contrôle effectif d'un territoire amènerait à la conclusion qu'un Etat a la possibilité de choisir d'étendre ou non la Convention et ses Protocoles à un territoire non métropolitain, hors de l'‘ espace juridique ’ de la Convention, qu'il pourrait en fait contrôler depuis des décennies, mais qu'il n'aurait pas cette possibilité à l'égard des territoires extérieurs à cet espace sur lesquels il n'exercerait un contrôle effectif à la suite d'une action militaire que temporairement, par exemple seulement jusqu'à ce que la paix et la sécurité puissent être rétablies.

Le Gouvernement soutient que, l'Irak étant situé hors de l'espace juridique de la Convention, le titre de juridiction exceptionnel fondé sur le ‘ contrôle effectif d'un territoire ’ ne peut s'appliquer. Il ajoute que, de toute manière, le Royaume-Uni n'a jamais exercé un ‘ contrôle effectif ’ sur aucune partie du territoire irakien pendant la période considérée. Tel aurait du reste été l'avis exprimé par les tribunaux internes, qui auraient disposé de tous les éléments du dossier. Les forces de la coalition, y compris les soldats britanniques, auraient été faibles en effectifs : dans le sud-est de l'Irak, soit une région d'une superficie de 96 000 km² peuplée de 4,6 millions d'habitants, 14 500 soldats de la coalition auraient été déployés, dont 8 150 britanniques. 8 119 de ceux-ci auraient été affectés aux provinces de Bassorah et de Maysan, peuplées d'environ 2,76 millions d'habitants. Ils auraient été confrontés à de réelles difficultés pratiques pour mener à bien leur mission consistant à rétablir la sécurité et la stabilité en vue de permettre au peuple irakien de déterminer librement son avenir politique. Ces difficultés auraient eu pour principale explication l'absence, au début de l'occupation, d'un système local efficace de maintien de l'ordre, à une époque où les crimes violents, les actes de terrorisme et les luttes tribales, donnant lieu à l'emploi d'armes aussi bien lourdes que légères, auraient été endémiques.

Le Gouvernement indique que les pouvoirs publics en Irak étaient exercés pendant l'occupation par l'Autorité provisoire de la coalition, entité qui avait à sa tête l'ambassadeur américain Paul Bremer et n'était pas subordonnée au Royaume-Uni. En outre, à partir de juillet 2003, un Conseil de gouvernement de l'Irak national et un certain nombre d'instances locales irakiennes auraient été instaurés. L'Autorité provisoire de la coalition et l'administration irakienne n'auraient pas du tout eu le même statut que la ‘ RTCN ’ à Chypre ou que la ‘ RMT ’ en Transnistrie, entités qualifiées par la Cour d'‘ autorités autoproclamées et non reconnues sur le plan international ’. Leurs pouvoirs auraient été reconnus par la communauté internationale, par le biais du Conseil de sécurité. De plus, l'occupation de l'Irak avec la participation du Royaume-Uni aurait été destinée à transférer le pouvoir dès que possible à une administration irakienne représentative. Conformément à cet objectif, elle n'aurait duré qu'un peu plus d'une année.

Pour le Gouvernement, le statut de puissance occupante, au sens du règlement de La Haye, assumé par le Royaume-Uni entre mai 2003 et juin 2004 (paragraphe 89 ci-dessus) ne lui donnait pas en lui-même obligation de reconnaître aux habitants du sud-est de l'Irak les droits et libertés définis dans la Convention. En sa qualité de puissance occupante, le Royaume-Uni n'aurait pas détenu la souveraineté en Irak et il n'aurait pas eu le droit de considérer la région occupée par lui comme son propre territoire ni comme une colonie soumise à son pouvoir et son autorité complets. Le règlement de La Haye ne l'aurait pas habilité à modifier les lois et la Constitution irakiennes de manière à les mettre en conformité avec sa propre législation interne ou avec les obligations internationales multilatérales régionales lui incombant, comme celles découlant de la Convention. Au contraire, il aurait encadré ses pouvoirs, notamment en lui imposant de respecter les lois en vigueur en Irak sauf ‘ empêchement absolu ’. Qui plus est, les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité auraient reconnu que les pouvoirs publics en Irak étaient exercés par l'Autorité provisoire de la coalition pendant l'occupation et que celle-ci avait pour but de transférer dès que possible l'autorité à une administration irakienne représentative. Dès lors, loin d'indiquer que le Royaume-Uni était tenu de reconnaître en Irak les droits définis par la Convention, le cadre juridique international prouverait plutôt que l'Etat défendeur aurait agi en violation de ses obligations internationales s'il avait cherché à modifier la Constitution irakienne de manière à la faire concorder avec la Convention. Au demeurant, la jurisprudence de la Cour montrerait que celle-ci aborde la question de savoir s'il y a eu ou non exercice extraterritorial de sa juridiction par un Etat comme un point de fait, à apprécier à la lumière de la nature et de la genèse particulières de la Convention. Les obligations imposées par la quatrième convention de Genève et par le règlement de La Haye seraient précisément adaptées aux circonstances de l'occupation et ne pourraient en elles-mêmes avoir une incidence sur la question, bien différente, de la juridiction sous l'angle de la Convention.

Le Gouvernement admet qu'il est possible de discerner dans la jurisprudence un certain nombre d'autres cas exceptionnels où l'Etat peut être considéré comme exerçant sa juridiction hors de son territoire et hors de l'espace de la Convention. Dans sa décision Banković, la Grande Chambre aurait évoqué d'autres affaires se rapportant aux activités conduites à l'étranger par des agents diplomatiques ou consulaires, ou à bord d'aéronefs immatriculés dans l'Etat en cause ou de navires battant son pavillon. Elle y aurait également cité comme exemple l'arrêt Drozd et Janousek c. France et Espagne (26 juin 1992, série A n^o 240), qui démontrerait qu'un Etat qui traduit un individu devant un de ses propres tribunaux siégeant hors de son territoire pour appliquer sa propre loi pénale peut passer pour exercer sa juridiction. Dans son arrêt Öcalan c. Turquie [GC], n^o 46221/99, CEDH 2005-IV, la Cour aurait jugé que, dès lors que le requérant avait été arrêté ‘ par les membres des forces de l'ordre turques à l'intérieur d'un avion immatriculé en Turquie, dans la zone internationale de l'aéroport de Nairobi ’ puis ‘ physiquement contraint de revenir en Turquie par des fonctionnaires turcs et (…) soumis à leur autorité et à leur contrôle dès son arrestation et son retour en Turquie ’, l'Etat turc avait exercé sa juridiction sur lui. Aucune de ces exceptions ne s'appliquerait toutefois dans les cas des quatre premiers requérants.

Pour le Gouvernement, la thèse des requérants selon laquelle, en tirant sur leurs proches, les soldats britanniques ont exercé leur ‘ autorité et [leur] contrôle ’ sur les défunts, les faisant ainsi passer sous la juridiction du Royaume-Uni, va directement à l'encontre de la décision Banković. Dans cette décision, la Grande chambre aurait examiné la question de l'applicabilité de la Convention aux opérations militaires extraterritoriales, d'une façon générale, à la lumière notamment de la pratique des Etats et de l'article 15 de la Convention, et elle aurait conclu que la Convention ne s'appliquait pas aux activités militaires des Etats défendeurs qui s'étaient soldées par le décès des proches des requérants dans cette affaire. De la même manière, en l'espèce, l'action militaire conduite par les soldats britanniques en tirant sur les proches des requérants dans le cadre de leurs opérations militaires de sécurité en Irak ne vaudrait pas exercice d'une juridiction sur les défunts. Rien ne permettrait de distinguer à cet égard un décès résultant d'un bombardement d'un autre causé par une fusillade ayant éclaté au cours d'une opération sur le terrain.

