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Le Royaume des Pays-Bas accepte pour le Surinam, les Antilles néerlandaises et la Nouvelle Guinée néerlandaise les obligations de la Convention No. 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical; elles y seront appliquées sans modifications

‛ D'après la législation actuellement en vigueur, la radiation de l'enregistrement d'un syndicat par une autorité administrative, qui entraîne dissolution, est soumise au droit d'appel à la Cour suprême dans tous les cas, à de rares exceptions près. ’

‛ A l'égard des étrangers, il existe certaines restrictions légales concernant les fonctions qu'ils peuvent assumer en qualité de membres des syndicats. ’

‛ Un syndicat, au sens de la législation nationale, ne peut pas être constitué si, de l'avis de l'autorité publique, il existe déjà un syndicat qui représente de façon satisfaisante les intérêts en jeu. ’

‛ Les fonds dont les syndicats disposent à des fins politiques ne peuvent être utilisés que pour des activités politiques ordinaires telles que l'appui de candidats à des élections, l'organisation de réunions et la distribution d'imprimés de caractère politique. ’

‛ La loi exige que les statuts des syndicats stipulent que les décisions relatives à certaines questions particulièrement importantes seront prises au scrutin secret. ’

‛ Aucune disposition des lois en vigueur ne prévoit expressément la possibilité de former un recours devant les autorités judiciaires dans le cas d'une décision administrative refusant d'enregistrer un syndicat ou notifiant l'annulation de l'enregistrement d'un syndicat, ce qui entraîne sa dissolution. ’

‛ Ne peuvent s'affilier à un syndicat que les personnes qui exercent ordinairement leur activité dans le métier, l'industrie ou le commerce intéressé. ’

Les candidats à un poste officiel dans un syndicat doivent avoir exercé ordinairement leur activité pendant 18 mois au moins dans le métier, l'industrie ou le commerce intéressé (ou dans un secteur s'y rattachant); toutefois, les autorités publiques ont la faculté de renoncer à l'application de cette condition;

Les syndicats qui comptent des membres appartenant à des professions, des industries ou des corps de métiers différents, sont tenus de prendre des dispositions pour assurer la protection des intérêts de leurs adhérents dans leurs secteurs d'activité respectifs. ’

Un syndicat ne peut pas être créé si, de l'avis des autorités publiques, il existe déjà un syndicat qui s'acquitte de façon satisfaisante, pour le secteur d'activité considéré, des fonctions que remplirait le syndicat envisagé.

Les employés du gouvernement ne peuvent adhérer qu'aux syndicats qui groupent uniquement les personnes employées par le gouvernement ou en son nom, à l'exception des artisans qui peuvent, moyennant une approbation préalable, adhérer à une association professionnelle dont la composition n'est pas soumise à cette restriction.

Les membres du bureau de tout syndicat (autres que le secrétaire) doivent être des personnes qui exercent effectivement leur activité dans la profession, l'industrie ou le métier intéressé; toutefois, les autorités publiques ont la faculté de renoncer à l'application de cette condition.

Les syndicats qui comptent des membres appartenant à des professions ou des corps de métiers différents sont tenus de prendre des dispositions appropriées pour assurer la protection des intérêts de leurs adhérents dans leurs secteurs d'activité respectifs.

‛ L'affiliation à des organisations constituées à l'extérieur du territoire ou l'établissement de relations avec de telles organisations sont subordonnés, dans certaines circonstances, à l'approbation des autorités publiques. ’

Les modifications indiquées au sujet des articles 2 et 3, s'appliquent dans la mesure du possible aux fédérations de syndicats.

D'autre part, seuls peuvent former une fédération ou s'affilier à une fédération, des syndicats qui groupent des personnes appartenant à un même corps de métier, à une même profession ou à une même industrie; quant aux syndicats de fonctionnaires ou d'employés du gouvernement, ils ne peuvent former une fédération qu'avec d'autres associations d'employés du gouvernement. ’

Un syndicat ne peut pas être créé si, de l'avis des autorités publiques, il existe déjà un syndicat qui s'acquitte de façon satisfaisante, pour le secteur d'activité considéré, des fonctions que remplirait le syndicat envisagé.

Les employés du gouvernement ne peuvent adhérer qu'aux syndicats qui groupent uniquement les personnes employées par le gouvernement ou en son nom, à l'exception des artisans qui peuvent, moyennant une approbation préalable, adhérer à une association professionnelle dont la composition n'est pas soumise à cette restriction.

