EHRM, 26-06-2018, nr. 43733/10

Constatant que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention et qu'il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d'irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

La requérante considère que le redressement fiscal infligé par la direction générale était arbitraire, et, à cet égard, elle critique, entre autres, l'insécurité juridique du cadre législatif provoquée par l'interprétation différente des mêmes dispositions normatives à laquelle deux autorités étatiques se seraient livrées.

Le Gouvernement considère que l'ingérence dénoncée était légale, car basée sur des normes claires et prévisibles. À ce sujet, il indique que l'adoption de la réglementation portant majoration des redevances minières poursuivait un but d'intérêt général, à savoir la collecte des fonds budgétaires, et entrait, dans ce contexte, dans l'ample marge d'appréciation dont l'État aurait disposé en la matière. Il ajoute que la mesure litigieuse était proportionnée, car le montant imposé à la requérante n'aurait pas été excessif et n'aurait affecté ni son patrimoine ni la poursuite de son activité.

Le Gouvernement considère aussi que, en tant que professionnelle, la requérante ne peut pas tirer argument de sa propre méconnaissance des lois dans son domaine d'activité, même dans les situations caractérisées par une interprétation ou une application erronées des dispositions légales par certaines autorités publiques.

La Cour note que la requérante bénéficie d'un intérêt patrimonial, puisqu'elle est titulaire, depuis 2000, d'une licence d'exploitation dont la redevance a été établie à 2 % et, depuis 2007, d'un permis d'exploitation dont la redevance a été fixée à 6 % (paragraphes 6 et 8 ci-dessus). Elle souligne que cet intérêt patrimonial a le caractère d'un ‘ bien ’ au sens de la première phrase de l'article 1 du Protocole n^o 1 à la Convention (voir, mutatis mutandis, Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 51, série A n^o 222).

Aux yeux de la Cour, il faut voir dans l'ingérence dénoncée en l'espèce — à savoir l'ingérence dans le droit de propriété de la requérante que représente la majoration de la redevance imposée par la direction générale avec effet au 1^er janvier 2007 — une forme de réglementation de l'usage des biens, dans l'intérêt général ‘ pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ’, laquelle relève de la règle énoncée au second alinéa de l'article 1 du Protocole n^o 1 à la Convention (voir, mutatis mutandis, Megadat.com SRL c. Moldova, n^o 21151/04, § 65, CEDH 2008). Il convient donc d'examiner si cette ingérence était légale.

La Cour rappelle que, pour apprécier la conformité de la conduite de l'État à l'article 1 du Protocole n^o 1, elle doit se livrer à un examen global des divers intérêts en jeu, en gardant à l'esprit que la Convention a pour but de sauvegarder des droits qui sont ‘ concrets et effectifs ’. Elle doit aller au-delà des apparences et rechercher la réalité de la situation litigieuse. Cette appréciation peut porter sur la conduite des parties, y compris les moyens employés par l'État et leur mise en œuvre. À cet égard, il faut souligner que l'incertitude — qu'elle soit législative, administrative, ou tenant aux pratiques appliquées par les autorités — est un facteur qu'il faut prendre en compte pour apprécier la conduite de l'État. En effet, lorsqu'une question d'intérêt général est en jeu, les pouvoirs publics sont tenus de réagir en temps utile, de façon correcte et avec la plus grande cohérence (Broniowski c. Pologne [GC], n^o 31443/96, § 151, CEDH 2004-V).

À ce sujet, la Cour redit que, si elle jouit d'une compétence limitée pour vérifier le respect du droit interne (Beyeler c. Italie [GC], n^o 33202/96, § 108, CEDH 2000-I), elle peut en revanche vérifier si la base légale de l'ingérence satisfait les exigences de la Convention quant à la qualité de la loi (Driha c. Roumanie, n^o 29556/02, § 31, 21 février 2008). En effet, l'existence d'une base légale en droit interne ne suffit pas, en tant que telle, à satisfaire au principe de légalité. Il faut, en plus, que cette base légale présente une certaine qualité, celle d'être compatible avec la prééminence du droit et d'offrir des garanties contre l'arbitraire. À cet égard, il faut rappeler que la notion de ‘ loi ’, au sens de l'article 1 du Protocole n^o 1, a la même signification que celle qui lui est attribuée par d'autres dispositions de la Convention (voir, par exemple, Yaşar Holding A.Ş. c. Turquie, n^o 48642/07, § 91, 4 avril 2017).

La Cour rappelle ensuite que le principe de légalité présuppose l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (Hutten-Czapska c. Pologne [GC], n^o 35014/97, § 163, CEDH 2006-VIII). Quant à la portée de la notion de ‘ prévisibilité ’, elle dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine que celui-ci couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires (voir, mutatis mutandis, Sud Fondi srl et autres c. Italie, n^o 75909/01, § 109, 20 janvier 2009). Leur contenu ou leur application par les autorités ou les juridictions nationales ne doivent pas être contradictoires (voir, parmi d'autres affaires portant sur les effets sur le droit de propriété du requérant d'une interprétation contradictoire des questions fiscales essentielles faite par les autorités internes, Shchokin c. Ukraine, n^os 23759/03 et 37943/06, § 56, 14 octobre 2010).