Le Gouvernement récuse la thèse, avancée par les requérants, de l'existence d'un lien juridictionnel fondé sur l'exercice par les soldats britanniques sur les défunts de l'‘ autorité du pouvoir légal ’ découlant de l'obligation faite par le règlement de La Haye d'assurer ‘ l'ordre et la vie publics ’ dans le territoire occupé. L'article 1 de la Convention revêtirait en effet un sens autonome, insusceptible de définition par référence aux règles, tout à fait distinctes, du droit humanitaire international. Le Gouvernement ajoute que l'obligation invoquée était censée profiter à tous les ressortissants irakiens se trouvant dans le territoire occupé et, à supposer fondée la thèse des requérants, le Royaume-Uni aurait été tenu de reconnaître à l'ensemble de ces personnes les droits garantis par la Convention. On ne pourrait davantage considérer que les soldats britanniques exerçaient, pendant la période considérée, des ‘ pouvoirs publics ’ en vertu de dispositions conventionnelles (décision Banković précitée, § 71). En réalité, ils auraient fait usage d'attributions militaires en vue de créer une situation propice à l'exercice des pouvoirs publics et au bon fonctionnement de l'état de droit. On ne pourrait pas établir une distinction nette entre les différentes sortes d'opérations militaires entreprises par eux. Rien ne permettrait de conclure que l'applicabilité de la Convention doit être fonction de la nature de l'activité particulière — patrouille dans la rue, offensive sur le terrain ou bombardement aérien — qu'exerçait tel ou tel soldat à l'époque de la violation alléguée.

En conclusion, le Gouvernement soutient que c'est à bon droit que les tribunaux nationaux ont jugé que, au moment de leur décès, aucun des proches des quatre premiers requérants ne relevait de la juridiction du Royaume-Uni au sens de l'article 1. Ces cas ne peuvent selon lui être distingués de ceux des défunts dans l'affaire Banković. Les faits dans le cas du fils du cinquième requérant ne suffiraient pas à différencier ce cas de ceux des quatre premiers requérants. En effet, le défunt n'aurait pas été arrêté dans des circonstances similaires à celles sur lesquelles aurait reposé la juridiction dans l'affaire Öcalan. En raison des soupçons de pillage pesant sur lui et des graves troubles à l'ordre public apparus au lendemain immédiat de la cessation des principales opérations de combat, les soldats britanniques l'auraient conduit de force des lieux du pillage à un autre endroit. La mesure ainsi prise par eux aurait nécessité l'usage de l'autorité militaire à l'égard du fils du cinquième requérant, mais pas davantage. Le Gouvernement admet que le fils du sixième requérant relevait de la juridiction du Royaume-Uni au moment de son décès, mais seulement sur le fondement retenu par la Divisional Court et ultérieurement confirmé par Lord Brown, rejoint sur ce point par Lord Rodger et la baronne Hale, à savoir que cette juridiction avait été établie dès lors que le défunt avait été placé en détention dans un centre de détention militaire britannique sis dans l'enceinte d'une base britannique, essentiellement par analogie avec l'exception extraterritoriale faite pour les ambassades. A l'audience devant la Cour, le conseil du Gouvernement a confirmé que la thèse de ce dernier est que, par exemple, un individu emmené dans un centre de détention britannique sis en territoire étranger à bord d'un véhicule militaire britannique ne se retrouverait sous la juridiction du Royaume-Uni qu'à partir de l'entrée du véhicule dans le périmètre du centre.

Pour le Gouvernement, cela ne veut pas dire pour autant que les soldats britanniques pouvaient agir en toute impunité en Irak. Comme Lord Bingham l'aurait fait observer dans l'arrêt de la Chambre des lords, l'action des forces du Royaume-Uni aurait été régie par le droit humanitaire international et soumise aux règles de celui-ci. Les soldats britanniques en Irak auraient également été sous l'empire des règles du droit pénal du Royaume-Uni et susceptibles de poursuites devant le juge britannique. La Cour pénale internationale aurait par ailleurs compétence pour juger les crimes de guerre dans les cas où l'Etat n'aurait pas la volonté ou serait dans l'incapacité de le faire. Les personnes s'estimant lésées par le fait d'agents ou d'autorités britanniques en Irak auraient également la possibilité de les assigner en responsabilité délictuelle devant le juge civil britannique.

Les requérants admettent que la juridiction au sens de l'article 1 de la Convention est essentiellement territoriale. Ils soutiennent toutefois qu'elle ne l'est pas exclusivement et qu'il est possible pour l'Etat contractant d'exercer sa juridiction hors de son sol. Ainsi, la procédure prévue par l'article 56 de la Convention permettrait aux Etats d'étendre, par voie de notification, la portée de la Convention à d'autres territoires, en tenant compte des nécessités locales. Néanmoins, la jurisprudence montrerait clairement que l'applicabilité extraterritoriale de la Convention peut résulter d'autres mécanismes que celui de l'article 56.

Les requérants soutiennent que la jurisprudence de la Cour et de la Commission reconnaît qu'il peut y avoir exercice extraterritorial de sa juridiction par un Etat sur le fondement de deux principes : l'‘ autorité des agents de l'Etat ’ et le ‘ contrôle effectif d'un territoire ’. C'est la Commission qui aurait retenu pour la première fois la juridiction fondée sur l'‘ autorité des agents de l'Etat ’, dans le passage suivant de sa décision Chypre c. Turquie (n^os 6780/74 et 6950/75, décision de la Commission sur la recevabilité, 26 mai 1975, vol. 2 Décisions et rapports (DR), p. 222) : ‘ les représentants d'un Etat (…) non seulement demeurent sous sa juridiction quand ils sont à l'étranger, mais font que relèvent de ‘ la juridiction ’ de cet Etat toute personne et tout bien, dans la mesure où ces représentants exercent leur autorité sur cette personne ou ces biens ’. Elle aurait ultérieurement fait application de ce principe dans son rapport produit dans cette même affaire, en disant que la Turquie avait exercé sa juridiction à raison des actions de ses soldats à Chypre. Parmi les actions évoquées, il y aurait eu le meurtre de civils, certains exécutés sur l'ordre d'officiers, d'autres abattus alors qu'ils cherchaient à recouvrer la possession de leurs biens contrôlés par la Turquie, le viol de femmes dans des maisons vides et dans la rue, la détention arbitraire de civils, l'infliction de cruautés aux détenus, le déplacement de civils et la confiscation de biens par l'armée. La Turquie n'ayant reconnu la compétence de la Cour qu'en 1990, celle-ci n'aurait jamais connu de l'affaire. En revanche, le rapport de la Commission ne permettrait pas de soutenir que la seule autorité carcérale exercée par des militaires constitue un lien suffisant d'autorité et de contrôle.

Les requérants ajoutent que, dans les affaires turques ultérieures concernant le nord de Chypre et examinées par la Commission et par la Cour dans les années 1990, la Turquie avait admis la possibilité d'un exercice par elle de sa juridiction au sens de l'article 1 à raison des activités directement conduites par ses militaires. Elle aurait toutefois argumenté sur un autre terrain et soutenu qu'elle ne pouvait être considérée comme ayant exercé sa juridiction, les actes dénoncés ayant été le fait non pas de ses agents propres, mais de ceux d'une administration locale autonome mise en place en 1983, la ‘ RTCN ’. Dans ses arrêts Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires) et Chypre c. Turquie précités, la Cour aurait rejeté cette thèse en énonçant le principe du ‘ contrôle effectif d'un territoire ’, applicable

(Loizidou (exceptions préliminaires), § 62).

