Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac:Article 23 Conférence des Parties

Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

Article 23 Conférence des Parties

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1.

Il est institué une Conférence des Parties. La première session de la Conférence sera convoquée par l'Organisation mondiale de la Santé un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention. La Conférence déterminera le lieu et la date des sessions ordinaires ultérieures à sa première session.

2.

Des sessions extraordinaires de la Conférence des Parties peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que, dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le Secrétariat de la Convention, cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties.

3.

La Conférence des Parties adoptera son règlement intérieur par consensus à sa première session.

4.

La Conférence des Parties adoptera par consensus son propre règlement financier qui sera également applicable au financement des organes subsidiaires qu'elle pourrait établir ainsi que des dispositions financières qui régiront le fonctionnement du Secrétariat. A chacune de ses sessions ordinaires, elle adopte un budget pour l'exercice financier prenant fin à sa session ordinaire suivante.

5.

La Conférence des Parties examine régulièrement l'application de la Convention et prend les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en œuvre efficace; elle peut adopter des protocoles, des annexes et des amendements à la Convention, conformément aux articles 28, 29 et 33. A cette fin, la Conférence:

a)

encourage et facilite l'échange d'informations, conformément aux articles 20 et 21;

b)

encourage et oriente l'élaboration et l'amélioration périodique de méthodologies comparables pour la recherche et la collecte de données, en plus de celles qui sont prévues à l'article 20, concernant la mise en œuvre de la Convention;

c)

encourage, selon qu'il convient, l'élaboration, l'application et l'évaluation de stratégies, de plans et de programmes, ainsi que de politiques, de lois et autres mesures;

d)

examine les rapports soumis par les Parties conformément à l'article 21 et adopte des rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention;

e)

encourage et facilite la mobilisation de ressources financières pour la mise en œuvre de la Convention, conformément à l'article 26;

f)

crée les organes subsidiaires nécessaires pour atteindre l'objectif de la Convention;

g)

requiert, selon les besoins, les services, la coopération et les informations fournis par les organisations et organes compétents et pertinents du système des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales internationales et régionales, et organisations et organes non gouvernementaux afin de renforcer la mise en œuvre de la Convention;

h)

étudie d'autres actions, le cas échéant, pour atteindre l'objectif de la Convention, à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de celle-ci.

6.

La Conférence des Parties fixe les critères de participation des observateurs à ses débats.

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