EHRM, 13-11-2014, nr. 40014/10

Dans son formulaire de requête, le requérant se plaignait de l'absence de motivation de l'arrêt d'assises qui se contente, alors qu'il niait les faits dont il était accusé, de le déclarer coupable des faits reprochés, sans donner les raisons de la décision et sans motiver celle-ci autrement que par des réponses à des questions posées de façon abstraite. Le représentant du requérant n'a formulé aucune observation à la suite de la communication de la requête par la Cour.

Le Gouvernement estime, à la lumière des critères dégagés dans l'arrêt Taxquet c. Belgique ([GC], n^o 926/05, CEDH 2010), que la procédure criminelle suivie en l'espèce répondait aux exigences conventionnelles. Si dans cet arrêt, la Cour a considéré que ‘ ni l'acte d'accusation, ni les questions posées au jury ne comportaient des informations suffisantes quant à son implication [de l'accusé] dans la commission des infractions qui lui étaient reprochées ’, tel ne serait pas le cas en l'espèce selon l'avis du Gouvernement. Tout d'abord, l'arrêt de mise en accusation et les questions principales posées à la cour d'assises ont été lus dans leur intégralité à l'audience du 9 septembre 2008. Ensuite, la lecture de l'arrêt de mise en accusation laisse apparaître son caractère extrêmement motivé et détaillé. La chambre de l'instruction s'est attachée à établir les éléments justifiant la saisine de la juridiction criminelle : circonstances des disparitions des victimes, analyse des nombreuses investigations policières et judiciaires, exposé des multiples expertises qui ont été diligentées dans le cadre de l'enquête et dont les résultats ont révélé des éléments confondants à l'encontre du requérant, en particulier les expertises génétiques qui ont établi la présence des traces ADN du requérant mêlées à celles des trois victimes. Le Gouvernement ajoute que le requérant avait connaissance de ces éléments puisqu'il s'est pourvu en cassation pour contester cet arrêt. Il souligne encore qu'il a pu, assisté de son avocat au cours des dix-huit jours d'audience, librement se défendre et discuter chacun des éléments de preuve produits. Enfin, le Gouvernement soutient que les questions posées au jury par le président, au nombre de vingt-sept, portant sur l'enlèvement, la libération volontaire avant le septième jour, la minorité de quinze ans, la séquestration, la pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, la pluralité d'auteurs ou de complices, le meurtre et la tentative d'enlèvement, ne laissent subsister aucune ambigüité quant à leur formulation, et ce d'autant que le requérant comparaissait seul. En conclusion, le Gouvernement estime que le requérant a disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict prononcé à son encontre.

Dans son formulaire de requête, le requérant allègue que l'infliction d'une peine de perpétuité sans aucune possibilité offerte de bénéficier du moindre aménagement de peine, ni de possibilité de sortir, en dehors d'un décret de grâce, constitue un traitement inhumain et dégradant. Le représentant du requérant n'a pas présenté d'observations à la suite de la communication de la requête par la Cour.

Le Gouvernement soutient que l'infliction de la peine de réclusion criminelle à perpétuité n'est pas en soi contraire à l'article 3 de la Convention. Seule une impossibilité d'avoir un espoir, un jour, d'être libéré pourrait contrevenir à cette disposition. Or, la peine à laquelle a été condamnée le requérant est de jure et de facto compressible.

Selon le Gouvernement, le dispositif mis en place par le législateur de 1994 veille à maintenir des mécanismes juridiques qui permettent de ne pas figer la peine. En vertu de l'article 720-4 du code de procédure pénale, le tribunal d'application des peines peut, après l'expiration d'une durée d'incarcération au moins égale à trente ans, et au regard d'une expertise psychiatrique sur la dangerosité du requérant, déclencher la procédure susceptible de mettre fin à la décision spéciale de la cour d'assises d'exclure les mesures d'aménagement de peine. Dans ce cas, le condamné bénéficiera alors du régime d'exécution de peine de droit commun. Le Gouvernement indique que cette durée apparaît correspondre à celle prévue dans les législations européennes prévoyant un tel dispositif ainsi qu'en droit international.

Ce dispositif ménage les impératifs de protection de la société et de punition du condamné avec la nécessité de favoriser son amendement et son reclassement social, en ménageant la possibilité d'atténuer la rigueur du régime de la peine dite ‘ incompressible ’. La peine apparaît donc compressible de jure. Au regard de cette disposition, le Gouvernement indique que le requérant, emprisonné depuis huit ans à la date d'envoi de ses observations, pourra présenter des demandes de libération conditionnelle à l'issue d'une période de trente ans à compter de la condamnation, soit à partir de 2034.

Le Gouvernement ajoute que d'autres dispositions du droit français introduisent un véritable droit à ne pas mourir en prison. L'obtention d'une grâce présidentielle participe de ce dispositif. De même, si l'état de santé du requérant le justifie, il peut bénéficier d'une suspension de peine pour des raisons médicales, en vertu de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale.