Dans ces arrêts, la Cour n'aurait nulle part indiqué que le principe tiré de l'‘ autorité des agents de l'Etat ’ eût été supplanté. Dans le paragraphe 62 de l'arrêt Loizidou cité ci-dessus, elle aurait d'ailleurs dit, avant d'énoncer le principe de la juridiction fondée sur le ‘ contrôle effectif d'un territoire ’, que

Par ailleurs, la conclusion de la Cour sur la question de la juridiction de la Turquie concernant la violation alléguée aurait été fondée sur les deux principes à la fois (§ 63) :

Dans la jurisprudence ultérieure, les deux principes auraient continué à être évoqués conjointement (décision Banković précitée, §§ 69–73 ; Issa, §§ 69–71, précité ; Andreou c. Turquie (déc.), n^o 45653/97, 2 juin 2008, et Solomou et autres c. Turquie, n^o 36832/97, §§ 44–45, 24 juin 2008). Aucun précédent tiré de la jurisprudence de la Cour ne permettrait de dire que les activités directement conduites par des agents militaires de l'Etat exerçant l'autorité ne se prêtent pas à une analyse sous l'angle de la juridiction fondée sur l'autorité des agents de l'Etat.

La thèse des requérants consiste à dire que les membres de leur famille, au moment de leur décès, relevaient de la juridiction du Royaume-Uni en vertu du principe de l'‘ autorité des agents de l'Etat ’. Le Gouvernement aurait reconnu que, dans le cas du fils du sixième requérant, l'exercice par les militaires britanniques de leur autorité et de leur contrôle en Irak permettait de retenir l'extraterritorialité de la juridiction du Royaume-Uni. Or la juridiction dans les affaires de détention extraterritoriale ne reposerait pas sur l'idée qu'une prison militaire serait une enclave quasi territoriale. Dans le cas susmentionné, la juridiction aurait également été établie si le fils du sixième requérant avait été torturé et tué au cours de son arrestation à l'hôtel où il travaillait ou dans un véhicule militaire verrouillé garé à l'extérieur. De plus, l'autorité et le contrôle exercés par des militaires ne se limiteraient pas en principe aux mesures privatives de liberté, quand bien même l'arrestation et la détention de personnes par un Etat hors de son territoire pourraient être considérées comme des cas classiques d'exercice de l'autorité de l'Etat par des agents publics (comme l'auraient soutenu les Etats défendeurs dans l'affaire Banković précitée, § 37).

Les requérants considèrent que l'autorité et le contrôle exercés sur leurs proches défunts par des agents de l'Etat britannique avaient fait passer les intéressés sous la juridiction du Royaume-Uni. Ils soulignent que les forces armées britanniques étaient chargées en Irak de maintenir l'ordre public, d'assurer la sûreté et la sécurité des civils et de soutenir l'administration civile. Ces missions auraient été conduites dans le cadre plus général de l'occupation par le Royaume-Uni du sud-est de l'Irak. Le Royaume-Uni aurait également exercé son contrôle et son autorité par le biais du bureau de l'Autorité provisoire de la coalition pour la région sud, doté principalement de personnel britannique. Les personnes tuées étant des civils dont les soldats britanniques étaient censés assurer la sûreté et la sécurité, un lien particulier d'autorité et de contrôle les aurait rattachées à ces derniers. Pour conclure que les défunts se trouvaient sous l'autorité des forces armées britanniques, il faudrait retenir non pas le titre de juridiction fondé sur les conséquences d'un acte, rejeté dans la décision Banković, mais l'existence de ce lien. A titre subsidiaire, les requérants estiment que, au moins à l'égard des proches décédés des deuxième, quatrième, cinquième et sixième requérants, les soldats britanniques exerçaient une autorité et un contrôle suffisants pour faire relever les défunts de la juridiction du Royaume-Uni.

Les requérants soutiennent également que leurs proches décédés relevaient de la juridiction britannique du fait qu'à l'époque considérée le Royaume-Uni exerçait un contrôle effectif sur le sud-est de l'Irak. Selon eux, du point de vue du droit international, l'occupation d'un territoire par un Etat en qualité de puissance occupante emporte exercice extraterritorial par lui de sa juridiction au sens de l'article 1 de la Convention étant donné que le territoire en question se trouve placé de fait sous l'autorité de son armée (voir l'article 42 du règlement de La Haye ; paragraphe 89 ci-dessus). Cette conséquence de l'occupation belligérante cadrerait avec les critères retenus par le droit international tant pour ce qui est de la juridiction extraterritoriale que pour ce qui est de l'application extraterritoriale des droits de l'homme fondée sur la ‘ juridiction ’.

Les requérants rejettent l'idée que le titre de juridiction fondé sur le ‘ contrôle effectif d'un territoire ’ ne puisse s'appliquer qu'au sein de l'espace juridique de la Convention. Selon eux, exiger que le contrôle opéré par l'Etat soit entier, similaire à celui exercé sur son propre territoire, conduirait à une situation fâcheuse où, au lieu de donner à la victime un droit à réparation, des faits constitutifs d'une violation de la Convention permettraient de fonder un constat de non-exercice par l'Etat de sa juridiction. De la même manière, déterminer si un contrôle est exercé sur un territoire en se fondant sur le seul nombre de soldats qui y sont stationnés serait adopter un critère incertain, permettant la fuite des responsabilités et encourageant l'arbitraire. L'application de la Convention devrait guider les Etats contractants dans leurs actions et les inciter à réfléchir mûrement à toute intervention militaire et à affecter un nombre suffisant de soldats pour satisfaire à leurs obligations internationales. Les requérants font leur le raisonnement développé par le juge Sedley de la Cour d'appel (paragraphe 80 ci-dessus) et selon lequel tout Etat contractant se livrant à une occupation militaire serait tenu de faire tout son possible pour maintenir l'ordre et protéger les droits civils fondamentaux. Les chiffres détaillés donnés dans la jurisprudence de la Cour (les affaires relatives à la partie nord de Chypre et l'arrêt précité Ilaşcu) concernant les effectifs militaires déployés n'auraient servi qu'à établir si un territoire donné était effectivement, à l'époque pertinente, placé sous l'autorité d'une armée ennemie, dans des cas où les Etats défendeurs (en l'occurrence la Turquie et la Russie) niaient l'occupation. Dès lors que, comme en l'espèce, l'Etat défendeur reconnaîtrait l'occupation du territoire en cause, pareil examen serait inutile.

Les requérants plaident que l'obligation faite par le droit humanitaire international à l'Etat occupant d'appliquer le droit interne du pays occupé et de ne pas imposer ses propres lois ne peut être opposée par l'Etat occupant pour faire échec à l'établissement de sa juridiction au sens de la Convention. Ils se réfèrent à l'arrêt rendu par la Cour internationale de justice en l'affaire des Activités armées sur le territoire du Congo et à son avis consultatif sur les Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé (paragraphes 90–91 ci-dessus), dans lesquels les juges de La Haye auraient dit que l'Etat occupant est tenu d'appliquer le droit international relatif aux droits de l'homme. Il s'en dégagerait le principe clair que l'occupation belligérante en droit international permet de fonder la reconnaissance d'une juridiction extraterritoriale en matière de droits de l'homme.