Les membres du bureau de tout syndicat doivent être des personnes qui exercent effectivement leur activité dans la profession, l'industrie ou le métier intéressé; toutefois, les autorités publiques ont la faculté de renoncer à l'application de cette condition.

Les syndicats qui comptent des membres appartenant à des professions ou des corps de métiers différents sont tenus de prendre des dispositions appropriées pour assurer la protection des intérêts de leurs adhérents dans leurs secteurs d'activité respectifs.

Les fonds dont disposent les syndicats ne peuvent être utilisés qu'aux fins spécifiées par la législation nationale ou approuvées par les autorités publiques; ils ne peuvent pas être utilisés à des fins politiques.

‛ L'affiliation à des organisations constituées à l'extérieur du territoire ou l'établissement de relations avec de telles organisations sont subordonnés, dans certaines circonstances, à l'approbation des autorités publiques. ’

Les modifications indiquées au sujet des articles 2 et 3 s'appliquent dans la mesure du possible aux fédérations de syndicats.

D'autre part, seuls peuvent former une fédération ou s'affilier à une fédération, des syndicats qui groupent des personnes appartenant à un même corps de métier, à une même profession ou à une même industrie; quant aux syndicats de fonctionnaires ou d'employés du gouvernement, ils ne peuvent former une fédération qu'avec d'autres associations d'employés du gouvernement. ’

La loi exige que les statuts des syndicats stipulent que la majorité des membres du Comité de direction seront des travailleurs de l'industrie représentée par le syndicat.

Sur certaines questions particulièrement importantes, le vote doit avoir lieu au scrutin secret.

Les fonds dont disposent les syndicats ne peuvent être utilisés qu'aux fins spécifiées par la législation nationale ou approuvées par les autorités publiques.

Les fonds dont les syndicats disposent à des fins politiques ne peuvent être utilisés que pour des activités politiques ordinaires telles que l'appui de candidats à des élections, l'organisation de réunions et la distribution d'imprimés de caractère politique. ’

‛ Il est interdit de constituer un syndicat si, de l'avis des autorités publiques, il existe déjà un syndicat qui répond de façon satisfaisante, pour la profession considérée, aux objectifs du syndicat proposé. ’

‛ les fonctionnaires du service des prisons sont assujettis à la même législation que celle qui est applicable à la police. ’

‛ les fonctionnaires du service des prisons sont assujettis à la même législation que celle qui est applicable à la police. ’

Il est interdit de constituer un syndicat, selon la définition de la législation nationale, si, de l'avis de l'autorité publique, il existe un syndicat qui représente de façon satisfaisante les intérêts considérés.

Les fonctionnaires des services de prisons peuvent s'affilier aux associations de personnel des services de prisons agréées par les autorités publiques, mais à aucun autre syndicat.

Les syndicats qui comptent des membres employés dans plus d'un métier ou d'une profession sont tenus de prendre des dispositions pour la protection des intérêts professionnels de leurs différentes sections.

Les syndicats qui représentent plus d'une profession ou industrie ne peuvent se fédérer sans l'autorisation des autorités publiques.

Tous les dirigeants d'un syndicat, autres que le secrétaire, doivent être des personnes effectivement employées, depuis trois ans au moins, dans l'industrie qui intéresse directement le syndicat; toutefois, cette condition peut faire l'objet de dérogations à la discrétion des autorités publiques. Nul ne peut être dirigeant de plus d'un syndicat.

Toutes décisions concernant l'élection des dirigeants, la modification des statuts, les grèves, les lock-outs, la dissolution et toute autre question concernant les membres d'un syndicat dans leur ensemble doivent être prises au scrutin secret.

Les personnes qui ne sont pas employées ou qui ne résident pas dans le territoire et celles qui sont en retard de plus de 13 semaines pour le paiement de leur cotisation ne peuvent participer aux votes au sein du syndicat.

Les fonds des syndicats ne peuvent servir qu'à des objectifs spécifiés par la législation ou approuvés par les autorités publiques. ’

‛ les fonctionnaires du service des prisons sont assujettis à la même législation que celle qui est applicable à la police. ’

‛ Seules les personnes effectivement employées dans l'industrie ou dans la profession à laquelle le syndicat s'intéresse directement peuvent former ce syndicat ou s'y affilier. ’

Les syndicats qui comptent des membres employés dans plus d'un métier ou d'une profession sont tenus de prendre les dispositions appropriées pour la protection des intérêts professionnels de leurs différentes sections.

