Einde inhoudsopgave
Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
Article 1
Geldend
Geldend vanaf 25-02-1981
- Bronpublicatie:
27-06-1978, Trb. 1979, 50 (uitgifte: 20-03-1979, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
25-02-1981
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
27-01-1989, Trb. 1989, 16 (uitgifte: 01-01-1989, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Mensenrechten
Ambtenarenrecht / Medezeggenschap
Arbeidsrecht / Collectief arbeidsrecht
1.
La présente convention s'applique à toutes les personnes employées par les autorités publiques, dans la mesure où des dispositions plus favorables d'autres conventions internationales du travail ne leur sont pas applicables.
2.
La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s'appliqueront aux agents de niveau élevé dont les fonctions sont normalement considérées comme ayant trait à la formulation des politiques à suivre ou à des tâches de direction ou aux agents dont les responsabilités ont un caractère hautement confidentiel sera déterminée par la législation nationale.
3.
La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s'appliqueront aux forces armées et à la police sera déterminée par la législation nationale.