Les intervenants (paragraphe 6 ci-dessus) soulignent que la Convention a été adoptée au lendemain des événements survenus en Europe dans les années 1930 et 1940, au cours desquels d'effroyables atteintes aux droits de l'homme avaient été perpétrées par les forces militaires dans les territoires occupés. Il serait inconcevable que les rédacteurs de la Convention eussent considéré que les obligations que celle-ci serait censée faire peser sur les Etats se limiteraient aux violations commises sur leurs propres territoires. En outre, le droit international public imposerait d'interpréter la notion de ‘ juridiction ’ à la lumière de l'objet et du but du traité l'énonçant. La Cour aurait à maintes reprises tenu compte de la particularité de la Convention en tant qu'instrument de protection des droits de l'homme. Les intervenants ajoutent que l'un des principes directeurs du droit international relatif aux droits de l'homme, appliqué par le Comité des droits de l'homme de l'ONU et par la Cour internationale de justice dans des cas où était en cause le comportement d'un Etat hors de son territoire, est la nécessité d'éviter l'existence inadmissible de doubles standards, et donc la possibilité pour un Etat de commettre en territoire étranger des violations qui ne seraient pas permises sur son propre sol.

Selon les intervenants, les organes de protection des droits de l'homme et les juridictions au niveau international comme au niveau régional s'accordent par ailleurs à reconnaître que, pour déterminer si les actes ou omission d'agents d'un Etat en territoire étranger relèvent de sa juridiction, il faut rechercher s'il y exerce, par le biais de ses agents, un contrôle, une autorité ou un pouvoir sur les personnes concernées. La réalité de semblables contrôle, autorité ou pouvoir prolongerait l'obligation lui incombant de respecter les droits de l'homme. Il s'agirait d'une question de fait, qu'il faudrait trancher selon les circonstances de l'acte ou omission en cause. Certaines situations, telle une occupation militaire, feraient fortement présumer l'existence de pareils contrôle, autorité ou pouvoir. L'un des principes se dégageant de la jurisprudence de la Cour internationale de justice (paragraphes 90–91 ci-dessus) serait en effet que la qualification d'occupation, au sens du droit humanitaire international, donnée à une situation emporterait une forte présomption de ‘ juridiction ’ aux fins de l'application des droits de l'homme.

L'article 1 de la Convention est ainsi libellé :

Aux termes de cette disposition, l'engagement des Etats contractants se borne à ‘ reconnaître ’ (en anglais ‘ to secure ’) aux personnes relevant de leur ‘ juridiction ’ les droits et libertés énumérés (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 86 série A n^o 161, et décision Banković précitée, § 66). La ‘ juridiction ’, au sens de l'article 1, est une condition sine qua non. Elle doit avoir été exercée pour qu'un Etat contractant puisse être tenu pour responsable des actes ou omissions à lui imputables qui sont à l'origine d'une allégation de violation des droits et libertés énoncés dans la Convention (Ilaşcu et autres, précité, § 311).

Pour déterminer si l'un quelconque des proches des requérants relevait, au moment de son décès, de la juridiction du Royaume-Uni, la Cour prend pour point de départ le fait que, le 20 mars 2003, ce pays, avec les Etats-Unis et leurs partenaires de la coalition, avait pénétré en sol irakien, par le biais de ses forces armées, dans le but de chasser le régime baasiste alors au pouvoir. Ce but fut atteint le 1^er mai 2003, lorsque la fin des principales opérations de combat fut prononcée et que les Etats-Unis et le Royaume-Uni devinrent des puissances occupantes au sens de l'article 42 du règlement de La Haye (paragraphe 89 ci-dessus).

Comme l'indiquait la lettre du 8 mai 2003 adressée conjointement par les représentants permanents du Royaume-Uni et des Etats-Unis au président du Conseil de sécurité de l'ONU (paragraphe 11 ci-dessus), ces deux pays, après avoir chassé l'ancien régime, avaient créé l'Autorité provisoire de la coalition pour ‘ exerce[r] les pouvoirs du gouvernement à titre temporaire ’. L'un des pouvoirs expressément mentionnés dans cette lettre que les Etats-Unis et le Royaume-Uni étaient censés assumer par l'intermédiaire de l'Autorité provisoire de la coalition consistait à assurer la sécurité en Irak, notamment en maintenant l'ordre public. La lettre indiquait en outre : ‘ [l]es Etats-Unis, le Royaume-Uni et les membres de la coalition, agissant par l'intermédiaire de l'Autorité provisoire de la coalition, seront chargés, entre autres tâches, d'assurer la sécurité en Iraq et d'administrer ce pays à titre temporaire, notamment par les moyens suivants : (…) en prenant immédiatement le contrôle des institutions iraquiennes responsables des questions militaires et de sécurité ’.

L'Autorité provisoire de la coalition déclara dans le règlement n^o 1 du 16 mai 2003, son premier texte normatif, qu'elle ‘ exerce[rait] temporairement les prérogatives de la puissance publique afin d'assurer l'administration effective de l'Iraq au cours de la période d'administration transitoire, d'y rétablir la stabilité et la sécurité (…) ’ (paragraphe 12 ci-dessus).

Le Conseil de sécurité prit acte du contenu de la lettre du 8 mai 2003 dans sa résolution 1483, adoptée le 22 mai 2003. Il y demandait par ailleurs aux puissances occupantes ‘ de promouvoir le bien-être de la population iraquienne en assurant une administration efficace du territoire, notamment en s'employant à rétablir la sécurité et la stabilité ’, reconnaissant une nouvelle fois la mission de sécurité assumée par les Etats-Unis et le Royaume-Uni (paragraphe 14 ci-dessus).

Pendant la période de l'occupation, le Royaume-Uni avait le commandement d'une division militaire, la division multinationale du sud-est, dont le ressort comprenait la province de Bassorah, là où les proches des requérants sont décédés. A compter du 1^er mai 2003, les forces britanniques déployées dans cette province y furent chargées d'assurer la sécurité et de soutenir l'administration civile. Elles devaient en particulier conduire des patrouilles, des arrestations et des opérations de lutte contre le terrorisme, encadrer les manifestations civiles et protéger les ressources et infrastructures essentielles ainsi que les postes de police (paragraphe 21 ci-dessus).

En juillet 2003 fut créé le Conseil de gouvernement de l'Irak. Bien que tenue de le consulter (paragraphe 15 ci-dessus), l'Autorité provisoire de la coalition conservait le pouvoir. Dans sa résolution 1511, adoptée le 16 octobre 2003, le Conseil de sécurité souligna le caractère temporaire de l'exercice par elle des responsabilités et pouvoirs énoncés dans la résolution 1483 et autorisa ‘ une force multinationale, sous commandement unifié, à prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq ’ (paragraphe 16 ci-dessus). Dans sa résolution 1546, adoptée le 8 juin 2004, il approuva ‘ la formation d'un gouvernement intérimaire souverain de l'Iraq (…), qui assumera[it] pleinement [jusqu'au] 30 juin 2004 la responsabilité et l'autorité de gouverner l'Iraq ’ (paragraphe 18 ci-dessus). En définitive, l'occupation prit fin le 28 juin 2004, avec le transfert de l'Autorité provisoire de la coalition, désormais dissoute, au gouvernement intérimaire de la responsabilité pleine et entière du gouvernement de l'Irak (paragraphe 19 ci-dessus).

On peut donc voir qu'après le renversement du régime baasiste et jusqu'à l'instauration du gouvernement intérimaire, le Royaume-Uni a assumé en Irak (conjointement avec les Etats-Unis) certaines des prérogatives de puissance publique qui sont normalement celles d'un Etat souverain, en particulier le pouvoir et la responsabilité du maintien de la sécurité dans le sud-est du pays. Dans ces circonstances exceptionnelles, la Cour considère que le Royaume-Uni, par le biais de ses soldats affectés à des opérations de sécurité à Bassorah lors de cette période, exerçait sur les personnes tuées lors de ces opérations une autorité et un contrôle propres à établir, aux fins de l'article 1 de la Convention, un lien juridictionnel entre lui et ces personnes.