Tous les dirigeants d'un syndicat, à l'exception du secrétaire, doivent être effectivement employés dans l'industrie à laquelle le syndicat s'intéresse directement; toutefois, cette condition peut faire l'objet de dérogations à la discrétion de l'autorité publique; personne ne peut être membre du bureau de plus d'un syndicat.

Les décisions relatives à l'élection des membres du bureau, à la modification des statuts, aux grèves et lock-outs, à la fédération ou à la fusion, à l'affiliation ou à la dissolution, doivent faire l'objet d'un vote au scrutin secret.

Les personnes qui ne sont pas employées dans le territoire ou qui n'y résident pas et les personnes qui sont en retard, dans le versement de leurs cotisations, d'une période déterminée par les règlements, ne peuvent compter parmi les membres d'un syndicat ayant le droit de vote.

Les fonds syndicaux ne peuvent être utilisés que pour des fins précisées dans la loi nationale ou approuvées par l'autorité publique.

‛ Les syndicat ne peuvent se fédérer ou fusionner qu'avec des syndicats enregistrés dans le territoire. ’

Une permission préalable est exigée avant que les mesures nécessaires puissent être prises en vue de la constitution d'organisations d'employeurs ou de syndicats.

L'enregistrement d'un syndicat peut être refusé lorsque les intérêts dont il s'agit sont déjà représentés par un syndicat existant.

L'inspecteur du travail en chef peut, sur plainte ou renseignements reçus, déclarer nul un vote intervenu en vue de l'élection ou de la révocation de dirigeants syndicaux, de modifications apportées aux statuts des syndicats, de changement de nom ou d'activités déployées par toute organisation d'employeurs ou par tout syndicat dans l'intention d'organiser une grève ou un lock-out; il peut exiger un nouveau vote. Tout vote ayant pour objet de déterminer l'action à prendre en vue d'une grève ou d'un lock-out doit être contrôlé par l'inspecteur du travail en chef ou par son représentant.

La comptabilité des organisations d'employeurs et celle des syndicats doivent être vérifiées par des vérificateurs nommés par le Conseil du Travail.

Les fonds d'une association d'employeurs ou d'un syndicat ne doivent pas être utilisés à des fins politiques.

‛ L'inspecteur du travail en chef a le droit d'annuler l'enregistrement d'un syndicat en raison d'infraction à toute partie de ses statuts se rapportant à la protection des intérêts particuliers à une catégorie de ses membres. ’

‛ Il n'est pas donné plein effet au présent article, étant donné que les fédérations et les confédérations de syndicats ne peuvent être enregistrées ni jouir des mêmes droits que les organisations syndicales du premier degré. ’

Tous les dirigeants d'un syndicat doivent être habituellement employés dans l'industrie ou la profession à laquelle le syndicat s'intéresse, et personne ne peut être membre du bureau de plus d'un syndicat; toutefois, cette condition peut faire l'objet de dérogations à la discrétion de l'autorité publique.

Les fonds syndicaux ne peuvent être utilisés que pour des fins précisées dans la loi nationale ou approuvées par les autorités publiques.

La fusion des syndicats enregistrés est subordonnée à l'agrément des autorités publiques lorsque l'un ou l'autre de ces syndicats est membre d'une organisation établie hors du territoire.

Les autorités publiques peuvent intervenir dans certaines circonstances pour contrôler la comptabilité des syndicats et pour assurer l'application de leurs statuts.

L'affiliation des syndicats à des organisations internationales est subordonnée à l'agrément des autorités publiques.

Seuls peuvent constituer des fédérations les syndicats enregistrés appartenant à une même profession ou industrie, et l'affiliation des syndicats aux fédérations est limitée aux syndicats enregistrés appartenant à la même profession ou industrie que les syndicats composant la fédération.

Les modifications à l'article 3 intéressant les syndicats primaires couvrent aussi les fédérations de syndicats; toutefois, l'agrément des autorités publiques est nécessaire pour qu'une personne puisse être en même temps dirigeant d'un syndicat et dirigeant d'une fédération à laquelle le syndicat est affilié, mais cela seulement au cas où cette personne n'est pas habituellement occupée dans le métier ou l'occupation auxquels le syndicat s'intéresse directement. ’