Le Gouvernement indique que seules deux personnes y compris le requérant sont condamnés en France à la peine de perpétuité avec exclusion des mesures prévues à l'article 132-23 du code pénal, ce qui démontrerait le caractère exceptionnel et marginal de ce type de peine, prononcée en répression d'infractions elles-mêmes d'une exceptionnelle gravité. Il fait valoir en conséquence qu'il n'est pas possible de fournir à la Cour une évaluation sur les modalités d'exécution de ces peines et sur le sort réservé à d'éventuelles demandes d'aménagement. En tout état de cause, il souligne qu'il n'appartient pas à la Cour de ‘ spéculer ’ sur les chances de succès de ces recours ou sur la durée au terme de laquelle le requérant pourra recouvrer sa liberté. Il reviendra aux autorités internes, le moment venu, d'apprécier, au regard de la personnalité du requérant et de la sécurité publique, la possibilité de modérer sa peine. Citant l'arrêt Stafford c. Royaume-Uni [GC], n^o 46295/99, § 80, CEDH 2002-IV), selon lequel le maintien en détention, une fois l'élément punitif de la sentence satisfait, doit être motivé par des considérations de risque et de dangerosité, le Gouvernement soutient que la question de la conformité du maintien en détention du requérant ne se pose pas eu égard au faible nombre d'années en détention du requérant. Il rappelle à cet égard l'extrême gravité des faits pour lesquels il a été condamné et le résultat formel des expertises psychiatriques sur l'état de dangerosité de l'intéressé et sur le risque important de récidive.

L'OIP souligne que les perspectives d'élargissement des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité sont de plus en plus réduites compte tenu d'un durcissement continu de la politique pénale, la notion même de dangerosité étant devenue le pilier sur lequel se construit cette politique. Il rappelle que les très longues peines sont éminemment pathogènes. Il fait valoir que la peine de réclusion criminelle à perpétuité est de facto incompressible et cite une étude approfondie — réalisée en 2007 par un conseiller d'insertion et de probation — sur la base des dossiers judiciaires de cent-quarante-huit détenus condamnés à perpétuité dans trois maisons centrales. Parmi ces dossiers, trente-deux ont été sélectionnés car accessibles à un aménagement de peine : dix ont fait l'objet de rejet à la suite d'une demande, et quatorze détenus refusent de faire de telles demandes. L'étude distingue trois catégories de condamnés à une ‘ perpétuité perpétuelle ’ subie de facto. Tout d'abord, ceux qui ont fait le choix d'une perpétuité ‘ idéologique ’, deux réclusionnaires ayant décidé de ne demander aucun élargissement, se situant dans une posture d'affrontement avec l'administration. Ensuite ceux qui subissent ‘ la perpétuité sociale ’ exécutée dans une ‘ prison refuge ’ qui concerne douze personnes qui ne se socialisent ‘ qu'en interaction avec l'institution ’ et angoissent ‘ face au moindre changement’. Enfin, ceux pour lesquels la ‘ dangerosité criminologique ’ est concrètement ‘ neutralisée par une réclusion à vie ’ : souvent pour ceux-ci, ‘ l'absence d'évolution positive semble figée par un insurmontable déni des faits ’. À propos de ce dernier cas de figure, l'OIP cite l'exemple d'un réclusionnaire à perpétuité, examiné par un expert psychiatre après une durée d'emprisonnement de plus de trente ans, et pour lequel il a été établi qu'il n'y avait eu ‘ aucune évolution de la dangerosité, qui reste identique, de même que les risques de récidive en milieu libre ’. L'auteur de l'étude conclut à l'égard de ce dernier cas que ‘ cette vie entre parenthèses depuis trente ans, si elle est considérée comme un argument positif par [le condamné], constitue au contraire pour les experts un argument négatif dans le sens où il est psychologiquement dans les mêmes conditions qu'à son entrée ’.

L'OIP appelle à une position de la Cour qui passe par la récusation d'une orientation pénologique dominée par la logique d'élimination du risque. La ‘ justification pénologique ’ n'est rationnellement acceptable que dans la perspective d'une exclusion définitive du condamné. L'OIP dénonce le hiatus existant entre, d'une part, la consécration unanime de la réinsertion sociale comme objectif central des politiques pénales et, d'autre part, son occultation s'agissant des détenus à perpétuité.

La Cour juge utile de revenir sur ce qu'elle a rappelé, d'une part, et dit, d'autre part, dans son arrêt de Grande Chambre en l'affaire Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC], n^os 66069/09, 130/10 et 3896/10, CEDH 2013 (extraits)).