Cela précisé, la Cour rappelle que les décès en cause dans la présente affaire sont survenus au cours de la période considérée : le 8 mai 2003 pour le fils du cinquième requérant, au mois d'août 2003 pour les frères des premier et quatrième requérants, au mois de septembre 2003 pour le fils du sixième requérant et au mois de novembre 2003 pour les épouses des deuxième et troisième requérants. Il n'est pas contesté que les décès des proches des premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième requérants ont été causés par le fait de soldats britanniques au cours ou dans le contexte d'opérations de sécurité conduites par les forces britanniques à divers endroits de la ville de Bassorah. Il s'ensuit qu'aux fins de l'article 1 de la Convention un lien juridictionnel rattachait le Royaume-Uni aux défunts dans tous ces cas. Quant au troisième requérant, son épouse a été tuée lors d'une fusillade entre une patrouille de soldats britanniques et des tireurs inconnus, et on ignore lequel des deux camps a été à l'origine du coup fatal. La Cour considère que, le décès étant survenu au cours d'une opération de sécurité menée par le Royaume-Uni, dans le cadre de laquelle des soldats britanniques qui patrouillaient à proximité du domicile de l'intéressé sont intervenus dans la fusillade mortelle, il existait également un lien juridictionnel entre le Royaume-Uni et cette victime.

Le Gouvernement soutient que l'obligation procédurale découlant de l'article 2 doit être interprétée en harmonie avec les principes pertinents du droit international. En outre, toute obligation implicite éventuelle devrait être interprétée de manière à éviter de faire peser sur un Etat contractant un fardeau impossible ou disproportionné. Le Royaume-Uni n'aurait pas exercé sur le territoire irakien un contrôle total et, en particulier, il n'y aurait joui d'aucune compétence législative, administrative ou judiciaire. A supposer que l'obligation d'enquête pût s'appliquer extraterritorialement, il faudrait tenir compte de ces circonstances, ainsi que des très mauvaises conditions de sécurité dans lesquelles le personnel britannique aurait exercé ses fonctions.

Le Gouvernement admet que, conduites dans chacun des cas par les seuls chefs de corps des soldats présentés comme responsables, les investigations sur les décès des proches des trois premiers requérants n'ont pas été suffisamment indépendantes aux fins de l'article 2. Il soutient en revanche que les enquêtes sur les décès des proches des quatrième et cinquième requérants ont été conformes à l'article 2. Il plaide par ailleurs qu'il n'y a eu aucun manquement à l'obligation d'enquête dans le cas du sixième requérant, celui-ci n'ayant au demeurant jamais plaidé que l'enquête menée sur le décès de son fils fût contraire à l'article 2.

Sur un plan plus général, le Gouvernement souligne que les enquêteurs de la police militaire royale sont institutionnellement indépendants des forces armées. Il ajoute que, même si le juge Brooke a formulé l'opinion que les enquêtes sur ce type de décès devaient être ‘ entièrement retirées à la hiérarchie militaire et confiées à la police militaire royale ’, c'est à bon droit que la Cour d'appel a conclu que la section spéciale d'investigation de la police militaire royale était capable de conduire des enquêtes indépendantes (paragraphe 82 ci-dessus). Le rôle joué par la hiérarchie militaire dans la notification à la section spéciale d'investigation d'un incident appelant une enquête et, ultérieurement, dans le renvoi devant l'Autorité de poursuite de l'armée des affaires examinées par ladite section, n'autoriserait pas à conclure que ces enquêtes ne présentaient pas l'indépendance requise par les articles 2 ou 3 (Cooper c. Royaume-Uni [GC], n^o 48843/99, §§ 108–115, CEDH 2003-XII ; McKerr c. Royaume-Uni, n^o 28883/95, CEDH 2001-III, et Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n^o 46477/99, CEDH 2002-II). L'Autorité de poursuite de l'armée disposerait d'un personnel ayant les qualifications juridiques requises. Elle serait entièrement indépendante de la hiérarchie militaire dans l'exercice de sa fonction de poursuite. Son indépendance aurait été reconnue par la Cour dans l'arrêt Cooper précité.

Le Gouvernement indique que la section spéciale d'investigation a ouvert une enquête au sujet du décès du frère du quatrième requérant le 29 août 2003, soit cinq jours après la fusillade du 24 août. Elle aurait récupéré des fragments de balle, des douilles et le véhicule, et elle aurait pris des clichés numériques des lieux. Elle aurait interrogé les médecins ayant examiné les corps des défunts, puis recueilli leurs dépositions. Neuf militaires impliqués dans l'incident auraient été entendus et leurs dépositions consignées. Quatre autres témoins auraient été questionnés mais n'auraient rien eu d'intéressant à dire. La clôture de l'enquête serait intervenue le 17 septembre 2003, certes après que le commandant de la brigade eût estimé que les militaires impliqués avaient respecté les règles d'ouverture du feu et agi dans le respect de la loi, mais sur décision d'un officier enquêteur principal de la section spéciale d'investigation, indépendant de la hiérarchie militaire. L'enquête aurait été rouverte le 7 juin 2004 et terminée le 3 décembre 2004, malgré les conditions de sécurité difficiles en Irak à l'époque. Le dossier aurait été ensuite renvoyé à l'Autorité de poursuite de l'armée qui, faute d'une possibilité réaliste d'établir que le soldat qui avait tué le frère du quatrième requérant n'avait pas agi en état de légitime défense, aurait décidé de ne pas engager de poursuites. L'Attorney General en aurait été avisé et aurait décidé de ne pas faire usage de son pouvoir d'ouvrir des poursuites. Le Gouvernement estime que dès lors qu'elle a permis d'identifier la personne responsable du décès et d'établir que les lois régissant l'usage de la force avaient été respectées, l'enquête en cause doit être réputée avoir revêtu un caractère effectif. Elle aurait été conduite avec une diligence raisonnable, compte tenu en particulier de l'extrême difficulté à mener des investigations de ce type dans un cadre extraterritorial. Tout manque d'indépendance ayant pu résulter de la clôture de l'investigation initiale aurait été corrigé par l'enquête ultérieure et l'intervention de l'Autorité de poursuite de l'armée et de l'Attorney General (Gül c. Turquie, n^o 22676/93, §§ 92–95, 14 décembre 2000 ; voir également McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §§ 157 et 162–164, série A n^o 324).

Le Gouvernement soutient que, dans le cas du cinquième requérant, rien ne prouve que la hiérarchie militaire se soit immiscée dans l'enquête de la section spéciale d'investigation au point de compromettre son indépendance. Au contraire, après avoir reçu le rapport d'enquête, la hiérarchie militaire aurait communiqué le dossier à l'Autorité de poursuite de l'armée, qui l'aurait transmis au juge pénal aux fins de la tenue d'un procès indépendant. Les investigations n'auraient connu aucun retard injustifié, compte tenu en particulier des difficultés auxquelles auraient été confrontés des enquêteurs britanniques qui cherchaient à faire la lumière sur un incident survenu en Irak huit jours après la cessation des principales opérations de combat dans ce pays. Le cinquième requérant aurait été pleinement et suffisamment associé aux recherches, les autorités britanniques étant allées jusqu'à organiser son déplacement par avion en Angleterre de manière à lui permettre d'assister à son procès en cour martiale et d'y témoigner. Au-delà de l'enquête de la section spéciale d'investigation et des poursuites pénales engagées contre les quatre soldats impliqués, le cinquième requérant aurait formé un recours civil devant le juge britannique, demandant réparation pour coups et blessures, négligence professionnelle et voies de fait. Il y aurait donné sa version des faits relatifs au décès de son fils et à l'enquête subséquente. Le litige aurait été réglé avec la reconnaissance par le ministère de la Défense de sa responsabilité et l'acceptation du versement par lui d'une indemnité d'un montant de 115 000 GBP. De plus, par une lettre du 20 février 2009, le général de division Cubbitt aurait présenté au cinquième requérant ses excuses formelles au nom de l'armée britannique pour le rôle joué par celle-ci dans le décès de son fils. Au vu de ces circonstances, l'intéressé ne pourrait plus se prétendre victime d'une violation de la Convention au sens de l'article 34. Au surplus, ou subsidiairement, poursuivre l'examen de la requête ne se justifierait plus (article 37 § 1 c) de la Convention).

