Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale:Aanhef

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Aanhef

Geldend

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Protocole du 27 mai 2010

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), signataires du présent Protocole,

Considérant que la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988 (ciaprès ‘la Convention’), a été conclue avant que la norme relative à l'échange de renseignements en matière fiscale soit internationalement reconnue ;

Considérant qu'un nouveau cadre de coopération s'est mis en place après la conclusion de la Convention ;

Considérant qu'il est souhaitable de disposer d'un instrument multilatéral pour permettre au plus grand nombre d'Etats de bénéficier du nouveau cadre de coopération et également d'appliquer les normes internationales de coopération les plus élevées dans le domaine fiscal ;

Sont convenus de ce qui suit:

Verdragpartijgroep

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