La Cour rappelle que, dans une affaire issue d'une requête individuelle, il lui faut se borner à l'examen du cas concret dont elle a été saisie. Sa tâche ne consiste point à contrôler in abstracto la loi applicable en l'espèce au regard de la Convention, mais à rechercher si la manière dont elle a été appliquée au requérant ou a touché celui-ci a enfreint la Convention (Kanaginis c. Grèce, n^o 27662/09, § 51, 27 octobre 2016).

En l'espèce, la Cour constate que la redevance était établie dans chacune des autorisations d'exploitation (la licence et le permis), délivrées à la requérante. Ce point n'a d'ailleurs jamais été contesté par la direction générale. Par ailleurs, l'agence nationale, l'autorité compétente pour contrôler l'application de la législation sur les mines, a confirmé en 2009 le taux de ces redevances (paragraphe 11 ci-dessus).

Les deux autorités susmentionnées, compétentes l'une et l'autre pour procéder au contrôle du calcul et du versement des redevances dues en vertu des autorisations d'exploitation, sont arrivées, en procédant à des contrôles indépendants portant sur les mêmes périodes, à des conclusions contradictoires. Ainsi, après que la direction générale eut conclu, début 2009, que la requérante n'avait pas calculé de manière correcte les redevances dues (paragraphe 10 ci-dessus), l'agence nationale conclut, peu de temps après, que la requérante avait respecté la législation applicable (paragraphe 11 ci-dessus).

En outre, la Cour constate que la direction générale elle-même afficha successivement deux attitudes différentes. Ainsi, après le contrôle qu'elle avait diligenté en janvier 2009, où elle avait conclu à une violation des dispositions légales en vigueur par la requérante, elle constata plus tard, en décembre 2010, que la requérante respectait la législation, malgré le fait que celle-ci avait continué à exploiter le sable en vertu de la même licence (paragraphe 6 ci-dessus) et à verser une redevance inchangée de 2 %. La même question fiscale s'est posée de nouveau en 2014, lors d'un nouveau contrôle fiscal effectué par la direction générale, concernant le premier semestre 2009 (paragraphe 17 ci-dessus), où la direction constata à nouveau le non-respect de la législation par la requérante, alors que celle-ci s'acquittait toujours de la redevance calculée au même taux qu'auparavant.

Au niveau des juridictions amenées à se prononcer sur cette question, la Cour constate que celles-ci n'ont pas davantage contribué à clarifier la situation. Ainsi, alors que la procédure judiciaire engagée par la requérante en 2009 pour contester la décision de la direction générale lui imposant un redressement fiscal (paragraphe 10 ci-dessus) aboutit, le 17 décembre 2009, à un arrêt de la cour d'appel de Constanţa qui conclut à l'application des taux légaux (paragraphe 15 ci-dessus), la même cour arriva à la conclusion, le 21 décembre 2016, que les taux applicables étaient ceux prévus dans la licence d'exploitation (paragraphe 18 ci-dessus). La Cour constate partant une contradiction dans la motivation des juridictions.

Eu égard à ces circonstances, la Cour doute que l'application dans le cas de la requérante des dispositions légales relatives au taux de la redevance correspondant aux activités d'exploitation minière, ainsi que de celles relatives à la procédure de renégociation des conditions d'exploitation, puisse être considérée comme ‘ prévisible ’ et comme répondant à l'exigence de ‘ sécurité juridique ’.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la décision de la direction générale, confirmée par la cour d'appel, de relever d'office le taux de la redevance est intervenue de manière arbitraire et guère prévisible sur le plan du droit interne et, par conséquent, de manière incompatible avec le droit au respect des biens de la requérante. La Cour rappelle que c'est à l'État qu'il incombe d'assumer le risque d'une faute des pouvoirs publics et qu'il ne faut pas y remédier aux dépens de la personne touchée, surtout lorsqu'aucun autre intérêt privé concurrent n'est en jeu (voir Romankevič c. Lituanie, n^o 25747/07, §§ 38–39, 2 décembre 2014, et, mutatis mutandis, Tomina et autres c. Russie, n^os 20578/08 et 19 autres, § 39, 1^er décembre 2016).

Une telle conclusion la dispense de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels.

Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 à la Convention.

La requérante réclame 14 492,36 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi. Cette somme, détaillée et justifiée dans un rapport d'expertise soumis par elle, correspond au montant payé au titre du redressement fiscal, ainsi qu'à un montant de 4 023,52 EUR représentant les intérêts calculés selon le taux d'intérêt de référence de la Banque nationale de Roumanie.

La requérante n'a pas soumis de demande pour dommage moral dans le délai imparti par la Cour.

Le Gouvernement conteste les prétentions de la requérante.

Par ailleurs, il estime que, en cas d'octroi d'une somme pour dommage matériel, l'actualisation du montant payé par la requérante au titre du redressement fiscal devrait être faite en fonction du taux d'inflation : le montant de la créance de la requérante ainsi réactualisée serait de 14 102,12 EUR.

La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'État défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], n^o 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).

Aussi, eu égard aux éléments dont elle dispose, la Cour estime raisonnable d'accorder à la requérante la somme de 14 200 EUR pour dommage matériel.

La requérante demande également 6 200 lei roumains (RON), soit environ 1 400 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour. Elle présente à l'appui de sa demande des récépissés attestant le paiement des honoraires d'avocat.

Le Gouvernement conteste la somme réclamée par la requérante au titre des frais et dépens, la qualifiant d'excessive et injustifiée.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 1 400 EUR pour la procédure devant elle et l'accorde à la requérante.

La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.