Par ailleurs, le sixième requérant aurait quant à lui expressément confirmé ne pas soutenir devant la Cour que le Gouvernement a enfreint ses droits découlant de la Convention. Il y aurait en effet eu, concernant le décès de son fils : premièrement, une enquête complète conduite par la section spéciale d'investigation, qui se serait soldée par l'inculpation de six soldats, dont l'un aurait été reconnu coupable ; deuxièmement, un recours civil formé par l'intéressé, qui se serait conclu par la reconnaissance par le Gouvernement de sa responsabilité pour les mauvais traitements subis par son fils et le décès de celui-ci et par le versement par le Gouvernement d'une indemnité d'un montant de 575 000 GBP ; troisièmement, une reconnaissance formelle et publique par le Gouvernement de la violation des droits du requérant tirés des articles 2 et 3 ; quatrièmement, une procédure de contrôle juridictionnel, dans laquelle le cinquième requérant aurait plaidé la violation de ses droits procéduraux découlant de ces deux mêmes articles et où, avec l'accord des parties, la Chambre des lords aurait ordonné le renvoi devant la Divisional Court de la question de l'existence ou non d'un manquement à l'obligation procédurale ; et, cinquièmement, une enquête publique, qui serait toujours en cours. Au vu de ces circonstances, le sixième requérant ne pourrait plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention.

Les requérants dégagent de la jurisprudence de la Cour relative au sud-est de la Turquie un principe voulant que des problèmes de sécurité dans une zone de conflit ne puissent altérer l'obligation procédurale découlant de l'article 2. Ils estiment que si le Gouvernement cherche à se prévaloir de l'état de la sécurité ou du manque d'infrastructures en Irak le même principe doit s'appliquer. Selon eux, le Royaume-Uni était ou aurait dû être conscient, avant l'invasion et pendant l'occupation subséquente, des difficultés qu'il rencontrerait. L'insuffisance des mesures prises par lui pour parer à ces difficultés ne pourrait l'excuser d'un manquement à l'obligation d'enquête.

Or le Royaume-Uni aurait manqué à ses obligations procédurales à l'égard des cinq premiers requérants. Elément de l'armée britannique, la police militaire royale ne serait indépendante ni institutionnellement ni en pratique de la hiérarchie militaire. Les unités militaires auraient la haute main sur elle à l'égard des questions touchant à la sécurité et au soutien logistique sur les théâtres d'opération. Les requérants allèguent que la police militaire royale n'intervenait dans les affaires d'incidents qu'à la seule demande de l'unité militaire impliquée, comme l'illustrerait le cas du quatrième requérant, où la section spéciale d'investigation aurait mis fin à son intervention sur instruction du chef de corps. Ils ajoutent que la police militaire royale dépendait totalement de la hiérarchie militaire pour obtenir des renseignements relativement aux incidents. Ils expliquent que les rapports produits par elle étaient remis à la hiérarchie militaire, qui décidait ou non de les faire suivre à l'Autorité de poursuite de l'armée. Les carences au sein de la police militaire royale, tant au plan des ressources qu'en ce qui concerne l'indépendance, auraient du reste été relevées par la Cour d'appel et par le rapport Aitken.

Les requérants indiquent que l'enquête conduite par la section spéciale d'investigation dans le cas du quatrième requérant a été interrompue à la demande de la hiérarchie militaire. La nouvelle phase d'enquête, ouverte à la suite du procès intenté devant le juge britannique, aurait été tout aussi défectueuse, vu le manque d'indépendance de la section spéciale d'investigation et les délais extrêmement longs s'étant écoulés avant l'audition de l'auteur des coups de feu et la collecte d'autres preuves essentielles. Dans le cas du cinquième requérant, l'enquête aurait été ouverte sur les instances répétées de la famille, après une obstruction et des atermoiements considérables de la part des autorités britanniques. Les enquêteurs n'auraient pas été indépendants de la hiérarchie militaire et la famille de la victime n'aurait pas été suffisamment associée à l'enquête. Les requérants estiment par ailleurs que l'exception tirée par le Gouvernement d'un défaut de qualité de victime du cinquième requérant doit être rejetée. La procédure en cour martiale et la somme transactionnelle perçue par l'intéressé à l'issue de son recours civil ne suffiraient pas à faire conclure que l'obligation procédurale découlant de l'article 2 a été respectée. En revanche, le sixième requérant ne se prétendrait plus victime d'une violation de ses droits procéduraux tirés des articles 2 et 3.

La Cour a conscience que les décès dont il s'agit en l'espèce sont survenus dans la ville de Bassorah, dans le sud-est de l'Irak, au lendemain de l'invasion, alors que la criminalité et la violence y étaient endémiques. Malgré la fin des principales opérations de combat le 1^er mai 2003, les forces de la coalition dans ce secteur du pays, y compris les soldats et la police militaire britanniques, furent la cible de plus d'un millier d'attaques violentes durant les treize mois qui suivirent. Au-delà de ces problèmes de sécurité, les infrastructures civiles connaissaient alors de graves déficiences, notamment en ce qui concerne la police et la justice pénale (paragraphes 22-23 ci-dessus ; voir également les constats de la Cour d'appel, au paragraphe 80 ci-dessus).

Tout en prenant la juste mesure de ce contexte, la Cour doit interpréter l'article 2 en gardant à l'esprit que l'objet et le but de la Convention, en tant qu'instrument de protection des êtres humains, appellent a? comprendre et appliquer ses dispositions d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives. L'article 2, qui protège droit à la vie et expose les circonstances dans lesquelles infliger la mort peut se justifier, se place parmi les articles primordiaux de la Convention. L'article 15 n'y autorise aucune dérogation, ‘ sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre ’. L'article 2 vise non seulement les cas où la mort a été infligée intentionnellement, mais aussi les situations dans lesquelles est permis un recours à la force pouvant conduire à donner la mort de façon involontaire. Le recours à la force doit cependant être rendu ‘ absolument nécessaire ’ pour atteindre l'un des objectifs mentionnés aux alinéas a), b) ou c) (McCann et autres, précité, §§ 146–148).