Infliger à un adulte une peine perpétuelle incompressible peut soulever une question sous l'angle de l'article 3 de la Convention. Ce qu'interdit cette disposition, c'est que la peine soit de jure et de facto incompressible. Dans le cas contraire, aucune question ne se pose sous l'angle de l'article 3 si, par exemple, un condamné à perpétuité qui, en vertu de la législation nationale, peut théoriquement obtenir un élargissement demande à être libéré, mais se voit débouté au motif qu'il constitue toujours un danger pour la société. En effet, la Convention impose aux États contractants de prendre des mesures visant à protéger le public des crimes violents et elle ne leur interdit pas d'infliger à une personne convaincue d'une infraction grave une peine de durée indéterminée permettant de la maintenir en détention lorsque la protection du public l'exige. D'ailleurs, empêcher un délinquant de récidiver est l'une des ‘ fonctions essentielles ’ d'une peine d'emprisonnement (§ 108). Par ailleurs, pour déterminer si une peine perpétuelle peut passer pour incompressible, il faut rechercher si l'on peut dire qu'une détenu condamné à la perpétuité a des chances d'être libéré. Là où le droit national offre la possibilité de revoir la peine perpétuelle dans le but de la commuer, de la suspendre, d'y mettre fin ou encore de libérer le détenu sous conditions, il est satisfait aux exigences de l'article 3 (§ 109).

En ce qui concerne les peines perpétuelles, l'article 3 doit être interprété comme exigeant qu'elles soient compressibles, c'est-à-dire soumises à un réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si, au cours de l'exécution de sa peine, le détenu a tellement évolué et progressé sur le chemin de l'amendement qu'aucun motif légitime d'ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien en détention (§ 119). La Cour a précisé qu'un détenu condamné à la perpétuité réelle a le droit de connaître, dès la date d'imposition de cette peine, les conditions d'accès à un tel réexamen. En l'absence de perspective d'être un jour libéré, faute de mécanisme ou de possibilité de réexamen d'une telle peine, l'incompatibilité avec l'article 3 de la Convention en résultant prend naissance ab initio et non à un stade ultérieur de la détention (§ 122). Elle a ajouté que la forme que devait prendre le réexamen et la question de la durée subie de détention à partir de laquelle il devait intervenir relève de la marge d'appréciation qu'il faut accorder aux États en matière de justice criminelle et de détermination des peines. Néanmoins, elle a indiqué qu'il se dégage des éléments de droit comparé et de droit international une nette tendance en faveur de l'instauration d'un mécanisme spécial garantissant un premier réexamen dans un délai de vingt-cinq ans au plus après l'imposition de la peine perpétuelle puis des réexamens périodiques (§ 120).

Faisant application des principes dégagés dans l'arrêt Vinter, la Cour a récemment jugé que la seule perspective d'une libération pour motifs humanitaires, ou d'une grâce présidentielle pouvant prendre la forme du pardon — sans que le détenu ne sache ce qu'il devait faire pour que sa libération soit envisagée et quelles étaient les conditions applicables — ne sont pas des mécanismes efficients de réexamen de la peine permettant la prise en compte de l'évolution des condamnés à perpétuité (Öcalan c. Turquie (no 2), n^os 24069/03, 197/04, 6201/06 et 10464/07, § 203, 18 mars 2014, et, László Magyar c. Hongrie , n^o 73593/10, §§ 57-58, 20 mai 2014).

En l'espèce, il convient d'examiner les perspectives de réexamen prévues par le droit français. La Cour rappelle au préalable que le représentant du requérant n'a présenté aucune observation en réponse à celles du Gouvernement et qu'elle examinera en conséquence la requête en l'état. La Cour constate que le requérant a été condamné le 2 octobre 2008 à la réclusion criminelle à perpétuité pour trois meurtres dont deux commis sur des mineurs de quinze ans précédés ou accompagnés d'un viol ; la cour d'assises, au vu de l'état de récidive résultant de la condamnation prononcée contre le requérant en 1996 (paragraphe 6 ci-dessus) a décidé qu'aucune des mesures d'aménagement de peine ne pourra lui être accordée.

Conformément à l'article 720-4 du code de procédure pénale (paragraphe 21 ci-dessus), à l'expiration d'une période de trente ans d'incarcération, le condamné est susceptible de bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine. Pour cela, il faut que le juge de l'application des peines désigne un collège de trois experts médicaux avec mission de se prononcer sur l'état de dangerosité du condamné. Ensuite, il incombe à une commission de magistrats de la Cour de cassation de juger, au vu de l'avis du collège d'experts, s'il y a lieu de mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises. En cas de décision favorable, le requérant recouvrera alors la possibilité de demander un aménagement de peine. Cette procédure peut être renouvelée le cas échéant, selon le Conseil constitutionnel (paragraphe 22 ci-dessus). Le requérant dispose par ailleurs de la possibilité de saisir le président de la République d'une demande de grâce et de demander une suspension de sa peine pour raisons médicales (paragraphes 24 et 25 ci-dessus).

La Cour estime d'emblée qu'il convient d'exclure de son champ d'examen la requête en grâce qui n'est qu'une faveur accordée de manière discrétionnaire par le président de la République. Le Gouvernement n'a fourni aucun exemple d'une personne purgeant une peine de réclusion criminelle à perpétuité qui ait obtenu un aménagement de sa peine en vertu d'une grâce présidentielle (a contrario, Harakchiev et Tolumov c. Bulgarie, n^os 15018/11 et 61199/12, §§ 258 à 260, 8 juillet 2014). Il en est de même de la suspension de peine pour raisons médicales qui, bien que constituant une garantie pour assurer la protection de la santé et du bien-être des prisonniers (Mouisel c. France, n^o 67263/01, §§ 43 et 44, CEDH 2002-IX), n'est pas un mécanisme qui correspond à la notion de ‘ perspective d'élargissement ’ pour des motifs légitimes d'ordre pénologique (voir, dans le même sens, Vinter, § 129).

S'agissant du réexamen de la situation du requérant à l'issue d'un délai de trente ans, tel que prévu par l'article 720-4 du CPP, la Cour observe qu'il aura précisément pour but de se prononcer sur sa dangerosité et de prendre en compte son évolution au cours de l'exécution de sa peine. À la différence du système britannique déclaré non conforme par la Cour dans l'arrêt Vinter, en raison de l'incertitude de l'état du droit régissant les possibilités d'élargissement des détenus condamnés à la perpétuité réelle, notamment quant aux délais et conditions d'une perspective de libération ‘ dès la date d'imposition de la peine perpétuelle ’, la Cour observe que l'article 720-4 prévoit un réexamen judiciaire de la période de sûreté perpétuelle, ouvert au ministère public et au condamné (paragraphe 22 ci-dessus), dans la perspective de contrôler si des motifs légitimes justifient toujours le maintien en détention. S'il est mis fin à la décision spéciale de la cour d'assises de n'accorder aucune mesure d'aménagement de peine, le requérant sera alors éligible à ces mesures, notamment à la libération conditionnelle. La Cour ne peut spéculer sur les résultats d'un tel mécanisme, faute d'applications concrètes à ce jour de celui-ci, mais elle ne peut que constater qu'il ne laisse pas d'incertitude sur l'existence d'une ‘ perspective d'élargissement’ dès le prononcé de la condamnation. En outre, elle observe que le Conseil constitutionnel a validé les dispositions litigieuses de la loi du 1^er février 1994 au motif que le juge de l'application des peines pourra y mettre fin ‘ au regard du comportement du condamné et de l'évolution de sa personnalité ’ (paragraphe 22 ci-dessus).

Reste la question du moment où pourra intervenir ce réexamen. La Cour rappelle qu'elle n'a pas à dire à quel moment il convient de procéder à celui-ci, compte tenu de la marge d'appréciation qu'il faut accorder aux États en la matière (Vinter, précité, § 120). Elle observe que le délai de trente ans prévu à l'article 720-4 du code de procédure pénale se situe au-delà de la ‘ tendance en faveur de l'instauration d'un mécanisme spécial garantissant un premier réexamen dans un délai de vingt-cinq ans au plus après l'imposition de la peine perpétuelle ’ (ibidem). Toutefois, cette disposition prévoit que le relèvement de la période de sûreté en cause pourra être accordé si ‘ le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans ’. Ce libellé implique que la privation de liberté subie à compter du mandat de dépôt (paragraphe 8 ci-dessus) soit comptabilisée dans la durée d'incarcération et que cette date, soit le 1^er juillet 2004, soit considérée comme le point de départ de la période de sûreté perpétuelle. Il s'agit de l'application, mutatis mutandis, du principe édicté par l'article 716-4 du code de procédure pénale (paragraphe 23 ci-dessus) selon lequel la détention provisoire subie au cours de la procédure est déduite de la peine privative de liberté prononcée. La Cour observe à cet égard qu'il n'est pas contesté par les parties que c'est donc en 2034, soit vingt-six ans après le prononcé de la peine perpétuelle par la cour d'assises le 2 octobre 2008, que le requérant pourra saisir le juge de l'application des peines d'une demande de relèvement de la décision spéciale de la cour d'assises de ne lui octroyer aucun aménagement de peine (paragraphe 49 ci-dessus) et se voir accorder, le cas échéant, une libération conditionnelle. Au regard de la marge d'appréciation des États en matière de justice criminelle et de détermination des peines, la Cour conclut que cette possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité est suffisante pour considérer que la peine prononcée contre le requérant est compressible aux fins de l'article 3 de la Convention.

Partant, il n'y a pas eu violation de cette disposition.