Pour que l'interdiction générale des homicides arbitraires s'adressant aux agents publics s'avère efficace en pratique, il faut qu'existe une procédure permettant de contrôler la légalité du recours à la force meurtrière par les autorités de l'Etat. Combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de la Convention de ‘ reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (…) Convention ’, l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose cette disposition requiert par implication qu'une forme d'enquête officielle effective soit menée lorsque le recours à la force, notamment par des agents de l'Etat, a entraîné mort d'homme (McCann, précité, § 161). Il s'agit essentiellement, au travers d'une telle enquête, d'assurer l'application effective des lois internes qui protègent le droit à la vie et, dans les affaires où des agents ou organes de l'Etat sont impliqués, de garantir que ceux-ci aient à rendre des comptes au sujet des décès survenus sous leur responsabilité (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], n^os 43577/98 et 43579/98, § 110, CEDH 2005-VII). Toutefois, l'enquête doit également être suffisamment vaste pour permettre aux autorités qui en sont chargées de prendre en considération non seulement les actes des agents de l'Etat qui ont directement eu recours à la force meurtrière mais aussi l'ensemble des circonstances les ayant entourés, notamment le cadre juridique ou réglementaire en vigueur ainsi que la préparation des opérations en cours et le contrôle exercé sur elles, au cas où ces éléments seraient nécessaires pour déterminer si l'Etat a satisfait ou non à l'obligation que l'article 2 fait peser sur lui de protéger la vie (voir, par implication, McCann, précité, §§ 150 et 162 ; Hugh Jordan c. Royaume-Uni, n^o 24746/94, § 128, CEDH 2001-III (extraits) ; McKerr, précité, §§ 143 et 151 ; Shanaghan c. Royaume-Uni, n^o 37715/97, §§ 100–125, 4 mai 2001 ; Finucane c. Royaume-Uni, n^o 29178/95, §§ 77–78, CEDH 2003-VIII ; Natchova, précité, §§ 114–115, ainsi que, mutatis mutandis, Tzekov c. Bulgarie, n^o 45500/99, § 71, 23 février 2006).

La Cour a déjà jugé que l'obligation procédurale découlant de l'article 2 continue de s'appliquer même si les conditions de sécurité sont difficiles, y compris dans un contexte de conflit armé (voir, parmi d'autres exemples, Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, § 81, Recueil 1998-IV ; Ergi c. Turquie, 28 juillet 1998, §§ 79 et 82, Recueil 1998-IV ; Ahmet Özkan et autres c. Turquie, n^o 21689/93, §§ 85–90, 309–320 et 326–330, 6 avril 2004 ; Issaïeva c. Russie, n^o 57950/00, §§ 180 et 210, 24 février 2005, et Kanlibaş c. Turquie, n^o 32444/96, §§ 39–51, 8 décembre 2005). A l'évidence, il se peut que, si le décès au sujet duquel l'article 2 impose une enquête survient dans un contexte de violences généralisées, de conflit armé ou d'insurrection, les investigateurs rencontrent des obstacles et que, comme l'a par ailleurs fait observer le rapporteur spécial de l'ONU (paragraphe 93 ci-dessus), des contraintes précises imposent le recours à des mesures d'enquête moins efficaces ou retardent les recherches (voir, par exemple, Bazorkina c. Russie, n^o 69481/01, § 121, 27 juillet 2006). Il n'en reste pas moins que l'obligation qu'impose l'article 2 de protéger la vie implique l'adoption, même dans des conditions de sécurité difficiles, de toutes les mesures raisonnables, de manière à garantir qu'une enquête effective et indépendante soit conduite sur les violations alléguées du droit à la vie (voir, parmi de nombreux autres exemples, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, §§ 86–92, Recueil 1998-I ; Ergi, précité, §§ 82–85 ; Tanrıkulu c. Turquie [GC], n^o 23763/94, §§ 101–110, CEDH 1999-IV ; Khachiev et Akaïeva c. Russie, n^os 57942/00 et 57945/00, §§ 156–166, 24 février 2005 ; Issaïeva, précité, §§ 215–224, et Moussaïev et autres c. Russie, n^os 57941/00, 58699/00 et 60403/00, §§ 158–165, 26 juillet 2007).

Quant à savoir quelle forme d'enquête est de nature à permettre d'atteindre les objectifs poursuivis par l'article 2, cela peut varier selon les circonstances. Toutefois, quelles que soient les modalités retenues, les autorités doivent agir d'office, dès que l'affaire est portée à leur attention. Elles ne sauraient laisser aux proches du défunt l'initiative de déposer une plainte formelle ou la responsabilité d'engager une procédure d'enquête (Ahmet Özkan et autres, précité, § 310, et Issaïeva, précité, § 210). La procédure civile, qui s'ouvre à l'initiative des proches et non des autorités et ne permet ni d'identifier ni de sanctionner l'auteur présumé d'une infraction, ne saurait être prise en compte dans l'appréciation du respect par l'Etat de ses obligations procédurales découlant de l'article 2 (voir, par exemple, Hugh Jordan, précité, § 141). En outre, ces obligations ne sauraient être satisfaites par le seul octroi de dommages-intérêts (McKerr, précité, § 121, et Bazorkina, précité, § 117).

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'enquête doit être effective en ce sens qu'elle doit permettre de déterminer si le recours à la force était justifié ou non dans les circonstances et d'identifier et de sanctionner les responsables. Il s'agit d'une obligation non pas de résultat mais de moyens. Les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour assurer l'obtention des preuves relatives à l'incident en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises criminalistiques et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures ainsi qu'une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès. Toute carence de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir les circonstances de l'affaire ou/et les responsabilités risque de faire conclure qu'elle ne répond pas à la norme d'effectivité requise (Ahmet Özkan et autres, précité, § 312, et Issaïeva, précité, § 212, ainsi que les affaires qui y sont citées).

D'une manière générale, on peut considérer que pour qu'une enquête sur un homicide illégal censé avoir été commis par des agents de l'Etat puisse passer pour effective, il faut que les personnes qui en sont chargées soient indépendantes des personnes impliquées. Cela suppose non seulement l'absence de lien hiérarchique ou institutionnel, mais aussi une indépendance concrète (voir, par exemple, Shanaghan, précité, § 104). Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte. Force est d'admettre qu'il peut y avoir des obstacles ou des difficultés empêchant l'enquête de progresser dans une situation particulière. Toutefois, une réponse rapide des autorités lorsqu'il s'agit d'enquêter sur le recours à la force meurtrière peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le respect du principe de légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux. Pour les mêmes raisons, le public doit avoir un droit de regard suffisant sur l'enquête ou sur ses conclusions, de sorte qu'il puisse y avoir mise en cause de la responsabilité tant en pratique qu'en théorie. Le degré requis de contrôle du public peut varier d'une situation à l'autre. Dans tous les cas, toutefois, les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes (Ahmet Özkan et autres, précité, §§ 311–314, et Issaïeva, précité, §§ 211–214, ainsi que les affaires qui y sont citées).

La Cour prendra comme point de départ les problèmes pratiques auxquels les autorités d'enquête se trouvaient confrontées du fait que le Royaume-Uni était une puissance occupante dans une région étrangère et hostile, au lendemain immédiat d'une invasion et d'une guerre. Au nombre de ces problèmes figuraient l'effondrement de l'infrastructure civile — avec notamment pour conséquence un manque de pathologistes locaux et de ressources pour les autopsies —, les graves malentendus culturels et linguistiques entre les occupants et la population locale ainsi que le danger inhérent à la conduite de toute activité en Irak à l'époque. Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, la Cour considère que, dans des circonstances de ce type, l'obligation procédurale découlant de l'article 2 doit être appliquée de manière réaliste, pour tenir compte des problèmes particuliers auxquels les enquêteurs avaient à faire face.

Cela étant, le fait que le Royaume-Uni était l'occupant rendait aussi particulièrement important que, pour garantir l'effectivité de toute enquête sur des faits reprochés à des soldats britanniques, l'autorité chargée des investigations fût, dans son fonctionnement, indépendante de la hiérarchie militaire et perçue comme telle.

Il n'est pas contesté que les proches des premier, deuxième et quatrième requérants ont été abattus par des soldats britanniques dont l'identité était connue. La question sur laquelle il s'agissait d'enquêter était de savoir si, dans chacun de ces cas, les soldats auteurs des coups de feu mortels avaient tiré conformément aux règles d'ouverture du feu. En ce qui concerne le troisième requérant, l'article 2 imposait la conduite d'une enquête visant à faire la lumière sur les circonstances de la fusillade et, en particulier, à déterminer si des mesures adéquates avaient été prises pour protéger les civils à proximité. Pour ce qui est du fils du cinquième requérant, bien que les pièces relatives à la procédure devant la cour martiale n'aient pas été communiquées à la Cour, son décès par noyade semble admis. Il fallait rechercher si, comme il avait été allégué, des soldats britanniques avaient brutalisé la victime avant de la forcer à se jeter à l'eau. Dans chacun des cas, les témoignages oculaires étaient cruciaux. Il était donc essentiel de faire interroger, dès que possible après les incidents, les témoins militaires, et en particulier les auteurs allégués des faits, par un investigateur spécialisé totalement indépendant. De même, tous les efforts nécessaires auraient dû être déployés pour identifier des témoins oculaires irakiens et les persuader que se présenter et déposer en cette qualité ne leur aurait fait courir aucun risque, que leurs déclarations seraient traitées avec sérieux et que des suites y seraient rapidement données.

Les investigations sur les décès des trois premiers requérants étant demeurées entièrement sous le contrôle de la hiérarchie militaire et s'étant limitées à la prise de dépositions des soldats impliqués, il est clair qu'elles n'ont pas été conformes aux exigences de l'article 2. Le Gouvernement l'admet du reste.

Quant aux autres requérants, la Cour juge insuffisante pour qu'elle puisse conclure au respect des exigences de l'article 2 l'enquête conduite par la section spéciale d'investigation sur le décès du frère du quatrième requérant et du fils du cinquième requérant. La police militaire royale, y compris sa section spéciale d'investigation, disposait certes d'une hiérarchie séparée de celle des soldats affectés au combat au sujet desquels elle était appelée à enquêter mais, comme les juges britanniques l'ont observé (paragraphes 77 et 82 ci-dessus), la section spéciale d'investigation n'était pas, pendant la période considérée, indépendante de la hiérarchie militaire sur le plan opérationnel. C'était en principe le chef de corps de l'unité impliquée dans l'incident en cause qui jugeait de l'opportunité de la saisir. Toute enquête ouverte d'office par la section spéciale d'investigation pouvait être close à la demande de la hiérarchie militaire, comme l'a montré le cas du quatrième requérant. A l'issue de ses recherches, la section spéciale d'investigation adressait son rapport au chef de corps, à qui il revenait de décider de transmettre ou non le dossier à l'autorité de poursuite. A l'instar du Lord Justice Brooke (paragraphe 82 ci-dessus), la Cour estime que, dès lors qu'elle ne pouvait ‘ décider elle-même quand ouvrir et quand clore une enquête ’ et qu'elle devait ‘ rend[re] compte en premier lieu [non pas] à l'Autorité de poursuite de l'armée [mais] à la hiérarchie militaire ’, la section spéciale d'investigation ne jouissait pas d'une indépendance suffisante vis-à-vis des soldats impliqués pour satisfaire aux exigences de l'article 2.

Il s'ensuit que l'enquête initiale conduite sur le décès du frère du quatrième requérant a été viciée par le manque d'indépendance des membres de la section spéciale d'investigation. Au cours de cette phase, des éléments furent prélevés sur les lieux de la fusillade et les dépositions des soldats qui y avaient assisté furent recueillies, mais le caporal S., l'auteur du coup de feu mortel, ne fut pas interrogé par les enquêteurs de la section spéciale d'investigation. Il apparaît que cette dernière entendit quatre témoins irakiens, dont peut-être les voisins qui, selon l'intéressé, avaient été témoins de la fusillade, mais sans consigner leurs déclarations. Quoi qu'il en soit — et ceci est une conséquence du manque d'indépendance dont elle était entachée — l'enquête fut close alors qu'elle n'avait pas encore été achevée. Elle fut rouverte environ neuf mois plus tard, et il semblerait que des examens criminalistiques aient alors été pratiqués à partir des éléments prélevés sur les lieux, notamment les fragments de balle et le véhicule. Le rapport de la section spéciale d'investigation fut ensuite communiqué au chef de corps, qui décida de saisir du dossier l'Autorité de poursuite de l'armée. Des agents de cette dernière prirent les dépositions des soldats présents lors de l'incident et conclurent, après avoir également recueilli l'avis d'un juriste indépendant, que rien ne permettait d'établir que le caporal S. n'avait pas agi en état de légitime défense. Ainsi qu'il a déjà été indiqué, les témoignages oculaires étaient essentiels dans cette affaire, la cause du décès n'ayant pas prêté à controverse. La Cour considère qu'eu égard au long délai qui avait pu s'écouler avant l'interrogatoire du caporal S. au sujet de l'incident, ainsi qu'au retard avec lequel il avait été décidé que les autres témoins militaires devaient être interrogés par un enquêteur complètement indépendant, il y avait un risque élevé que les témoignages fussent viciés et eussent perdu leur fiabilité au moment où l'Autorité de poursuite de l'armée fut appelée à les examiner. Par ailleurs, il n'apparaît pas qu'un enquêteur pleinement indépendant ait pris les dépositions des voisins irakiens qui, d'après le quatrième requérant, avaient assisté à la fusillade.

Si rien ne prouve que la hiérarchie militaire ait tenté d'intervenir dans l'enquête relative au décès du fils du cinquième requérant, la Cour considère, pour les raisons exposées ci-dessus, que les enquêteurs de la section spéciale d'investigation manquaient d'indépendance. En outre, le Gouvernement n'a donné aucune explication pour le long délai écoulé entre le décès et le procès en cour martiale. Il apparaît que ce délai a gravement nui à l'effectivité de l'enquête, ne fût-ce que parce que toute trace de certains des soldats accusés d'avoir pris part à l'incident avait alors été perdue (voir, sur ce point, les observations du rapport Aitken, paragraphe 61 ci-dessus). Par ailleurs, la Cour estime que, du fait de son étroitesse, le cadre de la procédure pénale dirigée contre les soldats accusés était impropre à satisfaire aux exigences de l'article 2 au vu des circonstances particulières de l'espèce. Il existait au moins certains indices indiquant que le fils, encore mineur, du cinquième requérant avait été arrêté par des soldats britanniques qui aidaient la police irakienne à lutter contre des pilleurs et que, après avoir été maltraité par ces soldats, il s'était noyé. Dans ces conditions, la Cour considère que l'article 2 nécessitait un examen indépendant, accessible à la famille de la victime et au public, de questions plus générales touchant à la responsabilité de l'Etat pour ce décès, notamment les instructions données aux soldats chargés de missions de ce type au lendemain de l'invasion ainsi que la formation et l'encadrement de ceux-ci.

Au vu de ce qui précède, la Cour estime que l'obligation procédurale découlant de l'article 2 n'a pas davantage été satisfaite à l'égard du cinquième requérant. Bien que ce dernier ait obtenu une somme importante au titre de la transaction intervenue dans son recours civil, avec une reconnaissance de responsabilité de l'armée, il n'y a jamais eu d'enquête complète et indépendante sur les circonstances du décès de son frère (paragraphe 165 ci-dessus). Le cinquième requérant peut donc toujours se prétendre victime au sens de l'article 34 et l'exception préliminaire soulevée par le Gouvernement à cet égard doit être rejetée.

La Cour relève en revanche qu'une enquête publique et complète sur les circonstances du décès du fils du sixième requérant est en voie d'achèvement. A la lumière de cette enquête, elle relève que l'intéressé reconnaît qu'il n'est plus victime d'une quelconque violation de l'obligation procédurale découlant de l'article 2. Elle fait donc droit à l'exception préliminaire soulevée par le Gouvernement concernant le sixième requérant.

En définitive, la Cour conclut à la violation de l'obligation procédurale découlant de l'article 2 de la Convention à l'égard des premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérants.